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POUR UN ENCADREMENT RAISONNABLE ET EFFICACE DES ARMES À FEU

POUR UN ENCADREMENT RAISONNABLE ET EFFICACE DES ARMES À FEU.
PHOTO EDOUARD PLANTE-FRÉCHETTE, ARCHIVES LA PRESSE
Conférence de presse commune des représentants des victimes des attaques de la Mosquée de Québec, du Collège Dawson et de Polytechnique, en 2018.

En réponse au texte d’André Gélinas, « Alors, on change de cible ? »

NATHALIE PROVOST, SURVIVANTE DU FÉMINICIDE À L’ÉCOLE POLYTECHNIQUE ET PORTE-PAROLE DE POLYSESOUVIENT

Publié le 24 août 2021 sur La Presse +

Le texte d’André Gélinas publié dans La Presse du 13 août montre que les pratiques de désinformation et de diffamation à l’encontre de notre collectif ne sont pas exclusives aux groupes pro-armes. C’est d’autant plus regrettable de voir M. Gélinas, un ancien sergent-détective du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM), se prêter à de telles tactiques alors que nous partageons fermement son objectif de contrer le trafic illégal des armes à feu.

En effet, même si notre préoccupation principale concerne les lois régissant les armes, nous appuyons activement la lutte contre le trafic d’armes, notamment pour pousser nos politiciens à autoriser les interventions policières nécessaires afin de rompre le « pipeline de fer » tel qu’exposé par l’émission J.E. il y a quelques mois.

Les mesures de prévention et le combat contre la criminalité ne sont pas deux initiatives mutuellement exclusives. Alors pourquoi attaquer les victimes d’une fusillade de masse qui cherchent à empêcher des tragédies similaires ? La réponse est évidente en ce qui concerne le lobby des armes : miser sur les armes illégales afin d’empêcher les contrôles qui touchent les amateurs d’armes.

Malheureusement, M. Gélinas emploie les mêmes mythes et présomptions couramment avancés par le lobby pro-armes, sans preuves à l’appui, de manière à dresser une cause contre l’autre et porter atteinte à notre crédibilité.

Saisissons-donc l’occasion pour examiner ces arguments erronés – aussi simplistes et séducteurs soient-ils.

« Plus de 99 % des actes criminels impliquant des armes sont le fruit d’un trafic illégal », écrit-il.

Le lobby des armes à feu soutient que le « problème » ne concerne pas les propriétaires légaux. Or, selon Statistique Canada, la moitié des homicides par balle ne sont pas liés aux gangs criminels.

DES ARMES LÉGALES

M. Gélinas doit savoir que ce n’est pas une « arme de poing illégale » qui a causé mes quatre blessures ainsi que la mort de 14 de mes consœurs à Polytechnique en 1989. Comme bien d’autres tueurs de masse (Collège Dawson – 2006, Moncton – 2014, Fredericton – 2018, etc.), le tueur était légalement propriétaire d’une arme longue. Les tireurs à l’Université Concordia (1992) et à la Grande Mosquée de Québec (2017) étaient propriétaires légaux de leurs armes de poing, s’étant même entraînés dans un club de tir avoisinant.

De plus, selon diverses enquêtes officielles au pays, la source des armes saisies dans le cadre d’activités criminelles varie substantiellement d’un endroit à l’autre. Par exemple, alors qu’à Toronto la majorité des armes saisies proviennent des États-Unis, c’est seulement une minorité pour l’ensemble des provinces de l’Ouest.

Bien que les armes de poing illégales règnent au sein des gangs de rue, la majorité des homicides conjugaux, des suicides, des tueries de masse et des meurtres de policiers par balle sont commis avec des fusils et des carabines sans restrictions.

Toujours selon M. Gélinas, il est obligatoire de communiquer avec la Gendarmerie royale du Canada (GRC) avant la transaction afin de vérifier la validité du permis d’un acheteur potentiel.

Il est vrai qu’acheter une arme sans permis constitue un crime, mais ce n’est pas aussi clair quant à la vente d’une arme à quelqu’un sans permis.

De 2003 à 2012, alors que toutes les armes étaient enregistrées au Canada, chaque transaction passait par le système, ce qui garantissait le transfert d’un vendeur agréé à un acheteur agréé. Or, dans le cadre de la destruction du registre en 2012, le gouvernement Harper a aussi éliminé la vérification de la validité des permis : un vendeur n’a qu’à croire qu’un acheteur détient un permis valide (« le cédant n’a aucun motif de croire que le cessionnaire n’est pas autorisé… ») – ce qui constitue une immense échappatoire : « Mais je le croyais sincèrement… Prouvez le contraire ! »

C’est pourquoi, en 2015, le Parti libéral a promis d’obliger de nouveau « les vendeurs à en vérifier la validité avant de conclure la vente ». Malheureusement, la législation des libéraux (C-71) adoptée en 2018 n’impose rien de tel. Il n’est écrit nulle part ni dans la loi ni dans la réglementation qu’un vendeur doit communiquer à la GRC des renseignements associés au permis d’un acheteur potentiel afin de faire autoriser une transaction (une absurdité que le gouvernement a dû récemment admettre, à reculons). En ce qui concerne les ventes privées notamment, le nouveau système continuera de reposer entièrement sur la bonne foi des vendeurs.

« Pour ces groupes de pression, la simple idée qu’un citoyen puisse posséder légalement une arme pour des activités sportives hautement encadrées est simplement inconcevable et injustifiable. »

Que dire face à cette accusation farfelue ? Nous mettons au défi M. Gélinas et tous nos détracteurs qui prétendent que nous visons l’interdiction de l’ensemble des armes à feu de parcourir les centaines de communiqués, mémoires, documents synthèses et citations que nous avons produits au fil des ans pour trouver un seul exemple en ce sens. Impossible.

Nous ne sommes pas contre la possession d’armes à feu, ni contre la lutte contre les armes illégales. Certes, nous sommes contre les armes les plus meurtrières comme les armes d’assaut, mais notre principale revendication est un encadrement raisonnable et efficace des armes à feu en vue de prévenir les traumatismes, les blessures et les morts causés par leur mauvais usage.

Justin Trudeau critique la position des conservateurs sur les armes à feu

(Montréal) Tandis que la campagne électorale bat son plein, le groupe PolySeSouvient dénonce les récentes publicités du Parti libéral qui s’enorgueillit de son bilan sur le contrôle des armes à feu. Or, les efforts des libéraux apportent peu de changements concrets, selon les victimes de l’attaque de Polytechnique.

JESSICA BEAUPLAT, LA PRESSE CANADIENNE, 18 août 2021

PolySeSouvient craint également de se retrouver face à d’autres « promesses brisées » ou pire encore de voir « le peu de progrès réalisé par les libéraux » anéanti si le pouvoir changeait de main lors du prochain scrutin, explique en entrevue téléphonique la porte-parole du groupe, Nathalie Provost.

En effet, le chef du Parti conservateur, Erin O’Toole, a promis d’abolir la loi qui interdit quelque 1500 modèles d’armes à feu de type d’assaut, depuis mai 2020. Ce qui signifie qu’ils ne peuvent ni être utilisés, vendus ou importés légalement au pays.

En campagne à Vancouver mercredi, le premier ministre Justin Trudeau a affirmé qu’il est inconcevable, à un moment où les Canadiens sont préoccupés par la violence armée, que les conservateurs s’engagent à renverser la mesure.

Le programme des conservateurs indique que le parti abolirait et réviserait la loi sur les armes à feu avec la contribution de la police, des propriétaires d’armes à feu, des fabricants et du public.

« La sensation qu’on a, c’est qu’on approche de la dernière heure », indique Mme Provost. « Dans cinq ans je ne serai plus là, je n’aurai plus l’énergie de me battre comme ça », explique celle qui milite depuis plus de 30 ans pour un contrôle plus strict des armes à feu.

De récents incidents impliquant des armes de poing, dans la plupart des grandes villes du pays — Toronto, Montréal, Québec — ramènent le débat sur les armes à feu à l’avant-plan.

En plus d’annonces publicitaires à la télé et à la radio, pour promouvoir le travail des libéraux en matière de protection contre les armes, une publicité vidéo du parti de Justin Trudeau s’est récemment attaquée à Erin O’Toole sur les médias sociaux pour ses positions en faveur des propriétaires d’armes.

Or, PolySeSouvient estime que les efforts des libéraux n’ont pas mené à des mesures très concrètes au cours des dernières années.

« Les mesures adoptées ou introduites ne sont qu’un pâle reflet de ce qui aurait pu constituer des progrès considérables et efficaces », peut-on lire dans un communiqué publié lundi.

Le professeur émérite à l’Université d’Ottawa Irvin Waller, auteur du livre Science and Secrets of Ending Violent Crimes (La science et les secrets pour mettre fin aux crimes violents), est plutôt d’accord avec les critiques du groupe.

« Oui, les libéraux ont avancé un peu avec l’interdiction de vente des armes [à feu, de style militaire] », avance M. Waller, mais il se montre perplexe face au programme de rachat optionnel qu’Ottawa avait l’intention d’offrir aux détenteurs d’armes récemment bannies.

Le projet de loi C-21 (mort au feuilleton avec la dissolution récente du Parlement) aurait permis au gouvernement de racheter les armes à feu de type arme d’assaut entre les mains des propriétaires.

Ceux-ci auraient également eu le droit de les garder s’ils le désirent sous des conditions strictes qui incluent l’enregistrement et le rangement sécuritaire.

Cette mesure volontaire s’appuyait sur la bonne foi des propriétaires au lieu d’être obligatoire, déplorent les membres du groupe PolySeSouvient.

Comme les familles de victimes et les survivantes, M. Waller est aussi d’avis que les actions des libéraux auraient pu se traduire en mesure plus concrètes.

Par ailleurs certaines mesures manquaient de clarté, selon le professeur. Comme celle voulant octroyer plus de pouvoir aux municipalités pour qu’elles puissent interdire les armes de poing sur leurs territoires.

Cette proposition assortie d’une enveloppe de 50 millions sur cinq ans n’était pourtant pas suffisante pour l’ensemble des villes canadiennes, estime M. Waller.

PolySeSouvient ajoute qu’en voulant accorder plus de pouvoir aux villes quant à la réglementation des armes à feu, le gouvernement Trudeau s’est défilé devant ses responsabilités et s’est incliné devant le lobby des armes à feu.

Le groupe a exprimé d’autres inquiétudes par rapport au projet de loi C-21 présenté en février.

Celui-ci visait notamment à protéger les potentielles victimes de violence conjugale en leur permettant de demander aux tribunaux une ordonnance pour la saisie immédiate des armes appartenant à un proche ou la suspension de permis.

Une aberration, selon Mme Provost, qui ne comprend pas pourquoi « une femme qui a peur » devrait se lancer « dans des procédures judiciaires ».

Cet article a été produit avec l’aide financière des Bourses Facebook et La Presse Canadienne pour les nouvelles.

LIENS

CBC overview

https://www.cbc.ca/news/canada/montreal/gun-control-quebec-federal-parties-election-1.6133579

Comment Matt Gurney

https://nationalpost.com/opinion/matt-gurney-on-gun-control-and-other-issues-liberals-are-big-on-promises-but-rarely-deliver

QMI Libs vs Cons

https://www.journaldemontreal.com/2021/08/16/otoole-accuse-par-les-liberaux-de-vouloir-legaliser-les-armes-dassaut

Video – Nathalie on CTV

https://montreal.ctvnews.ca/liberals-failing-to-keep-canadians-safe-from-gun-violence-says-polytechnique-survivor-1.5549578

Audio -Nathalie Radio 15-18 français

https://ici.radio-canada.ca/ohdio/premiere/emissions/le-15-18/episodes/561142/rattrapage-du-mardi-17-aout-2021/9

Groupe de victimes réagit aux publicités gouvernementales sur le contrôle des armes à feu alors que les élections sont déclenchées

Montréal, 16 août 2021 — Au début du mois d’août, le gouvernement libéral a lancé une campagne publicitaire à la radio et à la télé de plusieurs millions de dollars vantant son bilan sur le contrôle des armes à feu. Une autre annonce publiée sur les médias sociaux s’attaque à Erin O’Toole relativement à sa promesse d’abroger les lois sur le contrôle des armes.

Les familles de victimes et les survivants du féminicide à l’École Polytechnique qui militent depuis plus de 30 ans en faveur de contrôles plus stricts ont réagi avec consternation et désarroi face à ce qu’ils considèrent une tentative complètement malhonnête et clairement politique, financée par des fonds publics, de faire croire aux Canadiens que le gouvernement libéral a tenu tête aulobby des armes et qu’il a réalisé des progrès concrets et importants en matière de contrôle des armes à feu.

« D’abord, les Canadiens doivent comprendre que seule une minorité des mesures adoptées par les libéraux découlant des promesses de 2015 et de 2019 ont été mises en œuvre, y compris la plupart des mesures associées à la campagne de 2015 qui ont été adoptées il y a plus de deux ans, » explique Nathalie Provost, survivante du massacre à Polytechnique.

« Mais surtout, les mesures adoptées ou introduites ne sont qu’un pâle reflet de ce qui aurait pu constituer des progrès considérables et efficaces. Ce que nous avons vu jusqu’à présent ne représente que des demi-mesures ou des mesures creuses truffées de concessions au lobby des armes. »

Voir ici notre Bilan des principales promesses libérales sur le contrôle des armes (2015-2021) : https://polysesouvient.ca/Documents/DOCU_21_08_16_PromessesLiberaleArmes.pdf

Ces annonces laissent présager que le contrôle des armes fera partie de la plateforme des libéraux de Trudeau pour une troisième fois. Cependant, étant donné la succession de promesses non tenues, les Canadiens sont en droit de se demander s’ils peuvent croire monsieur Trudeau cette fois-ci. En quoi de nouvelles promesses se distingueront-elles des deux dernières séries de promesses?

« Les libéraux doivent trancher entre faire semblant d’appuyer le contrôle des armes à feu et le faire progresser de manière concrète et importante. Au moins lorsque les Canadiens votent pour les Conservateurs, ils savent qu’ils votent en faveur des intérêts du lobby des armes parce que la position du parti est claire : abroger le peu de progrès réalisé par les Libéraux, entre autres. En comparaison, les libéraux de Trudeau sont extrêmement malhonnêtes quant à leurs engagements et leur bilan. »

« Nous espérons que les médias qui couvriront cette campagne électorale ne s’arrêteront pas aux points de discussion des Libéraux, mais examineront ce qu’ils ont réellement accompli. Car en scrutant les détails des lois et règlements, on s’aperçoit que pas grand-chose n’a changé depuis que le gouvernement Harper a anéanti nos lois sur le contrôle des armes : des dizaines de milliers d’armes d’assaut restent entre les mains de propriétaires privés ; les chargeurs à grande capacité sont toujours facilement accessibles ; les armes de poing continuent à proliférer de façon exponentielle ; et d’importantes lacunes concernant les vérifications d’antécédents et les mesures préventives (en cas de suicide et de violence conjugale) se traduisent en tragédie sur tragédie, » conclut madame Provost.

PolySeSouvient se tourne contre les libéraux

Autrefois enthousiaste, le regroupement PolySeSouvient a déchanté par rapport aux promesses des libéraux.

Dans deux longs communiqués, ceux-ci reviennent sur les propositions des libéraux faites depuis l’entrée au pouvoir de Justin Trudeau au poste de premier ministre.

«D’abord, les Canadiens doivent comprendre que seule une minorité des mesures adoptées par les libéraux découlant des promesses de 2015 et de 2019 ont été mises en œuvre, y compris la plupart des mesures associées à la campagne de 2015 qui ont été adoptées il y a plus de deux ans», a déclaré Nathalie Provost, une survivante de l’attentat de Polytechnique.

«Mais surtout, les mesures adoptées ou introduites ne sont qu’un pâle reflet de ce qui aurait pu constituer des progrès considérables et efficaces. Ce que nous avons vu jusqu’à présent ne représente que des demi-mesures ou des mesures creuses truffées de concessions au lobby des armes», a-t-elle ajouté.

Polysesouvient est un groupe de citoyens bénévoles, dont de nombreux témoins, survivants et familles des victimes du massacre du 6 décembre 1989, qui œuvrent pour un meilleur contrôle des armes et dont les objectifs sont endossés par l’Association des Étudiants de Polytechnique, l’Association des étudiants aux cycles supérieurs de Polytechnique, le CA de l’Association des diplômés de Polytechnique, l’Ordre des ingénieurs du Québec, le Réseau des ingénieurs du Québec, l’École Polytechnique, l’École de technologie supérieure et plusieurs associations étudiantes de génie du Québec.
A/S: 
info@polysesouvient.ca ; téléphone : 514-816-7818 ; @polysesouvient ; www.polysesouvient.ca

PolySeSouvient reproche à Ottawa de reculer sur sa promesse

Réglementation pour C-71: Piètres mesures affaiblies encore plus

À tous les groupes et individus ayant appuyé le projet de loi C-71, soit la législation pilotée par l’ancien ministre de la Sécurité publique, Ralph Goodale, déposée en 2018 et adoptée en 2019 en réponse aux promesses électorales des Libéraux de 2015 sur le contrôle des armes à feu. Malheureusement, si les règlements récemment proposés sont adoptés tels quels, même les gains très modestes en matière de sécurité publique auxquels nous nous attendions ne se concrétiseront pas.

Nous vous invitons à consulter notre mémoire détaillé  (veuillez-nous excusez: en anglais seulement).

JIM BRONSKILLLA, PRESSE CANADIENNE, 8 août 2021 

(Ottawa) Le groupe PolySeSouvient accuse le gouvernement fédéral de mettre en danger la sécurité publique en reculant sur sa promesse de trouver un moyen pour s’assurer que les acheteurs d’armes à feu possèdent un permis valide.

Dans un mémoire uniquement rédigé en anglais remis au gouvernement, le groupe affirme que les règlements proposés pour étoffer les lois fédérales ne vont pas assez loin pour empêcher les armes à feu de tomber entre de mauvaises mains.

« Une analyse approfondie des règlements proposés montre que le gouvernement a décidé d’édulcorer davantage une législation déjà faible. Les détails fournis par les règlements proposés soulignent non seulement la faiblesse des principales mesures du projet de loi C-71, mais ils rendent également certaines d’entre elles pratiquement sans force », peut-on lire dans un extrait remis à La Presse Canadienne.

En 2019, après que le projet de loi C-71 eut reçu la sanction royale, le gouvernement avait déclaré qu’il exigerait aux commerçants de vérifier la validité du permis de leurs clients avant de leur vendre une arme à feu sans restriction comme une carabine ou un fusil de chasse.

Selon PolySeSouvient, la validation d’un permis d’un acheteur potentiel est un élément fondamental de tout régime crédible de contrôle, car les documents volés, révoqués ou contrefaits peuvent être utilisés pour acheter illégalement des armes à feu.

Le groupe craint que la réglementation envisagée n’empêche pas de tels abus. Selon lui, elle n’oblige pas le commerçant à vérifier auprès du registraire fédéral des armes à feu si un acheteur potentiel a réellement un permis valide.

Si le projet de règlement précise qu’un acheteur doit fournir à un vendeur tous les renseignements figurant sur le permis, il n’est indiqué nulle part que celui-ci doit ensuite les transmettre au registre.

« C’est exactement ce que veut le lobby des armes à feu : que le gouvernement ait le moins d’informations possible sur les transactions d’armes à feu sans restriction », souligne la porte-parole de PolySeSouvient, Nathalie Provost, qui avait été atteinte de quatre balles lors de l’attaque féminicide de 1989. « On dirait qu’il a réalisé son souhait, encore une fois, au détriment de la sécurité publique. »

Le registraire attribue un numéro de référence donnant le feu vert à une vente que s’il est convaincu que l’acheteur peut détenir un permis, dit Tim Warmington, un porte-parole de Sécurité publique Canada.

Il reconnaît que les règlements proposés « ne précisent pas explicitement quelles informations le vendeur doit fournir » au registraire lorsqu’un numéro de référence est demandé.

Parmi les renseignements qui pourraient être requis par le registraire, M. Warmington mentionne le numéro du permis du vendeur afin de s’assurer que celui-ci en possède un valide. Il cite aussi le numéro et la date d’expiration de celui de l’acheteur afin de garantir sa validité.

Le vendeur devra également confirmer qu’il a vérifié de manière raisonnable sur l’acheteur était titulaire du permis présenté, ajoute M. Warmington.

PolySeSouvient concède que le bureau d’enregistrement peut demander des informations sur le permis avant d’accorder un numéro de référence. Toutefois, il dit que cette mesure est discrétionnaire et n’est pas requise par la loi. « La vérification du permis d’un acheteur potentiel par le Directeur des armes à feu n’est plus une option et repose uniquement sur la bonne foi du vendeur, comme auparavant », peut-on lire dans le mémoire.

Le groupe dit craindre qu’un futur gouvernement s’appuyant sur le lobby des armes à feu demande à ses fonctionnaires d’approuver automatiquement de telles demandes ou applications, « d’où l’importance de spécifier ces détails dans la loi ».

La loi oblige maintenant à vérifier tout l’historique des comportements de l’acheteur, pas seulement ceux des cinq années précédant la demande de permis. Une personne ayant des antécédents de violence conjugale ou ayant proféré des menaces sur l’internet n’est pas admissible.

Elle oblige les commerçants à conserver des registres des ventes d’armes à feu sans restriction. Les propriétaires d’armes à feu à autorisation restreinte et prohibée doivent se munir d’une autorisation de transport sauf s’ils se rendent dans un centre de tir approuvé. « Enfin, l’autorisation de transporter des armes de poing ne s’applique pas dans 96,5 % des cas, tout en gardant l’échappatoire qui peut être invoquée par toute personne transportant son arme de poing presque n’importe où dans une province », note le groupe.

PolySeSouvient a également exprimé d’autres inquiétudes concernant ces éléments. Notamment, il estime que l’efficacité des registres des ventes est minée par la nécessité pour les policiers d’obtenir un mandat de perquisition pour y accéder, « une exigence qui n’existait pas auparavant ».

Nouveaux règlements sur le contrôle des armes : Groupe de victimes se réjouit face au début de la mise en œuvre du C-71, adopté il y a plus de 2 ans, mais des questions demeurent

Montréal, 22 juin 2021 — Le groupe de familles de victimes et de survivants se dit heureux de voir enfin entamé le processus réglementaire permettant le début de la mise en œuvre du projet de loi C-71 adopté en mai 2019 tel qu’annoncé par le premier ministre plus tôt aujourd’hui de même que le ministre de la Sécurité publique Bill Blair en après-midi.

En attendant que le groupe ait l’opportunité d’examiner les détails de la réglementation, certaines questions viennent à l’esprit. « Comme d’habitude, mais tout particulièrement dans ce cas-ci, le diable est dans les détails, » déclare Heidi Rathjen, coordinatrice de PolySeSouvient.

Vérification de la validité du permis :

La vérification systématique du permis de possession d’un acheteur potentiel a été supprimée en 2012 en même temps que l’abolition du registre des armes d’épaule. Le rétablissement de cette exigence, bien que plus faible sans l’enregistrement de toutes les armes à feu, est un développement positif.

Cependant, des questions subsistent quant à l’obligation pour les vendeurs commerciaux autant que privés de contacter le Directeur des armes à feu afin de vérifier la validité du permis d’un acheteur potentiel (comme c’était le cas pendant toutes les années où le registre des armes d’épaule était en vigueur), c’est-à-dire sans permettre une norme plus faible pour les ventes privées qui représentent une proportion substantielle des transferts d’armes (ex : 4 sur 10 au Québec).

Prenons par exemple ce cas récent : alors que les armes à feu de l’époux séparé avaient été confisquées et son permis vraisemblablement révoqué, il a pu acheter une nouvelle arme à un ami qui ne soupçonnait rien et l’utiliser pour tuer son ex.

MISE À JOUR : Le règlement ne semble pas faire de distinction entre les ventes commerciales et privées.

Registres des ventes :

C’est une excellente nouvelle que les vendeurs d’armes devront tenir des registres de vente pour toutes les armes à feu, mais la police et les autres autorités gouvernementales pourront-elles accéder à ces données de manière efficace?

La police aura-t-elle besoin d’un mandat de perquisition en lien avec une arme à feu spécifique, ou pourra-t-elle examiner les registres de ventes de divers magasins de manière à détecter des schémas d’acquisition suspects (comme l’accumulation d’arsenaux ou les achats par prête-nom), à s’assurer que les inventaires sont complets (pas de détournement) ou à surveiller de manière générale le respect des règles ? Les données sur les ventes peuvent-elles être mises en commun, ou la police doit-elle être « chanceuse » pour trouver le bon magasin qui a vendu une arme spécifique (il y a plus de quatre mille commerces d’armes à feu au Canada) ?

MISE À JOUR : Selon le résumé officiel : « Les organismes d’application de la loi ne pourraient accéder aux documents commerciaux que pour des motifs raisonnables et sur présentation d’une autorisation judiciaire. » Ceci un donc net reçu par rapport aux registres de vente facilement accessibles qui existaient de 1977 à 2012. En outre, les informations sur les ventes pourront être détruites au bout de 20 ans, alors que les armes à feu sont des objets qui peuvent fonctionner pendant de nombreuses décennies. Aux États-Unis. La loi oblige les marchands d’armes à conserver toute transaction de manière indéterminée, et lorsqu’ils ferment leurs portes ils doivent remettre cette documentation au gouvernement.

Vérification des antécédents à vie :

Cette mesure assure que les enquêtes des préposés aux armes à feu ne se limitent pas aux cinq dernières années lorsque ceux-ci effectuent la vérification des antécédents d’un demandeur de permis (il faut toutefois noter que rien ne les empêchait de remonter plus loin dans le temps, et que ces vérifications demeurent optionnelles).

Ici aussi, il est bien sûr bon d’élargir la portée temporelle de la vérification des antécédents. Cependant, ni cette mesure découlant du C-71 ni aucune mesure proposée dans le cadre du projet de loi C-21 (déposé le 16 février dernier) n’aborde le problème beaucoup plus important des policiers ou des tribunaux qui ignorent des risques réels et connus, conférant la priorité à la possession d’armes plutôt qu’à la prévention.

En effet, de trop nombreux cas de ce genre ont été documentés, y compris de nombreux meurtres conjugaux alors que la police avait été avertie mais avait néanmoins décidé de permettre à l’agresseur ou l’agresseur potentiel de posséder des armes à feu (quelques cas notoires: Mark Jones, Gabriel Wortman, Lionel Desmond, Cory Lewis, Kevin Runke). Le pouvoir discrétionnaire très large des autorités d’agir ou de ne pas agir (c’est-à-dire refuser un permis ou de retirer les armes) lorsqu’elles sont confrontées à un individu manifestant des facteurs de risque reste le même.

La question qui se pose est la suivante : le gouvernement entend-t-il compléter cette mesure en renforçant les critères dans la loi et en investissant dans l’éducation des policiers et des tribunaux de même que le nombre de ressources nécessaires pour garantir des enquêtes systématiquement rigoureuses et des décisions qui privilégient la sécurité publique ?

Autorisation de transport des armes restreintes :

Contrairement à ce laissent entendre les dires du gouvernement fédéral, le projet de loi C-71 a maintenu « l’autorisation automatique » de transporter des armes restreintes introduite par le gouvernement conservateur, permettant le transport sans autorisation spécifique pour les déplacements entre la résidence du propriétaire d’une arme restreinte et n’importe quel club ou champ de tir dans la province, même si le propriétaire n’en est pas membre (aussi pour ramener une nouvelle arme à la maison).

En fait, la loi C-71 exige des autorisations spécifiques uniquement dans le cas d’un transport pour « d’autres raisons », les « autres » ne représentant que 4 % de tous les motifs de transport. Cela signifie que pour 96 % des transferts, le C-71 et ses règlements ne requièrent aucune autorisation et, ce, malgré la promesse faite par les libéraux en 2015 « d’abroger les modifications apportées par le projet de loi C-42 qui permettent de transporter librement des armes à autorisation restreinte ou prohibées sans permis ».

MISE À JOUR (général) : Il n’y a pas d’échéancier fixe pour la mise en vigueur de ce règlement.

Information: – Heidi Rathjen : 514-816-7818 (via texto si/if possible) or info@polysesouvient.ca – Nathalie Provost : survivante (Polytechnique) : 514-796-0142

L’intérêt national à sens unique de M. Trudeau

Il n’est pas toujours simple de suivre Justin Trudeau.

Publié le 15 avril 2021

PHILIPPE MERCURE, LA PRESSE

Dans deux dossiers, celui de la taxe carbone et celui de la réglementation des armes de poing, son gouvernement a adopté des positions diamétralement opposées.

Si opposées, en fait, qu’il est impossible de les défendre simultanément sans sombrer dans l’incohérence et l’hypocrisie.

Sur la taxe carbone, le fédéral a plaidé que l’inaction de certaines provinces l’obligeait à agir au nom de « l’intérêt national ». Il s’est battu jusqu’en Cour suprême pour avoir le droit de s’immiscer dans les affaires des provinces et fixer un prix minimal sur le carbone au pays.

La Cour suprême lui a donné raison et c’est tant mieux.

Sur la réglementation des armes de poing, le renversement est total. Ici, c’est le fédéral qui fait preuve d’inaction dans son propre champ de compétence. Et il tente de pelleter ses responsabilités dans la cour des provinces.

C’est indéfendable. Pour s’en convaincre, le gouvernement Trudeau ferait bien d’examiner les arguments qu’il a lui-même plaidés dans le dossier de la taxe carbone et qui ont été validés par la Cour suprême.

* * *

Si le plus haut tribunal au pays a permis au fédéral d’imposer sa taxe carbone, c’est parce que l’inaction de certaines provinces pouvait avoir de « graves conséquences extraprovinciales ».

En clair, si l’Alberta pollue sans contrainte et contribue au réchauffement climatique, cela affectera les autres provinces. « Les gaz à effet de serre ne connaissent pas de frontières », ont relevé avec justesse les juges majoritaires de la Cour suprême.

Notons que cette décision n’ouvre pas la porte à l’imposition de normes nationales dans les établissements de soins de longue durée, comme on l’a entendu. Si le Québec soigne mal ses aînés dans ses CHSLD, cela n’aura aucune conséquence au Manitoba.

Mais les fusils, comme les GES, ne s’arrêtent pas devant les affiches qui disent « Bienvenue en Ontario » sur la route 401. Un Canadien peut très bien remplir le coffre de sa voiture de pistolets à Halifax et conduire jusqu’à Vancouver sans rencontrer le moindre douanier.

Voilà pourquoi la réglementation canadienne sur les armes de poing sera aussi solide que celle adoptée par la province la moins sévère. Le danger n’est pas imaginaire. On n’a qu’à regarder le paysage politique canadien pour comprendre que certaines provinces seront trop heureuses de ne pas agir contre les armes de poing si le fédéral leur laisse cette liberté.

Il est donc clair qu’il y aurait des conséquences partout au Canada si une province laissait les armes proliférer sur son territoire. Ces conséquences seraient-elles « graves » ? C’est évident sachant qu’on parle de fusils, surtout dans le contexte actuel.

Tant la circulation des armes que les homicides par balles sont en hausse au Canada. Au Québec, des évènements comme la fusillade de l’été dernier au Vieux-Port, pendant laquelle 25 coups de feu ont été tirés, ou la mort d’une adolescente à Saint-Léonard au cours de l’hiver ont soulevé l’inquiétude des citoyens.

Comme pour les GES, le critère des « conséquences extraprovinciales graves » s’applique donc parfaitement au dossier des armes de poing. Ce n’est pas un argument juridique. C’est une simple question de bon sens et de cohérence.

Le fédéral a d’abord cherché à se décharger de sa responsabilité de réglementer les armes de poing sur le dos des villes. Cette idée absurde aurait mené à une mosaïque intenable de réglementations. Les villes elles-mêmes s’y sont opposées.

Le gouvernement Trudeau tente maintenant de refaire le coup avec les provinces qui, trop contentes de recevoir un pouvoir d’Ottawa, sont plus réceptives. Mais ce n’est pas plus justifiable, et le collectif PolySeSouvient a drôlement raison d’exhorter les provinces à refuser cette responsabilité.

M. Trudeau ne peut pas revêtir sa cape de héros au nom de l’intérêt national seulement quand cela fait son affaire.

Québec pressé de ne pas accepter une responsabilité qui incombe à Ottawa

(Ottawa) Le Québec doit refuser la responsabilité que veut lui confier le gouvernement Trudeau d’interdire les armes de poing.

JOËL-DENIS BELLAVANCE, LA PRESSE, Publié le 6 avril 2021

Car ce que cherche avant tout le gouvernement Trudeau, c’est d’éviter de prendre ses propres responsabilités devant la prolifération de ces armes au Canada, plaide PolySeSouvient dans une lettre de trois pages envoyée au premier ministre du Québec François Legault et aux chefs des partis de l’opposition à l’Assemblée nationale.

« Nous espérons vous convaincre de résister à toute tentative de la part du gouvernement fédéral d’obtenir du gouvernement du Québec une entente ou un appui en lien avec le projet de loi C-21 et l’enjeu spécifique des armes de poing », écrivent les proches des victimes de la tuerie de Polytechnique dans cette lettre.

« Nous considérons cette législation comme étant une coquille vide irrécupérable. Et elle demeurera tout aussi irrécupérable dans l’éventualité qu’elle serait amendée de façon à refiler aux provinces […] l’autorité d’interdire les armes de poing », ajoutent-ils.

La Presse a obtenu une copie de cette lettre. Samedi, La Presse a rapporté que le gouvernement Trudeau songe sérieusement à confier aux provinces et aux territoires, plutôt qu’aux municipalités, la responsabilité d’interdire les armes de poing. Québec est tout à fait prêt à s’acquitter de ce mandat, mais exige un financement en retour.

Les libéraux de Justin Trudeau ont fait un constat brutal depuis qu’ils ont déposé le projet de loi C-21 sur le contrôle des armes à feu le 16 février. Le train de mesures proposé a été taillé en pièces par les provinces, par les municipalités et par des groupes que les libéraux considéraient des alliés naturels.

Qui plus est, le gouvernement libéral minoritaire n’aura l’appui d’aucun des trois partis de l’opposition pour le faire adopter dans sa mouture actuelle à la Chambre des communes. Résultat : des changements sont devenus incontournables, convient-on dans les rangs libéraux.

Dans sa présente mouture, le projet de loi C-21 créerait un programme de rachat volontaire des quelque 1500 armes à feu prohibées depuis mai dernier. Il imposerait aussi de lourdes pénalités pour ceux qui acquièrent des armes à feu sur le marché noir. Également, le projet de loi accorderait de nouveaux pouvoirs aux municipalités pour interdire les armes de poing malgré les critiques de plusieurs maires.

Les familles de victimes de la tuerie de Polytechnique ont accusé le gouvernement libéral de « trahison totale » parce que le programme de rachat des armes d’assaut prohibées s’appuierait sur la bonne foi de leurs propriétaires au lieu d’être obligatoire, comme les libéraux l’avaient promis durant la dernière campagne.

Dans sa lettre, PolySeSouvient exige de nouveau que le gouvernement Trudeau retourne à la table à dessin. « Notre demande est claire : retirer complètement la proposition de transfert de pouvoir et mettre de l’avant des mesures fédérales sérieuses et robustes pour contrer la prolifération des armes de poing au niveau canadien ».

Jusqu’ici, le projet de loi C-21 n’a été débattu qu’une seule fois à la Chambre des communes. Et il ne reste au calendrier des travaux que neuf semaines et demie avant les vacances d’été.

LIEN : PRIÈRE DE NE PAS ENCOURAGER LA DÉRESPONSABILISATION DU FÉDÉRAL FACE À LA PROLIFÉRATION DES ARMES DE POING AU CANADA

Prière de ne pas encourager la déresponsabilisation du fédéral face à la prolifération des armes de poing au Canada

6 avril 2021

Monsieur François Legault, Premier ministre, Chef Coalition Avenir Québec

Madame Dominique Anglade, Cheffe Parti Libéral du Québec

Madame Manon Massé, Co‑porte‑parole Québec Solidaire

Monsieur Paul St-Pierre Plamondon, Chef Parti Québécois

 Objet : Prière de ne pas encourager la déresponsabilisation du fédéral face à la prolifération des armes de poing au Canada

Mesdames et messieurs,

Nous vous écrivons aujourd’hui suite à la parution de l’article dans La Presse du samedi 3 avril dans le cadre duquel un représentant du gouvernement du Québec affirme que « si le fédéral veut qu’on gère les armes à feu, eh bien, qu’il nous donne la compétence … [ainsi que] l’argent qui va avec, ce serait beaucoup d’argent ».

D’emblée, soulignons qu’il n’y a plus de doute quant à l’urgence d’agir pour contrer la prolifération des armes de poing au Canada ainsi que la violence armée qui s’ensuit. En effet, le nombre d’homicides commis avec ce type d’arme est passé d’une moyenne de 100 par an (entre 2010 et 2015) à une moyenne de 138 (entre 2016 et 2019). Alors que 60% des homicides par balles sont commis avec des armes de poing, il importe de noter qu’il y a autant d’homicides par balles attribuables aux gangs de rue (51%) que ceux qui ne le sont pas (49%)[i].

La montée fulgurante des fusillades commis à l’aide de ce type d’arme par des gangs à Toronto et maintenant à Montréal, témoigne de la nécessité de combattre le trafic illégal de ces armes, notamment en intervenant le long du « pipeline de fer » par lequel transitent ces armes à partir de leurs sources américaines, dont les entrepôts sur les réserves autochtones tels qu’exposés par le récent reportage « J.E. sur la route des armes illégales ». Le décès de la jeune et innocente Meriem Boundaoui ne sera pas le dernier si le flot d’armes illégales n’est pas interrompu.

En même temps, la prolifération exponentielle des armes de poing légales multiplient les risques que ces dernières soient utilisées par leurs propres propriétaires pour des fins mortelles (Mosquée de Québec, Metropolis, Dawson, Université Concordia), qu’elles soient volées (en moyenne 600 par an) pour ensuite être utilisées à des fins criminelles (Danforth), ou qu’elles soient achetées légalement dans le but d’être revendues sur le marché noir, soit le phénomène en croissance de « l’achat par prête-nom ».

En somme, en moins de huit ans, le nombre d’armes de poing enregistrées au Canada a plus que doublé, passant de 467,146 en 2012 à plus d’un million en 2019. C’est dire que plus de la moitié des armes de poing présentement détenues par des particuliers ont été acquises au cours des dix dernières années.

Combattre le trafic illégal et renverser la prolifération des armes de poing légales ne sont pas deux objectifs mutuellement exclusifs, malgré la rhétorique incessante des adversaires du contrôle des armes qui ne cessent de dresser une mesure contre l’autre. Il faut faire les deux.

Mais alors que la lutte contre le trafic illégal est complexe (on ne peut pas rendre les armes illégales « encore plus » illégales) et requiert le déploiement efficace de ressources policières de même que la volonté politique pour autoriser les interventions nécessaires, celle contre la prolifération légale des armes de poing est relativement plus simple, ne nécessitant que l’adoption d’une loi instaurant un gel sur leur importation/fabrication et, idéalement, leur interdiction. C’est ce que souhaitent 7 Canadiens sur 10 (et 8 Québécois sur 10), pendant que 7 Canadiens sur 10 veulent une interdiction pancanadienne plutôt que des interdictions municipales.

Regrettablement, le gouvernement de Justin Trudeau a choisi de refiler cette responsabilité aux municipalités, un pouvoir que ces dernières n’ont clairement jamais demandé. Sans surprise, d’innombrables maires et associations municipales à travers le pays ont dénoncé cette mesure emblématique du projet de loi C-21, affirmant correctement que c’est au fédéral et non aux villes de réglementer ces armes.

Dans la foulée des réactions négatives au projet de loi, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité une motion rejetant la délégation du pouvoir d’intervenir sur les armes de poing aux municipalités tout en le réclamant pour le Québec. Il n’y a pas de doute que l’esprit de la motion vise le renforcement du contrôle des armes en vue de mieux protéger les Québécois à défaut d’obtenir un tel renforcement pour tous les Canadiens. Sachez que nous apprécions sincèrement cette intention, soit la même qui incarne les multiples autres motions unanimes en faveur d’un meilleur contrôle de même que la Loi sur l’immatriculation des armes à feu.

Malheureusement, dans le contexte actuel, cette demande s’avère, au mieux, prématurée[ii] et, au pire, une invitation pour le gouvernement fédéral à légèrement ajuster sa posture de manière à mener au même résultat recherché : refiler à d’autres juridictions le fardeau de mettre en œuvre une mesure manifestement populaire mais controversée.

Ce scénario est d’autant plus probable étant donné l’article de La Presse du samedi 3 avril qui rapporte également que « le gouvernement Trudeau songe sérieusement à confier aux provinces et aux territoires, plutôt qu’aux municipalités, la responsabilité d’interdire les armes de poing ».

Toutefois, il s’avère que le Québec détient déjà le pouvoir de réglementer davantage les armes de poing, au point où il pourrait « réglementer à un point tel que cela pourrait conduire à une interdiction dans les faits, mais pas en droit, » explique le constitutionnaliste Pierre Thibault. En d’autres mots, il serait surtout question d’un « transfert » de pouvoir ultimement insignifiant car si l’Assemblée nationale souhaite agir au niveau des armes de poing, elle pourrait le faire demain.

Or, compte tenu de l’absence d’un engagement ferme du gouvernement du Québec en vue d’interdire les armes de poing, le combat politique qui perdure depuis plus de quinze ans au fédéral (depuis la première promesse des Libéraux de les interdire, en 2005) serait tout simplement déplacé vers les provinces, entamant ici comme ailleurs un autre débat éternel sans le moindre progrès concret à l’horizon. (Rappelons que cela a nécessité six ans de lutte politique pour faire adopter le registre québécois des armes d’épaule et, ce, avec l’appui de tous les partis de l’Assemblée nationale!)

Par surcroît, un tel transfert créerait un dangereux précédent, soit la délégation aux provinces d’une mesure centrale du contrôle des armes. Qu’en est-il alors de la sécurité des citoyens qui résident dans les provinces qui ne se prélaveraient pas de ces pouvoirs? Pire, en attirant toute l’attention et en monopolisant d’énormes ressources, cette mesure minera l’obtention de contrôles fédéraux véritablement efficaces sur les armes de poing pendant les prochaines décennies.

Pour tout dire, nous espérons vous convaincre de résister à toute tentative de la part du gouvernement fédéral d’obtenir du gouvernement du Québec une entente ou un appui en lien avec le projet de loi C-21 et l’enjeu spécifique des armes de poing.

Tel que souligné dans une lettre récente à Justin Trudeau, nous considérons cette législation comme étant une coquille vide irrécupérable. Et elle demeurera tout aussi irrécupérable dans l’éventualité qu’elle serait amendée de façon à refiler aux provinces (en plus des ou au lieu des municipalités) l’autorité d’interdire les armes de poing. Notre demande est claire : retirer complètement la proposition de transfert de pouvoir et mettre de l’avant des mesures fédérales sérieuses et robustes pour contrer la prolifération des armes de poing au niveau canadien.

En espérant pouvoir compter sur l’appui historique et inébranlable des partis politiques de l’Assemblée nationale, nous vous prions de bien vouloir agréer, mesdames et messieurs, l’expression de nos sentiments les meilleurs.

Nathalie Provost, M. Ing Diplômée de l’École Polytechnique – 1990 Survivante

Suzanne Laplante Edward Mère d’Anne-Marie Edward

Jimmy Edward Frère d’Anne-Marie Edward

Jean-François Larivée, ing, M.Sc.A Diplômé de l’École Polytechnique – 1988 Époux de Maryse Laganière

Serge St-Arneault Frère de Annie St-Arneault

Sylvie Haviernick Sœur de Maud

Louise de Sousa Mère d’Anastasia de Sousa

Meaghan Hennegan Survivante (Collège Dawson)

Kathlene Dixon Témoin (Collège Dawson)

Mère de Meaghan Hennegan

Heidi Rathjen, B.ing., Dr.h.c., LLD, C.S.M Diplômée de l’École Polytechnique – 1990 Témoin (Polytechnique)


[i] Statistique Canada ne fournit pas cette proportion pour les armes de poing seulement. 

[ii] Il importe de continuer de réclamer du gouvernement fédéral des mesures pancanadiennes contre la prolifération des armes de poing. Advenant que ces pressions se solderaient sans issue, des interdictions provinciales seraient alors envisageables.  

AIDEZ-NOUS à convaincre Trudeau de revoir le projet de loi C-21

À tous les amis de PolySeSouvient : 

Vous avez sans doute entendu la nouvelle que les Libéraux ont renié leur promesse électorale d’interdire complètement des armes d’assaut et ont, à toute fin pratique, abandonné la cause du contrôle des armes avec leur projet de loi C-21 déposé le 16 février dernier. Cette législation est essentiellement une coquille vide qui va non seulement faire reculer le pays en matière de contrôle des armes mais qui va aussi affaiblir (ou même tuer) le mouvement contemporain pour le contrôle des armes. C’est une trahison totale envers tous ceux et celles qui ont lutté pendant trois décennies pour un meilleur contrôle.

Heureusement, il y a encore de l’espoir et, ce, grâce au courage de plus d’une trentaine de familles de victimes, survivants et témoins proches qui ont cosigné cette lettre à Trudeau, le seul qui a le pouvoir de renverser cette décision, et le même qui nous a fait ces promesses en personne notamment lors des commémorations. La lettre lui dit que s’il ne revoit pas le projet de loi de manière à respecter ses promesses et favoriser la sécurité publique, nous perdrons foi en lui et ne voudrons plus le voir pleurer à nos côtés lors des prochaines cérémonies et commémorations.

L’initiative a indubitablement atteint son objectif : nous avons enfin réussi à capter l’attention du Premier Ministre et son cabinet sera dorénavant impliqué dans la suite des choses. Il a publiquement dit qu’il allait directement communiquer avec nous, et s’il ne l’a pas encore fait, c’est vraisemblablement parce que les Libéraux n’ont pas encore décidé comment gérer la situation. En effet, c’est sans doute rare pour eux de composer avec un groupe qui n’a personnellement rien à perdre et rien à gagner, ayant comme seul et unique objectif la sécurité publique, qui n’a pas peur de dire la vérité et qui a trente ans d’expérience dans le processus législatif et le discours politique!

AIDEZ-NOUS à poursuivre la lutte :
1) en ENVOYANT UN MESSAGE à Justin Trudeau lui demandant de revoir son projet de loi C-21, à l’aide de ce simple module en ligne
 (Notre campagne a déjà attiré l’attention des médias , alors merci de bâtir sur ce momentum en diffusant cet appel à l’action auprès de vos réseaux!)
2) en CONTRIBUANT un petit montant pour soutenir notre travail (entièrement réalisé par des bénévoles) via le bouton PayPal sur notre site web (ou contactez-nous par courriel si vous préférez envoyer un chèque).

Entretemps, voici une nouvelle mise à jour détaillée  qui vous procure un bon survol de l’ensemble des récents développements et de nos actions depuis notre dernière mise à jour de juillet dernier.
Solidairement,

Nathalie, Heidi, Jeff, Suzanne, Serge, et trente autres…

Aidez-nous à convaincre Trudeau de retirer le C-21

ENVOYEZ UN MESSAGE à Justin Trudeau

Polysesouvient est un groupe de citoyens bénévoles, dont de nombreux témoins, survivants et familles des victimes du massacre du 6 décembre 1989, qui oeuvrent pour un meilleur contrôle des armes et dont les objectifs sont endossés par l’Association des Étudiants de Polytechnique, l’Association des étudiants aux cycles supérieurs de Polytechnique, le CA de l’Association des diplômés de Polytechnique, l’Ordre des ingénieurs du Québec, le Réseau des ingénieurs du Québec, l’École Polytechnique, l’École de technologie supérieure et plusieurs associations étudiantes de génie. A/S:  info@polysesouvient.ca ; téléphone : 514-816-7818 ; Twitter: @polysesouvient; site web: www.polysesouvient.ca 

PolySeSouvient exhorte les députés à voter contre le projet de loi sur les armes

OTTAWA — L’organisme PolySeSouvient exhorte les députés fédéraux à voter contre le nouveau projet de loi du gouvernement libéral sur le contrôle des armes à feu, affirmant qu’il ne va pas assez loin pour être sauvé.

Dans une lettre envoyée cette semaine, PolySeSouvient estime que le projet de loi récemment déposé aux Communes représente une capitulation des libéraux face au lobby des armes à feu. L’initiative libérale équivaut à jeter l’éponge en matière de contrôle des armes à feu, soutient l’organisme, fondé par des victimes et des proches des femmes tuées à l’École polytechnique en 1989.

La lettre de PolySeSouvient est signée par Nathalie Provost, qui a été atteinte de quatre balles lors de la tuerie de l’École polytechnique de Montréal. Elle a été envoyée à tous les députés à l’exception des conservateurs, étant donné l’opposition du parti au projet de loi, au motif qu’il cible injustement les propriétaires d’armes à feu responsables, mais pas les criminels.

Le projet de loi C-21, déposé le 16 février, vise à interdire les armes à feu dites «d’assaut», mais le programme de rachat des armes existantes serait volontaire. Le projet de loi libéral offrirait aussi aux municipalités la responsabilité d’interdire l’entreposage des armes de poing sur leur territoire.

PolySeSouvient a fait pression pour un rachat obligatoire des armes à feu récemment interdites pour s’assurer qu’elles ne peuvent pas être utilisées à mauvais escient, ainsi que pour une interdiction nationale des armes de poing pour éviter une courtepointe de lois à travers le pays.

Le groupe souhaite également que le gouvernement endigue l’accès facile aux chargeurs qui sont plafonnés à cinq ou dix balles, mais qui peuvent être facilement modifiés pour contenir leur pleine capacité illégale ou encore plus.

Le projet de loi introduirait des mesures sur un «drapeau rouge» et un «drapeau jaune» permettant à des personnes, comme des amis ou des parents concernés, de demander aux tribunaux de retirer immédiatement les armes à feu à une personne, ou de demander à un contrôleur des armes à feu de suspendre et d’examiner un permis individuel de posséder des armes.

PolySeSouvient y voit «un écran de fumée» qui imposerait un nouveau fardeau aux particuliers.

Dans une lettre adressée au premier ministre le 18 mars, PolySeSouvient indique que si Justin Trudeau ne modifie pas substantiellement son projet de loi, il ne sera plus le bienvenu aux cérémonies de commémoration du drame de Polytechnique.

Mary-Liz Power, porte-parole du ministre de la Sécurité publique Bill Blair, a déclaré vendredi que «nous travaillerons avec toutes les parties intéressées pour assurer la sécurité de nos communautés», mais il n’est pas clair si cela pouvait signifier des changements importants à la législation.

PolySeSouvient souhaite que le gouvernement libéral retire carrément son projet de loi. Mais s’il devait demeurer au feuilleton, l’organisme demande aux députés de le rejeter en deuxième lecture à la Chambre des communes.

La coordinatrice de PolySeSouvient Heidi Rathjen a déclaré que la plupart des réponses de députés libéraux à la lettre répètent jusqu’à présent les points de discussion officiels qui accompagnaient le dépôt du projet de loi, «ce qui nous dit que pour l’instant, peu ou rien n’a changé par rapport à la position du gouvernement».

Le Bloc québécois affirme que le projet de loi ne protégera pas le public.

PolySeSouvient n’avait reçu vendredi aucune réponse du NPD. Mme Rathjen a qualifié la réticence générale du parti à l’égard du projet de loi «d’inquiétante», soulignant que les néo-démocrates pourraient avoir le pouvoir de décider de son sort.

Le porte-parole du NPD en matière de sécurité publique, Jack Harris, a souligné que le parti appuyait depuis longtemps des actions plus sévères contre les armes à feu dites «d’assaut» et les efforts pour éliminer les armes de la rue.

Dans une entrevue, il a également exprimé sa consternation face au problème de longue date de la contrebande d’armes à feu. M. Harris a laissé entendre que le NPD appuie généralement le projet de loi, mais il a ajouté qu’il souhaitait entendre des témoins sur le projet de loi au Comité de la sécurité publique de la Chambre des communes.

Gun-control group urges MPs to vote against ‘weak’ Liberal firearms bill