ANNONCE DE PARTENARIAT ENTRE THE SALIF KEITA GLOBAL FOUNDATION INC. ET LE CENTRE CANADIEN DE SENSIBILISATION A L’AMELANISME (CCSAM-OBNL)
Washington DC, le 21 mai 2020- La Résolution sur l’importance de l’éducation sur les droits des personnes vivant sans mélanine(APF/44e Session/5-10 juillet 2018) adoptée par l’Assemblée Parlementaire de la Francophonie (APF) réitère aux Amélaniques le droit et la qualité de revendicateurs de leurs droits.
Le Centre Canadien de Sensibilisation à l’Amélanisme (CCSAM)est une organisation à but non lucratif qui a pour mission de combattre l’exclusion, les préjudices, les stigmatisations, les agressions verbales et physiques, dont sont victimes les personnes vivant sans mélanine, et ce, en promouvant la sensibilisation à la problématique de l’amélanisme et en proposant des pistes de solution durable.
La Salif Keita Global Foundation INC. (SKGF)est une organisation sans but lucratif de renommée africaine et internationale qui lutte pour le bien-être et les droits humains des personnes vivant sans mélanine en Afrique et dans le monde en dénonçant les discriminations, les mutilations, les meurtres rituels, les violences physiques, verbales, et autres préjudices dont les personnes vivant sans mélanine sont victimes en Afrique.
Le CCSAM et la SKGF annoncent unaccord de partenariat pour objet d’établir entre les partenaires des bases d’une relation de coopération pour la défense et la promotion des droits humains des personnes vivant sans mélanine dans les pays africains et de développer un mécanisme de travail pour l’application de la Résolution sur l’importance de l’éducation sur les droits des personnes vivant sans mélanine.
Le CCSAMa initié lesÉtats généraux de l’amélanisme en Afriqueavec l’objectif de rédiger un Cahier des charges de la problématique de l’amélanisme destiné à l’Union Africaine (UA), aux États et gouvernements africains, à l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF), à l’UNESCO et à l’ONU.
Le lancement des États généraux de l’amélanisme en Afriquea été effectué à Kinshasa, le 27 mars 2020. À raison de la COVID-19, un mécanisme de télétravail commencera du 13 juin 2020 au 25 aout 2020.
Le thème général est l’application de la Résolution sur l’importance de l’éducation sur les droits des personnes vivant sans mélanine de l’Assemblée Parlementaire de la Francophonie (RÉS/APF/44e Session/Québec 5-10 juillet 2018).
L’objectif est de rédiger un Cahier des charges destiné aux États et aux organisations internationales, fondé sur les engagements internationaux et nationaux relativement à la problématique des personnes vivant sans mélanine.
Les référents sont les lois, l’environnement social et culturel, votre vécu personnel, des faits saillants, des faits divers, l’apport des lectures, et cetera, concernant la prise en charge de l’amélanisme en Afrique.
La participation est ouverte aux organisations qui travaillent pour l’amélioration des conditions de vie et droits humains des amélaniques en Afrique. Pour participer, inscrivez-vous sur le Groupe WhatsApp « Amélanisme en Afrique » (+1 438 391-5823) et par courriel à :
Montréal, le 20 mai 2020 – Un nouveau sondage par Environics Research réalisé pour le compte de PolySeSouvient montre que la majorité des Canadiens (61 %) veut que le gouvernement Libéral respecte sa promesse électorale de racheter toutes les armes d’assaut existantes. Moins d’un Canadien sur quatre (23 %) est en désaccord avec un tel programme de rachat, tandis que 16 % n’ont pas exprimé d’opinion[i].
Dans le cadre des dernières élections fédérales, le parti Libéral a promis d’interdire toutes les armes d’assaut semi-automatiques de style militaire, comme l’AR-15, et de racheter toutes les armes d’assaut achetées légalement qui sont actuellement en circulation. Toutefois, le 1er mai, pendant que le gouvernement entreprenait l’interdiction de 1500 modèles existants, il semblait reculer sur sa promesse alors que certaines autorités gouvernementales indiquaient que le gouvernement songeait à mettre en place un programme permettant aux propriétaires actuels de conserver leurs armes nouvellement prohibées – bien que leur usage, transport et vente en seraient interdits.
L’appui à un programme de rachat de toutes les armes d’assaut achetée légalement est majoritaire autant dans les régions urbaines (62%) que dans les régions rurales (55%), avec un soutien plus élevé au Québec (74%), en Colombie Britannique (62%) et en Ontario (61%), et moins élevé en Alberta (43%) et au Saskatchewan (38%). Près de la moitié (46%) de ceux qui vivent dans un foyer détenant une ou plusieurs armes à feu souhaite également voir le gouvernement procéder à un programme de rachat obligatoire. (Les sondages montrent invariablement que la grande majorité des Canadiens appuie l’interdiction des armes d’assaut.)
Nathalie Provost, diplômée de Polytechnique, survivante et porte-parole de PolySeSouvient affirme: « Un programme de rachat volontaire qui offre des droits acquis pour les armes d’assaut actuellement détenues est presque équivalent à ne pas avoir de programme de rachat. En effet, des milliers d’armes à feu ayant bénéficié de clauses grand-père des années 90 demeurent encore en circulation aujourd’hui. Sans programme de rachat obligatoire, des dizaines de milliers d’armes semi-automatiques de type militaire resteront entre des mains privées pendant des générations et, avec eux, leurs risques inhérents pour la sécurité publique. En effet, un programme de rachat partiel constituerait une immense concession au lobby pro-armes et encore une autre déception dans le cadre de notre combat de 30 ans pour enfin débarrasser nos rues et nos communautés de ce type d’armes. »
Heidi Rathjen, diplômée de Polytechnique et coordonnatrice de PolySeSouvient ajoute: « Notre collectif a appuyé les Libéraux lors des dernières élections précisément parce qu’ils avaient fait une promesse très forte et très précise concernant les armes d’assaut, qui spécifiait notamment le retrait de celles présentement en circulation, comme l’ont fait l’Australie et la Nouvelle-Zélande. En termes de sécurité publique, il existe un monde de différence entre une interdiction totale et une interdiction incomplète. Les Libéraux ont non seulement été élus en promettant un programme de rachat obligatoire, mais il est maintenant clair que la majorité des Canadiens appuie cette mesure.
« Revenir sur la promesse de retirer les armes d’assaut existantes serait aussi une grande victoire pour le lobby des armes, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, avec un nombre importants d’armes d’assaut détenues par leurs propriétaires actuels, il sera plus facile pour un prochain gouvernement de renverser l’interdiction. D’ailleurs, plusieurs candidats à la chefferie du parti Conservateur ont déjà promis d’annuler la mesure, dont les coureurs de tête Peter Mackay et Erin O’Toole. C’est la raison derrière les directives des lobbys pro-armes à leurs membres, soit de ‘gardez vos armes’ et ‘demeurez patients’.
« Deuxièmement, permettre la détention des armes d’assaut en vertu de clauses grand-père inciterait les propriétaires actuels à les garder et à soutenir les groupes pro-armes les plus extrémistes, c’est-à-dire ceux qui défendent les intérêts des manufacturiers d’armes d’assaut, des collectionneurs et des tireurs ‘tactiques’ qui profitent de la vente ou qui font usage des armes de style militaire. Ces lobbys continueront donc à être bien financés, seront davantage énergisés et poursuivront leurs efforts pour normaliser la possession privée des armes d’assaut ainsi que l’idéologie américaine ‘à la NRA’ qui s’y rattache.
« Enfin, maintenir la possession d’armes d’assaut garantit à toutes fins pratiques que ce débat ne sera jamais clôt. Les Libéraux continueront à être critiqués pour n’avoir pas accompli la tâche alors qu’ils en avaient l’opportunité et les Conservateurs continueront à être aux prises avec une base extrémiste pro-armes contraignant chaque nouveau chef à soutenir une position répréhensible aux yeux de la plupart des Canadiens. En plus de servir l’intérêt public, il nous semble que clôturer ce débat une fois pour toutes serait bénéfique pour l’ensemble des partis politiques. Et cela n’aura pas lieu avant la mise en place d’une interdiction complète et finale des armes d’assaut au Canada. »
Boufeldja Benabdallah, cofondateur de la Grande Mosquée de Québec, ajoute: « Lors de notre première apparition devant la Chambre des communes sur les armes à feu quelques mois à peine après l’attaque de notre mosquée, nous avons insisté et même implorer les politiciens présents à promulguer des lois et des règles de bannissement total des armes de guerre, ces armes qu’on appelle communément « armes d’assaut », demande que nous avons répété maintes fois par la suite. Aujourd’hui, nous apprécions énormément les progrès concrets du Gouvernement Trudeau sur la question des armes de guerre. Cependant, nous les exhortons à ne pas reculer sur le programme de rachat obligatoire qui nous a été promis, ainsi qu’à tous les Canadiens. Nous voulons une interdiction TOTALE sur le sol canadien. Comme l’a fait remarquer le Ministre de la Justice lui-même, les armes conçues pour les champs de bataille n’ont pas leur place dans nos rues et nos communautés. Nous sommes entièrement d’accord. Nous attendons maintenant du gouvernement qu’il complète cette action historique et qu’il protège le public de ces armes de guerre. »
Suzanne Laplante-Edward, mère d’Anne-Marie Edward, une des quatorze victimes de Polytechnique renchérit : « Si le gouvernement ne tient pas sa promesse concernant le programme de rachat, ce serait une grande déception pour moi et ma famille. On nous avait promis une interdiction totale lors des dernières élections et c’est pour cette raison que mon mari et moi avons vanté la plateforme libérale devant tous les Canadiens. Obtenir une demi-mesure après tout cela ressemblerait à une trahison. Nous nous sommes ardemment battus pour obtenir la loi sur le contrôle des armes adoptée après le massacre de 1989 qui nous a enlevé notre fille, mais la plupart de ces mesures ont été affaiblie ou éliminée. Est-ce trop de demander une seule mesure solide? Avons-nous encore besoin de nous demander si nous allons voir de notre vivant l’interdiction complète de l’arme utilisée pour tuer notre fille et treize autres de ses consœurs? »
Son fils, Jim Edward, frère d’Anne-Marie, conclut : « Nous sommes optimistes de pouvoir compter sur l’appui du NPD, du Bloc Québécois et du Parti Vert pour instaurer un programme de rachat obligatoire. Ces derniers se sont tous engagés à appuyer une interdiction des armes d’assaut et, jusqu’à maintenant, n’ont pas pris la part du lobby proarmes en lien avec les décrets annoncés le 1er mai. Nous espérons que ce sondage les convaincra de défendre la volonté de la majorité des Canadiens. »
[i] Environics Research, pour PolyRemembers/PolySeSouvient. Sondage en ligne du 11 au 14 mai 2020 parmi un échantillon représentatif 1511 Canadiens âgés de 18 ans et plus. Résultats : http://polysesouvient.ca/Documents/POLL_20_05_11_to_14_Environics_MandatoryBuyBack.pdf ; Question: « Lors des dernières élections fédérales, l’une des promesses de la plateforme du parti libéral était d’interdire toutes les armes d’assaut semi-automatiques de type militaire, telles que le AR-15, et de racheter toutes celles ayant été achetées légalement et qui sont actuellement en circulation. Récemment, le gouvernement libéral a semblé revenir sur cette promesse en indiquant qu’il pourrait créer un programme qui permettrait plutôt aux propriétaires actuels de conserver leurs armes nouvellement prohibées – bien que leur utilisation, leur transport et leur vente seraient interdits. Dans quelle mesure êtes-vous en accord ou en désaccord avec la déclaration suivante ? ‘Le gouvernement libéral devrait tenir sa promesse électorale et initier un programme de rachat pour toutes les armes d’assaut achetées légalement.’ »
Dans la foulée de la fusillade de Portapique, en Nouvelle-Écosse, où 22 personnes ont été tuées dans l’un des actes de violence les plus meurtriers de l’histoire canadienne, le gouvernement fédéral a interdit, par décret, la vente, l’achat, le transport, l’importation et l’utilisation de plus de 1500 types d’armes d’assaut. Des mesures similaires avaient déjà fait partie des promesses de campagne du Parti libéral, mais l’annonce et la mise en application ont été devancées pour répondre à la tragédie de Portapique.
Serge St-Arneault est prêtre et citoyen engagé. Il est le frère d’Annie St-Arneault, décédée lors de la fusillade de Polytechnique le 6 décembre 1989. Il est impliqué dans le collectif PolySeSouvient, un groupe citoyen en faveur du contrôle resserré des armes à feu établi par des survivantes du drame, depuis sa création. Voici sa perspective sur les mesures annoncées.
Question : Au sein de PolySeSouvient, vous luttez pour un contrôle resserré des armes depuis trois décennies. Pourriez-vous nous donner un peu de perspective historique?
Réponse : Quelques années après la tragédie à Polytechnique [en 1995, NDLR] le gouvernement de l’époque a voté une loi sur le contrôle des armes à feu qui a interdit une vaste gamme d’armes. Nous avions lutté pour cette loi pendant plusieurs années. Cette loi a eu un impact important sur le nombre des personnes tuées et blessées par des armes à feu. Malheureusement, en 2012, le gouvernement Harper a aboli cette loi et détruit toute l’information qui avait été recueillie dans le cadre de son renforcement. Quand ces données ont été détruites, il y a eu trahison de la volonté du peuple canadien.
Q. : Qu’est-ce que ces nouvelles mesures changent?
R. : Ces mesures ont pour but de retirer les armes d’assaut du marché parce que ce sont des armes militaires. L’argument des lobbyistes, c’est que ça ne sert à rien de légiférer sur les armes parce que les bandits et les gangs de rue n’obéiront pas à la loi. Ce que nous disons, c’est que tant et aussi longtemps que ces armes seront en circulation, il y aura plus de risques, plus de victimes de violence et plus de suicides. Ces armes sont faites pour tuer.
Q. : Pourquoi pensez-vous que ç’a pris tant de temps, et un autre massacre, pour mettre en place ces nouvelles restrictions?
R. : C’est un combat de longue haleine. Il faut faire appel non seulement à la raison, mais aussi à une conversion du regard pour rejoindre le cœur des gens. Il s’agit d’une nouvelle perception du réel qui déconstruit un schéma mental. Il y a des parallèles avec les questions environnementales – quel est le déclic qui permet à une société de consentir à payer le prix pour sauver la planète?
Un autre facteur crucial est la force du lobby des armes à feu. Ce lobby puissant entretient la peur viscérale qui fait croire que la seule façon de se protéger est de posséder une arme à feu. En plus, ce lobby contribue substantiellement aux caisses électorales de certains partis politiques.
Q. : Pour vous comme humain et comme proche d’une victime, qu’est-ce que ça fait de voir la prise de position du fédéral?
R. : C’est très émotionnel. Je suis content de la prise de position courageuse du gouvernement. C’est une combinaison de joie et de regrets, parce que ce n’est pas tout ce qu’on espérait.
Q. : Où sont les lacunes dans les mesures annoncées?
R. : Il ne faut pas que le programme de rachat demeure facultatif. Si c’est le cas, des dizaines de milliers d’armes d’assaut resteront entre les mains de leurs propriétaires actuels, pendant des générations. Le prochain projet de loi doit imposer le retour de toutes ces armes. Le Parti libéral avait d’ailleurs promis de le faire lors de la dernière campagne électorale. La deuxième lacune concerne l’absence de mesures appropriées pour régler le contrôle des armes détenues par les gangs de rues.
Q. : Qu’est-ce que vous comptez faire comme veille pour assurer que les mesures sont mises en pratique et ont les effets escomptés?
R. : On doit continuer de faire du lobbying avec le gouvernement pour que le programme de rachat devienne obligatoire. Nous voulons aussi appuyer des villes qui demandent de l’aide fédéral pour interdire les armes à poing. Le gouvernement fédéral parle de laisser cette décision aux villes, mais ils ont aussi leur rôle à jouer. Les armes d’assaut sont des armes de guerre qui n’ont pas leur place dans notre société.
Cette entrevue a été révisée et condensée.
Ruby Irene Pratka est journaliste indépendante et porte un intérêt particulier aux questions d’immigration, d’intégration et de diversité culturelle. Immigrante elle-même et nomade invétérée, elle arrive à Montréal en passant par Baltimore, Ottawa, Saint-Pétersbourg, Ljubljana, Berne, Bujumbura, Bruxelles, Québec et Winnipeg. Elle a passé son été en tant que responsable des communications à bord d’un bateau qui portait secours aux migrant-es en mer. Elle rêve d’un monde sans frontières.
Le nouveau décret sur les armes à feu annoncé par le gouvernement fédéral en date du 1er mai 2020 prohibe les armes d’assaut de type militaire. Selon le premier ministre Justin Trudeau, il est maintenant interdit « de vendre, d’acheter, de transporter, d’importer ou d’utiliser des armes d’assaut de type militaire au Canada ». Cela représente 1500 modèles et variantes de ce type d’armes.
Les armes utilisées pour le tir sportif et la chasse ne sont pas interdites. Les honnêtes citoyens respectueux de la loi n’ont rien à craindre en ce qui concerne leur passe-temps sportif. À ce titre, le premier ministre a ajouté que « beaucoup de gens utilisent des armes à feu à travers le pays de façon légale et responsable, que ce soit pour travailler ou pour chasser. Mais, vous n’avez pas besoin d’un AR-15 pour abattre un cerf. »
Or, en est-il vraiment ainsi? En effet, il y a une arme à feu de type militaire utilisé par de nombreux amateurs de chasse; le Lee Enfields de calibre 303. Est-ce que ce type d’armement figure sur la liste de classification des armes que le gouvernement promet de mettre constamment à jour?
Ce qu’il faut retenir est que les armes d’assaut n’ont pas leur place dans notre société. Ces armes de guerre sont réservées aux militaires qui protègent notre pays. Or, la militarisation des forces policières est une claire indication d’une militarisation de la société. Il faut inverser cette tendance avant que la prolifération de ces armes devienne irréversible.
Les lacunes
Dans le nouveau décret, le gouvernement prévoit offrir un choix aux propriétaires : ils pourront soit obtenir un droit acquis visant l’arme à feu concernée, soit être indemnisés s’ils remettent cette arme à feu. Le gouvernement annoncera plus de détails plus tard.
Somme toute, il s’agit alors d’un programme partiel. Cela signifie que des dizaines de milliers d’armes d’assaut resteront entre les mains de leurs propriétaires actuels, pendant des générations. Pour être efficace, le prochain projet de loi doit imposer le retour de toutes ces armes. Le Parti Libéral avait d’ailleurs promis de le faire lors de la dernière campagne électorale.
La deuxième lacune concerne l’absence dans le décret de mesures appropriées pour régler le contrôle des armes à feu détenues par les gangs de rues. Il est indéniable que les criminels, les motards criminalisés et les diverses mafias ne se plieront pas au nouveau décret. De plus, les statistiques montrent que la plupart des crimes de masse, incluant celui récemment commis en Nouvelle-Écosse, l’ont été avec des armes acquises illégalement.
À vrai dire, sur ce point, il ne peut pas y avoir de mesures pour contrôler des armes à feu de groupes criminels dans un décret comme celui qui vient d’être proposé par le gouvernement. Il faut donc songer à d’autres mesures préventives qui relèvent du Code criminel, c’est-à-dire d’une législation par un règlement.
En résumé, le décret n’est nullement une forme abstraite d’idéologie de contrôle pour offenser les collectionneurs, les chasseurs et autres sportifs de tir de précision ou de compétition. Étant une question de sécurité publique nationale, malgré leur coût, il s’avère néanmoins impératif d’instaurer des mesures radicales à l’exemple de l’actuelle pandémie du Covid 19.
Trente ans d’attente
La trentième commémoration de la tragédie de la tuerie de la Polytechnique de 1989 qui a eu lieu au mois de décembre dernier a enfin permis de mettre un mot, jusque là non prononcé, sur la vérité de ce drame. Il s’agit d’un féminicide. Ce jour-là, quatorze femmes ont été tuées pour la seule raison d’être femmes. Comme société, il nous a fallu trente années pour employer ce mot qui s’est finalement imposé qu’en 2019.
Il s’agit d’un combat de longue haleine. Il fait appel non seulement à la raison, mais aussi à une conversion du regard pour rejoindre le cœur. Il s’agit d’une nouvelle perception du réel qui déconstruit un schéma mental. N’en est-il pas ainsi avec les questions environnementales. Quel est le déclic qui permet à une société de consentir à payer le prix pour sauver la planète? Curieusement, c’est de nouveau le Covid 19 qui nous ouvre les yeux : le pétrole ne vaut rien dans une société qui ne consomme pas!
Un autre facteur crucial est la force du lobby des armes à feu. Puissant, riche et vocal, ce lobby entretient la peur viscérale qui fait croire que la seule façon de se protéger est de posséder une arme à feu… préférablement d’assaut ou arme de poing. C’est aussi une question d’argent. Il est connu que ce lobby contribue substantiellement aux caisses électorales de certains partis politiques.
Ce qui nous attend
Il est à espérer que le gouvernement fédéral trouvera le courage politique de mettre en exécution avec rigueur le bannissement et la possession d’armes d’assaut et ainsi répondre à la voix de 80% des Canadiens qui sont en faveur d’une telle politique. Celle-ci doit s’accompagner d’une volonté encore plus ferme pour extirper des mains des criminels de tout genre leurs armes meurtrières.
Notre pays a besoin d’une législation sur les armes de poing relevant de lois fédérales au lieu d’être maladroitement légiféré au niveau des municipalités canadiennes. Celles-ci n’ont ni l’expertise ni les moyens d’appliquer des lois coercitives contre ces armes. Les recours juridiques contre ces mesures étoufferont vraisemblablement la volonté des villes pour mettre en application leur législature sur un contrôle des armes de poing.
Ceci dit, de sévères mesures sur l’utilisation, l’entreposage et le maniement sécuritaire des armes sportives demeurent nécessaires. Pour s’en convaincre, il faut se rappeler qu’un nombre trop élevé de femmes, souvent conjointes de propriétaires d’armes à feu, sont assassinées au Canada presque quotidiennement.
Les propriétaires de telles armes bénéficient d’une amnistie jusqu’au 30 avril 2022. Un programme de rachat sera créé, mais le gouvernement n’entend pas le rendre obligatoire. Le premier ministre pourrait présenter un projet pour interdire certaines armes à feu.
Il est maintenant interdit « de vendre, d’acheter, de transporter, d’importer ou d’utiliser des armes d’assaut de type militaire au Canada », a annoncé vendredi le premier ministre Justin Trudeau.
Au total, 1500 modèles et variantes de ce type d’armes sont interdites en vertu d’une version révisée du Règlement sur la classification qui a été décrétée par le gouvernement. Les propriétaires de telles armes, au nombre de plus de 100 000, selon le gouvernement profiteront toutefois d’une période d’amnistie allant jusqu’au 30 avril 2022 pour se conformer au règlement.
Le premier ministre dit par ailleurs vouloir s’assurer que le système de classification des armes soit constamment mis à jour pour assurer que de nouvelles armes ne viennent pas se substituer à celles qui sont maintenant prohibées. Ces armes n’ont été conçues qu’à une seule et unique fin : tuer le plus grand nombre de personnes le plus rapidement possible, a déclaré le premier ministre. Elles n’ont aucune utilité, et elles n’ont pas leur place chez nous.
À travers le pays, beaucoup de gens utilisent des armes à feu de façon légale et responsable, que ce soit pour travailler ou pour chasser. Mais vous n’avez pas besoin d’un AR-15 pour abattre un cerf. (Justin Trudeau, premier ministre du Canada)
La vice-première ministre Chrystia Freeland, aussi présente pour la conférence de presse, a fait valoir que ces armes mettent particulièrement en danger certaines populations vulnérables, dont les femmes. Le ministre de la Justice, David Lametti, a pour sa part souligné, le nombre de crimes commis à l’aide d’armes à feu a malheureusement augmenté ces dernières années. Le ministre de la Sécurité publique, Bill Blair, a pour sa part rappelé que les armes désormais interdites ont d’abord été conçues à des fins militaires, afin de faire le maximum de victimes possible, le plus rapidement possible.
Quelques armes désormais bannies :
Carabine M16, M4, AR-10 et AR-15 (drames de Sandy Hook, Las Vegas et Orlando, aux États-Unis, et celui de Christchurch, en Nouvelle-Zélande / nombre estimé en circulation : 83 572)
Carabine Ruger mini-14 (drame de Polytechnique / nombre estimé en circulation : 16 859)
Swiss Arms, modèle Classic Green (nombre estimé en circulation : 1342)
Carabine M14 (drame de Moncton / nombre estimé en circulation : 5229)
Carabine Vz58 (drame de la Mosquée de Québec / nombre estimé en circulation : 11 593)
Carabine pistolet Cz Scorpion EVO 3 (nombre estimé en circulation : 1813)
Carabine Beretta CX4 Storm (Collège Dawson / nombre estimé en circulation : 1513)
Carabine et pistolet SIG Sauer SIG MCX et SIG MPX (nombre estimé en circulation : 1000)
Armement Robinson XCR (nombre estimé en circulation : 1834)
Le Règlement interdit aussi les armes dont l’énergie initiale maximale dépasse les 10 000 joules, soit les fusils dont la chambre est conçue pour des cartouches de calibre .50, et celles dont l’âme du canon mesure au moins 20 millimètres, soit les lance-grenades.
Une clause de droits acquis prévue par le gouvernement
Un programme de rachat visant à offrir une compensation juste aux détenteurs de telles armes sera présenté plus tard, a aussi indiqué M. Trudeau, sans préciser s’il entendait le rendre obligatoire. Un document présenté aux journalistes lors d’une séance subséquente de breffage technique spécifie cependant que les propriétaires d’armes touchés pourraient les conserver en vertu d’un droit acquis.
Le gouvernement prévoit offrir un choix aux propriétaires : ils pourront soit obtenir un droit acquis visant l’arme à feu concernée, soit être indemnisés s’ils remettent cette arme à feu. De l’information plus détaillée sur les droits acquis et l’indemnisation sera annoncée plus tard. (Extrait du document gouvernemental présenté en séance de breffage technique)
Le secrétaire parlementaire du ministre Blair, Joël Lightbound, a précisé à Radio-Canada qu’il s’agirait d’un droit acquis non permissif, de sorte que les propriétaires d’armes concernés pourraient les conserver, mais pas les utiliser. Il n’a pu dire quels moyens quelles mesures pourraient être prises par le gouvernement pour s’en assurer. Il a aussi souligné qu’il est possible que des partis d’opposition demandent à ce que le programme soit obligatoire, ce qui devrait être considéré par le gouvernement, qui est minoritaire aux Communes.
La plateforme électorale du parti spécifiait que cela serait assorti d’un programme de rachat pour toutes les armes d’assaut de style militaire achetées légalement au Canada en offrant aux propriétaires des prix correspondant à ceux du marché et en affectant plus de ressources à la gestion du programme par les forces de l’ordre.
PolySeSouvient veut un programme de rachat obligatoire
Le groupe PolySeSouvient, constitué après la tuerie de la Polytechnique, en décembre 1989, n’a pas tardé à faire savoir qu’il se réjouit de l’annonce d’aujourd’hui, mais dit craindre que le prochain programme de rachat des armes ne soit pas obligatoire. Nous applaudissons le gouvernement Trudeau pour avoir enfin agi sur la question des armes semi-automatiques de type militaire. Les mesures annoncées aujourd’hui se font attendre depuis très longtemps, affirme sa porte-parole du groupe, Nathalie Provost, par voie de communiqué.
Malheureusement, ce qui aurait été une victoire totale pour la sécurité publique a été entaché par des reportages non confirmés, mais crédibles selon lesquels le programme de rachat pourrait être volontaire et non obligatoire, ajoute cette survivante de la tragédie.
Mme Provost fait ainsi référence à un article du Globe and Mail qui avançait, sur la foi de sources non identifiées, que le gouvernement pourrait accorder une clause de droits acquis aux propriétaires des armes maintenant interdites. La confirmation que c’est là l’intention du gouvernement n’est venue que par la suite.
Un programme partiel ne serait qu’une déception de plus dans notrebataille de 30 ans pour le contrôle des armes à feu. Cela pourrait signifier que les dizaines de milliers d’armes d’assaut resteront entre les mains de leurs propriétaires actuels, pendant des générations. Ce serait une importance victoire pour le lobby des armes. (Nathalie Provost, porte-parole de PolySeSouvient)
Boufeldja Benabdallah, cofondateur de la Grande Mosquée de Québec, qui a aussi le théâtre d’une tuerie en janvier 2017, abonde dans le même sens. Nous applaudissons le gouvernement Trudeau et en particulier le ministre de la Sécurité publique Bill Blair pour avoir franchi cette première étape cruciale vers l’interdiction totale des armes d’assaut au Canada, affirme-t-il dans le même communiqué que PolySeSouvient. Nous l’exhortons à ne pas reculer sur le programme de rachat obligatoire qui nous a été promis, ainsi qu’à tous les Canadiens, lors des dernières élections, a-t-il ajouté.
Espace perso de Serge 