À : Justin Trudeau, Pierre Poilievre, Yves-François Blanchet, Jagmeet Singh, Elizabeth May
CC: Ron McKinnon, Raquel Dancho, Kristina Michaud, Paul Chiang, Pam Damoff, Iqwinder Gaheer, Peter Julian, Dane Lloyd, Glen Motz, Taleeb Noormohamed, Peter Schiefke, Doug Shipley (membres du Comité permanent de la sécurité publique et nationale)
À la veille de la Journée internationale des droits des femmes, une coalition d’organisations féministes et de femmes de tout le Canada demande au gouvernement libéral et aux partis d’opposition fédéraux de réintroduire et d’adopter des amendements au projet de loi C-21 afin de définir et d’interdire une fois pour toutes les armes à feu de style armes d’assaut.
Nous demandons en particulier au Parti libéral, au NPD et au Bloc Québécois de tenir leur promesse d’interdire les armes à feu de style armes d’assaut, une mesure soutenue par une écrasante majorité de Canadien·nes.
Le contrôle des armes à feu est un enjeu féministe. L’accès aux armes à feu est l’un des principaux facteurs de risque de violence armée, incluant le féminicide. Les études démontrent que la présence d’armes à feu dans un foyer où le conjoint est violent augmente considérablement le risque que la femme soit tuée. Les femmes vivant en milieu rural sont particulièrement vulnérables à la violence conjugale commise à l’aide d’une arme à feu.
Les armes à feu de style armes d’assaut, qui sont conçues pour un usage militaire et n’ont aucune utilité civile légitime, constituent une menace directe pour la sécurité des femmes et des filles. Le massacre antiféministe de la Polytechnique en est un exemple tristement célèbre, et des fusillades de masse se produisent également dans un contexte de violence familiale. Les armes à feu de style armes d’assaut sont capables de tirer rapidement un grand nombre de balles et peuvent causer des dommages dévastateurs aux individu·es et aux communautés. Des recherches menées aux États-Unis montrent que les attaques impliquant des armes semi-automatiques dotées de chargeurs de grande capacité font en moyenne beaucoup plus de victimes et que les interdire réduit considérablement le nombre de fusillades de masse.
Au cours des derniers mois, le débat public sur l’interdiction des armes à feu de style armes d’assaut a été perturbé par la désinformation flagrante de la part du lobby des armes à feu et d’autres opposants au contrôle des armes. Nous demandons à nos représentant·es élu·es de s’opposer fermement à de telles tactiques et de privilégier la sécurité de nos communautés en adoptant dès maintenant, dans le projet de loi C-21, une interdiction complète et permanente des armes à feude style armes d’assaut. Nous demandons également au gouvernement de poursuivre ses consultations avec les communautés des Premières Nations, inuites et métisses et d’engager un dialogue constructif sur toutes les questions relatives au contrôle des armes à feu.
En tant qu’organisations féministes et de femmes, nous sommes unies dans notre engagement à mettre fin à la violence basée sur le genre et à promouvoir la sécurité et le bien-être de tou·tes les Canadien·nes, notamment par une interdiction complète des armes à feu de style armes d’assaut au niveau fédéral au Canada.
Signée par les organisations suivantes :
National Association of Women and the Law | L’Association nationale Femmes et Droit, YWCA Canada, Fédération des femmes du Québec, Women’s Legal Education and Action Fund | Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes, Ending Violence Association of Canada | L’Association canadienne pour mettre fin à la violence, Canadian Federation of University Women | Fédération Canadienne des Femmes Diplômées des Universités, Women’s Shelters Canada | Hébergement femmes Canada, Canadian Council of Muslim Women, Fédération des maisons d’hébergement pour femmes, National Council of Women of Canada, Luke’s Place Support and Resource Centre for Women and Children, Canadian Women’s Foundation | Fondation canadienne des femmes, Persons Against Non-State Torture, Wisdom2Action, West Coast LEAF Association, Association féministe d’éducation et d’action sociale, Action ontarienne contre la violence faite aux femmes, South Asian Legal Clinic of Ontario, South Asian Women’s Community Centre | Centre communautaire des femmes sud-asiatiques, Barbra Schlifer Commemorative Clinic, SOS violence conjugale, Québec contre les violences sexuelles, Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale, Regroupement québécois des centres d’aide et de lutte aux agressions à caractère sexuel, Ontario Association of Interval & Transition Houses, Service d’Entraide Passerelle, Centre Victoria pour femmes, Alberta Council of Women’s Shelters, Newfoundland & Labrador Sexual Assault & Crisis Prevention Centre, The Canadian Association of Elizabeth Fry Societies | L’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry, YWCA Toronto.
L’Association Nationale des Femmes et leur Droit (ANFD) milite pour les réformes juridiques qui font progresser les droits des femmes à l’égalité au Canada depuis 1974. Les domaines prioritaires actuels sont : les violences faites aux femmes, la justice reproductive et les droits des femmes dans le contexte de la crise climatique.
Les armes de type militaire continuent d’être introduites sur le marché canadien pendant que le débat se concentre sur le processus et la désinformation. À ce propos, lire le communiqué de PolySeSouvient suivant.
(Ottawa) Le gouvernement fédéral doit se doter de critères plus objectifs pour définir les armes d’assaut afin d’éviter d’englober certaines armes de chasse, selon la Fédération québécoise des chasseurs et pêcheurs. L’interdiction des armes d’assaut ajoutée au projet de loi C-21 l’automne dernier avait semé la confusion et le gouvernement avait finalement dû reculer. Il compte revenir à la charge après une série de consultations.
(Ottawa) Une trentaine d’organisations féministes pressent le gouvernement fédéral d’interdire les armes d’assaut de façon permanente. La coalition doit rencontrer virtuellement le ministre de la Sécurité publique, Marco Mendicino, mercredi. Le gouvernement avait causé la surprise au début du mois de février en retirant les deux amendements pour interdire les armes d’assaut de style militaire du projet de loi C-21.
Photo Serge St-Arneault : vue du parlement canadien de la fenêtre de l’édifice Wellington.
Par Serge St-Arneault, M.Afr
Encore une fois[i], je me suis retrouvé à l’édifice Wellington à Ottawa pour accompagner Heidi Rathjen, Nathalie Provost et Boufeldja Benabdallah qui étaient invités à faire partie d’un groupe de témoins et à comparaître lors de la 57eséance du Comité permanent de la sécurité publique et de la sécurité nationale (SECU) de la Chambre des Communes pour l’étude sur les effets des amendements retirés (G-4 et G-46) au projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu).
Selon Francis Langlois, membre associé à l’observatoire des États-Unis de la chaire Raoul-Dandurand et professeur d’histoire au Cégep de Trois-Rivières, le gouvernement a fait deux erreurs dans le dépôt de son projet de loi C-21. Il a tout d’abord déposé le retrait des deux amendements visant à interdire les « armes d’assaut de style militaire » en fin de deuxième lecture et surtout, la définition qu’il entendait utiliser était plutôt complexe. Afin d’éclaircir le débat, il faut, une définition ancrée dans la réalité technique des armes à feu (AAF), ce qui évitera les dérapages sémantiques que sont les expressions « armes d’assaut » et « armes de chasse ».
« Si l’objectif du gouvernement est de diminuer le risque de futures tueries de masse en sortant de telles armes du marché canadien, il doit les catégoriser en fonction de leur mécanisme de tir plutôt que par des définitions contestables et contournables. Une telle catégorisation évitera également d’avoir à tenir à jour une longue liste de modèles, l’industrie ayant toujours joué sur le pointillé de la loi pour vendre sa production éventuelle.[ii] »
Désinformation
PolySeSouvient ainsi que le Centre culturel islamique de Québec (CCIQ) avaient d’ailleurs réclamé que les amendements retirés du projet de loi C-21[iii] soient réintroduits, voire clarifiés, et simplifiés, pour mettre fin à la désinformation qui, selon eux, a fait dérailler l’adoption de la pièce législative.
Selon le reportage d’Émilie Bergeron de La Presse canadienne, « À cause de l’absence de définition globale et permanente dans la loi, de nouveaux modèles d’armes d’assaut ont progressivement envahi le marché canadien (depuis des interdictions mises en place). Sans définitiondans la loi, les manufacturiers vont continuer à introduire des modèles et un retour en arrière sera beaucoup plus facile sous un gouvernement qui ne partagerait pas les mêmes valeurs de sécurité publique », a déclaré mardi Nathalie Provost, porte-parole de PolySeSouvient et survivante de la fusillade de Polytechnique, en témoignant devant le comité parlementaire de la sécurité publique[iv].
Extraits lors de la séance
Depuis plus de trois décennies, PolySeSouvient et d’autres victimes de tueries de masse commis par des armes de type militaire militent pour leur interdiction. Moi, j’ai honte qu’après 33 ans de lutte, nous n’arrivions pas dans notre pays à nous mettre d’accord. Bien que toutes nos démarches soient appuyées par la majorité des Canadiens, nous devons encore venir devant vous pour faire valoir l’importance d’interdire les armes d’assaut. Pourquoi ces armes n’ont-elles pas été interdites immédiatement après la tragédie de Polytechnique en 1989 ?
Avec une définition, les manufacturiers ne pourront pas mentir. Cette stratégie permettra d’ajuster la liste des armes prohibées selon les critères établis plutôt qu’être constamment à courir après le danger de la mise en marché de nouvelles armes plus puissantes que nous ne voulons pas reconnaître (comme acceptables) au Canada. Notre objectif est une DÉFINITION PERMANENTE. Nous n’en pouvons plus de refaire ce chemin de croix. Il faut décortiquer les amendements retirés (G-4 et G-46) de manière que les Canadiens comprennent bien leur véritable nature et leur impact. C’est sur un fondement scientifique et rationnel, encré sur des faits, que de nouveaux amendements clairs et améliorés pourront être adoptés. Nous y tenons !
Nous espérons aujourd’hui que ces consultations spéciales viseront avant tout à clarifier les véritables impacts des amendements G-4 et G-46 car tout nouvel amendement doit être fondé sur des préoccupations réelles et légitimes. (…) Le manque de clarté des amendements constitue un défi majeur. Nous soutenons pleinement le langage dans les deux amendements afin de le rendre plus simple et plus facile à comprendre pour les profanes. (…) Nous reconnaissons que des questions spécifiques liées aux droits de chasse des peuples autochtones doivent être abordées. Nous continuons d’appuyer la définition évolutive proposée dans le document G-4. Mais, nous suggérons de modifier cette définition évolutive pour éviter que les fabricants ne contournent l’interdiction des armes semi-automatiques de style militaire.
L’intention du projet de loi n’était pas de retirer le droit des nations autochtones de chasser. Nous ne voulons pas non plus avoir une incidence adverse sur les chasseurs. Mais, il ne faut pas perdre de vue le souvenir des victimes. Il est nécessaire de s’assurer qu’il n’y aura plus de massacres semblables comme celui de la Polytechnique de Montréal et de la mosquée de Québec. Taleeb Noormohamed
« Au sujet des nouveaux modèles d’arme à feu (produit par) des manufacturiers qui utilisent des échappatoires pour trouver des façons de contourner la liste existante (d’armes prohibées), PolySeSouvient est souvent obligé d’en informer le gouvernement et la GRC des nouveaux modèles (d’armes à feu). Cela montre qu’il y a quelque chose de mal organisé (au niveau gouvernemental et de la GRC). » Peter Julian
DÉFINITION PERMANENTE
Une DÉFINITION PERMANENTE, comprenant une liste, permettrait de répertorier et d’interdire les nouveaux modèles d’armes d’assaut qui entreraient sur le marché. Cette définition devrait comprendre les éléments suivants :
Capacité d’armes semi-automatiques de conception militaire pouvant tirer en rafale avec des chargeurs de plus de cinq balles et incompatibles pour la chasse.
Les armes à feu qui ont une énergie initiale extrêmement puissante qui dépasse tout usage citoyenne normale.
Ma conclusion
« Petit train va loin ! » dit-on. Justement, j’ai voyagé en train ce jour-là au prix de $155, aller-retour Montréal-Ottawa. C’est dispendieux pour un confort plutôt modeste et pour éviter le stress de la conduite automobile.
Bref, pour une rare fois, j’ai eu le sentiment que les échanges ont, de part et d’autre, été constructifs et respectueux, comme l’a souligné la députée Raquel Dancho qui avait pourtant, en novembre dernier, déclaré que la définition proposée était « la plus importante interdiction des fusils de chasse au Canada. »
Lors de l’audience, les affirmations techniques présentées par PolySeSouvient étaient basées sur des faits scientifiques et l’avis des experts. Bien sûr, nous sommes émotifs face à la violence et la souffrance qui en résulte, mais les vrais intervenants émotionnels et irrationnelssont les membres du lobby des armes dont l’identité semble reposer entièrement sur la possession d’armes de poing ou d’assaut et qui déforment la réalité pour appuyer leur propagande qui s’est avérée mensongère[v][vi].
Le jour de la Saint-Valentin de 2023 ne sera pas pour moi la commémoration du saint patron des amoureux, mais celui d’une énième tentative pour aboutir à une déclaration courageuse, mais nécessaire pour bannir une fois pour toutes la prolifération d’armes d’assaut de type militaire des mains de simples citoyens canadiens. Cela ne doit pas être un enjeu d’idéologie politique partisane, mais le fruit d’un consensus global.
Envers et contre tout, je garde espoir que notre pays adoptera une vision prophétique en clarifiant une définition permanente qui satisfera les chasseurs ainsi que les citoyens des Premières Nations et assurera une plus grande sécurité pour la majorité des canadiens. Nous le devons pour la mémoire des toutes les personnes, surtout enfants et femmes, victimes de meurtre par armes à feu.
À gauche : Serge St-Arneault, Heidi Rathjen, Nathalie Provost et Boufeldja Benabdallah. À droite : Nathalie Provost en entrevue dans les studios de TVA Nouvelles à Ottawa
Bloc Québécois : Le Bloc déposera un projet de loi pour corriger le tir. Les peines avec sursis devraient être interdites dans la majorité des cas d’agression sexuelle, selon le député Rhéal Fortin. Il compte déposer un projet de loi au cours des prochaines semaines afin de revenir aux peines minimales pour ces crimes et ceux commis avec des armes à feu.
[iii] Outre la définition des armes d’assaut prohibées qui a été retirée, le C-21 prévoit des mesures qui renforceraient le gel des armes de poing. La législation permettrait également de retirer les permis d’armes à feu des personnes commettant de la violence conjugale ou se livrant à du harcèlement criminel, ainsi que d’augmenter les peines maximales pour la contrebande et le trafic d’armes à feu de 10 à 14 ans.
Dans deux dossiers, celui de la taxe carbone et celui de la réglementation des armes de poing, son gouvernement a adopté des positions diamétralement opposées.
Si opposées, en fait, qu’il est impossible de les défendre simultanément sans sombrer dans l’incohérence et l’hypocrisie.
Sur la taxe carbone, le fédéral a plaidé que l’inaction de certaines provinces l’obligeait à agir au nom de « l’intérêt national ». Il s’est battu jusqu’en Cour suprême pour avoir le droit de s’immiscer dans les affaires des provinces et fixer un prix minimal sur le carbone au pays.
La Cour suprême lui a donné raison et c’est tant mieux.
Sur la réglementation des armes de poing, le renversement est total. Ici, c’est le fédéral qui fait preuve d’inaction dans son propre champ de compétence. Et il tente de pelleter ses responsabilités dans la cour des provinces.
C’est indéfendable. Pour s’en convaincre, le gouvernement Trudeau ferait bien d’examiner les arguments qu’il a lui-même plaidés dans le dossier de la taxe carbone et qui ont été validés par la Cour suprême.
* * *
Si le plus haut tribunal au pays a permis au fédéral d’imposer sa taxe carbone, c’est parce que l’inaction de certaines provinces pouvait avoir de « graves conséquences extraprovinciales ».
En clair, si l’Alberta pollue sans contrainte et contribue au réchauffement climatique, cela affectera les autres provinces. « Les gaz à effet de serre ne connaissent pas de frontières », ont relevé avec justesse les juges majoritaires de la Cour suprême.
Notons que cette décision n’ouvre pas la porte à l’imposition de normes nationales dans les établissements de soins de longue durée, comme on l’a entendu. Si le Québec soigne mal ses aînés dans ses CHSLD, cela n’aura aucune conséquence au Manitoba.
Mais les fusils, comme les GES, ne s’arrêtent pas devant les affiches qui disent « Bienvenue en Ontario » sur la route 401. Un Canadien peut très bien remplir le coffre de sa voiture de pistolets à Halifax et conduire jusqu’à Vancouver sans rencontrer le moindre douanier.
Voilà pourquoi la réglementation canadienne sur les armes de poing sera aussi solide que celle adoptée par la province la moins sévère. Le danger n’est pas imaginaire. On n’a qu’à regarder le paysage politique canadien pour comprendre que certaines provinces seront trop heureuses de ne pas agir contre les armes de poing si le fédéral leur laisse cette liberté.
Il est donc clair qu’il y aurait des conséquences partout au Canada si une province laissait les armes proliférer sur son territoire. Ces conséquences seraient-elles « graves » ? C’est évident sachant qu’on parle de fusils, surtout dans le contexte actuel.
Tant la circulation des armes que les homicides par balles sont en hausse au Canada. Au Québec, des évènements comme la fusillade de l’été dernier au Vieux-Port, pendant laquelle 25 coups de feu ont été tirés, ou la mort d’une adolescente à Saint-Léonard au cours de l’hiver ont soulevé l’inquiétude des citoyens.
Comme pour les GES, le critère des « conséquences extraprovinciales graves » s’applique donc parfaitement au dossier des armes de poing. Ce n’est pas un argument juridique. C’est une simple question de bon sens et de cohérence.
Le fédéral a d’abord cherché à se décharger de sa responsabilité de réglementer les armes de poing sur le dos des villes. Cette idée absurde aurait mené à une mosaïque intenable de réglementations. Les villes elles-mêmes s’y sont opposées.
JOËL-DENIS BELLAVANCE, LA PRESSE, Publié le 6 avril 2021
Car ce que cherche avant tout le gouvernement Trudeau, c’est d’éviter de prendre ses propres responsabilités devant la prolifération de ces armes au Canada, plaide PolySeSouvient dans une lettre de trois pages envoyée au premier ministre du Québec François Legault et aux chefs des partis de l’opposition à l’Assemblée nationale.
« Nous espérons vous convaincre de résister à toute tentative de la part du gouvernement fédéral d’obtenir du gouvernement du Québec une entente ou un appui en lien avec le projet de loi C-21 et l’enjeu spécifique des armes de poing », écrivent les proches des victimes de la tuerie de Polytechnique dans cette lettre.
« Nous considérons cette législation comme étant une coquille vide irrécupérable. Et elle demeurera tout aussi irrécupérable dans l’éventualité qu’elle serait amendée de façon à refiler aux provinces […] l’autorité d’interdire les armes de poing », ajoutent-ils.
La Presse a obtenu une copie de cette lettre. Samedi, La Presse a rapporté que le gouvernement Trudeau songe sérieusement à confier aux provinces et aux territoires, plutôt qu’aux municipalités, la responsabilité d’interdire les armes de poing. Québec est tout à fait prêt à s’acquitter de ce mandat, mais exige un financement en retour.
Les libéraux de Justin Trudeau ont fait un constat brutal depuis qu’ils ont déposé le projet de loi C-21 sur le contrôle des armes à feu le 16 février. Le train de mesures proposé a été taillé en pièces par les provinces, par les municipalités et par des groupes que les libéraux considéraient des alliés naturels.
Qui plus est, le gouvernement libéral minoritaire n’aura l’appui d’aucun des trois partis de l’opposition pour le faire adopter dans sa mouture actuelle à la Chambre des communes. Résultat : des changements sont devenus incontournables, convient-on dans les rangs libéraux.
Dans sa présente mouture, le projet de loi C-21 créerait un programme de rachat volontaire des quelque 1500 armes à feu prohibées depuis mai dernier. Il imposerait aussi de lourdes pénalités pour ceux qui acquièrent des armes à feu sur le marché noir. Également, le projet de loi accorderait de nouveaux pouvoirs aux municipalités pour interdire les armes de poing malgré les critiques de plusieurs maires.
Les familles de victimes de la tuerie de Polytechnique ont accusé le gouvernement libéral de « trahison totale » parce que le programme de rachat des armes d’assaut prohibées s’appuierait sur la bonne foi de leurs propriétaires au lieu d’être obligatoire, comme les libéraux l’avaient promis durant la dernière campagne.
Dans sa lettre, PolySeSouvient exige de nouveau que le gouvernement Trudeau retourne à la table à dessin. « Notre demande est claire : retirer complètement la proposition de transfert de pouvoir et mettre de l’avant des mesures fédérales sérieuses et robustes pour contrer la prolifération des armes de poing au niveau canadien ».
Jusqu’ici, le projet de loi C-21 n’a été débattu qu’une seule fois à la Chambre des communes. Et il ne reste au calendrier des travaux que neuf semaines et demie avant les vacances d’été.
OTTAWA — Le gouvernement Trudeau songe sérieusement à confier aux provinces et aux territoires, plutôt qu’aux municipalités, la responsabilité d’interdire les armes de poing, a appris La Presse. Un mandat dont Québec est tout à fait prêt à s’acquitter, mais en contrepartie d’un financement.
Les libéraux de Justin Trudeau ont fait un constat brutal depuis qu’ils ont déposé le projet de loi C-21 sur le contrôle des armes à feu. Le train de mesures proposé a été taillé en pièces par les provinces, par les municipalités et par des groupes en lesquels les libéraux voyaient des alliés naturels, comme PolySeSouvient.
En outre, le gouvernement libéral minoritaire n’aura l’appui d’aucun des trois partis de l’opposition pour le faire adopter dans sa mouture actuelle à la Chambre des communes. Résultat : des changements sont devenus inévitables, convient-on dans les rangs libéraux.
« Le projet de loi devait être un atout pour nous. C’est devenu un boulet. »
– Une source libérale
Dans sa présente mouture, le projet de loi C-21 créerait un programme de rachat volontaire des quelque 1500 armes à feu prohibées depuis mai dernier. Il imposerait aussi de lourdes pénalités pour ceux qui acquièrent des armes à feu sur le marché noir. En outre, le projet de loi accorderait de nouveaux pouvoirs aux municipalités pour interdire les armes de poing malgré les critiques de plusieurs maires.
D’emblée, les familles de victimes de la tuerie de Polytechnique ont accusé le gouvernement libéral de « trahison totale » parce que le programme de rachat des armes d’assaut prohibées s’appuierait sur la bonne foi de leurs propriétaires au lieu d’être obligatoire, comme les libéraux l’avaient promis durant la dernière campagne électorale. Les maires des grandes villes, eux, ont affirmé qu’Ottawa se défile devant ses responsabilités en voulant déléguer aux municipalités le pouvoir d’interdire les armes de poing.
QUÉBEC VEUT UN FINANCEMENT
À Québec, on est prêt à prendre en charge le dossier de poing en charge. Mais à une condition : qu’Ottawa sorte le chéquier. « Si le fédéral veut qu’on gère les armes à feu, eh bien, qu’il nous donne la compétence », a résumé à La Presse une source au gouvernement Legault.
Confier cette responsabilité aux provinces « ne dérangerait pas fondamentalement » le fédéral – la difficulté, « c’est l’argent qui va avec, ce serait beaucoup d’argent », a estimé cette source, sans être en mesure de chiffrer la somme que Québec réclamerait.
Car les pourparlers n’en sont pas à ce stade. Mais une chose paraît claire aux yeux des caquistes : donner aux municipalités la responsabilité d’interdire les armes de poing, « ça ne marchera pas », et il n’en est donc « pas question », a tranché la source.
La députée fédérale Alexandra Mendès est du même avis. « Disons qu’à Shawinigan, on le fait [bannir les armes] et qu’à Trois-Rivières, on ne le fait pas. En quoi est-ce que ça va régler le problème ? », lance la libérale en entrevue.
« C’est sûr qu’en Alberta et en Saskatchewan, il y a plus de réticences. S’ils ne veulent pas s’en prévaloir, ça leur appartient. Mais si le Québec et l’Ontario, les deux provinces les plus peuplées, disent oui, tant mieux. »
– Alexandra Mendès, députée du Parti libéral du Canada
LES ÉLUS QUÉBÉCOIS UNANIMES
Déposé le 16 février dernier, le projet de loi C-21 n’a été débattu qu’une seule fois à la Chambre des communes. Et il ne reste au calendrier des travaux que neuf semaines et demie avant les vacances d’été – et de possibles élections fédérales.
Dès le lendemain de la présentation de la mesure législative, les députés de l’Assemblée nationale réclamaient unanimement qu’Ottawa délègue au gouvernement du Québec le pouvoir d’interdire les armes de poing.
La résolution soumise par Alexandre Leduc, de Québec solidaire, rappelait entre autres la volonté du gouvernement Trudeau de remettre entre les mains des villes un « pouvoir d’interdiction […] que celles-ci ne […] souhaitent pas ».
Il y a un peu plus de deux semaines, Justin Trudeau s’est dit « ouvert » à modifier le projet de loi. De l’étude de C-21 en comité pourraient découler des « améliorations potentielles », a-t-il plaidé, sans fournir davantage de détails.
Vous avez sans doute entendu la nouvelle que les Libéraux ont renié leur promesse électorale d’interdire complètement des armes d’assaut et ont, à toute fin pratique, abandonné la cause du contrôle des armes avec leur projet de loi C-21 déposé le 16 février dernier. Cette législation est essentiellement une coquille vide qui va non seulement faire reculer le pays en matière de contrôle des armes mais qui va aussi affaiblir (ou même tuer) le mouvement contemporain pour le contrôle des armes. C’est une trahison totale envers tous ceux et celles qui ont lutté pendant trois décennies pour un meilleur contrôle.
Heureusement, il y a encore de l’espoir et, ce, grâce au courage de plus d’une trentaine de familles de victimes, survivants et témoins proches qui ont cosigné cette lettre à Trudeau, le seul qui a le pouvoir de renverser cette décision, et le même qui nous a fait ces promesses en personne notamment lors des commémorations. La lettre lui dit que s’il ne revoit pas le projet de loi de manière à respecter ses promesses et favoriser la sécurité publique, nous perdrons foi en lui et ne voudrons plus le voir pleurer à nos côtés lors des prochaines cérémonies et commémorations.
L’initiative a indubitablement atteint son objectif : nous avons enfin réussi à capter l’attention du Premier Ministre et son cabinet sera dorénavant impliqué dans la suite des choses. Il a publiquement dit qu’il allait directement communiquer avec nous, et s’il ne l’a pas encore fait, c’est vraisemblablement parce que les Libéraux n’ont pas encore décidé comment gérer la situation. En effet, c’est sans doute rare pour eux de composer avec un groupe qui n’a personnellement rien à perdre et rien à gagner, ayant comme seul et unique objectif la sécurité publique, qui n’a pas peur de dire la vérité et qui a trente ans d’expérience dans le processus législatif et le discours politique!
AIDEZ-NOUS à poursuivre la lutte : 1) en ENVOYANT UN MESSAGE à Justin Trudeau lui demandant de revoir son projet de loi C-21, à l’aide de ce simple module en ligne. (Notre campagne a déjà attiré l’attention des médias , alors merci de bâtir sur ce momentum en diffusant cet appel à l’action auprès de vos réseaux!) 2) en CONTRIBUANT un petit montant pour soutenir notre travail (entièrement réalisé par des bénévoles) via le bouton PayPal sur notre site web (ou contactez-nous par courriel si vous préférez envoyer un chèque).
Entretemps, voici unenouvelle mise à jour détaillée qui vous procure un bon survol de l’ensemble des récents développements et de nos actions depuis notre dernière mise à jour de juillet dernier. Solidairement,
Nathalie, Heidi, Jeff, Suzanne, Serge, et trente autres…
Aidez-nous à convaincre Trudeau de retirer le C-21
Polysesouvient est un groupe de citoyens bénévoles, dont de nombreux témoins, survivants et familles des victimes du massacre du 6 décembre 1989, qui oeuvrent pour un meilleur contrôle des armes et dont les objectifs sont endossés par l’Association des Étudiants de Polytechnique, l’Association des étudiants aux cycles supérieurs de Polytechnique, le CA de l’Association des diplômés de Polytechnique, l’Ordre des ingénieurs du Québec, le Réseau des ingénieurs du Québec, l’École Polytechnique, l’École de technologie supérieure et plusieurs associations étudiantes de génie. A/S: info@polysesouvient.ca ; téléphone : 514-816-7818 ; Twitter: @polysesouvient; site web: www.polysesouvient.ca
OTTAWA — L’organisme PolySeSouvient exhorte les députés fédéraux à voter contre le nouveau projet de loi du gouvernement libéral sur le contrôle des armes à feu, affirmant qu’il ne va pas assez loin pour être sauvé.
Dans une lettre envoyée cette semaine, PolySeSouvient estime que le projet de loi récemment déposé aux Communes représente une capitulation des libéraux face au lobby des armes à feu. L’initiative libérale équivaut à jeter l’éponge en matière de contrôle des armes à feu, soutient l’organisme, fondé par des victimes et des proches des femmes tuées à l’École polytechnique en 1989.
La lettre de PolySeSouvient est signée par Nathalie Provost, qui a été atteinte de quatre balles lors de la tuerie de l’École polytechnique de Montréal. Elle a été envoyée à tous les députés à l’exception des conservateurs, étant donné l’opposition du parti au projet de loi, au motif qu’il cible injustement les propriétaires d’armes à feu responsables, mais pas les criminels.
Le projet de loi C-21, déposé le 16 février, vise à interdire les armes à feu dites «d’assaut», mais le programme de rachat des armes existantes serait volontaire. Le projet de loi libéral offrirait aussi aux municipalités la responsabilité d’interdire l’entreposage des armes de poing sur leur territoire.
PolySeSouvient a fait pression pour un rachat obligatoire des armes à feu récemment interdites pour s’assurer qu’elles ne peuvent pas être utilisées à mauvais escient, ainsi que pour une interdiction nationale des armes de poing pour éviter une courtepointe de lois à travers le pays.
Le groupe souhaite également que le gouvernement endigue l’accès facile aux chargeurs qui sont plafonnés à cinq ou dix balles, mais qui peuvent être facilement modifiés pour contenir leur pleine capacité illégale ou encore plus.
Le projet de loi introduirait des mesures sur un «drapeau rouge» et un «drapeau jaune» permettant à des personnes, comme des amis ou des parents concernés, de demander aux tribunaux de retirer immédiatement les armes à feu à une personne, ou de demander à un contrôleur des armes à feu de suspendre et d’examiner un permis individuel de posséder des armes.
PolySeSouvient y voit «un écran de fumée» qui imposerait un nouveau fardeau aux particuliers.
Dans une lettre adressée au premier ministre le 18 mars, PolySeSouvient indique que si Justin Trudeau ne modifie pas substantiellement son projet de loi, il ne sera plus le bienvenu aux cérémonies de commémoration du drame de Polytechnique.
Mary-Liz Power, porte-parole du ministre de la Sécurité publique Bill Blair, a déclaré vendredi que «nous travaillerons avec toutes les parties intéressées pour assurer la sécurité de nos communautés», mais il n’est pas clair si cela pouvait signifier des changements importants à la législation.
PolySeSouvient souhaite que le gouvernement libéral retire carrément son projet de loi. Mais s’il devait demeurer au feuilleton, l’organisme demande aux députés de le rejeter en deuxième lecture à la Chambre des communes.
La coordinatrice de PolySeSouvient Heidi Rathjen a déclaré que la plupart des réponses de députés libéraux à la lettre répètent jusqu’à présent les points de discussion officiels qui accompagnaient le dépôt du projet de loi, «ce qui nous dit que pour l’instant, peu ou rien n’a changé par rapport à la position du gouvernement».
Le Bloc québécois affirme que le projet de loi ne protégera pas le public.
PolySeSouvient n’avait reçu vendredi aucune réponse du NPD. Mme Rathjen a qualifié la réticence générale du parti à l’égard du projet de loi «d’inquiétante», soulignant que les néo-démocrates pourraient avoir le pouvoir de décider de son sort.
Le porte-parole du NPD en matière de sécurité publique, Jack Harris, a souligné que le parti appuyait depuis longtemps des actions plus sévères contre les armes à feu dites «d’assaut» et les efforts pour éliminer les armes de la rue.
Dans une entrevue, il a également exprimé sa consternation face au problème de longue date de la contrebande d’armes à feu. M. Harris a laissé entendre que le NPD appuie généralement le projet de loi, mais il a ajouté qu’il souhaitait entendre des témoins sur le projet de loi au Comité de la sécurité publique de la Chambre des communes.
Le gouvernement québécois et l’Assemblée nationale réclament qu’Ottawa leur délègue le pouvoir d’interdire les armes de poing sur tout le territoire. Mais le gouvernement caquiste a déjà tout le loisir d’agir en ce sens, s’il le souhaite réellement, notent une source fédérale et des experts consultés par Le Devoir. La CAQ n’a cependant pas l’intention d’aller de l’avant pour l’instant.
Les élus québécois ont répliqué la semaine dernière au projet de loi fédéral C-21, visant à resserrer le contrôle des armes à feu, en déplorant qu’il passe par les municipalités pour leur permettre d’interdire à la pièce les armes de poing. Ottawa ferait mieux de confier ce pouvoir au Québec, ont-ils argué en adoptant une motion en ce sens à l’unanimité. Justin Trudeau s’était montré prêt à collaborer, vendredi, en rétorquant qu’il avait « hâte de travailler » avec le Québec.
Or, les champs de compétence partagés permettent actuellement au gouvernement québécois de légiférer en ce sens. « La réalité, d’un point de vue légal, c’est que n’importe quelle province a ce pouvoir », fait remarquer une source fédérale bien au fait du dossier. « C’est dans la Constitution. Le gouvernement québécois pourrait demain matin interdire les armes de poing partout sur le territoire. »
Le constitutionnaliste Pierre Thibault confirme, avec une nuance. « Le pouvoir d’interdire les armes à feu relève en exclusivité du Parlement fédéral, en vertu de la Constitution [qui lui accorde l’autorité exclusive de légiférer sur] la loi criminelle », note le doyen adjoint de la faculté de droit de l’Université d’Ottawa. « Mais si l’on parle de réglementer l’usage des armes à feu, là ce sont les provinces qui ont cette compétence. »
En d’autres mots, le Québec pourrait dès maintenant réglementer l’utilisation des armes de poing, leur entreposage, leur transport ou leur vente, en tout respect de ses champs de compétence actuels. La Cour suprême l’a d’ailleurs décidé, en 2000, en confirmant « la capacité des provinces de réglementer la propriété et les droits civils relativement aux armes à feu ».
« La réglementation pourrait resserrer tout, sauf la possession », résume M. Thibault. « Le Québec pourrait réglementer à un point tel que cela pourrait conduire à une interdiction dans les faits, mais pas en droit. Car si on fait indirectement ce qu’on ne peut pas faire directement et que cela aboutit à une interdiction, il y va y avoir des contestations judiciaires. »
Le professeur de droit Patrick Taillon, de l’Université Laval, l’atteste. « Il ne faut pas créer d’infraction criminelle. Mais le gouvernement pourrait créer une interdiction pénale dont la finalité de la loi se rattache à des sujets de compétences que le Québec a déjà. » La preuve que ce pouvoir existe, c’est que le Québec réglemente des permis de chasse, par exemple, et s’est créé un registre des armes à feu — à la suite de l’abolition du registre fédéral des armes d’épaules.
La CAQ préfère un autre scénario
À Québec, le gouvernement caquiste a cependant rétorqué qu’il jugeait prématuré d’envisager un tel scénario même s’il ne donne pas cher de la peau du projet de loi C-21 — qui est porté par un gouvernement minoritaire alors qu’une odeur d’élections flotte dans l’air.
« Le Québec est toujours prêt à collaborer avec le gouvernement fédéral pour améliorer le contrôle des armes à feu sur son territoire. Cela dit, nous répétons qu’il s’agit d’une mauvaise idée de donner cette responsabilité aux villes », a fait valoir le cabinet de la vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique, Geneviève Guilbault.
« Nous avons eu l’occasion d’exprimer la position du Québec ; nous allons laisser le gouvernement fédéral poursuivre ses travaux sur son projet de loi. Tout autre scénario serait hypothétique à l’heure actuelle », a indiqué son bureau mercredi.
Le groupe PolySeSouvient déplore non seulement qu’Ottawa n’interdise pas à l’échelle du Canada la possession d’armes de poing, mais qu’il n’ait rien proposé pour stopper leur prolifération. « Ils auraient pu au minimum geler le marché des armes de poing, soit en interdisant toute nouvelle importation ou fabrication, ce qui limiterait leur nombre à environ un million. Cela n’enlève rien à personne », dit sa porte-parole Heidi Rathjen. Elle déplore une tentative de « déresponsabilisation du gouvernement fédéral sur une question de juridiction fédérale » et préférerait que le C-21 soit modifié en ce sens. À Ottawa, on rétorque qu’on passe par les villes, car certaines provinces s’opposent à cette interdiction.
« S’il n’y a aucun, aucun espoir du fédéral, oui ce serait une avenue à explorer », dit Mme Rathjen de l’éventualité que Québec prenne les choses en main. « Mais, nous ne sommes pas rendus là encore. Il faut continuer de tenir le fédéral responsable. »
Le professeur Taillon observe que le fédéralisme mène habituellement à « des chicanes pour avoir la compétence d’agir. Mais il y a de ces moments où l’on assiste à des chicanes pour s’octroyer le devoir de ne pas s’occuper de quelque chose et de refiler la patate chaude à l’autre ordre de gouvernement ». Ce deuxième scénario semble se profiler, dans ce dossier. Peut-être parce que Justin Trudeau ne veut pas « payer le prix politique » dans certaines régions canadiennes et que la CAQ rassemble une large coalition d’électeurs issus de divers milieux, notamment certaines franges plus conservatrices et rurales, explique-t-il.
L’opposition veut de l’action
L’auteur de la motion de l’Assemblée nationale sur le C-21, le député solidaire Alexandre Leduc, se réjouit de voir que le fédéral semble encourager le Québec à légiférer lui-même. « S’il est en train de nous dire : “Allez-y, les provinces, empiétez sur notre pouvoir fédéral d’encadrer les armes à feu”, moi ça va me faire plaisir de déposer un projet de loi », dit l’élu indépendantiste.
Mais il prévient qu’il « est hors de question » dans l’esprit des députés québécois « qu’il ne se passe rien à la fin de la journée », puisqu’ils ont tous signalé à l’unanimité leur souhait de voir le Québec, et non les villes, appliquer cette interdiction.
Le péquiste Martin Ouellet préférerait aussi qu’Ottawa modifie son projet de loi. « S’il ne le fait pas, le gouvernement du Québec devra légiférer pour assurer un certain contrôle. »
Le libéral Jean Rousselle presse la CAQ d’« entamer rapidement des discussions » non seulement avec le fédéral, mais également avec les municipalités, la Sûreté du Québec, les corps policiers municipaux et le milieu communautaire.
Actualités, par Lina Dib et Pierre Saint-Arnaud, La Presse Canadienne, 19 février 2021
OTTAWA — Déléguer à Québec le pouvoir d’interdire les armes de poing? Justin Trudeau y semble ouvert, mais ceux qui militent pour un plus grand contrôle des armes à feu croient que c’est une fausse bonne idée.
L’Assemblée nationale a adopté unanimement cette semaine une motion d’un député solidaire qui réclame cela. La motion prenait acte du refus des municipalités de se voir coller ce pouvoir dont elles ne veulent pas.
«Québec est prêt à prendre cette responsabilité», a-t-on indiqué, vendredi après-midi, au bureaude la ministre québécoise de la Sécurité publique, Geneviève Guilbault.
La ministre parlera à son homologue fédéral Bill Blair la semaine prochaine, lui répétera que Québec voit d’un mauvais œil la délégation de ce pouvoir aux municipalités, et veut bien s’en charger. À son point de presse du vendredi, le premier ministre Trudeau semblait applaudir pareille initiative.
«Je félicite le Québec pour ses intentions et nous avons bien hâte de travailler avec eux et toute autre juridiction qui veut continuer de resserrer le contrôle des armes à feu», a-t-il dit.
«Avec un peu de recul on se rend compte que ça joue le jeu des libéraux qui cherchent désespérément à défendre leur projet de loi et à ressusciter leur crédibilité en lien avec le contrôle des armes», lance Heidi Rathjen de Polysesouvient. Déjà, son groupe dénonce à hauts cris les autres mesures du projet de loi C-21 déposé mardi, texte législatif que ces militants ontaccueilli comme «une trahison».
«C’est un piège. C’est encore un acte de déresponsabilisation par le gouvernement fédéral sur un enjeu de juridiction fédérale, et cela permettrait aux libéraux de se dénicher un rare allié crédible en faveur d’au moins un élément dans cette coquille vide», ajoutait-elle vendredi.
Mme Rathjen se souvient des six ans de lutte intense pour obtenir un registre québécois des armes d’épaule. Elle ne veut pas remettre l’épaule à la roue, encore.
«Alors à moins que le gouvernement caquiste ne soit prêt à s’engager à interdire les armes de poing demain matin…», laisse-t-elle tomber. «Les familles sont épuisées. Ceci est notre dernière bataille», confie-t-elle.
Vendredi, la mairesse de Montréal, Valérie Plante, répétait, elle aussi, que l’interdiction des armes de poing, c’est une responsabilité du gouvernement fédéral.
«Il faut qu’il y ait une responsabilisation, une prise en charge du fédéral à tout le moins pour qu’on se sente en sécurité partout à travers le pays. Je suis en désaccord avec l’idée de créer différentes classes de citoyens», a dit Mme Plante alors qu’elle tenait un point de presse avec les maires de Québec et de Gatineau qui, tous deux, ont opiné dans le même sens.
Le projet de loi C-21 donne la possibilité aux municipalités d’interdire l’entreposage des armes de poing sur leurs territoires. Le gouvernement fédéral s’engage à retirer le permis de possession d’armes à quiconque n’obéirait pas à pareil règlement municipal.
Il y aurait alors, de l’avis de Mme Plante, «des villes qui auraient la capacité de légiférer et où on se sentirait en sécurité, d’autres villes qui n’auraient pas cette possibilité parce qu’elles sont plus petites, elles n’ont pas nécessairement de corps de police».
«Imaginez à Québec, si nous légiférions sur les armes à feu et que Stoneham, Lac-Beauport, Lévis, ne légifèrent pas. Voyez-vous le ridicule de la situation?», a renchéri le maire Régis Labeaume.
«Pour réglementer ça, pour gérer ça, ça prend ce qu’on appelle des frontières. À Québec, on ne donne pas de visa pour entrer en ville nous autres. On n’a pas de poste frontière. Alors c’est ridicule de penser de même. Je comprends qu’on veut apaiser l’Ouest avec cette suggestion-là, mais on sait que c’est totalement inapplicable», a tonné le maire de Québec.
Tant l’opposition que les groupes opposés aux armes à feu se sont fait entendre après l’annonce, mardi, par le premier ministre Justin Trudeau, du projet de loi C-21. Le caractère facultatif du programme de rachat d’armes d’assaut est notamment la cible de nombreuses critiques.
D’après le gouvernement Trudeau, ce projet de loi, qui aura pour effet de modifier le Code criminel et la Loi sur les armes à feu, permettra de combattre la violence par arme à feu au pays tout en respectant les propriétaires légitimes d’armes à feu.
Les mesures annoncées mardi comprennent un programme, non obligatoire, de rachat des armes d’assaut. Les propriétaires d’armes qui décideront de conserver leurs armes seront assujettis à des conditions très strictes, entre autres pour leur entreposage. En vertu des nouvelles mesures, ces armes ne pourront pas légalement être utilisées, transportées, vendues, transférées ou léguées au Canada.
Elles vont devenir pour ainsi dire inutiles en tant qu’armes à feu, a déclaré le ministre de la Sécurité publique du Canada, Bill Blair. Selon ce dernier, le plan fédéral constitue la manière la plus efficace de contrôler ces armes.
En mai 2020, quelque 1500 modèles d’armes d’assaut avaient été prohibés par le gouvernement fédéral.
Cependant, aux yeux du chef de l’opposition officielle, le conservateur Erin O’Toole, M. Trudeau trompe la population. En substance, le chef conservateur soutient que le fait de racheter ces armes aux chasseurs et aux autres Canadiens qui respectent la loi ne résoudra pas le problème des fusillades et de l’activité des gangs criminels dans les grandes villes du pays.
Cette façon de faire passe à côté du véritable problème et divise les Canadiens, affirme Erin O’Toole, qui s’inquiète en outre du coût du programme de rachat prévu par le gouvernement libéral. Le chef conservateur rappelle que deux milliards de dollars avaient été dépensés pour le registre des armes d’épaule, qui a ensuite été démantelé par le gouvernement conservateur de Stephen Harper.
Selon le chef du Bloc québécois, Yves-François Blanchet, l’aspect non contraignant du programme de rachat des armes d’assaut rend l’exercice inutile à moult égards. Un programme de rachat facultatif, c’est comme un panneau de vitesse fixé à 100 km/h sur l’autoroute qu’on n’est pas obligé de respecter, affirme le chef bloquiste.
Les villes et les armes de poing
Par ailleurs, le projet de loi C-21, plutôt que d’interdire les armes de poing à l’échelle du pays, promet un appui aux villes qui le feront, en faisant de la violation de futurs règlements municipaux une infraction passible de deux ans de prison et d’une révocation du permis d’arme à feu.
Mais la mairesse de Montréal, Valérie Plante, continue de presser Ottawa d’exercer lui-même un meilleur contrôle sur les armes de poing. Montréal, à l’instar d’autres grandes villes du pays, considère que les municipalités n’ont pas à gérer ce dossier.
En fin de journée, mardi, le premier ministre du Québec, François Legault, a aussi réagi à ce volet du projet de loi C-21. La première chose qui nous achale, c’est qu’on délègue des pouvoirs aux 1100 municipalités au Québec. Techniquement, il y aurait 1100 règlements différents; ça, je ne comprends pas, a-t-il dit. M. Legault a ajouté que son gouvernement était prêt à prendre ce pouvoir-là.
Quant au reste du projet de loi, le premier ministre du Québec pense qu’il s’agit sûrement d’un pas dans la bonne direction.
Une trahison
Colère et consternation : ce sont les sentiments que le groupe PolySeSouvient a exprimés par voie de communiqué, mardi, à la suite de l’annonce du gouvernement Trudeau. Peu importe que les propriétaires d’armes ne soient pas autorisés à les utiliser, dénonce Nathalie Provost, survivante de la tuerie de Polytechnique, au sujet des armes d’assaut. Le fait est qu’ils le peuvent. Et ça n’en prend qu’un seul pour provoquer un massacre.
C’est une trahison totale, affirme Suzanne Laplante-Edward, dont la fille, Anne-Marie, a été assassinée à Polytechnique Montréal en décembre 1989.
Pour sa part, l’Association canadienne des médecins d’urgence (ACMU) se dit déçue des drapeaux rouges dont le gouvernement fédéral affirme se doter pour combattre la violence conjugale, la violence fondée sur le sexe et l’automutilation au moyen d’une arme à feu. Selon l’ACMU, les nouvelles mesures n’ajoutent rien à la loi actuelle, qui permet déjà à toute personne de signaler aux autorités qu’un individu est à risque d’utiliser une arme à feu de manière inappropriée.
L’ACMU dit réclamer depuis 25 ans une législation souple et adaptée qui rendrait obligatoire le signalement d’une personne à risque et le retrait temporaire, par la police, des armes dont disposerait cette personne.
Complètement illusoire
Ça va être un échec total, a pour sa part lancé Guy Morin, président de Tous contre un registre québécois des armes à feu. C’est complètement illusoire de penser que ces gens-là vont aller chercher leurs permis d’armes […] avec toutes les exigences qui viennent avec, pour être capables de les garder dans leur coffre-fort et ne jamais s’en servir, a déclaré M. Morin.
De son côté, la Coalition canadienne pour le droit aux armes à feu (CCFR) avait fait savoir, la semaine dernière, qu’elle allait s’opposer à ce que l’on confisque les armes que possèdent en toute légalité les propriétaires d’armes à feu.
Contrer le trafic d’armes
Pour Francis Langlois, membre de la Chaire Raoul-Dandurand et professeur d’histoire à l’Université du Québec à Trois-Rivières, le gouvernement canadien déplaît à tout le monde avec ce projet de loi. Il déplaît forcément aux propriétaires d’armes à feu, qui ne seront pas contents de ne pas pouvoir utiliser leurs armes […] et il ne plaît pas, non plus, au lobby en faveur d’un meilleur contrôle des armes à feu, a déclaré le professeur à l’émission Isabelle Richer, sur ICI RDI.
M. Langlois ajoute que ces armes d’assaut, même bien entreposées, pourraient tomber entre de mauvaises mains en étant volées, perdues ou encore utilisées par le crime organisé. […] On doit absolument renforcer le contrôle des armes qui traversent la frontière du sud vers le nord et mettre sur pied des escouades spéciales contre ce trafic-là, insiste-t-il. M. Langlois conclut qu’il faut, au minimum, tenir un registre de toutes les armes saisies, avec leur modèle et leur provenance.
En mai dernier, Statistique Canada avait annoncé son intention de colliger des données sur l’origine des armes à feu utilisées pour commettre des actes de violence.
Plus d’effectifs sur le terrain
Marcel Savard, ex-directeur adjoint à la Sûreté du Québec (SQ), a déclaré à Isabelle Richer qu’il souhaitait le déploiement d’effectifs, en nombre suffisant et spécifiquement voués au contrôle des armes, sur le terrain : Des équipes qui ne font que ça, qui ont la capacité de connaître le milieu, de connaître les armes [parce que] c’est rendu extrêmement complexe […].
À compter du 22 février, le Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) disposera d’une nouvelle unité spéciale de 22 agents, l’escouade permanente dédiée à la lutte contre le trafic d’armes (ELTA).
En décembre dernier, Toronto a demandé à son service de police et à la Commission des services policiers de Toronto de se pencher sur le nombre croissant de fusillades et de porter une attention particulière aux fusillades au volant qui se multiplient chaque année.
(Ottawa) Les familles de victimes de la tuerie de Polytechnique accusent le gouvernement libéral de « trahison totale » après que le premier ministre Justin Trudeau eut annoncé que le programme de rachat des armes d’assaut prohibées s’appuiera sur la bonne foi de leurs propriétaires au lieu d’être obligatoire.
JOËL-DENIS BELLAVANCE, LA PRESSE, publié le 16 février 2021
Alors que les crimes impliquant des armes à feu sont à la hausse dans certaines villes au pays, notamment à Montréal, le gouvernement Trudeau a déposé mardi le projet de loi C-21 qui propose une série de mesures visant à resserrer le contrôle des armes d’assaut et des armes de poing et à combattre l’influence et l’emprise des gangs de rue dans les milieux urbains.
Ottawa veut agir sur plusieurs fronts pour contrer le fléau de la violence causée par l’utilisation illégale des armes à feu. Le gouvernement Trudeau confirme ainsi la création du programme de rachat des quelque 1500 armes à feu prohibées depuis mai dernier, impose de lourdes pénalités pour ceux qui acquièrent des armes à feu sur le marché noir, et va de l’avant avec son intention d’accorder de nouveaux pouvoirs aux municipalités pour interdire les armes de poing malgré les critiques de plusieurs maires.
« Dans certaines de nos villes, les crimes impliquant des armes à feu sont à la hausse. C’est inacceptable. Personne ne devrait avoir peur d’être victime d’un tireur de masse ou d’une balle perdue », a affirmé le premier ministre Justin Trudeau, en faisant allusion à la mort tragique de Meriem Boundaoui, adolescente de 15 ans tuée à Saint-Léonard il y a deux semaines par une balle perdue lors d’une fusillade entre gangs de rue.
Au lieu de rendre la remise des armes prohibées obligatoire, comme en Nouvelle-Zélande, le gouvernement Trudeau mise sur la bonne foi des propriétaires d’armes d’assaut devenues illégales l’an dernier afin qu’ils les remettent volontairement. Ceux qui décideront de les conserver malgré tout devront obtenir un permis, entreposer les armes dans un endroit sécuritaire et ne pourront pas les transporter, les vendre ou les utiliser.
Les familles des victimes de la tuerie de Polytechnique ont réagi avec colère en apprenant que le programme de rachat des armes d’assaut ne serait pas obligatoire.
« C’est une trahison totale. Ma famille et moi avons lutté pendant trois décennies pour faire interdire ces armes. Nous pensions avoir gagné à l’automne 2019 alors que les libéraux ont annoncé en grande pompe qu’ils allaient interdire et racheter toutes ces machines de guerre. Ils ont menti. Ils nous ont menti et ils ont menti aux Canadiens », a déclaré Suzanne Laplante-Edward, mère d’Anne-Marie Edward, assassinée à Polytechnique en décembre 1989.
« Sans un programme de rachat obligatoire, des dizaines de milliers d’armes d’assaut complètement fonctionnelles resteront en circulation pendant des décennies. Peu importe que les propriétaires d’armes ne seront pas “autorisés” à les utiliser. Le fait est qu’ils le peuvent. Et il n’en faut qu’un seul pour provoquer un massacre », a renchéri Nathalie Provost, qui a survécu à quatre blessures par balle lors du massacre à Polytechnique.
La députée bloquiste Kristina Michaud a fait écho à ces critiques en affirmant que le projet de loi « passe complètement à côté de la cible » en ne rendant pas obligatoire le programme de rachat.
Mais Justin Trudeau a défendu l’efficacité de cette mesure, se disant convaincu qu’elle permettrait de réduire « de façon importante » le nombre d’armes d’assaut en circulation à travers le pays.
Le ministre de la Sécurité publique, Bill Blair, a pour sa part indiqué qu’on estime qu’il y a de 150 000 à 200 000 de ces armes prohibées au pays. Ottawa estime que le coût de rachat moyen par arme serait de 1300 $. La facture atteindrait donc de 300 à 400 millions pour le Trésor fédéral.
« Nous pensons que la grande majorité des armes à feu interdites seront volontairement rendues par leurs propriétaires », a avancé le ministre Bill Blair.
L’exemple de la Nouvelle-Zélande
La Nouvelle-Zélande a adopté un programme de rachat obligatoire à la suite des tueries de mars 2019 dans deux mosquées qui avaient fait 51 morts et de nombreux blessés.
Avant l’initiative, la police estimait qu’il y avait de 55 000 à 240 000 armes à feu nouvellement interdites dans le pays, d’après une analyse d’une firme d’experts-conseils. Plus de 61 000 armes à feu ont été remises ou modifiées.
En conférence de presse, M. Trudeau a aussi défendu la volonté de son gouvernement d’accorder aux municipalités le pouvoir d’interdire les armes de poing sur leur territoire. La mairesse de Montréal, Valérie Plante, a au contraire affirmé que le gouvernement fédéral devrait prendre ses responsabilités en prohibant lui-même ces armes. La Fédération québécoise des municipalités a d’ailleurs critiqué le gouvernement Trudeau de vouloir ainsi transférer la responsabilité du contrôle des armes de poing aux municipalités – une critique qu’a reprise à son compte mardi le premier ministre du Québec, François Legault.
« Nous avons fait la promesse durant la dernière campagne électorale de permettre aux villes de bannir les armes de poing, et c’est exactement ce qu’on est en train de faire », a répondu le premier ministre.
Les municipalités qui le souhaitent pourront donc adopter des règlements qui interdisent les armes de poing en restreignant leur entreposage et leur transport sur leur territoire. Les personnes qui enfreindraient ces règlements s’exposeraient à des sanctions fédérales, notamment la révocation du permis et des sanctions pénales.
Le Parti conservateur fustige les libéraux
Le Parti conservateur a accusé le gouvernement Trudeau de se livrer à des manœuvres électorales en présentant ces mesures. « Il est décevant qu’en pleine pandémie, Justin Trudeau ne pense qu’à sa réélection et à l’ordre du jour idéologique des libéraux, au lieu d’aider les Canadiens à se faire vacciner », a affirmé le député conservateur Richard Martel, qui est aussi le lieutenant politique d’Erin O’Toole au Québec.
Dans le projet de loi C-21, le gouvernement Trudeau veut aussi faciliter le retrait d’armes appartenant à des individus qui représentent un risque. Il propose ainsi de créer des lois « drapeau rouge » et « drapeau jaune ». Ces lois permettraient à des gens, par exemple des amis ou des parents inquiets, de demander aux tribunaux la saisie immédiate des armes à feu d’un individu ou de demander à un contrôleur des armes à feu de suspendre et d’examiner le permis de possession d’arme à feu d’un individu.
Pour contrer l’influence des gangs de rue auprès des jeunes, le gouvernement fédéral propose d’accorder un soutien financier aux municipalités et aux communautés autochtones pour créer des programmes pour les jeunes.
Le gouvernement Trudeau veut permettre à quiconque a des inquiétudes pour sa sécurité de faire saisir une arme à feu, établir des peines plus sévères pour resserrer le contrôle de ces armes et concrétiser l’interdiction des armes d’assaut adoptée l’an dernier. Mais au-delà de ces nouvelles mesures annoncées mardi, ce sont celles qui ne figuraient pas au projet de loi libéral qui ont été dénoncées. Le programme de rachat d’armes d’assaut sera bel et bien volontaire, a confirmé Ottawa, tandis que les villes n’ont aucune garantie qu’elles pourront réellement bannir les armes de poing comme promis.
Le projet de loi C-21 propose une importante modification au Code criminel canadien. « Toute personne » qui craint qu’un propriétaire d’arme à feu ne présente un danger pour autrui ou pour lui-même pourrait désormais demander à un juge de lui retirer l’accès à cette arme pendant un mois. À l’heure actuelle, seules les autorités policières ou de contrôle des armes à feu ont ce pouvoir.
La proposition législative vise aussi à sévir davantage contre la contrebande et le trafic d’armes à feu, de même que la possession d’une arme obtenue à la suite d’une infraction ou celle d’une arme prohibée ou restreinte chargée en faisant passer les peines maximales pour ces infractions de 10 à 14 ans de prison.
Justin Trudeau s’est également félicité mardi de réaliser sa promesse « de permettre aux villes d’interdire les armes de poing et c’est précisément ce que nous faisons ». Or, le projet de loi C-21 prévoit simplement que le respect d’éventuels règlements municipaux visant à restreindre fortement « l’entreposage et [le] transport » de ces armes devienne une condition relative au permis fédéral de possession. De ce fait, une violation de cette condition pourrait désormais entraîner la révocation du permis ou une peine pouvant aller jusqu’à deux ans de prison. Mais il n’est pas prévu que les municipalités puissent carrément interdire la possession des armes de poing.
Interdiction théorique pour les villes
La mairesse de Montréal a maintes fois réclamé que le fédéral interdise lui-même ces armes, plutôt que de laisser le soin aux villes de le faire sur leur territoire. Valérie Plante a rappelé mardi que de telles « disparités d’application menacent la portée réelle d’une réglementation municipale » et « impose aux villes la gestion d’un enjeu dont la complexité dépasse l’échelle locale ».
Rien n’oblige, en plus, les provinces à le leur permettre. L’Ontario et l’Alberta s’y opposent, tandis que la Saskatchewan a modifié ses lois pour empêcher ses villes de le faire. Les fonctionnaires du fédéral ont confirmé, en séance d’information, que les provinces conservent le pouvoir constitutionnel de délimiter les règlements que leurs municipalités peuvent adopter.
Le premier ministre François Legault a dit avoir « un gros problème avec le fait que des pouvoirs soient délégués à des municipalités », ce qui laisse présager au Québec 1100 règlements municipaux différents.
Pas de rachat obligatoire
Justin Trudeau a par ailleurs dû se défendre de ne prévoir qu’un programme de rachat volontaire des 1500 armes d’assaut interdites par son gouvernement en mai dernier. Le projet de loi C-21 obligera les propriétaires à obtenir un permis de possession, à enregistrer leur arme et à se conformer à une série de mesures qui les rendent essentiellement inutilisables. Il deviendra impossible de s’en servir, de les transporter, de les vendre ou de les léguer.
Dans un deuxième temps, « dans les prochains mois », le gouvernement compte offrir un programme de rachat à ces propriétaires. Mais ceux qui le souhaitent pourront profiter d’une clause grand-père pour conserver leurs armes tout en acceptant de ne pas les utiliser.
Le premier ministre Trudeau s’est dit convaincu que la « grande majorité » accepterait de les revendre à l’État puisqu’ils « vont se rendre compte que ça ne sert absolument à rien de les garder maintenant ».
Son ministre de la Sécurité publique, Bill Blair, a rapporté, pour défendre son programme volontaire, qu’en Nouvelle-Zélande un programme de rachat obligatoire n’avait permis de récupérer qu’environ 55 000 des 150 000 armes d’assaut estimées en circulation parce que les autorités ne savaient pas où les trouver. D’où l’idée d’Ottawa d’exiger d’abord leur enregistrement en vertu du projet de loi C-21.
Le fédéral estime que son programme de rachat pourrait viser de 150 000 à 200 000 armes d’assaut et coûter entre 300 et 400 millions de dollars, a prédit le ministre Blair.
Déception de tous bords
Nathalie Provost, qui a survécu au massacre de Polytechnique, a déploré qu’un programme de rachat volontaire laisse trop d’armes d’assaut en circulation. « Peu importe que les propriétaires d’armes ne soient pas “autorisés” à les utiliser. Le fait est qu’ils le peuvent. Et ça n’en prend qu’un seul pour provoquer un massacre. »
Dans le camp inverse, la Coalition pour le droit des armes à feu a dénoncé que les libéraux fassent de la sécurité publique « un enjeu purement politique » en ne faisant rien pour prévenir réellement les fusillades perpétrées dans les grandes villes. « Ce projet de loi n’est qu’électoraliste. »
À Ottawa, aucun des partis d’opposition n’a voulu se prononcer et révéler s’il appuierait ou non ce projet de loi qui nécessite l’appui d’au moins l’un d’entre eux pour être adopté.
Contrôle des armes à feu Un « drapeau rouge » jugé inutile pour les victimes de violence familiale
(Ottawa) La plus récente initiative de contrôle des armes à feu du gouvernement Trudeau a été accueillie par une pluie de critiques. Même la section du projet de loi présentée comme un effort pour protéger les victimes de violence familiale ne trouve pas grâce aux yeux de ceux qui militent pour le contrôle des armes à feu.
LINA DIB, LA PRESSE CANADIENNE, publié le 17 février 2021
« La loi du drapeau rouge », dans le projet de loi C-21, est dénoncée par les représentants d’un groupe de médecins et les militants de Polysesouvient.
C-21, par cette « loi du drapeau rouge », permet à quiconque qui s’inquiète de l’état mental d’un propriétaire d’armes à feu de s’adresser à un juge pour faire saisir des armes.
« On va […] proposer des lois qui permettront aux amis et aux proches qui s’inquiètent d’une situation de demander à la cour de confisquer immédiatement les armes à feu des individus violents et à risque, et de suspendre leur permis d’acquisition », disait le premier ministre Justin Trudeau mardi.
En ce moment, c’est une plainte à la police qui peut conduire à la saisie des armes d’un individu qui n’a commis aucun crime.
« Ils mettent le fardeau sur les victimes potentielles. Imaginez une femme qui est battue, qui est dans une maison d’hébergement… Elle ? Elle doit aller en cour convaincre un juge pour enlever les armes de son ex ? Au lieu de maintenant juste appeler la police », s’est indignée Heidi Rathjen, porte-parole de Polysesouvient, en entrevue téléphonique, mercredi. Selon Mme Rathjen, rien dans C-21 n’élargit les critères pour faciliter la saisie d’armes, celle-ci demeurant discrétionnaire.
« Ça ne change pas les critères. Ça fait juste ajouter un processus », a-t-elle souligné.
De son côté, l’Association canadienne des médecins d’urgence (ACMU) rappelle qu’elle réclame depuis 25 ans une loi qui rende obligatoire la signalisation d’un individu armé à risque, signalisation qui conduirait automatiquement à la saisie temporaire des armes jusqu’à ce que la crise, qu’elle soit de santé mentale ou de toute autre nature, soit passée. Le projet de loi C-21, selon l’ACMU, ne fait rien de tel.
« Plutôt qu’une loi du drapeau rouge, le gouvernement fédéral a levé le drapeau blanc de la capitulation », s’est désolée l’ACMU dans un communiqué publié mardi.
Le ministre de la Sécurité publique, Bill Blair, n’en démord pas : sa loi du drapeau rouge sera utile.
« Cela donne le pouvoir au public, et la responsabilité n’est pas transférée à qui que ce soit », assure-t-il dans une déclaration fournie par courriel, mercredi après-midi.
« Nous ne tentons d’aucune façon de retirer cette responsabilité de la police. Nous faisons entrer davantage de personnes dans un cercle d’intervention […] pour désamorcer une situation dangereuse », a-t-il avancé.
Mme Rathjen cite quantité de tragédies où ni les proches ni les médecins ne sont intervenus à temps pour retirer les armes à feu.
« On veut des mesures concrètes », a-t-elle insisté, en réclamant un élargissement des circonstances où la saisie des armes devient « obligatoire » et « rapide ».
Aux États-Unis, a-t-elle fait remarquer, un ex-conjoint qui fait l’objet d’une ordonnance de protection n’a pas le droit d’avoir des armes à feu. Une telle interdiction automatique n’existe pas au Canada.
RAPHAËL PIRRO, Le Journal de Montréal, mercredi, 17 février 2021
Le gouvernement Legault et l’Union des municipalités du Québec ne veulent pas d’une loi qui transfère le contrôle des armes de poing aux municipalités comme l’ont proposé les libéraux fédéraux.
Dans le projet de loi dévoilé mardi, Ottawa propose que chaque municipalité puisse établir ses propres règles en matière de possession d’armes de poing.
L’Union des municipalités du Québec (UMQ) estime que cela créerait un problème majeur de «cohérence», car «il est impensable de réglementer d’une façon dans une municipalité et d’une autre façon dans une municipalité voisine».
Dans une déclaration diffusée par l’UMQ et cosignée notamment par Valérie Plante et Régis Labeaume, les maires de la province demandent au gouvernement fédéral de «réviser sa position» sur cette question.
«On demande que le gouvernement fédéral ne délaisse pas son pouvoir pour l’envoyer aux villes, a déclaré à l’Agence QMI la présidente de l’UMQ, Suzanne Roy. Si on veut établir des règles claires, harmonisées et efficaces en matière d’armes de poing, il faut que le gouvernement assume ses responsabilités jusqu’au bout et fasse un règlement à cet effet-là.»
Du côté de Québec, les partis ont unanimement soutenu une motion de Québec solidaire demandant la «délégation» de ce pouvoir au gouvernement provincial.
L’idée d’un transfert de ce pouvoir à Québec n’a pas déplu à Suzanne Roy. «Si l’ensemble du Québec prend le dossier et dit: « nous, on va interdire la possession des armes de poing », ça va être clair pour tout le monde. Les citoyens vont savoir à quoi s’en tenir, les villes vont savoir à quoi s’en tenir», a fait valoir la présidente de l’UMQ.
Parallèlement, la ministre de la Sécurité publique, Geneviève Guilbeault, a indiqué que le gouvernement était «agacé» par la volonté du Parti libéral fédéral de «déléguer ce pouvoir-là aux municipalités», même si elle a reconnu que le projet de loi représente «un pas dans la bonne direction».
«Il y a plus de 1100 municipalités au Québec. Donc, imaginez, juste la province du Québec, d’une ville à l’autre aurait ses exigences de permis, sa réglementation, ses exceptions. Ça amène de la confusion potentielle […]», a-t-elle ajouté.
Jointe par l’Agence QMI, l’attachée du ministre fédéral de la Sécurité publique, Bill Blair, est restée vague sur la possibilité de revoir le projet de loi. «Nous accueillons l’intérêt du Québec à vouloir également mettre en œuvre des restrictions sur la disponibilité et l’utilisation des armes de poing», a déclaré Mary-Liz Power.
À Toronto, métropole aux prises avec une flambée de violence armée liée aux gangs, le maire John Tory s’est fait moins critique à l’égard de l’approche d’Ottawa. S’il a dit favoriser une interdiction au niveau fédéral, il estime ne pas avoir suffisamment «analysé le dossier».
Notons que la Saskatchewan et l’Alberta ont interdit aux municipalités le pouvoir de légiférer sur les armes à feu l’année dernière.
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