6 avril 2021

Monsieur François Legault, Premier ministre, Chef Coalition Avenir Québec

Madame Dominique Anglade, Cheffe Parti Libéral du Québec

Madame Manon Massé, Co‑porte‑parole Québec Solidaire

Monsieur Paul St-Pierre Plamondon, Chef Parti Québécois

 Objet : Prière de ne pas encourager la déresponsabilisation du fédéral face à la prolifération des armes de poing au Canada

Mesdames et messieurs,

Nous vous écrivons aujourd’hui suite à la parution de l’article dans La Presse du samedi 3 avril dans le cadre duquel un représentant du gouvernement du Québec affirme que « si le fédéral veut qu’on gère les armes à feu, eh bien, qu’il nous donne la compétence … [ainsi que] l’argent qui va avec, ce serait beaucoup d’argent ».

D’emblée, soulignons qu’il n’y a plus de doute quant à l’urgence d’agir pour contrer la prolifération des armes de poing au Canada ainsi que la violence armée qui s’ensuit. En effet, le nombre d’homicides commis avec ce type d’arme est passé d’une moyenne de 100 par an (entre 2010 et 2015) à une moyenne de 138 (entre 2016 et 2019). Alors que 60% des homicides par balles sont commis avec des armes de poing, il importe de noter qu’il y a autant d’homicides par balles attribuables aux gangs de rue (51%) que ceux qui ne le sont pas (49%)[i].

La montée fulgurante des fusillades commis à l’aide de ce type d’arme par des gangs à Toronto et maintenant à Montréal, témoigne de la nécessité de combattre le trafic illégal de ces armes, notamment en intervenant le long du « pipeline de fer » par lequel transitent ces armes à partir de leurs sources américaines, dont les entrepôts sur les réserves autochtones tels qu’exposés par le récent reportage « J.E. sur la route des armes illégales ». Le décès de la jeune et innocente Meriem Boundaoui ne sera pas le dernier si le flot d’armes illégales n’est pas interrompu.

En même temps, la prolifération exponentielle des armes de poing légales multiplient les risques que ces dernières soient utilisées par leurs propres propriétaires pour des fins mortelles (Mosquée de Québec, Metropolis, Dawson, Université Concordia), qu’elles soient volées (en moyenne 600 par an) pour ensuite être utilisées à des fins criminelles (Danforth), ou qu’elles soient achetées légalement dans le but d’être revendues sur le marché noir, soit le phénomène en croissance de « l’achat par prête-nom ».

En somme, en moins de huit ans, le nombre d’armes de poing enregistrées au Canada a plus que doublé, passant de 467,146 en 2012 à plus d’un million en 2019. C’est dire que plus de la moitié des armes de poing présentement détenues par des particuliers ont été acquises au cours des dix dernières années.

Combattre le trafic illégal et renverser la prolifération des armes de poing légales ne sont pas deux objectifs mutuellement exclusifs, malgré la rhétorique incessante des adversaires du contrôle des armes qui ne cessent de dresser une mesure contre l’autre. Il faut faire les deux.

Mais alors que la lutte contre le trafic illégal est complexe (on ne peut pas rendre les armes illégales « encore plus » illégales) et requiert le déploiement efficace de ressources policières de même que la volonté politique pour autoriser les interventions nécessaires, celle contre la prolifération légale des armes de poing est relativement plus simple, ne nécessitant que l’adoption d’une loi instaurant un gel sur leur importation/fabrication et, idéalement, leur interdiction. C’est ce que souhaitent 7 Canadiens sur 10 (et 8 Québécois sur 10), pendant que 7 Canadiens sur 10 veulent une interdiction pancanadienne plutôt que des interdictions municipales.

Regrettablement, le gouvernement de Justin Trudeau a choisi de refiler cette responsabilité aux municipalités, un pouvoir que ces dernières n’ont clairement jamais demandé. Sans surprise, d’innombrables maires et associations municipales à travers le pays ont dénoncé cette mesure emblématique du projet de loi C-21, affirmant correctement que c’est au fédéral et non aux villes de réglementer ces armes.

Dans la foulée des réactions négatives au projet de loi, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité une motion rejetant la délégation du pouvoir d’intervenir sur les armes de poing aux municipalités tout en le réclamant pour le Québec. Il n’y a pas de doute que l’esprit de la motion vise le renforcement du contrôle des armes en vue de mieux protéger les Québécois à défaut d’obtenir un tel renforcement pour tous les Canadiens. Sachez que nous apprécions sincèrement cette intention, soit la même qui incarne les multiples autres motions unanimes en faveur d’un meilleur contrôle de même que la Loi sur l’immatriculation des armes à feu.

Malheureusement, dans le contexte actuel, cette demande s’avère, au mieux, prématurée[ii] et, au pire, une invitation pour le gouvernement fédéral à légèrement ajuster sa posture de manière à mener au même résultat recherché : refiler à d’autres juridictions le fardeau de mettre en œuvre une mesure manifestement populaire mais controversée.

Ce scénario est d’autant plus probable étant donné l’article de La Presse du samedi 3 avril qui rapporte également que « le gouvernement Trudeau songe sérieusement à confier aux provinces et aux territoires, plutôt qu’aux municipalités, la responsabilité d’interdire les armes de poing ».

Toutefois, il s’avère que le Québec détient déjà le pouvoir de réglementer davantage les armes de poing, au point où il pourrait « réglementer à un point tel que cela pourrait conduire à une interdiction dans les faits, mais pas en droit, » explique le constitutionnaliste Pierre Thibault. En d’autres mots, il serait surtout question d’un « transfert » de pouvoir ultimement insignifiant car si l’Assemblée nationale souhaite agir au niveau des armes de poing, elle pourrait le faire demain.

Or, compte tenu de l’absence d’un engagement ferme du gouvernement du Québec en vue d’interdire les armes de poing, le combat politique qui perdure depuis plus de quinze ans au fédéral (depuis la première promesse des Libéraux de les interdire, en 2005) serait tout simplement déplacé vers les provinces, entamant ici comme ailleurs un autre débat éternel sans le moindre progrès concret à l’horizon. (Rappelons que cela a nécessité six ans de lutte politique pour faire adopter le registre québécois des armes d’épaule et, ce, avec l’appui de tous les partis de l’Assemblée nationale!)

Par surcroît, un tel transfert créerait un dangereux précédent, soit la délégation aux provinces d’une mesure centrale du contrôle des armes. Qu’en est-il alors de la sécurité des citoyens qui résident dans les provinces qui ne se prélaveraient pas de ces pouvoirs? Pire, en attirant toute l’attention et en monopolisant d’énormes ressources, cette mesure minera l’obtention de contrôles fédéraux véritablement efficaces sur les armes de poing pendant les prochaines décennies.

Pour tout dire, nous espérons vous convaincre de résister à toute tentative de la part du gouvernement fédéral d’obtenir du gouvernement du Québec une entente ou un appui en lien avec le projet de loi C-21 et l’enjeu spécifique des armes de poing.

Tel que souligné dans une lettre récente à Justin Trudeau, nous considérons cette législation comme étant une coquille vide irrécupérable. Et elle demeurera tout aussi irrécupérable dans l’éventualité qu’elle serait amendée de façon à refiler aux provinces (en plus des ou au lieu des municipalités) l’autorité d’interdire les armes de poing. Notre demande est claire : retirer complètement la proposition de transfert de pouvoir et mettre de l’avant des mesures fédérales sérieuses et robustes pour contrer la prolifération des armes de poing au niveau canadien.

En espérant pouvoir compter sur l’appui historique et inébranlable des partis politiques de l’Assemblée nationale, nous vous prions de bien vouloir agréer, mesdames et messieurs, l’expression de nos sentiments les meilleurs.

Nathalie Provost, M. Ing Diplômée de l’École Polytechnique – 1990 Survivante

Suzanne Laplante Edward Mère d’Anne-Marie Edward

Jimmy Edward Frère d’Anne-Marie Edward

Jean-François Larivée, ing, M.Sc.A Diplômé de l’École Polytechnique – 1988 Époux de Maryse Laganière

Serge St-Arneault Frère de Annie St-Arneault

Sylvie Haviernick Sœur de Maud

Louise de Sousa Mère d’Anastasia de Sousa

Meaghan Hennegan Survivante (Collège Dawson)

Kathlene Dixon Témoin (Collège Dawson)

Mère de Meaghan Hennegan

Heidi Rathjen, B.ing., Dr.h.c., LLD, C.S.M Diplômée de l’École Polytechnique – 1990 Témoin (Polytechnique)

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[i] Statistique Canada ne fournit pas cette proportion pour les armes de poing seulement. 

[ii] Il importe de continuer de réclamer du gouvernement fédéral des mesures pancanadiennes contre la prolifération des armes de poing. Advenant que ces pressions se solderaient sans issue, des interdictions provinciales seraient alors envisageables.