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Québec pourrait déjà légiférer sur les armes de poing

Marco Bélair-Cirino et Marie Vastel à Ottawa et à Québec, Le Devoir, 25 février 2021

Le gouvernement québécois et l’Assemblée nationale réclament qu’Ottawa leur délègue le pouvoir d’interdire les armes de poing sur tout le territoire. Mais le gouvernement caquiste a déjà tout le loisir d’agir en ce sens, s’il le souhaite réellement, notent une source fédérale et des experts consultés par Le Devoir. La CAQ n’a cependant pas l’intention d’aller de l’avant pour l’instant.

Les élus québécois ont répliqué la semaine dernière au projet de loi fédéral C-21, visant à resserrer le contrôle des armes à feu, en déplorant qu’il passe par les municipalités pour leur permettre d’interdire à la pièce les armes de poing. Ottawa ferait mieux de confier ce pouvoir au Québec, ont-ils argué en adoptant une motion en ce sens à l’unanimitéJustin Trudeau s’était montré prêt à collaborer, vendredi, en rétorquant qu’il avait « hâte de travailler » avec le Québec.

Or, les champs de compétence partagés permettent actuellement au gouvernement québécois de légiférer en ce sens. « La réalité, d’un point de vue légal, c’est que n’importe quelle province a ce pouvoir », fait remarquer une source fédérale bien au fait du dossier. « C’est dans la Constitution. Le gouvernement québécois pourrait demain matin interdire les armes de poing partout sur le territoire. »

Le constitutionnaliste Pierre Thibault confirme, avec une nuance. « Le pouvoir d’interdire les armes à feu relève en exclusivité du Parlement fédéral, en vertu de la Constitution [qui lui accorde l’autorité exclusive de légiférer sur] la loi criminelle », note le doyen adjoint de la faculté de droit de l’Université d’Ottawa. « Mais si l’on parle de réglementer l’usage des armes à feu, là ce sont les provinces qui ont cette compétence. »

En d’autres mots, le Québec pourrait dès maintenant réglementer l’utilisation des armes de poing, leur entreposage, leur transport ou leur vente, en tout respect de ses champs de compétence actuels. La Cour suprême l’a d’ailleurs décidé, en 2000, en confirmant « la capacité des provinces de réglementer la propriété et les droits civils relativement aux armes à feu ».

« La réglementation pourrait resserrer tout, sauf la possession », résume M. Thibault. « Le Québec pourrait réglementer à un point tel que cela pourrait conduire à une interdiction dans les faits, mais pas en droit. Car si on fait indirectement ce qu’on ne peut pas faire directement et que cela aboutit à une interdiction, il y va y avoir des contestations judiciaires. »

Le professeur de droit Patrick Taillon, de l’Université Laval, l’atteste. « Il ne faut pas créer d’infraction criminelle. Mais le gouvernement pourrait créer une interdiction pénale dont la finalité de la loi se rattache à des sujets de compétences que le Québec a déjà. » La preuve que ce pouvoir existe, c’est que le Québec réglemente des permis de chasse, par exemple, et s’est créé un registre des armes à feu — à la suite de l’abolition du registre fédéral des armes d’épaules.

La CAQ préfère un autre scénario

À Québec, le gouvernement caquiste a cependant rétorqué qu’il jugeait prématuré d’envisager un tel scénario même s’il ne donne pas cher de la peau du projet de loi C-21 — qui est porté par un gouvernement minoritaire alors qu’une odeur d’élections flotte dans l’air.

« Le Québec est toujours prêt à collaborer avec le gouvernement fédéral pour améliorer le contrôle des armes à feu sur son territoire. Cela dit, nous répétons qu’il s’agit d’une mauvaise idée de donner cette responsabilité aux villes », a fait valoir le cabinet de la vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique, Geneviève Guilbault.

« Nous avons eu l’occasion d’exprimer la position du Québec ; nous allons laisser le gouvernement fédéral poursuivre ses travaux sur son projet de loi. Tout autre scénario serait hypothétique à l’heure actuelle », a indiqué son bureau mercredi.

Le C-21 propose d’inscrire au Code criminel l’obligation des détenteurs de permis de possession d’armes de poing de respecter les règlements municipaux qui viendraient en restreindre l’entreposage ou le transport. Autrement, ces derniers pourraient se voir révoquer leur permis ou même imposer une peine maximale de deux ans de prison.

Le groupe PolySeSouvient déplore non seulement qu’Ottawa n’interdise pas à l’échelle du Canada la possession d’armes de poing, mais qu’il n’ait rien proposé pour stopper leur prolifération. « Ils auraient pu au minimum geler le marché des armes de poing, soit en interdisant toute nouvelle importation ou fabrication, ce qui limiterait leur nombre à environ un million. Cela n’enlève rien à personne », dit sa porte-parole Heidi Rathjen. Elle déplore une tentative de « déresponsabilisation du gouvernement fédéral sur une question de juridiction fédérale » et préférerait que le C-21 soit modifié en ce sens. À Ottawa, on rétorque qu’on passe par les villes, car certaines provinces s’opposent à cette interdiction.

« S’il n’y a aucun, aucun espoir du fédéral, oui ce serait une avenue à explorer », dit Mme Rathjen de l’éventualité que Québec prenne les choses en main. « Mais, nous ne sommes pas rendus là encore. Il faut continuer de tenir le fédéral responsable. »

Le professeur Taillon observe que le fédéralisme mène habituellement à « des chicanes pour avoir la compétence d’agir. Mais il y a de ces moments où l’on assiste à des chicanes pour s’octroyer le devoir de ne pas s’occuper de quelque chose et de refiler la patate chaude à l’autre ordre de gouvernement ». Ce deuxième scénario semble se profiler, dans ce dossier. Peut-être parce que Justin Trudeau ne veut pas « payer le prix politique » dans certaines régions canadiennes et que la CAQ rassemble une large coalition d’électeurs issus de divers milieux, notamment certaines franges plus conservatrices et rurales, explique-t-il.

L’opposition veut de l’action

L’auteur de la motion de l’Assemblée nationale sur le C-21, le député solidaire Alexandre Leduc, se réjouit de voir que le fédéral semble encourager le Québec à légiférer lui-même. « S’il est en train de nous dire : “Allez-y, les provinces, empiétez sur notre pouvoir fédéral d’encadrer les armes à feu”, moi ça va me faire plaisir de déposer un projet de loi », dit l’élu indépendantiste.

Mais il prévient qu’il « est hors de question » dans l’esprit des députés québécois « qu’il ne se passe rien à la fin de la journée », puisqu’ils ont tous signalé à l’unanimité leur souhait de voir le Québec, et non les villes, appliquer cette interdiction.

Le péquiste Martin Ouellet préférerait aussi qu’Ottawa modifie son projet de loi. « S’il ne le fait pas, le gouvernement du Québec devra légiférer pour assurer un certain contrôle. »

Le libéral Jean Rousselle presse la CAQ d’« entamer rapidement des discussions » non seulement avec le fédéral, mais également avec les municipalités, la Sûreté du Québec, les corps policiers municipaux et le milieu communautaire.

Ottawa semble ouvert à déléguer à Québec le droit d’interdire les armes de poing

Actualités, par Lina Dib et Pierre Saint-Arnaud, La Presse Canadienne, 19 février 2021

OTTAWA — Déléguer à Québec le pouvoir d’interdire les armes de poing? Justin Trudeau y semble ouvert, mais ceux qui militent pour un plus grand contrôle des armes à feu croient que c’est une fausse bonne idée.

L’Assemblée nationale a adopté unanimement cette semaine une motion d’un député solidaire qui réclame cela. La motion prenait acte du refus des municipalités de se voir coller ce pouvoir dont elles ne veulent pas.

«Québec est prêt à prendre cette responsabilité», a-t-on indiqué, vendredi après-midi, au bureau de la ministre québécoise de la Sécurité publique, Geneviève Guilbault.

La ministre parlera à son homologue fédéral Bill Blair la semaine prochaine, lui répétera que Québec voit d’un mauvais œil la délégation de ce pouvoir aux municipalités, et veut bien s’en charger. À son point de presse du vendredi, le premier ministre Trudeau semblait applaudir pareille initiative.

«Je félicite le Québec pour ses intentions et nous avons bien hâte de travailler avec eux et toute autre juridiction qui veut continuer de resserrer le contrôle des armes à feu», a-t-il dit.

«Avec un peu de recul on se rend compte que ça joue le jeu des libéraux qui cherchent désespérément à défendre leur projet de loi et à ressusciter leur crédibilité en lien avec le contrôle des armes», lance Heidi Rathjen de Polysesouvient. Déjà, son groupe dénonce à hauts cris les autres mesures du projet de loi C-21 déposé mardi, texte législatif que ces militants ont accueilli comme «une trahison».

«C’est un piège. C’est encore un acte de déresponsabilisation par le gouvernement fédéral sur un enjeu de juridiction fédérale, et cela permettrait aux libéraux de se dénicher un rare allié crédible en faveur d’au moins un élément dans cette coquille vide», ajoutait-elle vendredi.

Mme Rathjen se souvient des six ans de lutte intense pour obtenir un registre québécois des armes d’épaule. Elle ne veut pas remettre l’épaule à la roue, encore. 

«Alors à moins que le gouvernement caquiste ne soit prêt à s’engager à interdire les armes de poing demain matin…», laisse-t-elle tomber. «Les familles sont épuisées. Ceci est notre dernière bataille», confie-t-elle.

Vendredi, la mairesse de Montréal, Valérie Plante, répétait, elle aussi, que l’interdiction des armes de poing, c’est une responsabilité du gouvernement fédéral.

«Il faut qu’il y ait une responsabilisation, une prise en charge du fédéral à tout le moins pour qu’on se sente en sécurité partout à travers le pays. Je suis en désaccord avec l’idée de créer différentes classes de citoyens», a dit Mme Plante alors qu’elle tenait un point de presse avec les maires de Québec et de Gatineau qui, tous deux, ont opiné dans le même sens.

Le projet de loi C-21 donne la possibilité aux municipalités d’interdire l’entreposage des armes de poing sur leurs territoires. Le gouvernement fédéral s’engage à retirer le permis de possession d’armes à quiconque n’obéirait pas à pareil règlement municipal.

Il y aurait alors, de l’avis de Mme Plante, «des villes qui auraient la capacité de légiférer et où on se sentirait en sécurité, d’autres villes qui n’auraient pas cette possibilité parce qu’elles sont plus petites, elles n’ont pas nécessairement de corps de police».

«Imaginez à Québec, si nous légiférions sur les armes à feu et que Stoneham, Lac-Beauport, Lévis, ne légifèrent pas. Voyez-vous le ridicule de la situation?», a renchéri le maire Régis Labeaume.

«Pour réglementer ça, pour gérer ça, ça prend ce qu’on appelle des frontières. À Québec, on ne donne pas de visa pour entrer en ville nous autres. On n’a pas de poste frontière. Alors c’est ridicule de penser de même. Je comprends qu’on veut apaiser l’Ouest avec cette suggestion-là, mais on sait que c’est totalement inapplicable», a tonné le maire de Québec.

Projet de loi fédéral sur les armes d’assaut – revue journalistique du 16 et 17 février 2021

Pour plusieurs, le projet de loi fédéral sur les armes d’assaut ne passe pas

Radio-Canada, publié le 16 février 2021

Tant l’opposition que les groupes opposés aux armes à feu se sont fait entendre après l’annonce, mardi, par le premier ministre Justin Trudeau, du projet de loi C-21. Le caractère facultatif du programme de rachat d’armes d’assaut est notamment la cible de nombreuses critiques.

D’après le gouvernement Trudeau, ce projet de loi, qui aura pour effet de modifier le Code criminel et la Loi sur les armes à feu, permettra de combattre la violence par arme à feu au pays tout en respectant les propriétaires légitimes d’armes à feu.

Les mesures annoncées mardi comprennent un programme, non obligatoire, de rachat des armes d’assaut. Les propriétaires d’armes qui décideront de conserver leurs armes seront assujettis à des conditions très strictes, entre autres pour leur entreposage. En vertu des nouvelles mesures, ces armes ne pourront pas légalement être utilisées, transportées, vendues, transférées ou léguées au Canada.

Elles vont devenir pour ainsi dire inutiles en tant qu’armes à feu, a déclaré le ministre de la Sécurité publique du Canada, Bill Blair. Selon ce dernier, le plan fédéral constitue la manière la plus efficace de contrôler ces armes.

En mai 2020, quelque 1500 modèles d’armes d’assaut avaient été prohibés par le gouvernement fédéral.

Cependant, aux yeux du chef de l’opposition officielle, le conservateur Erin O’Toole, M. Trudeau trompe la population. En substance, le chef conservateur soutient que le fait de racheter ces armes aux chasseurs et aux autres Canadiens qui respectent la loi ne résoudra pas le problème des fusillades et de l’activité des gangs criminels dans les grandes villes du pays.

Cette façon de faire passe à côté du véritable problème et divise les Canadiens, affirme Erin O’Toole, qui s’inquiète en outre du coût du programme de rachat prévu par le gouvernement libéral. Le chef conservateur rappelle que deux milliards de dollars avaient été dépensés pour le registre des armes d’épaule, qui a ensuite été démantelé par le gouvernement conservateur de Stephen Harper.

Selon le chef du Bloc québécois, Yves-François Blanchet, l’aspect non contraignant du programme de rachat des armes d’assaut rend l’exercice inutile à moult égards. Un programme de rachat facultatif, c’est comme un panneau de vitesse fixé à 100 km/h sur l’autoroute qu’on n’est pas obligé de respecter, affirme le chef bloquiste.

Les villes et les armes de poing

Par ailleurs, le projet de loi C-21, plutôt que d’interdire les armes de poing à l’échelle du pays, promet un appui aux villes qui le feront, en faisant de la violation de futurs règlements municipaux une infraction passible de deux ans de prison et d’une révocation du permis d’arme à feu.

Mais la mairesse de Montréal, Valérie Plante, continue de presser Ottawa d’exercer lui-même un meilleur contrôle sur les armes de poing. Montréal, à l’instar d’autres grandes villes du pays, considère que les municipalités n’ont pas à gérer ce dossier.

En fin de journée, mardi, le premier ministre du Québec, François Legault, a aussi réagi à ce volet du projet de loi C-21. La première chose qui nous achale, c’est qu’on délègue des pouvoirs aux 1100 municipalités au Québec. Techniquement, il y aurait 1100 règlements différents; ça, je ne comprends pas, a-t-il dit. M. Legault a ajouté que son gouvernement était prêt à prendre ce pouvoir-là.

Quant au reste du projet de loi, le premier ministre du Québec pense qu’il s’agit sûrement d’un pas dans la bonne direction.

Une trahison

Colère et consternation : ce sont les sentiments que le groupe PolySeSouvient a exprimés par voie de communiqué, mardi, à la suite de l’annonce du gouvernement Trudeau. Peu importe que les propriétaires d’armes ne soient pas autorisés à les utiliser, dénonce Nathalie Provost, survivante de la tuerie de Polytechnique, au sujet des armes d’assaut. Le fait est qu’ils le peuvent. Et ça n’en prend qu’un seul pour provoquer un massacre.

C’est une trahison totale, affirme Suzanne Laplante-Edward, dont la fille, Anne-Marie, a été assassinée à Polytechnique Montréal en décembre 1989.

Pour sa part, l’Association canadienne des médecins d’urgence (ACMU) se dit déçue des drapeaux rouges dont le gouvernement fédéral affirme se doter pour combattre la violence conjugale, la violence fondée sur le sexe et l’automutilation au moyen d’une arme à feu. Selon l’ACMU, les nouvelles mesures n’ajoutent rien à la loi actuelle, qui permet déjà à toute personne de signaler aux autorités qu’un individu est à risque d’utiliser une arme à feu de manière inappropriée.

L’ACMU dit réclamer depuis 25 ans une législation souple et adaptée qui rendrait obligatoire le signalement d’une personne à risque et le retrait temporaire, par la police, des armes dont disposerait cette personne.

Complètement illusoire

Ça va être un échec total, a pour sa part lancé Guy Morin, président de Tous contre un registre québécois des armes à feu. C’est complètement illusoire de penser que ces gens-là vont aller chercher leurs permis d’armes […] avec toutes les exigences qui viennent avec, pour être capables de les garder dans leur coffre-fort et ne jamais s’en servir, a déclaré M. Morin.

De son côté, la Coalition canadienne pour le droit aux armes à feu (CCFR) avait fait savoir, la semaine dernière, qu’elle allait s’opposer à ce que l’on confisque les armes que possèdent en toute légalité les propriétaires d’armes à feu.

Contrer le trafic d’armes

Pour Francis Langlois, membre de la Chaire Raoul-Dandurand et professeur d’histoire à l’Université du Québec à Trois-Rivières, le gouvernement canadien déplaît à tout le monde avec ce projet de loi. Il déplaît forcément aux propriétaires d’armes à feu, qui ne seront pas contents de ne pas pouvoir utiliser leurs armes […] et il ne plaît pas, non plus, au lobby en faveur d’un meilleur contrôle des armes à feu, a déclaré le professeur à l’émission Isabelle Richer, sur ICI RDI.

M. Langlois ajoute que ces armes d’assaut, même bien entreposées, pourraient tomber entre de mauvaises mains en étant volées, perdues ou encore utilisées par le crime organisé. […] On doit absolument renforcer le contrôle des armes qui traversent la frontière du sud vers le nord et mettre sur pied des escouades spéciales contre ce trafic-là, insiste-t-il. M. Langlois conclut qu’il faut, au minimum, tenir un registre de toutes les armes saisies, avec leur modèle et leur provenance.

En mai dernier, Statistique Canada avait annoncé son intention de colliger des données sur l’origine des armes à feu utilisées pour commettre des actes de violence.

Plus d’effectifs sur le terrain

Marcel Savard, ex-directeur adjoint à la Sûreté du Québec (SQ), a déclaré à Isabelle Richer qu’il souhaitait le déploiement d’effectifs, en nombre suffisant et spécifiquement voués au contrôle des armes, sur le terrain : Des équipes qui ne font que ça, qui ont la capacité de connaître le milieu, de connaître les armes [parce que] c’est rendu extrêmement complexe […].

À compter du 22 février, le Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) disposera d’une nouvelle unité spéciale de 22 agents, l’escouade permanente dédiée à la lutte contre le trafic d’armes (ELTA).

En décembre dernier, Toronto a demandé à son service de police et à la Commission des services policiers de Toronto de se pencher sur le nombre croissant de fusillades et de porter une attention particulière aux fusillades au volant qui se multiplient chaque année.

Le gouvernement Trudeau accusé de « trahison »

(Ottawa) Les familles de victimes de la tuerie de Polytechnique accusent le gouvernement libéral de « trahison totale » après que le premier ministre Justin Trudeau eut annoncé que le programme de rachat des armes d’assaut prohibées s’appuiera sur la bonne foi de leurs propriétaires au lieu d’être obligatoire.

JOËL-DENIS BELLAVANCE, LA PRESSE, publié le 16 février 2021 

Alors que les crimes impliquant des armes à feu sont à la hausse dans certaines villes au pays, notamment à Montréal, le gouvernement Trudeau a déposé mardi le projet de loi C-21 qui propose une série de mesures visant à resserrer le contrôle des armes d’assaut et des armes de poing et à combattre l’influence et l’emprise des gangs de rue dans les milieux urbains.

Ottawa veut agir sur plusieurs fronts pour contrer le fléau de la violence causée par l’utilisation illégale des armes à feu. Le gouvernement Trudeau confirme ainsi la création du programme de rachat des quelque 1500 armes à feu prohibées depuis mai dernier, impose de lourdes pénalités pour ceux qui acquièrent des armes à feu sur le marché noir, et va de l’avant avec son intention d’accorder de nouveaux pouvoirs aux municipalités pour interdire les armes de poing malgré les critiques de plusieurs maires.

« Dans certaines de nos villes, les crimes impliquant des armes à feu sont à la hausse. C’est inacceptable. Personne ne devrait avoir peur d’être victime d’un tireur de masse ou d’une balle perdue », a affirmé le premier ministre Justin Trudeau, en faisant allusion à la mort tragique de Meriem Boundaoui, adolescente de 15 ans tuée à Saint-Léonard il y a deux semaines par une balle perdue lors d’une fusillade entre gangs de rue.

Au lieu de rendre la remise des armes prohibées obligatoire, comme en Nouvelle-Zélande, le gouvernement Trudeau mise sur la bonne foi des propriétaires d’armes d’assaut devenues illégales l’an dernier afin qu’ils les remettent volontairement. Ceux qui décideront de les conserver malgré tout devront obtenir un permis, entreposer les armes dans un endroit sécuritaire et ne pourront pas les transporter, les vendre ou les utiliser.

Les familles des victimes de la tuerie de Polytechnique ont réagi avec colère en apprenant que le programme de rachat des armes d’assaut ne serait pas obligatoire.

« C’est une trahison totale. Ma famille et moi avons lutté pendant trois décennies pour faire interdire ces armes. Nous pensions avoir gagné à l’automne 2019 alors que les libéraux ont annoncé en grande pompe qu’ils allaient interdire et racheter toutes ces machines de guerre. Ils ont menti. Ils nous ont menti et ils ont menti aux Canadiens », a déclaré Suzanne Laplante-Edward, mère d’Anne-Marie Edward, assassinée à Polytechnique en décembre 1989.

« Sans un programme de rachat obligatoire, des dizaines de milliers d’armes d’assaut complètement fonctionnelles resteront en circulation pendant des décennies. Peu importe que les propriétaires d’armes ne seront pas “autorisés” à les utiliser. Le fait est qu’ils le peuvent. Et il n’en faut qu’un seul pour provoquer un massacre », a renchéri Nathalie Provost, qui a survécu à quatre blessures par balle lors du massacre à Polytechnique.

La députée bloquiste Kristina Michaud a fait écho à ces critiques en affirmant que le projet de loi « passe complètement à côté de la cible » en ne rendant pas obligatoire le programme de rachat.

Mais Justin Trudeau a défendu l’efficacité de cette mesure, se disant convaincu qu’elle permettrait de réduire « de façon importante » le nombre d’armes d’assaut en circulation à travers le pays.

Le ministre de la Sécurité publique, Bill Blair, a pour sa part indiqué qu’on estime qu’il y a de 150 000 à 200 000 de ces armes prohibées au pays. Ottawa estime que le coût de rachat moyen par arme serait de 1300 $. La facture atteindrait donc de 300 à 400 millions pour le Trésor fédéral.

« Nous pensons que la grande majorité des armes à feu interdites seront volontairement rendues par leurs propriétaires », a avancé le ministre Bill Blair.

L’exemple de la Nouvelle-Zélande

La Nouvelle-Zélande a adopté un programme de rachat obligatoire à la suite des tueries de mars 2019 dans deux mosquées qui avaient fait 51 morts et de nombreux blessés.

Avant l’initiative, la police estimait qu’il y avait de 55 000 à 240 000 armes à feu nouvellement interdites dans le pays, d’après une analyse d’une firme d’experts-conseils. Plus de 61 000 armes à feu ont été remises ou modifiées.

En conférence de presse, M. Trudeau a aussi défendu la volonté de son gouvernement d’accorder aux municipalités le pouvoir d’interdire les armes de poing sur leur territoire. La mairesse de Montréal, Valérie Plante, a au contraire affirmé que le gouvernement fédéral devrait prendre ses responsabilités en prohibant lui-même ces armes. La Fédération québécoise des municipalités a d’ailleurs critiqué le gouvernement Trudeau de vouloir ainsi transférer la responsabilité du contrôle des armes de poing aux municipalités – une critique qu’a reprise à son compte mardi le premier ministre du Québec, François Legault.

« Nous avons fait la promesse durant la dernière campagne électorale de permettre aux villes de bannir les armes de poing, et c’est exactement ce qu’on est en train de faire », a répondu le premier ministre.

Les municipalités qui le souhaitent pourront donc adopter des règlements qui interdisent les armes de poing en restreignant leur entreposage et leur transport sur leur territoire. Les personnes qui enfreindraient ces règlements s’exposeraient à des sanctions fédérales, notamment la révocation du permis et des sanctions pénales.

Le Parti conservateur fustige les libéraux

Le Parti conservateur a accusé le gouvernement Trudeau de se livrer à des manœuvres électorales en présentant ces mesures. « Il est décevant qu’en pleine pandémie, Justin Trudeau ne pense qu’à sa réélection et à l’ordre du jour idéologique des libéraux, au lieu d’aider les Canadiens à se faire vacciner », a affirmé le député conservateur Richard Martel, qui est aussi le lieutenant politique d’Erin O’Toole au Québec.

Dans le projet de loi C-21, le gouvernement Trudeau veut aussi faciliter le retrait d’armes appartenant à des individus qui représentent un risque. Il propose ainsi de créer des lois « drapeau rouge » et « drapeau jaune ». Ces lois permettraient à des gens, par exemple des amis ou des parents inquiets, de demander aux tribunaux la saisie immédiate des armes à feu d’un individu ou de demander à un contrôleur des armes à feu de suspendre et d’examiner le permis de possession d’arme à feu d’un individu.

Pour contrer l’influence des gangs de rue auprès des jeunes, le gouvernement fédéral propose d’accorder un soutien financier aux municipalités et aux communautés autochtones pour créer des programmes pour les jeunes.

Ottawa resserre ses lois sur les armes à feu, mais déçoit

Marie Vastel à Ottawa, Le Devoir, 17 février 2021

Le gouvernement Trudeau veut permettre à quiconque a des inquiétudes pour sa sécurité de faire saisir une arme à feu, établir des peines plus sévères pour resserrer le contrôle de ces armes et concrétiser l’interdiction des armes d’assaut adoptée l’an dernier. Mais au-delà de ces nouvelles mesures annoncées mardi, ce sont celles qui ne figuraient pas au projet de loi libéral qui ont été dénoncées. Le programme de rachat d’armes d’assaut sera bel et bien volontaire, a confirmé Ottawa, tandis que les villes n’ont aucune garantie qu’elles pourront réellement bannir les armes de poing comme promis.

Le projet de loi C-21 propose une importante modification au Code criminel canadien. « Toute personne » qui craint qu’un propriétaire d’arme à feu ne présente un danger pour autrui ou pour lui-même pourrait désormais demander à un juge de lui retirer l’accès à cette arme pendant un mois. À l’heure actuelle, seules les autorités policières ou de contrôle des armes à feu ont ce pouvoir.

La proposition législative vise aussi à sévir davantage contre la contrebande et le trafic d’armes à feu, de même que la possession d’une arme obtenue à la suite d’une infraction ou celle d’une arme prohibée ou restreinte chargée en faisant passer les peines maximales pour ces infractions de 10 à 14 ans de prison.

Justin Trudeau s’est également félicité mardi de réaliser sa promesse « de permettre aux villes d’interdire les armes de poing et c’est précisément ce que nous faisons ». Or, le projet de loi C-21 prévoit simplement que le respect d’éventuels règlements municipaux visant à restreindre fortement « l’entreposage et [le] transport » de ces armes devienne une condition relative au permis fédéral de possession. De ce fait, une violation de cette condition pourrait désormais entraîner la révocation du permis ou une peine pouvant aller jusqu’à deux ans de prison. Mais il n’est pas prévu que les municipalités puissent carrément interdire la possession des armes de poing.

Interdiction théorique pour les villes

La mairesse de Montréal a maintes fois réclamé que le fédéral interdise lui-même ces armes, plutôt que de laisser le soin aux villes de le faire sur leur territoire. Valérie Plante a rappelé mardi que de telles « disparités d’application menacent la portée réelle d’une réglementation municipale » et « impose aux villes la gestion d’un enjeu dont la complexité dépasse l’échelle locale ».

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Encore une ombre au tableau, la chronique de Manon Cornellier

Rien n’oblige, en plus, les provinces à le leur permettre. L’Ontario et l’Alberta s’y opposent, tandis que la Saskatchewan a modifié ses lois pour empêcher ses villes de le faire. Les fonctionnaires du fédéral ont confirmé, en séance d’information, que les provinces conservent le pouvoir constitutionnel de délimiter les règlements que leurs municipalités peuvent adopter.

Le premier ministre François Legault a dit avoir « un gros problème avec le fait que des pouvoirs soient délégués à des municipalités », ce qui laisse présager au Québec 1100 règlements municipaux différents.

Pas de rachat obligatoire

Justin Trudeau a par ailleurs dû se défendre de ne prévoir qu’un programme de rachat volontaire des 1500 armes d’assaut interdites par son gouvernement en mai dernier. Le projet de loi C-21 obligera les propriétaires à obtenir un permis de possession, à enregistrer leur arme et à se conformer à une série de mesures qui les rendent essentiellement inutilisables. Il deviendra impossible de s’en servir, de les transporter, de les vendre ou de les léguer.

Dans un deuxième temps, « dans les prochains mois », le gouvernement compte offrir un programme de rachat à ces propriétaires. Mais ceux qui le souhaitent pourront profiter d’une clause grand-père pour conserver leurs armes tout en acceptant de ne pas les utiliser.

Le premier ministre Trudeau s’est dit convaincu que la « grande majorité » accepterait de les revendre à l’État puisqu’ils « vont se rendre compte que ça ne sert absolument à rien de les garder maintenant ».

Son ministre de la Sécurité publique, Bill Blair, a rapporté, pour défendre son programme volontaire, qu’en Nouvelle-Zélande un programme de rachat obligatoire n’avait permis de récupérer qu’environ 55 000 des 150 000 armes d’assaut estimées en circulation parce que les autorités ne savaient pas où les trouver. D’où l’idée d’Ottawa d’exiger d’abord leur enregistrement en vertu du projet de loi C-21.

Le fédéral estime que son programme de rachat pourrait viser de 150 000 à 200 000 armes d’assaut et coûter entre 300 et 400 millions de dollars, a prédit le ministre Blair.

Déception de tous bords

Nathalie Provost, qui a survécu au massacre de Polytechnique, a déploré qu’un programme de rachat volontaire laisse trop d’armes d’assaut en circulation. « Peu importe que les propriétaires d’armes ne soient pas “autorisés” à les utiliser. Le fait est qu’ils le peuvent. Et ça n’en prend qu’un seul pour provoquer un massacre. »

Dans le camp inverse, la Coalition pour le droit des armes à feu a dénoncé que les libéraux fassent de la sécurité publique « un enjeu purement politique » en ne faisant rien pour prévenir réellement les fusillades perpétrées dans les grandes villes. « Ce projet de loi n’est qu’électoraliste. »

À Ottawa, aucun des partis d’opposition n’a voulu se prononcer et révéler s’il appuierait ou non ce projet de loi qui nécessite l’appui d’au moins l’un d’entre eux pour être adopté.

Un « drapeau rouge » jugé inutile pour les victimes de violence familiale

Contrôle des armes à feu Un « drapeau rouge » jugé inutile pour les victimes de violence familiale

(Ottawa) La plus récente initiative de contrôle des armes à feu du gouvernement Trudeau a été accueillie par une pluie de critiques. Même la section du projet de loi présentée comme un effort pour protéger les victimes de violence familiale ne trouve pas grâce aux yeux de ceux qui militent pour le contrôle des armes à feu.

LINA DIB, LA PRESSE CANADIENNE, publié le 17 février 2021

 « La loi du drapeau rouge », dans le projet de loi C-21, est dénoncée par les représentants d’un groupe de médecins et les militants de Polysesouvient.

C-21, par cette « loi du drapeau rouge », permet à quiconque qui s’inquiète de l’état mental d’un propriétaire d’armes à feu de s’adresser à un juge pour faire saisir des armes.

« On va […] proposer des lois qui permettront aux amis et aux proches qui s’inquiètent d’une situation de demander à la cour de confisquer immédiatement les armes à feu des individus violents et à risque, et de suspendre leur permis d’acquisition », disait le premier ministre Justin Trudeau mardi.

En ce moment, c’est une plainte à la police qui peut conduire à la saisie des armes d’un individu qui n’a commis aucun crime.

« Ils mettent le fardeau sur les victimes potentielles. Imaginez une femme qui est battue, qui est dans une maison d’hébergement… Elle ? Elle doit aller en cour convaincre un juge pour enlever les armes de son ex ? Au lieu de maintenant juste appeler la police », s’est indignée Heidi Rathjen, porte-parole de Polysesouvient, en entrevue téléphonique, mercredi. Selon Mme Rathjen, rien dans C-21 n’élargit les critères pour faciliter la saisie d’armes, celle-ci demeurant discrétionnaire.

« Ça ne change pas les critères. Ça fait juste ajouter un processus », a-t-elle souligné.

De son côté, l’Association canadienne des médecins d’urgence (ACMU) rappelle qu’elle réclame depuis 25 ans une loi qui rende obligatoire la signalisation d’un individu armé à risque, signalisation qui conduirait automatiquement à la saisie temporaire des armes jusqu’à ce que la crise, qu’elle soit de santé mentale ou de toute autre nature, soit passée. Le projet de loi C-21, selon l’ACMU, ne fait rien de tel.

« Plutôt qu’une loi du drapeau rouge, le gouvernement fédéral a levé le drapeau blanc de la capitulation », s’est désolée l’ACMU dans un communiqué publié mardi.

Le ministre de la Sécurité publique, Bill Blair, n’en démord pas : sa loi du drapeau rouge sera utile.

« Cela donne le pouvoir au public, et la responsabilité n’est pas transférée à qui que ce soit », assure-t-il dans une déclaration fournie par courriel, mercredi après-midi.

« Nous ne tentons d’aucune façon de retirer cette responsabilité de la police. Nous faisons entrer davantage de personnes dans un cercle d’intervention […] pour désamorcer une situation dangereuse », a-t-il avancé.

Mme Rathjen cite quantité de tragédies où ni les proches ni les médecins ne sont intervenus à temps pour retirer les armes à feu.

« On veut des mesures concrètes », a-t-elle insisté, en réclamant un élargissement des circonstances où la saisie des armes devient « obligatoire » et « rapide ».

Aux États-Unis, a-t-elle fait remarquer, un ex-conjoint qui fait l’objet d’une ordonnance de protection n’a pas le droit d’avoir des armes à feu. Une telle interdiction automatique n’existe pas au Canada.

Armes à feu: le Québec entier demande une révision du projet de loi

RAPHAËL PIRRO, Le Journal de Montréal, mercredi, 17 février 2021

Le gouvernement Legault et l’Union des municipalités du Québec ne veulent pas d’une loi qui transfère le contrôle des armes de poing aux municipalités comme l’ont proposé les libéraux fédéraux.

• À lire aussi: Ottawa permettra aux villes d’interdire les armes de poing

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• À lire aussi: Armes de poing: QS propose de rapatrier les pouvoirs du fédéral

Dans le projet de loi dévoilé mardi, Ottawa propose que chaque municipalité puisse établir ses propres règles en matière de possession d’armes de poing.

L’Union des municipalités du Québec (UMQ) estime que cela créerait un problème majeur de «cohérence», car «il est impensable de réglementer d’une façon dans une municipalité et d’une autre façon dans une municipalité voisine».   

Dans une déclaration diffusée par l’UMQ et cosignée notamment par Valérie Plante et Régis Labeaume, les maires de la province demandent au gouvernement fédéral de «réviser sa position» sur cette question.

«On demande que le gouvernement fédéral ne délaisse pas son pouvoir pour l’envoyer aux villes, a déclaré à l’Agence QMI la présidente de l’UMQ, Suzanne Roy. Si on veut établir des règles claires, harmonisées et efficaces en matière d’armes de poing, il faut que le gouvernement assume ses responsabilités jusqu’au bout et fasse un règlement à cet effet-là.»

Du côté de Québec, les partis ont unanimement soutenu une motion de Québec solidaire demandant la «délégation» de ce pouvoir au gouvernement provincial.

L’idée d’un transfert de ce pouvoir à Québec n’a pas déplu à Suzanne Roy. «Si l’ensemble du Québec prend le dossier et dit: « nous, on va interdire la possession des armes de poing », ça va être clair pour tout le monde. Les citoyens vont savoir à quoi s’en tenir, les villes vont savoir à quoi s’en tenir», a fait valoir la présidente de l’UMQ.

Parallèlement, la ministre de la Sécurité publique, Geneviève Guilbeault, a indiqué que le gouvernement était «agacé» par la volonté du Parti libéral fédéral de «déléguer ce pouvoir-là aux municipalités», même si elle a reconnu que le projet de loi représente «un pas dans la bonne direction».

«Il y a plus de 1100 municipalités au Québec. Donc, imaginez, juste la province du Québec, d’une ville à l’autre aurait ses exigences de permis, sa réglementation, ses exceptions. Ça amène de la confusion potentielle […]», a-t-elle ajouté.

Jointe par l’Agence QMI, l’attachée du ministre fédéral de la Sécurité publique, Bill Blair, est restée vague sur la possibilité de revoir le projet de loi. «Nous accueillons l’intérêt du Québec à vouloir également mettre en œuvre des restrictions sur la disponibilité et l’utilisation des armes de poing», a déclaré Mary-Liz Power.

À Toronto, métropole aux prises avec une flambée de violence armée liée aux gangs, le maire John Tory s’est fait moins critique à l’égard de l’approche d’Ottawa. S’il a dit favoriser une interdiction au niveau fédéral, il estime ne pas avoir suffisamment «analysé le dossier».

Notons que la Saskatchewan et l’Alberta ont interdit aux municipalités le pouvoir de légiférer sur les armes à feu l’année dernière.

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Encore une ombre au tableau

Ottawa veut mettre en place un programme de rachat des armes d’assaut non obligatoire et également permettre aux villes d’interdire les armes de poing.

ROTHENBURGER: New gun control bill a disappointing mish mash of half measures

L’ESSENTIEL VIDEO Lightbound et Heidi. Heidi Rathjen, coordonnatrice du groupe PolySeSouvient, dénonce le projet de loi sur le contrôle des armes à feu.

Gun control advocates calling on national handgun ban, mandatory buyback

Québec veut pouvoir interdire les armes de poing

Contrôle des armes de poing – Le gouvernement fédéral doit prendre ses responsabilités, demande la FQM

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Nenshi says Calgary won’t tap into new powers to ban handguns under federal bill just yet

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Liberal government’s ’empty shell’ firearms bill unlikely to curb violence, gun control advocate warns

Armes de poing : les villes du Québec réclament des règles pancanadiennes

30 ans de lutte pour retirer les armes d’assaut des rues du pays: «on est à bout de souffle»

AUDREY TREMBLAY, Le Nouvelliste, 13 février 2021

La Tuque — «Ce n’est pas simplement une déception. On est même fâché. On est au bout». Serge St-Arneault, qui a perdu sa sœur Annie lors de la tragédie de l’école Polytechnique, se bat depuis plus de 30 ans pour retirer les armes d’assaut des rues du pays. Il demande au gouvernement d’agir fermement, mais l’essoufflement commence à se faire sentir.

«Comment dire, on est à bout de souffle. On ne pourra continuer indéfiniment à se battre contre… Si le gouvernement actuel ne change pas d’opinion, et qu’il maintient son idée de ne pas exiger d’éliminer les armes d’assaut selon ce qui était prévu. C’est un recul et une défaite totale», lance-t-il.

Au printemps dernier, Serge St-Arneault a vu une lueur d’espoir alors que le gouvernement fédéral a interdit quelque 1500 modèles d’armes d’assaut.

Par ailleurs, selon les informations de Radio-Canada, le gouvernement Trudeau devrait déposer prochainement son projet de loi qui mettra sur pied le programme de rachat des armes d’assaut, mais il ne serait pas obligatoire. Ce serait un échec total, selon Serge St-Arneault.

«La promesse électorale, c’était le rachat de toutes ces armes d’assaut et le bannissement complet. Point final. C’est ça l’enjeu […] C’est un peu curieux de garder des armes à feu si on ne peut pas les utiliser», note-t-il.

«Ce que je trouve difficile à comprendre, c’est qu’au niveau du vote populaire, une majorité assez claire de Canadiens, d’un bout à l’autre du pays, sont en faveur d’un bannissement complet des armes d’assaut. Point final. Qu’est-ce qu’ils attendent? Je ne sais pas.»

Celui qui se bat aux côtés de plusieurs familles des victimes de la tragédie de la Polytechnique du 6 décembre 1989, a été profondément touché par la récente mort d’une adolescente de 15 ans prise au milieu d’une fusillade à Montréal.

«Terriblement… La seule nuance ici, c’est qu’il s’agit d’une arme de poing. Vous savez, il y a 30 ans, on ne parlait pas des armes de poing. […] Maintenant, les armes de poing sont également devenues un enjeu majeur», insiste-t-il.

D’ailleurs, la mairesse de Montréal, Valérie Plante, a demandé à Ottawa d’adopter des mesures plus strictes concernant les armes de poing.

«C’est un dossier extrêmement compliqué aussi. […] Comment on va solutionner le problème des armes de poing si les armes d’assaut sont encore conservées parmi les propriétaires d’armes à feu», se questionne-t-il.

Serge St-Arneault presse le gouvernement libéral d’agir et de forcer les propriétaires d’armes d’assaut interdites de les rendre au gouvernement. Il exige une décision ferme et radicale des autorités, pas seulement «une demi-loi».

«Nous ne sommes pas des cruches pour imaginer que les propriétaires d’armes d’assaut vont simplement garder leurs armes en souvenir des jours où ils pouvaient les utiliser. Ils savent très bien qu’un prochain gouvernement conservateur dirigé par O’Toole annulera l’interdiction. Ce faisant, nous nous retrouverons encore une fois à la case de départ dans notre lutte. L’idéologie de la National Rifle Association des États-Unis s’imposera ainsi dans notre pays. Ce sera alors la fin de notre combat qui a débuté il y a plus de trente ans», écrit M. St-Arneault dans une lettre ouverte envoyée au Nouvelliste.

Serge St-Arneault estime que le gouvernement pourrait sauver des vies, tout comme il tente de le faire dans son combat contre la COVID-19.

«On a une chance idéale de faire un pas en avant pour sauver des vies et des citoyens canadiens par une loi qui a du mordant […] Pourquoi est-ce qu’on aurait une demi-loi qui ne sert à rien. C’est une contradiction, on veut sauver et on ne veut pas prendre de mesures réelles pour sauver des vies. Il y a quelque chose qui m’échappe là-dedans», a-t-il conclu.

Armes d’assaut: trente ans de combat inutile au Canada

CARREFOUR DES LECTEURS, Le Nouvelliste, 13 février 2021

OPINIONS / L’auteur, Serge St-Arneault, est originaire de La Tuque. Il est le frère d’Annie, une des victimes de la tuerie de Polytechnique. Il dirige aujourd’hui le Centre Afrika de Montréal.

Plusieurs familles des victimes de la tragédie de la Polytechnique de Montréal du 6 décembre 1989 luttent depuis trente ans pour retirer les armes d’assaut de nos rues. Cela ne s’est jamais réalisé, pas même pendant la brève période du registre des armes à feu, pourtant utile, mais aboli en 2012 par le gouvernement conservateur du premier ministre Harper. Depuis lors, beaucoup d’innocentes personnes ont perdu leur vie par des armes d’assaut légalement acquises selon les lois canadiennes. Logiquement, ces armes devraient être réservées aux professionnels militaires.

Certes, nous ne sommes pas aux États-Unis où la violence associée aux armes à feu est hors de contrôle. Près de 40 000 Américains ont été tués par balle en 2017. Cela représente un assassinat toutes les quinze minutes. Malheureusement, nous imitons de plus en plus cette culture valorisant la possession d’armes à feu. Le meurtre par balles d’une adolescente de 15 ans survenu à Montréal le 7 février dernier est le plus récent exemple.

Aux dernières élections, le Parti libéral du Canada avait promis d’instaurer des mesures visant l’interdiction des armes d’assaut de style militaire. La promesse consistait à mettre en place un programme de rachat pour toutes les armes d’assaut. Au mois de mai 2020, le premier ministre Trudeau a annoncé l’interdiction «de vendre, d’acheter, de transporter, d’importer ou d’utiliser des armes d’assaut de type militaire au Canada.»

Or, malgré un sondage effectué par Environics Research pour le compte de PolySeSouvient qui montre que la majorité des Canadiens (61 %) veut que le gouvernement libéral respecte sa promesse électorale de racheter toutes les armes d’assaut existantes, nous apprenons avec consternation qu’un projet de loi ira dans le sens opposé. Le rachat des armes d’assaut, comme cela se fait en Nouvelle-Zélande et en Australie, ne sera pas obligatoire. Tant que ces armes de guerre seront en circulation, elles représenteront un risque pour la santé publique.

À titre d’exemple, Corez Hurren, un réserviste du Manitoba âgé de 46 ans et partisan avoué de la conspiration violente et fasciste de QAnon, était en possession d’un fusil Norinco S12 interdit, un fusil de chasse Lakefield Mossberg, un fusil de chasse Grizzly Arms et un chargeur de grande capacité interdit lorsqu’il s’est introduit par effraction avec un camion sur le terrain de la résidence officielle du gouverneur général le 2 juillet 2020 pour assassiner le premier ministre Trudeau. Il voulait, dit-il, exprimer à quel point tout le monde était en colère contre l’interdiction des armes à feu et les restrictions de la COVID-19.

Nous ne sommes pas des cruches pour imaginer que les propriétaires d’armes d’assaut vont simplement garder leurs armes en souvenir des jours où ils pouvaient les utiliser. Ils savent très bien qu’un prochain gouvernement conservateur dirigé par Erin O’Toole annulera l’interdiction. Ce faisant, nous nous retrouverons encore une fois à la case de départ dans notre lutte. L’idéologie de la National Rifle Association des États-Unis s’imposera ainsi dans notre pays. Ce sera alors la fin de notre combat qui a débuté il y a plus de trente ans.

Ma sœur Annie a été assassinée dans une salle d’étude par une arme d’assaut de type militaire. Même avec le prochain projet de loi du gouvernement fédéral, ce genre de tragédie pourrait se reproduire de nouveau. Si cela est bel et bien l’intention du gouvernement de ne pas tenir sa promesse électorale qui a contribué à son élection, nous garderons le sentiment d’avoir été manipulés pour gagner des votes. Cela n’est rien de moins qu’une trahison.

Les victimes d’armes à feu, leurs familles, d’hier, d’aujourd’hui et de demain se souviendront de ce sinistre calcul politique.

Autre lien : HUFFPOST. Malheureusement, nous imitons de plus en plus la culture américaine valorisant la possession d’armes à feu. Le meurtre par balles d’une adolescente de 15 ans survenu à Montréal le 7 février est le plus récent exemple.

Un projet de loi sur les «armes d’assaut» serait déposé mardi aux Communes

JIM BRONSKILL, La Presse Canadienne, 12 février 2021 

OTTAWA — Le gouvernement libéral devrait déposer mardi prochain un projet de loi visant à renforcer le contrôle des armes à feu dites «d’assaut» – mais le programme de rachat serait volontaire.

Ce projet de loi, promis depuis longtemps, viendrait étoffer l’interdiction au pays, annoncée le printemps dernier, de nombreux types d’armes à feu que le gouvernement considère comme des «armes d’assaut de type militaire». Le projet de loi prévoirait des dispositions d’entreposage plus strictes des armes à feu et ciblerait le trafic et la contrebande.

Le gouvernement a interdit en mai dernier, par décret du cabinet, des centaines de types d’armes à feu «d’assaut», affirmant qu’elles avaient été conçues pour le champ de bataille et non pour la chasse au chevreuil ou le tir sportif. L’interdiction couvre quelque 1500 modèles et variantes de ces armes, ce qui signifie qu’elles ne peuvent plus être utilisées, vendues ou importées légalement au Canada.

Le projet de loi du ministre de la Sécurité publique, Bill Blair, devrait proposer un programme de rachat de ces armes, à leur juste valeur marchande, mais devrait aussi permettre aux propriétaires de les conserver, avec des conditions strictes.

Pas assez contraignant

Une telle mesure volontaire risque de mécontenter les partisans du contrôle des armes à feu, qui implorent les libéraux depuis des mois de rendre le rachat obligatoire afin de garantir que les armes à feu qui restent aux propriétaires ne soient pas utilisées à mauvais escient ou volées.

«Les libéraux […] ont été élus en promettant un programme de rachat obligatoire», indiquait en mai dernier Heidi Rathjen, diplômée de Polytechnique et coordonnatrice de PolySeSouvient. «Les libéraux continueront à être critiqués pour n’avoir pas accompli la tâche alors qu’ils en avaient l’opportunité et les conservateurs continueront à être aux prises avec une base extrémiste pro-armes.»

Boufeldja Benabdallah, cofondateur de la Grande Mosquée de Québec, exhortait le gouvernement «à ne pas reculer sur le programme de rachat obligatoire qui nous a été promis, ainsi qu’à tous les Canadiens». Il avait comparu devant la Chambre des communes quelques mois après l’attentat à la mosquée de Québec, qui a fait six morts et plusieurs blessés, tombés sous les balles d’un tueur, il y a quatre ans.

Interrogé là-dessus jeudi, le chef du Bloc québécois, Yves-François Blanchet, a estimé qu’«un programme de rachat, pour être pertinent et efficace, doit, bien sûr, être contraignant».

«On a l’impression que le gouvernement recule, encore une fois, dans la perspective de déplaire au moins de monde possible, a-t-il dit. Mais il y a beaucoup de gens qui vont juger le gouvernement selon son sens des responsabilités et le respect de ses propres engagements.»

Sur le dos des municipalités

Par ailleurs, le gouvernement libéral a depuis longtemps fait part de son intention d’accorder aux municipalités les moyens de gérer l’entreposage et l’utilisation des armes de poing sur leur territoire, puisqu’elles ont des besoins et des préoccupations différents à ce chapitre.

Mais les détracteurs de ce plan affirment que ces interdictions municipales créent une courtepointe inefficace de réglementations. La mairesse de Montréal, Valérie Plante, plaidait encore cette semaine que «le trafic des armes ne s’arrête pas rendu au fleuve ou à la rivière des Prairies: ça circule».

«Ça n’a pas de sens que ce soit les villes qui légifèrent une à la suite de l’autre», a soutenu Mme Plante, à la suite de la fusillade qui a coûté la vie à une adolescente de 15 ans dans l’arrondissement Saint-Léonard, dimanche dernier.

Le regroupement «Les familles de Danforth pour des communautés sûres», qui a fait pression pour l’interdiction de la possession privée d’armes de poing, a plaidé que la violence armée à Toronto n’avait fait qu’empirer depuis la tragique fusillade de 2018.

Le député libéral torontois Nathaniel Erskine-Smith préconise plutôt des restrictions fédérales sur les armes de poing, qui prévoiraient un droit de retrait pour les municipalités qui le souhaitent.

Dispositions

Le projet de loi qui doit être déposé mardi aux Communes prévoirait notamment:

Voir l’article

  • des dispositions permettant à la police, aux médecins, aux victimes de violence conjugale et aux familles de lancer un signal d’alarme sur ceux qui possèdent des armes et qui présentent un risque pour eux-mêmes ou pour un groupe identifiable;
  • des règles d’entreposage sécuritaire plus strictes pour aider à prévenir le vol d’armes à feu;
  • une augmentation éventuelle des ressources, et des sanctions plus sévères, pour freiner le trafic d’armes illégales aux frontières;
  • de nouvelles pénalités pour les achats d’armes à feu par un acheteur agréé au nom d’un acheteur non agréé;
  • le maintien des limites actuelles des chargeurs, qui sont généralement de cinq balles pour les carabines et fusils de chasse, et de 10 pour les armes de poing. On devrait aussi sanctionner la vente de chargeurs qui peuvent être modifiés pour contenir plus de cartouches.

Autres liens significatifs :

On attend le prochain projet de loi

AU SUJET DE L’INTERDICTION DES ARMES D’ASSAUT DE TYPE MILITAIRE

Armes d’assaut: 30 ans de combat inutile au Canada

Plusieurs familles des victimes de la tragédie de la Polytechnique de Montréal du 6 décembre 1989 luttent depuis trente ans pour retirer les armes d’assaut de nos rues. Cela ne s’est jamais réalisé, pas même pendant la brève période du registre des armes à feu, pourtant utile, mais aboli en 2012 par le gouvernement Conservateur du premier ministre Harper. Depuis lors, beaucoup d’innocentes personnes ont perdu leur vie par des armes d’assaut légalement acquises selon les lois canadiennes. Logiquement, ces armes devraient être réservées aux professionnels militaires.

Certes, nous ne sommes pas aux États-Unis où la violence associée aux armes à feu est hors de contrôle. Près de 40 000 Américains ont été tués par balle en 2017. Cela représente un assassinat toutes les quinze minutes. Malheureusement, nous imitons de plus en plus cette culture valorisant la possession d’armes à feu. Le meurtre par balles d’une adolescente de 15 ans survenu à Montréal le 7 février est le plus récent exemple.

Aux dernières élections, le Parti libéral du Canada avait promis d’instaurer des mesures visant l’interdiction des armes d’assaut de style militaire. La promesse consistait à mettre en place un programme de rachat pour toutes les armes d’assaut. Au mois de mai 2020, le premier ministre Trudeau a annoncé l’interdiction «de vendre, d’acheter, de transporter, d’importer ou d’utiliser des armes d’assaut de type militaire au Canada.»

Or, malgré un sondage effectué par Environics Research pour le compte de PolySeSouvient qui montre que la majorité des Canadiens (61%) veut que le gouvernement Libéral respecte sa promesse électorale de racheter toutes les armes d’assaut existantes, nous apprenons avec consternation qu’un projet de loi ira dans le sens opposé. Le rachat des armes d’assaut, comme cela se fait en Nouvelle-Zélande et en Australie, ne sera pas obligatoire. Tant que ces armes de guerre seront en circulation, elles représenteront un risque pour la santé publique.

À titre d’exemple, Corey Hurren, un réserviste du Manitoba âgé de 46 ans et partisan avoué de la conspiration violente et fasciste de QAnon, était en possession d’un fusil Norinco S12 interdit, un fusil de chasse Lakefield Mossberg, un fusil de chasse Grizzly Arms et un chargeur de grande capacité interdit lorsqu’il s’est introduit par infraction avec un camion sur le terrain de Rideau Hall le 2 juillet 2020 et voulait faire arrêter le premier ministre Trudeau. Il voulait, semble-t-il, exprimer à quel point tout le monde était en colère contre l’interdiction des armes à feu et les restrictions de la COVID-19.

Nous ne sommes pas des cruches pour imaginer que les propriétaires d’armes d’assaut vont simplement garder leurs armes en souvenir des jours où ils pouvaient les utiliser. Ils savent très bien qu’un éventuel gouvernement conservateur dirigé par O’toole annulerait l’interdiction. Ce faisant, nous nous retrouverons encore une fois à la case de départ dans notre lutte. L’idéologie de la National Rifle Association des États-Unis s’imposera ainsi dans notre pays. Ce sera alors la fin de notre combat qui a débuté il y a plus de trente ans.

Ma sœur Annie a été assassinée dans une salle d’étude par une arme d’assaut de type militaire. Même avec le prochain projet de loi du gouvernement fédéral, ce genre de tragédie pourrait se reproduire de nouveau. Si cela est bel et bien l’intention du gouvernement de ne pas tenir sa promesse électorale qui a contribué à son élection, nous garderons le sentiment d’avoir été manipulés pour gagner des votes. Cela n’est rien de moins qu’une trahison. Les victimes d’armes à feu, leurs familles, d’hier, d’aujourd’hui et de demain se souviendront de ce sinistre calcul politique.

LIEN : SORCELLERIE ET THÉORIES COMPLOTISTES

Contrôle des armes de poing.

Alors que la prolifération des armes de poing entraîne de plus en plus de fusillades mortelles à Montréal, la porte-parole de PolySeSouvient dénonce l’inaction du gouvernement fédéral. 

PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2021 

En entrevue avec Patrick Lagacé, Nathalie Provost a dénoncé l’inaction du gouvernement de Justin Trudeau dans le contrôle des armes de poing au pays. Selon le premier ministre canadien, cette responsabilité revient aux villes. 

«Il y a un pas qui a été franchi pour les armes de style d’assaut, mais il faut aussi une législation plus sévère pour les armes de poing. Je pense que le gouvernement fédéral cherche le chemin pour faire plaisir un peu à tout le monde et pas trop choquer ceux qui grognent très fort, c’est-à-dire, les militants pour de moins en moins de contrôle» 

Nathalie Provost, porte-parole de PolySeSouvient 

«C’est épouvantable ce que je vais dire, mais est-ce que ça va prendre une tuerie de masse pour que les choses changent?»

Patrick Lagacé

«Mais ça va en prendre combien de tueries de masse? Il y a quatre ans, c’était la mosquée, au printemps, c’était la Nouvelle-Écosse… mais ça n’arrêtera jamais! Là, c’est une jeune fille de 15 ans qui n’a rien fait. Les gouvernements attendent seulement des élections et ils cherchent juste des moyens pour être réélus»

Nathalie Provost, porte-parole de PolySeSouvient 

«Si chacun de vos auditeurs envoyait un courriel à M. Trudeau pour dire que les armes de poing doivent être contrôlées, moi je crois que nos gouvernements agiraient. Mais on ne le fait pas parce qu’on le tient pour acquis» 

Nathalie Provost, porte-parole de PolySeSouvient 

Armes de poing. La mairesse Valérie Plante demande à Ottawa d’agir

PHILIPPE TEISCEIRA-LESSARD, LA PRESSE, Publié le 10 février 2021 

Valérie Plante veut voir le gouvernement du Canada prendre le taureau par les cornes et interdire totalement la possession privée de ces armes, comme il l’a fait l’an dernier avec les fusils d’assaut.

« Il doit y avoir un contrôle des armes à feu », a dit la mairesse au cours de la réunion du comité exécutif de mercredi matin. « C’est un fléau en ce moment. Ça n’a pas de sens que ce soit aux villes de légiférer l’une à la suite de l’autre. Les armes se promènent. »

Selon elle, seule une approche nationale permettrait d’encadrer adéquatement ces armes de poing.

La mairesse a indiqué que la situation actuelle dans le nord-est de Montréal n’est pas attribuable à une seule cause, comme une guerre de territoire ou une vendetta. « Ce qui est évident, c’est qu’il y a un nombre accru d’armes illégales entre les mains de plein de gens », a-t-elle dit. « Et ça c’est un problème. » Elle a aussi mentionné le fait que le couvre-feu peut faire en sorte que les crimes se produisent plus tôt en journée – alors que davantage de citoyens innocents sont dans la rue – et que certaines personnes pourraient avoir investi leurs économies de la pandémie dans l’achat d’une arme à feu.

Mme Plante a offert ses condoléances à la famille de Meriem Boundaoui, l’adolescente tuée dimanche à Saint-Léonard, après avoir affirmé que la Ville de Montréal demeurait très sécuritaire.

Une escouade spécialisée dans la lutte au trafic des armes à feu – dont la création a été annoncée avant Noël – devrait être bientôt opérationnelle au sein du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM).

 (Montréal) La mairesse de Montréal demande à Ottawa d’adopter des mesures plus fermes pour interdire les armes de poing, après la mort tragique, dimanche, d’une adolescente de 15 ans, prise au milieu d’une fusillade dans l’arrondissement de Saint-Léonard.

MORGAN LOWRIE, LA PRESSE CANADIENNE, Publié le 10 février 2021 

Valérie Plante a déclaré mercredi au comité exécutif que les municipalités ne peuvent assumer seules la responsabilité de lutter contre la montée de la violence armée et le trafic d’armes à feu. Elle demande à Ottawa de prendre des mesures pour limiter la possession des armes de poing, de la même manière qu’il l’a fait récemment pour les armes d’assaut. Elle réclame aussi du fédéral des mesures pour mieux contrôler le trafic et la circulation des armes à feu au pays.

Le gouvernement fédéral a interdit l’an dernier quelque 1500 modèles d’armes d’assaut, ce qui signifie qu’ils ne peuvent plus être légalement utilisés, vendus ou importés. Le premier ministre Justin Trudeau a également promis d’aller de l’avant avec une loi qui autoriserait les municipalités à interdire par règlement les armes de poing sur leur territoire. Mais selon la mairesse Plante, il est plus logique que ce soit le gouvernement fédéral qui prenne l’initiative, car les armes peuvent facilement être déplacées d’un territoire à un autre.

La mairesse Plante a indiqué sur Twitter qu’elle avait notamment interpellé à ce sujet M. Trudeau, mercredi matin, lors d’une rencontre virtuelle entre le premier ministre et le Caucus des maires des grandes villes de la Fédération canadienne des municipalités.

Mme Plante estime que la mort de la jeune Meriem Boundaoui lors d’une fusillade au volant d’une voiture, dimanche soir, met en lumière le problème de la violence armée à Montréal, qui est en recrudescence depuis un an.

Victime innocente

L’adolescente était assise dans une voiture, avec une autre personne et discutait avec des gens sur le trottoir lorsqu’une autre voiture est passée et que quelqu’un a ouvert le feu, la touchant mortellement.

Le Service de police de la Ville de Montréal affirme qu’en 2019-2020, dernière année pour laquelle des statistiques sont disponibles, les crimes impliquant des armes à feu ont augmenté d’environ 10 % par rapport à l’année précédente. Les policiers estiment par ailleurs que le nombre de crimes commis avec des armes à feu est particulièrement élevé depuis quelques semaines.

La mairesse Plante assure que la Ville et son service de police prennent déjà, de leur côté, des mesures concrètes, avec des patrouilles accrues, la création récente de l’Équipe dédiée à la lutte contre le trafic d’armes, composée de 30 policiers, et plus de financement pour les organismes communautaires qui travaillent avec les jeunes à risque dans les quartiers.

Mme Plante demande également au gouvernement du Québec plus d’argent pour les patrouilles mixtes, qui jumellent des policiers à des travailleurs sociaux pour répondre aux appels.

À Québec, la ministre de la Sécurité publique, Geneviève Guilbault, a déclaré que la situation à Montréal était « préoccupante », en particulier dans le nord de la ville. Elle a rappelé que le gouvernement avait annoncé un financement de 65 millions pour lutter contre la violence armée l’automne dernier, dont 5 millions spécifiquement pour la police de Montréal.

Elle a aussi indiqué qu’elle était en discussion régulière avec les autorités locales concernant la nécessité de s’attaquer aux causes sociales sous-jacentes de la criminalité armée, avec l’aide d’organisations communautaires et éducatives.

Ottawa dit entendre l’appel

Dans une déclaration écrite, le secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Joël Lightbound, a fait valoir que le gouvernement avait « mis en place les mesures les plus strictes de l’histoire pour mettre fin à la prolifération des armes d’assaut de type militaires au pays ».

Il a toutefois reconnu qu’il restait « beaucoup de travail à faire ».

« Nous avons entendu l’appel récent de la mairesse Plante de Montréal. Nous présenterons d’ailleurs un projet de loi afin de remplir les promesses en lien avec les armes à feu que nous avons faites aux Canadiens lors des dernières élections », a-t-il indiqué.

Ce projet de loi permettra entre autres aux municipalités d’intervenir elles-mêmes pour limiter les armes de poing, a ajouté M. Lighbound.