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Nouveaux règlements sur le contrôle des armes : Groupe de victimes se réjouit face au début de la mise en œuvre du C-71, adopté il y a plus de 2 ans, mais des questions demeurent

Montréal, 22 juin 2021 — Le groupe de familles de victimes et de survivants se dit heureux de voir enfin entamé le processus réglementaire permettant le début de la mise en œuvre du projet de loi C-71 adopté en mai 2019 tel qu’annoncé par le premier ministre plus tôt aujourd’hui de même que le ministre de la Sécurité publique Bill Blair en après-midi.

En attendant que le groupe ait l’opportunité d’examiner les détails de la réglementation, certaines questions viennent à l’esprit. « Comme d’habitude, mais tout particulièrement dans ce cas-ci, le diable est dans les détails, » déclare Heidi Rathjen, coordinatrice de PolySeSouvient.

Vérification de la validité du permis :

La vérification systématique du permis de possession d’un acheteur potentiel a été supprimée en 2012 en même temps que l’abolition du registre des armes d’épaule. Le rétablissement de cette exigence, bien que plus faible sans l’enregistrement de toutes les armes à feu, est un développement positif.

Cependant, des questions subsistent quant à l’obligation pour les vendeurs commerciaux autant que privés de contacter le Directeur des armes à feu afin de vérifier la validité du permis d’un acheteur potentiel (comme c’était le cas pendant toutes les années où le registre des armes d’épaule était en vigueur), c’est-à-dire sans permettre une norme plus faible pour les ventes privées qui représentent une proportion substantielle des transferts d’armes (ex : 4 sur 10 au Québec).

Prenons par exemple ce cas récent : alors que les armes à feu de l’époux séparé avaient été confisquées et son permis vraisemblablement révoqué, il a pu acheter une nouvelle arme à un ami qui ne soupçonnait rien et l’utiliser pour tuer son ex.

MISE À JOUR : Le règlement ne semble pas faire de distinction entre les ventes commerciales et privées.

Registres des ventes :

C’est une excellente nouvelle que les vendeurs d’armes devront tenir des registres de vente pour toutes les armes à feu, mais la police et les autres autorités gouvernementales pourront-elles accéder à ces données de manière efficace?

La police aura-t-elle besoin d’un mandat de perquisition en lien avec une arme à feu spécifique, ou pourra-t-elle examiner les registres de ventes de divers magasins de manière à détecter des schémas d’acquisition suspects (comme l’accumulation d’arsenaux ou les achats par prête-nom), à s’assurer que les inventaires sont complets (pas de détournement) ou à surveiller de manière générale le respect des règles ? Les données sur les ventes peuvent-elles être mises en commun, ou la police doit-elle être « chanceuse » pour trouver le bon magasin qui a vendu une arme spécifique (il y a plus de quatre mille commerces d’armes à feu au Canada) ?

MISE À JOUR : Selon le résumé officiel : « Les organismes d’application de la loi ne pourraient accéder aux documents commerciaux que pour des motifs raisonnables et sur présentation d’une autorisation judiciaire. » Ceci un donc net reçu par rapport aux registres de vente facilement accessibles qui existaient de 1977 à 2012. En outre, les informations sur les ventes pourront être détruites au bout de 20 ans, alors que les armes à feu sont des objets qui peuvent fonctionner pendant de nombreuses décennies. Aux États-Unis. La loi oblige les marchands d’armes à conserver toute transaction de manière indéterminée, et lorsqu’ils ferment leurs portes ils doivent remettre cette documentation au gouvernement.

Vérification des antécédents à vie :

Cette mesure assure que les enquêtes des préposés aux armes à feu ne se limitent pas aux cinq dernières années lorsque ceux-ci effectuent la vérification des antécédents d’un demandeur de permis (il faut toutefois noter que rien ne les empêchait de remonter plus loin dans le temps, et que ces vérifications demeurent optionnelles).

Ici aussi, il est bien sûr bon d’élargir la portée temporelle de la vérification des antécédents. Cependant, ni cette mesure découlant du C-71 ni aucune mesure proposée dans le cadre du projet de loi C-21 (déposé le 16 février dernier) n’aborde le problème beaucoup plus important des policiers ou des tribunaux qui ignorent des risques réels et connus, conférant la priorité à la possession d’armes plutôt qu’à la prévention.

En effet, de trop nombreux cas de ce genre ont été documentés, y compris de nombreux meurtres conjugaux alors que la police avait été avertie mais avait néanmoins décidé de permettre à l’agresseur ou l’agresseur potentiel de posséder des armes à feu (quelques cas notoires: Mark Jones, Gabriel Wortman, Lionel Desmond, Cory Lewis, Kevin Runke). Le pouvoir discrétionnaire très large des autorités d’agir ou de ne pas agir (c’est-à-dire refuser un permis ou de retirer les armes) lorsqu’elles sont confrontées à un individu manifestant des facteurs de risque reste le même.

La question qui se pose est la suivante : le gouvernement entend-t-il compléter cette mesure en renforçant les critères dans la loi et en investissant dans l’éducation des policiers et des tribunaux de même que le nombre de ressources nécessaires pour garantir des enquêtes systématiquement rigoureuses et des décisions qui privilégient la sécurité publique ?

Autorisation de transport des armes restreintes :

Contrairement à ce laissent entendre les dires du gouvernement fédéral, le projet de loi C-71 a maintenu « l’autorisation automatique » de transporter des armes restreintes introduite par le gouvernement conservateur, permettant le transport sans autorisation spécifique pour les déplacements entre la résidence du propriétaire d’une arme restreinte et n’importe quel club ou champ de tir dans la province, même si le propriétaire n’en est pas membre (aussi pour ramener une nouvelle arme à la maison).

En fait, la loi C-71 exige des autorisations spécifiques uniquement dans le cas d’un transport pour « d’autres raisons », les « autres » ne représentant que 4 % de tous les motifs de transport. Cela signifie que pour 96 % des transferts, le C-71 et ses règlements ne requièrent aucune autorisation et, ce, malgré la promesse faite par les libéraux en 2015 « d’abroger les modifications apportées par le projet de loi C-42 qui permettent de transporter librement des armes à autorisation restreinte ou prohibées sans permis ».

MISE À JOUR (général) : Il n’y a pas d’échéancier fixe pour la mise en vigueur de ce règlement.

Information: – Heidi Rathjen : 514-816-7818 (via texto si/if possible) or info@polysesouvient.ca – Nathalie Provost : survivante (Polytechnique) : 514-796-0142