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Projet de loi fédéral sur les armes d’assaut – revue journalistique du 16 et 17 février 2021

Pour plusieurs, le projet de loi fédéral sur les armes d’assaut ne passe pas

Radio-Canada, publié le 16 février 2021

Tant l’opposition que les groupes opposés aux armes à feu se sont fait entendre après l’annonce, mardi, par le premier ministre Justin Trudeau, du projet de loi C-21. Le caractère facultatif du programme de rachat d’armes d’assaut est notamment la cible de nombreuses critiques.

D’après le gouvernement Trudeau, ce projet de loi, qui aura pour effet de modifier le Code criminel et la Loi sur les armes à feu, permettra de combattre la violence par arme à feu au pays tout en respectant les propriétaires légitimes d’armes à feu.

Les mesures annoncées mardi comprennent un programme, non obligatoire, de rachat des armes d’assaut. Les propriétaires d’armes qui décideront de conserver leurs armes seront assujettis à des conditions très strictes, entre autres pour leur entreposage. En vertu des nouvelles mesures, ces armes ne pourront pas légalement être utilisées, transportées, vendues, transférées ou léguées au Canada.

Elles vont devenir pour ainsi dire inutiles en tant qu’armes à feu, a déclaré le ministre de la Sécurité publique du Canada, Bill Blair. Selon ce dernier, le plan fédéral constitue la manière la plus efficace de contrôler ces armes.

En mai 2020, quelque 1500 modèles d’armes d’assaut avaient été prohibés par le gouvernement fédéral.

Cependant, aux yeux du chef de l’opposition officielle, le conservateur Erin O’Toole, M. Trudeau trompe la population. En substance, le chef conservateur soutient que le fait de racheter ces armes aux chasseurs et aux autres Canadiens qui respectent la loi ne résoudra pas le problème des fusillades et de l’activité des gangs criminels dans les grandes villes du pays.

Cette façon de faire passe à côté du véritable problème et divise les Canadiens, affirme Erin O’Toole, qui s’inquiète en outre du coût du programme de rachat prévu par le gouvernement libéral. Le chef conservateur rappelle que deux milliards de dollars avaient été dépensés pour le registre des armes d’épaule, qui a ensuite été démantelé par le gouvernement conservateur de Stephen Harper.

Selon le chef du Bloc québécois, Yves-François Blanchet, l’aspect non contraignant du programme de rachat des armes d’assaut rend l’exercice inutile à moult égards. Un programme de rachat facultatif, c’est comme un panneau de vitesse fixé à 100 km/h sur l’autoroute qu’on n’est pas obligé de respecter, affirme le chef bloquiste.

Les villes et les armes de poing

Par ailleurs, le projet de loi C-21, plutôt que d’interdire les armes de poing à l’échelle du pays, promet un appui aux villes qui le feront, en faisant de la violation de futurs règlements municipaux une infraction passible de deux ans de prison et d’une révocation du permis d’arme à feu.

Mais la mairesse de Montréal, Valérie Plante, continue de presser Ottawa d’exercer lui-même un meilleur contrôle sur les armes de poing. Montréal, à l’instar d’autres grandes villes du pays, considère que les municipalités n’ont pas à gérer ce dossier.

En fin de journée, mardi, le premier ministre du Québec, François Legault, a aussi réagi à ce volet du projet de loi C-21. La première chose qui nous achale, c’est qu’on délègue des pouvoirs aux 1100 municipalités au Québec. Techniquement, il y aurait 1100 règlements différents; ça, je ne comprends pas, a-t-il dit. M. Legault a ajouté que son gouvernement était prêt à prendre ce pouvoir-là.

Quant au reste du projet de loi, le premier ministre du Québec pense qu’il s’agit sûrement d’un pas dans la bonne direction.

Une trahison

Colère et consternation : ce sont les sentiments que le groupe PolySeSouvient a exprimés par voie de communiqué, mardi, à la suite de l’annonce du gouvernement Trudeau. Peu importe que les propriétaires d’armes ne soient pas autorisés à les utiliser, dénonce Nathalie Provost, survivante de la tuerie de Polytechnique, au sujet des armes d’assaut. Le fait est qu’ils le peuvent. Et ça n’en prend qu’un seul pour provoquer un massacre.

C’est une trahison totale, affirme Suzanne Laplante-Edward, dont la fille, Anne-Marie, a été assassinée à Polytechnique Montréal en décembre 1989.

Pour sa part, l’Association canadienne des médecins d’urgence (ACMU) se dit déçue des drapeaux rouges dont le gouvernement fédéral affirme se doter pour combattre la violence conjugale, la violence fondée sur le sexe et l’automutilation au moyen d’une arme à feu. Selon l’ACMU, les nouvelles mesures n’ajoutent rien à la loi actuelle, qui permet déjà à toute personne de signaler aux autorités qu’un individu est à risque d’utiliser une arme à feu de manière inappropriée.

L’ACMU dit réclamer depuis 25 ans une législation souple et adaptée qui rendrait obligatoire le signalement d’une personne à risque et le retrait temporaire, par la police, des armes dont disposerait cette personne.

Complètement illusoire

Ça va être un échec total, a pour sa part lancé Guy Morin, président de Tous contre un registre québécois des armes à feu. C’est complètement illusoire de penser que ces gens-là vont aller chercher leurs permis d’armes […] avec toutes les exigences qui viennent avec, pour être capables de les garder dans leur coffre-fort et ne jamais s’en servir, a déclaré M. Morin.

De son côté, la Coalition canadienne pour le droit aux armes à feu (CCFR) avait fait savoir, la semaine dernière, qu’elle allait s’opposer à ce que l’on confisque les armes que possèdent en toute légalité les propriétaires d’armes à feu.

Contrer le trafic d’armes

Pour Francis Langlois, membre de la Chaire Raoul-Dandurand et professeur d’histoire à l’Université du Québec à Trois-Rivières, le gouvernement canadien déplaît à tout le monde avec ce projet de loi. Il déplaît forcément aux propriétaires d’armes à feu, qui ne seront pas contents de ne pas pouvoir utiliser leurs armes […] et il ne plaît pas, non plus, au lobby en faveur d’un meilleur contrôle des armes à feu, a déclaré le professeur à l’émission Isabelle Richer, sur ICI RDI.

M. Langlois ajoute que ces armes d’assaut, même bien entreposées, pourraient tomber entre de mauvaises mains en étant volées, perdues ou encore utilisées par le crime organisé. […] On doit absolument renforcer le contrôle des armes qui traversent la frontière du sud vers le nord et mettre sur pied des escouades spéciales contre ce trafic-là, insiste-t-il. M. Langlois conclut qu’il faut, au minimum, tenir un registre de toutes les armes saisies, avec leur modèle et leur provenance.

En mai dernier, Statistique Canada avait annoncé son intention de colliger des données sur l’origine des armes à feu utilisées pour commettre des actes de violence.

Plus d’effectifs sur le terrain

Marcel Savard, ex-directeur adjoint à la Sûreté du Québec (SQ), a déclaré à Isabelle Richer qu’il souhaitait le déploiement d’effectifs, en nombre suffisant et spécifiquement voués au contrôle des armes, sur le terrain : Des équipes qui ne font que ça, qui ont la capacité de connaître le milieu, de connaître les armes [parce que] c’est rendu extrêmement complexe […].

À compter du 22 février, le Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) disposera d’une nouvelle unité spéciale de 22 agents, l’escouade permanente dédiée à la lutte contre le trafic d’armes (ELTA).

En décembre dernier, Toronto a demandé à son service de police et à la Commission des services policiers de Toronto de se pencher sur le nombre croissant de fusillades et de porter une attention particulière aux fusillades au volant qui se multiplient chaque année.

Le gouvernement Trudeau accusé de « trahison »

(Ottawa) Les familles de victimes de la tuerie de Polytechnique accusent le gouvernement libéral de « trahison totale » après que le premier ministre Justin Trudeau eut annoncé que le programme de rachat des armes d’assaut prohibées s’appuiera sur la bonne foi de leurs propriétaires au lieu d’être obligatoire.

JOËL-DENIS BELLAVANCE, LA PRESSE, publié le 16 février 2021 

Alors que les crimes impliquant des armes à feu sont à la hausse dans certaines villes au pays, notamment à Montréal, le gouvernement Trudeau a déposé mardi le projet de loi C-21 qui propose une série de mesures visant à resserrer le contrôle des armes d’assaut et des armes de poing et à combattre l’influence et l’emprise des gangs de rue dans les milieux urbains.

Ottawa veut agir sur plusieurs fronts pour contrer le fléau de la violence causée par l’utilisation illégale des armes à feu. Le gouvernement Trudeau confirme ainsi la création du programme de rachat des quelque 1500 armes à feu prohibées depuis mai dernier, impose de lourdes pénalités pour ceux qui acquièrent des armes à feu sur le marché noir, et va de l’avant avec son intention d’accorder de nouveaux pouvoirs aux municipalités pour interdire les armes de poing malgré les critiques de plusieurs maires.

« Dans certaines de nos villes, les crimes impliquant des armes à feu sont à la hausse. C’est inacceptable. Personne ne devrait avoir peur d’être victime d’un tireur de masse ou d’une balle perdue », a affirmé le premier ministre Justin Trudeau, en faisant allusion à la mort tragique de Meriem Boundaoui, adolescente de 15 ans tuée à Saint-Léonard il y a deux semaines par une balle perdue lors d’une fusillade entre gangs de rue.

Au lieu de rendre la remise des armes prohibées obligatoire, comme en Nouvelle-Zélande, le gouvernement Trudeau mise sur la bonne foi des propriétaires d’armes d’assaut devenues illégales l’an dernier afin qu’ils les remettent volontairement. Ceux qui décideront de les conserver malgré tout devront obtenir un permis, entreposer les armes dans un endroit sécuritaire et ne pourront pas les transporter, les vendre ou les utiliser.

Les familles des victimes de la tuerie de Polytechnique ont réagi avec colère en apprenant que le programme de rachat des armes d’assaut ne serait pas obligatoire.

« C’est une trahison totale. Ma famille et moi avons lutté pendant trois décennies pour faire interdire ces armes. Nous pensions avoir gagné à l’automne 2019 alors que les libéraux ont annoncé en grande pompe qu’ils allaient interdire et racheter toutes ces machines de guerre. Ils ont menti. Ils nous ont menti et ils ont menti aux Canadiens », a déclaré Suzanne Laplante-Edward, mère d’Anne-Marie Edward, assassinée à Polytechnique en décembre 1989.

« Sans un programme de rachat obligatoire, des dizaines de milliers d’armes d’assaut complètement fonctionnelles resteront en circulation pendant des décennies. Peu importe que les propriétaires d’armes ne seront pas “autorisés” à les utiliser. Le fait est qu’ils le peuvent. Et il n’en faut qu’un seul pour provoquer un massacre », a renchéri Nathalie Provost, qui a survécu à quatre blessures par balle lors du massacre à Polytechnique.

La députée bloquiste Kristina Michaud a fait écho à ces critiques en affirmant que le projet de loi « passe complètement à côté de la cible » en ne rendant pas obligatoire le programme de rachat.

Mais Justin Trudeau a défendu l’efficacité de cette mesure, se disant convaincu qu’elle permettrait de réduire « de façon importante » le nombre d’armes d’assaut en circulation à travers le pays.

Le ministre de la Sécurité publique, Bill Blair, a pour sa part indiqué qu’on estime qu’il y a de 150 000 à 200 000 de ces armes prohibées au pays. Ottawa estime que le coût de rachat moyen par arme serait de 1300 $. La facture atteindrait donc de 300 à 400 millions pour le Trésor fédéral.

« Nous pensons que la grande majorité des armes à feu interdites seront volontairement rendues par leurs propriétaires », a avancé le ministre Bill Blair.

L’exemple de la Nouvelle-Zélande

La Nouvelle-Zélande a adopté un programme de rachat obligatoire à la suite des tueries de mars 2019 dans deux mosquées qui avaient fait 51 morts et de nombreux blessés.

Avant l’initiative, la police estimait qu’il y avait de 55 000 à 240 000 armes à feu nouvellement interdites dans le pays, d’après une analyse d’une firme d’experts-conseils. Plus de 61 000 armes à feu ont été remises ou modifiées.

En conférence de presse, M. Trudeau a aussi défendu la volonté de son gouvernement d’accorder aux municipalités le pouvoir d’interdire les armes de poing sur leur territoire. La mairesse de Montréal, Valérie Plante, a au contraire affirmé que le gouvernement fédéral devrait prendre ses responsabilités en prohibant lui-même ces armes. La Fédération québécoise des municipalités a d’ailleurs critiqué le gouvernement Trudeau de vouloir ainsi transférer la responsabilité du contrôle des armes de poing aux municipalités – une critique qu’a reprise à son compte mardi le premier ministre du Québec, François Legault.

« Nous avons fait la promesse durant la dernière campagne électorale de permettre aux villes de bannir les armes de poing, et c’est exactement ce qu’on est en train de faire », a répondu le premier ministre.

Les municipalités qui le souhaitent pourront donc adopter des règlements qui interdisent les armes de poing en restreignant leur entreposage et leur transport sur leur territoire. Les personnes qui enfreindraient ces règlements s’exposeraient à des sanctions fédérales, notamment la révocation du permis et des sanctions pénales.

Le Parti conservateur fustige les libéraux

Le Parti conservateur a accusé le gouvernement Trudeau de se livrer à des manœuvres électorales en présentant ces mesures. « Il est décevant qu’en pleine pandémie, Justin Trudeau ne pense qu’à sa réélection et à l’ordre du jour idéologique des libéraux, au lieu d’aider les Canadiens à se faire vacciner », a affirmé le député conservateur Richard Martel, qui est aussi le lieutenant politique d’Erin O’Toole au Québec.

Dans le projet de loi C-21, le gouvernement Trudeau veut aussi faciliter le retrait d’armes appartenant à des individus qui représentent un risque. Il propose ainsi de créer des lois « drapeau rouge » et « drapeau jaune ». Ces lois permettraient à des gens, par exemple des amis ou des parents inquiets, de demander aux tribunaux la saisie immédiate des armes à feu d’un individu ou de demander à un contrôleur des armes à feu de suspendre et d’examiner le permis de possession d’arme à feu d’un individu.

Pour contrer l’influence des gangs de rue auprès des jeunes, le gouvernement fédéral propose d’accorder un soutien financier aux municipalités et aux communautés autochtones pour créer des programmes pour les jeunes.

Ottawa resserre ses lois sur les armes à feu, mais déçoit

Marie Vastel à Ottawa, Le Devoir, 17 février 2021

Le gouvernement Trudeau veut permettre à quiconque a des inquiétudes pour sa sécurité de faire saisir une arme à feu, établir des peines plus sévères pour resserrer le contrôle de ces armes et concrétiser l’interdiction des armes d’assaut adoptée l’an dernier. Mais au-delà de ces nouvelles mesures annoncées mardi, ce sont celles qui ne figuraient pas au projet de loi libéral qui ont été dénoncées. Le programme de rachat d’armes d’assaut sera bel et bien volontaire, a confirmé Ottawa, tandis que les villes n’ont aucune garantie qu’elles pourront réellement bannir les armes de poing comme promis.

Le projet de loi C-21 propose une importante modification au Code criminel canadien. « Toute personne » qui craint qu’un propriétaire d’arme à feu ne présente un danger pour autrui ou pour lui-même pourrait désormais demander à un juge de lui retirer l’accès à cette arme pendant un mois. À l’heure actuelle, seules les autorités policières ou de contrôle des armes à feu ont ce pouvoir.

La proposition législative vise aussi à sévir davantage contre la contrebande et le trafic d’armes à feu, de même que la possession d’une arme obtenue à la suite d’une infraction ou celle d’une arme prohibée ou restreinte chargée en faisant passer les peines maximales pour ces infractions de 10 à 14 ans de prison.

Justin Trudeau s’est également félicité mardi de réaliser sa promesse « de permettre aux villes d’interdire les armes de poing et c’est précisément ce que nous faisons ». Or, le projet de loi C-21 prévoit simplement que le respect d’éventuels règlements municipaux visant à restreindre fortement « l’entreposage et [le] transport » de ces armes devienne une condition relative au permis fédéral de possession. De ce fait, une violation de cette condition pourrait désormais entraîner la révocation du permis ou une peine pouvant aller jusqu’à deux ans de prison. Mais il n’est pas prévu que les municipalités puissent carrément interdire la possession des armes de poing.

Interdiction théorique pour les villes

La mairesse de Montréal a maintes fois réclamé que le fédéral interdise lui-même ces armes, plutôt que de laisser le soin aux villes de le faire sur leur territoire. Valérie Plante a rappelé mardi que de telles « disparités d’application menacent la portée réelle d’une réglementation municipale » et « impose aux villes la gestion d’un enjeu dont la complexité dépasse l’échelle locale ».

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Rien n’oblige, en plus, les provinces à le leur permettre. L’Ontario et l’Alberta s’y opposent, tandis que la Saskatchewan a modifié ses lois pour empêcher ses villes de le faire. Les fonctionnaires du fédéral ont confirmé, en séance d’information, que les provinces conservent le pouvoir constitutionnel de délimiter les règlements que leurs municipalités peuvent adopter.

Le premier ministre François Legault a dit avoir « un gros problème avec le fait que des pouvoirs soient délégués à des municipalités », ce qui laisse présager au Québec 1100 règlements municipaux différents.

Pas de rachat obligatoire

Justin Trudeau a par ailleurs dû se défendre de ne prévoir qu’un programme de rachat volontaire des 1500 armes d’assaut interdites par son gouvernement en mai dernier. Le projet de loi C-21 obligera les propriétaires à obtenir un permis de possession, à enregistrer leur arme et à se conformer à une série de mesures qui les rendent essentiellement inutilisables. Il deviendra impossible de s’en servir, de les transporter, de les vendre ou de les léguer.

Dans un deuxième temps, « dans les prochains mois », le gouvernement compte offrir un programme de rachat à ces propriétaires. Mais ceux qui le souhaitent pourront profiter d’une clause grand-père pour conserver leurs armes tout en acceptant de ne pas les utiliser.

Le premier ministre Trudeau s’est dit convaincu que la « grande majorité » accepterait de les revendre à l’État puisqu’ils « vont se rendre compte que ça ne sert absolument à rien de les garder maintenant ».

Son ministre de la Sécurité publique, Bill Blair, a rapporté, pour défendre son programme volontaire, qu’en Nouvelle-Zélande un programme de rachat obligatoire n’avait permis de récupérer qu’environ 55 000 des 150 000 armes d’assaut estimées en circulation parce que les autorités ne savaient pas où les trouver. D’où l’idée d’Ottawa d’exiger d’abord leur enregistrement en vertu du projet de loi C-21.

Le fédéral estime que son programme de rachat pourrait viser de 150 000 à 200 000 armes d’assaut et coûter entre 300 et 400 millions de dollars, a prédit le ministre Blair.

Déception de tous bords

Nathalie Provost, qui a survécu au massacre de Polytechnique, a déploré qu’un programme de rachat volontaire laisse trop d’armes d’assaut en circulation. « Peu importe que les propriétaires d’armes ne soient pas “autorisés” à les utiliser. Le fait est qu’ils le peuvent. Et ça n’en prend qu’un seul pour provoquer un massacre. »

Dans le camp inverse, la Coalition pour le droit des armes à feu a dénoncé que les libéraux fassent de la sécurité publique « un enjeu purement politique » en ne faisant rien pour prévenir réellement les fusillades perpétrées dans les grandes villes. « Ce projet de loi n’est qu’électoraliste. »

À Ottawa, aucun des partis d’opposition n’a voulu se prononcer et révéler s’il appuierait ou non ce projet de loi qui nécessite l’appui d’au moins l’un d’entre eux pour être adopté.

Un « drapeau rouge » jugé inutile pour les victimes de violence familiale

Contrôle des armes à feu Un « drapeau rouge » jugé inutile pour les victimes de violence familiale

(Ottawa) La plus récente initiative de contrôle des armes à feu du gouvernement Trudeau a été accueillie par une pluie de critiques. Même la section du projet de loi présentée comme un effort pour protéger les victimes de violence familiale ne trouve pas grâce aux yeux de ceux qui militent pour le contrôle des armes à feu.

LINA DIB, LA PRESSE CANADIENNE, publié le 17 février 2021

 « La loi du drapeau rouge », dans le projet de loi C-21, est dénoncée par les représentants d’un groupe de médecins et les militants de Polysesouvient.

C-21, par cette « loi du drapeau rouge », permet à quiconque qui s’inquiète de l’état mental d’un propriétaire d’armes à feu de s’adresser à un juge pour faire saisir des armes.

« On va […] proposer des lois qui permettront aux amis et aux proches qui s’inquiètent d’une situation de demander à la cour de confisquer immédiatement les armes à feu des individus violents et à risque, et de suspendre leur permis d’acquisition », disait le premier ministre Justin Trudeau mardi.

En ce moment, c’est une plainte à la police qui peut conduire à la saisie des armes d’un individu qui n’a commis aucun crime.

« Ils mettent le fardeau sur les victimes potentielles. Imaginez une femme qui est battue, qui est dans une maison d’hébergement… Elle ? Elle doit aller en cour convaincre un juge pour enlever les armes de son ex ? Au lieu de maintenant juste appeler la police », s’est indignée Heidi Rathjen, porte-parole de Polysesouvient, en entrevue téléphonique, mercredi. Selon Mme Rathjen, rien dans C-21 n’élargit les critères pour faciliter la saisie d’armes, celle-ci demeurant discrétionnaire.

« Ça ne change pas les critères. Ça fait juste ajouter un processus », a-t-elle souligné.

De son côté, l’Association canadienne des médecins d’urgence (ACMU) rappelle qu’elle réclame depuis 25 ans une loi qui rende obligatoire la signalisation d’un individu armé à risque, signalisation qui conduirait automatiquement à la saisie temporaire des armes jusqu’à ce que la crise, qu’elle soit de santé mentale ou de toute autre nature, soit passée. Le projet de loi C-21, selon l’ACMU, ne fait rien de tel.

« Plutôt qu’une loi du drapeau rouge, le gouvernement fédéral a levé le drapeau blanc de la capitulation », s’est désolée l’ACMU dans un communiqué publié mardi.

Le ministre de la Sécurité publique, Bill Blair, n’en démord pas : sa loi du drapeau rouge sera utile.

« Cela donne le pouvoir au public, et la responsabilité n’est pas transférée à qui que ce soit », assure-t-il dans une déclaration fournie par courriel, mercredi après-midi.

« Nous ne tentons d’aucune façon de retirer cette responsabilité de la police. Nous faisons entrer davantage de personnes dans un cercle d’intervention […] pour désamorcer une situation dangereuse », a-t-il avancé.

Mme Rathjen cite quantité de tragédies où ni les proches ni les médecins ne sont intervenus à temps pour retirer les armes à feu.

« On veut des mesures concrètes », a-t-elle insisté, en réclamant un élargissement des circonstances où la saisie des armes devient « obligatoire » et « rapide ».

Aux États-Unis, a-t-elle fait remarquer, un ex-conjoint qui fait l’objet d’une ordonnance de protection n’a pas le droit d’avoir des armes à feu. Une telle interdiction automatique n’existe pas au Canada.

Armes à feu: le Québec entier demande une révision du projet de loi

RAPHAËL PIRRO, Le Journal de Montréal, mercredi, 17 février 2021

Le gouvernement Legault et l’Union des municipalités du Québec ne veulent pas d’une loi qui transfère le contrôle des armes de poing aux municipalités comme l’ont proposé les libéraux fédéraux.

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Dans le projet de loi dévoilé mardi, Ottawa propose que chaque municipalité puisse établir ses propres règles en matière de possession d’armes de poing.

L’Union des municipalités du Québec (UMQ) estime que cela créerait un problème majeur de «cohérence», car «il est impensable de réglementer d’une façon dans une municipalité et d’une autre façon dans une municipalité voisine».   

Dans une déclaration diffusée par l’UMQ et cosignée notamment par Valérie Plante et Régis Labeaume, les maires de la province demandent au gouvernement fédéral de «réviser sa position» sur cette question.

«On demande que le gouvernement fédéral ne délaisse pas son pouvoir pour l’envoyer aux villes, a déclaré à l’Agence QMI la présidente de l’UMQ, Suzanne Roy. Si on veut établir des règles claires, harmonisées et efficaces en matière d’armes de poing, il faut que le gouvernement assume ses responsabilités jusqu’au bout et fasse un règlement à cet effet-là.»

Du côté de Québec, les partis ont unanimement soutenu une motion de Québec solidaire demandant la «délégation» de ce pouvoir au gouvernement provincial.

L’idée d’un transfert de ce pouvoir à Québec n’a pas déplu à Suzanne Roy. «Si l’ensemble du Québec prend le dossier et dit: « nous, on va interdire la possession des armes de poing », ça va être clair pour tout le monde. Les citoyens vont savoir à quoi s’en tenir, les villes vont savoir à quoi s’en tenir», a fait valoir la présidente de l’UMQ.

Parallèlement, la ministre de la Sécurité publique, Geneviève Guilbeault, a indiqué que le gouvernement était «agacé» par la volonté du Parti libéral fédéral de «déléguer ce pouvoir-là aux municipalités», même si elle a reconnu que le projet de loi représente «un pas dans la bonne direction».

«Il y a plus de 1100 municipalités au Québec. Donc, imaginez, juste la province du Québec, d’une ville à l’autre aurait ses exigences de permis, sa réglementation, ses exceptions. Ça amène de la confusion potentielle […]», a-t-elle ajouté.

Jointe par l’Agence QMI, l’attachée du ministre fédéral de la Sécurité publique, Bill Blair, est restée vague sur la possibilité de revoir le projet de loi. «Nous accueillons l’intérêt du Québec à vouloir également mettre en œuvre des restrictions sur la disponibilité et l’utilisation des armes de poing», a déclaré Mary-Liz Power.

À Toronto, métropole aux prises avec une flambée de violence armée liée aux gangs, le maire John Tory s’est fait moins critique à l’égard de l’approche d’Ottawa. S’il a dit favoriser une interdiction au niveau fédéral, il estime ne pas avoir suffisamment «analysé le dossier».

Notons que la Saskatchewan et l’Alberta ont interdit aux municipalités le pouvoir de légiférer sur les armes à feu l’année dernière.

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ROTHENBURGER: New gun control bill a disappointing mish mash of half measures

L’ESSENTIEL VIDEO Lightbound et Heidi. Heidi Rathjen, coordonnatrice du groupe PolySeSouvient, dénonce le projet de loi sur le contrôle des armes à feu.

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Position des Parties politiques fédéraux sur le contrôle des armes à feu

Par Serge St-Arneault

Une culture des armes à feu existe bel et bien au Canada qui se classe au cinquième rang mondial pour le nombre d’armes à feu en circulation. L’organisme ‘Small arms Survey’ estime que ce nombre à 13 millions d’armes à feu soit 35 armes par 100 habitants.

Communiqué de presse; document en PDF.

Une précision s’impose. Il y a trois catégories d’armes à feu : les carabines et fusils de chasse classés sous l’appellation ‘sans restriction’, les armes de poing ou pistolets et les armes d’assaut ‘à autorisation restreinte’ et les armes automatiques et certaines armes d’assaut ‘prohibées’.

Les statistiques montrent que 60% des homicides sont commis par les armes de poing et que leur nombre a augmenté de 100% entre 2013 et 2017, en plus de celles qui sont illégales. Le trafic de ces armes provient de deux principales sources : des États-Unis et celles volées de propriétaires légaux canadiens.

Le contrôle des armes à feu est de fait un enjeu incontournable dans la campagne électorale qui a cours en ce moment. En parler ne relève pas de la propagande politique. En effet, il s’agit avant tout d’un enjeu de santé et de sécurité publique. Les médecins dénoncent de plus en plus les conséquences dévastatrices des blessures causées par les projectiles d’armes à feu, toutes catégories confondues.

Les armes semi-automatiques de style militaires sont particulièrement dangereuses. En fait, leurs mécanismes peuvent parfois être modifiés de manière à les transformer en fusil automatique ou capable de tirer 20, 30 et même 50 balles en rafale.

À bien y penser, les chasseurs et fermiers ont intérêt eux aussi à demander la mise au rancart des armes d’assaut si destructrices. Leurs armes d’utilité sportive, bien entreposées et manipulées de manière responsable, ne représentent pas un risque déraisonnable pour la sécurité publique et peuvent donc rester entre les mains de citoyens responsables. La plupart des propriétaires d’armes sont des chasseurs et, selon les sondages, n’endossent pas l’accès légal aux armes d’assaut de type militaire.

Quelle est donc la position des parties politiques à ce sujet dans le débat électoral qui a cours présentement?

Basé sur leur bilan et leurs promesses électorales, le Parti conservateur continuerait de démanteler la loi sur le contrôle des armes conformément aux vœux du lobby des armes à feu.

Le Parti populaire augmenterait l’accès aux armes d’assaut et leurs accessoires et légiférerait pour protéger les intérêts des propriétaires d’armes.

Le Nouveau Parti démocratique et le Bloc québécois sont généralement en faveur d’un contrôle plus strict des armes à feu et appuieraient l’instauration d’une interdiction des armes d’assaut ainsi que des chargeurs modifiables.

Or, la proposition du Parti libéral d’interdire les armes d’assaut sans clauses « grand-père » et attaché à un budget substantiel pour racheter les modèles existants représente l’engagement le plus complet et le plus solide quant à cette mesure, attendue depuis 30 ans par les familles des victimes de la tuerie à Polytechnique.

À chacun maintenant de faire son choix électoral en tenant compte de la position des Partis politiques concernant la question critique de l’accessibilité des armes d’assaut de type militaire encore légalement vendues au Canada.

L’engagement de PolySeSouvient souligné par l’Association québécoise de prévention du suicide

11 juin 2019

L’Association québécoise de prévention du suicide (AQPS) a remis le prix méritas Partenaire de l’année au groupe PolySeSouvient pour son leadership dans la lutte pour un meilleur contrôle des armes à feu au Québec et au Canada. Le lauréat en a fait un enjeu majeur de santé et de sécurité publique. Ses analyses et conseils ont permis à l’AQPS de jouer un rôle déterminant dans ce dossier incontournable pour la prévention du suicide. 

Pour réduire les décès par suicide, il est nécessaire d’agir sur plusieurs fronts, notamment en réduisant l’accès aux moyens de s’enlever la vie. L’Organisation mondiale de la santé en fait d’ailleurs l’une de ses mesures phares. « Considérant que la majorité des décès par arme à feu au Québec sont des suicides et que plus de 100 Québécois s’enlèvent la vie de cette façon tous les ans, nous devons être proactifs dans le contrôle des armes à feu », a commenté Jérôme Gaudreault, directeur général de l’AQPS. « Nous sommes grandement reconnaissants de l’expertise et du soutien indéfectible de PolySeSouvient dans ce dossier ».

Depuis sa création en 2009, PolySeSouvient n’a cessé d’être actif et mobilisateur, surtout lorsque des moments clés se présentaient dans le cadre de débats publics ou de processus législatifs au sujet du contrôle des armes à feu. Le collectif a notamment lutté contre l’abolition du registre fédéral par le gouvernement conservateur et, à partir de 2012, a milité pour la création d’un registre québécois. La Loi sur l’immatriculation des armes à feu a été adoptée en juin 2016 et est entrée en vigueur au début 2018, à la satisfaction de nombreux groupes œuvrant pour la santé et la sécurité publiques dont l’AQPS. Tout récemment, le gouvernement du Canada a adopté le projet de loi C-71, une autre législation comportant d’importantes mesures de prévention pour lesquelles PolySeSouvient s’est également battu pendant des années. Dans ce débat clivé, l’engagement et la persévérance des bénévoles de PolySeSouvient sont source d’inspiration.

À propos de l’AQPS et des Prix méritas

Fondée en 1986, l’Association québécoise de prévention du suicide a pour mission de développer la prévention du suicide au Québec. Les Prix méritas en prévention du suicide sont remis annuellement par un jury constitué d’administrateurs et de citoyens. La remise des prix 2018-2019 s’est déroulée le 10 juin à Québec. 

Documentation complémentaire

Communiqué complet – Poly Se Souvient

Suicide: contrôler les armes à feu pour sauver des vies

Baptiste Ricard-Châtelain, Le Soleil, 10 juin 2019

Le militantisme du groupe de pression PolySeSouvient en faveur d’un plus grand contrôle des armes à feu a été célébré lundi soir par l’Association québécoise de prévention du suicide (AQPS) qui y voit un moyen de sauver des vies.

«La grande majorité des décès par armes à feu au Québec sont des suicides», affirme le directeur général de l’AQPS, Jérôme Gaudreault. Plus d’une centaine de personnes troublées mettent ainsi fin à leurs jours chaque année. «Et ce sont surtout des armes sans restriction qui sont utilisées.» 

La simple présence d’un fusil dans une résidence multiplierait par cinq le risque qu’un des habitants des lieux commette l’irréparable, ajoute-t-il. Que ce soit le possesseur de l’arme ou un autre membre de la famille.

«Quand on est propriétaire d’une arme à feu, on a une responsabilité pour soi et pour les autres. Même si ça va bien maintenant, je ne sais pas comment ça va aller dans 6 mois, 1 an, 10 ans. L’état mental peut changer.»

M. Gaudreault juge donc essentiel que l’État encadre l’achat, la possession, l’entreposage des armes à feu notamment en tenant un registre. Aussi, il salue les efforts déployés par PolySeSouvient afin de maintenir le sujet dans l’actualité et convaincre les élus de légiférer. D’où l’attribution d’un prix méritas lundi soir.

«Dans le débat virulent sur le contrôle des armes à feu, ça fait du bien de voir que nos revendications sont validées par les experts en prévention du suicide», se réjouit la coordonnatrice de PolySeSouvient, Heidi Rathjen. «Ça confirme qu’on est sur la bonne voie et que nos actions vont sauver des vies.»

L’entrepose sécuritaire, voire l’absence d’armes à feu, permettent d’éviter que les personnes cultivant des idéations suicidaires se tuent durant une crise, insiste-t-elle. «L’accès au moyen le plus mortel joue un rôle déterminant.»  

MERCI de demander aux sénateurs de rejeter les amendements des conservateurs qui affaiblissent le projet de loi C-71

Lundi  6 mai 2019. Le projet de loi C-71, résultat de la promesse électorale des Libéraux en faveur du contrôle des armes, est toujours devant le Sénat. Il a franchi les première et deuxième lectures et a été étudié en comité (PolySeSouvient a témoigné aux côtés de nos collègues de la Mosquée de Québec et du mouvement étudiant Pas_ICI : voici notre mémoirenotre témoignage ainsi qu’un extrait de ce dernier concernant la violence conjugale).

Malheureusement, les sénateurs conservateurs sur ce comité ont proposé une série d’amendements qui ont affaibli le projet de loi, lui qui était déjà assez timide dans sa forme originale. Heureusement, tout juste avant la troisième lecture (vote final), le Sénat peut rejeter les amendements si suffisamment de sénateurs votent contre le rapport du comité. Le projet de loi, dans sa forme initiale, contenait plusieurs mesures significatives qui méritent d’être adoptées et, ce, le plus rapidement possible, au plus tard avant les vacances d’été (sinon elles seront perdues à cause des élections).

Le débat en lien avec cette dernière étape du processus législatif a débuté la semaine dernière (le jeudi 2 mai) et le vote du Sénat sur les amendements aura vraisemblablement lieu plus tôt que tard cette semaine, ce qui fait qu’il est urgent pour les sénateurs de recevoir des messages venant d’experts, d’intervenants ou de citoyens ordinaires leur demandant de rejeter les amendements et de voter en faveur du projet de loi sous sa forme originale — surtout étant donné que les sénateurs sont présentement inondés de lettres et courriels contre le projet de loi, grâce au lobby des armes bien financé et organisé.

MERCI D’UTILISER CE MODULE EN LIGNE POUR INTERPELLER LES SÉNATEURS afin qu’ils votent contre les amendements affaiblissant le projet de loi C-71 : http://bit.ly/2J0Yblj

Merci encore une fois pour votre appui! HeidiNathalie, Jeff, Serge, Louise et Boufeldja

Les conservateurs ont affaibli le projet de loi sur les armes à feu, déplore le sénateur Pratte.

Radio-Canada nouvelle, Publié le lundi 8 avril 2019, La Presse canadienne

Le projet de loi devant resserrer le contrôle des armes à feu a été si affaibli par les sénateurs conservateurs qu’il n’est « plus que la moitié de ce qu’il était », a dénoncé le sénateur québécois André Pratte.

Une majorité des Québécois en faveur du registre des armes à feu, selon un sondage dévoilé par PolySeSouvient

Le collectif PolySeSouvient souhaite que le gouvernement Legault resserre l’étau autour des propriétaires délinquants.

Stéphanie Marin La Presse Canadienne

Alors que le registre québécois des armes à feu est plutôt vide à quelques semaines de la date butoir pour l’enregistrement des fusils de chasse et des carabines, PolySeSouvient veut que le gouvernement de François Legault se fasse plus insistant afin qu’il se remplisse. Dans ce but, le collectif dévoile un sondage indiquant que la majorité des Québécois interrogés souhaitent que la loi imposant l’immatriculation de ces armes soit intégralement et immédiatement appliquée _ incluant les amendes pour les récalcitrants.

Si Québec indique clairement que les amendes _ allant de 500 $ à 5000 $ _ seront imposées dès le premier jour, PolySeSouvient croit que cela va contrecarrer le mouvement de protestation en cours. Il est mené par des groupes pro-armes à feu, qui incitent au boycottage du registre, ou à un enregistrement des fusils à la toute dernière minute, histoire de pouvoir démontrer qu’il est inutile tant le nombre d’enregistrements est faible.

Le collectif en faveur du contrôle des armes à feu espère ainsi que le gouvernement québécois leur enverra un message clair en leur disant que la Loi sur l’immatriculation des armes à feu sera appliquée à la lettre.

« Car on est pas mal certains que la majorité des participants au (boycottage) n’ont pas l’intention de payer 500 $ par arme non enregistrée, mais comptent sur peut-être la faiblesse ou la peur du gouvernement, et le fait qu’il céderait à la dernière minute pour dire que les amendes ne s’appliqueront pas », a expliqué en entrevue téléphonique Heidi Rathjen, coordonnatrice de PolySeSouvient.

Les Québécois ont jusqu’au 29 janvier pour enregistrer leurs armes à feu de catégorie « non restreinte ». On parle ici de façon générale des armes utilisées pour la chasse, comme les fusils ou les carabines, aussi appelées « armes d’épaule ». Les autres types d’armes, soit les armes à feu prohibées et à autorisation restreinte, ne sont pas visés par la Loi sur l’immatriculation des armes à feu.

Il n’y a pas de frais pour l’immatriculation, et elle peut se faire en ligne ou par la poste. Pas besoin d’aller faire la file dans un bureau gouvernemental.

Les armes à feu non restreintes n’ont pas besoin d’être enregistrées ailleurs au Canada, une situation que les groupes québécois anti-registre jugent d’ailleurs discriminatoire. Ils ont d’autres arguments, notamment celui faisant valoir l’échec du défunt registre fédéral qui n’a, selon eux, servi à rien tout en coûtant fort cher.

C’est notamment dans ce contexte de boycottage que PolySeSouvient a requis ce sondage, qui a été réalisé par la firme Léger. « On arrive à un moment critique de la mise en oeuvre de la loi, et on voulait remesurer l’opinion publique pour que le gouvernement sache que ce n’est pas vrai que la majorité du public est contre, mais qu’au contraire, la grande majorité du public est en faveur de l’enregistrement et de l’application de la loi ».

Selon elle, « c’est une chose de dire que les propriétaires d’armes sont contre, et une autre de dire que la population est contre ».

Pour preuve, elle montre les résultats du sondage web qui a été réalisé, du 21 au 26 décembre 2018, auprès d’un échantillon de 1008 Québécois, âgés de 18 ans ou plus. La firme de sondage rapporte que près de huit Québécois sur 10 (78 pour cent) souhaitent l’application de la loi, dès son entrée en vigueur. De ce total, 62 pour cent sont tout à fait en accord et 16 pour cent plutôt en accord avec l’énoncé suivant: « La loi sur l’immatriculation des armes à feu devrait s’appliquer intégralement dès son entrée en vigueur, incluant l’émission d’amendes en cas de non-respect délibéré. »

Par contre, 9 pour cent des répondants étaient tout à fait en désaccord avec l’énoncé, 7 pour cent plutôt en désaccord, et 6 ne savaient pas ou ont refusé de répondre.

Le collectif PolySeSouvient souligne que si le coup de sonde indique que l’appui envers l’application de la loi est le plus important dans la grande région de Montréal (84 pour cent), il est aussi majoritaire dans toutes les régions du Québec, quoique dans une moindre mesure: dans l’Est du Québec (78 pour cent), dans le Centre (75 pour cent) et dans l’Ouest (66 pour cent).

À noter que les experts en recherche et en méthodologie jugent qu’il est impossible d’attribuer une marge d’erreur à un sondage réalisé en ligne puisque la méthode d’échantillonnage est non probabiliste.

Pour Guy Morin, porte-parole du groupe « Tous contre un registre québécois des armes à feu », un tel sondage n’est pas fiable, parce qu’il est payé et commandité par PolySeSouvient, qui cherche clairement à orienter le débat. « Un sondage fait pour avoir une réponse claire pour eux », dit-il.

Il note aussi qu’il y a encore « une bataille entre la mentalité urbaine et rurale », puisque les habitants de Montréal sont plus en faveur de l’application de la loi que ceux des régions.

Le registre

Selon les plus récents chiffres du ministère de la Sécurité publique, datant du 20 décembre, 284 125 armes ont été immatriculées jusqu’à maintenant.

Il s’agirait de moins de 20 pour cent du nombre de fusils de chasse et de carabines se trouvant au Québec.

Mais on ignore exactement combien d’armes d’épaule se trouvent dans la province, a fait savoir le ministère de la Sécurité publique. On sait toutefois que lorsque le registre fédéral des armes d’épaule a été démantelé en 2012 par les conservateurs de Stephen Harper, 1,6 million de telles armes à feu étaient entre les mains de Québécois.

Selon M. Morin, des propriétaires sont mal informés de leurs obligations en vertu des lois, ce qui explique en partie le faible nombre de fusils enregistrés. Mais d’autres décident volontairement de ne pas les immatriculer. Ou bien ils vont juste inscrire au registre l’arme qu’ils utilisent le plus, et non pas tous les fusils qu’ils possèdent.

Au 29 janvier, le registre sera incomplet, et donc inutilisable, avance-t-il.

Beaucoup de propriétaires d’armes à feu vont aussi rencontrer leurs députés en ce début du mois de janvier pour faire valoir leur point de vue. Mais aucune action concertée n’est prévue pour le moment: « la meilleure job se fait actuellement par les gens qui n’enregistrent pas », estime M. Morin.

Pour eux, « la seule chose qui est acceptable, c’est l’abolition (de la loi qui oblige l’immatriculation) », rappelle-t-il.

Au bureau de la ministre de la Sécurité publique, Geneviève Guilbault, on a répété jeudi des propos qu’elle avait tenus en décembre dernier: le gouvernement mise sur la sensibilisation plutôt que sur la répression par amendes pour l’instant, et invite tous les propriétaires à enregistrer leurs armes, a indiqué son directeur des communications Jean-François Del Torchio.

Mais pour Heidi Rathjen, ce n’est pas assez.

Les propriétaires d’armes sont au courant qu’ils doivent les immatriculer, dit-elle. Ce n’est pas par manque d’information qu’ils ne l’ont pas encore fait. C’est parce qu’ils s’y opposent.

PolySeSouvient estime qu’il serait inacceptable pour le gouvernement de reculer et de ne pas imposer les amendes. Car la Loi sur l’immatriculation des armes à feu a été dûment adoptée par l’Assemblée nationale en juin 2016, rappelle-t-elle. Et cela, par une imposante majorité de députés: 99 contre huit.

Sept de ces huit opposants étaient toutefois des députés caquistes. Et deux sont maintenant ministres dans le gouvernement de la CAQ, actuellement au pouvoir.

Couverture médiatique à la suite de la consultation du gouvernement fédéral canadien sur l’interdiction des armes de poing et d’assaut

Conférence de presse Sheraton 5bDe nombreux journalistes ont interviewé les membres de PolySeSouvient ainsi que des représentants étudiants de l’École Polytechnique de Montréal dans le cadre de la consultation du gouvernement fédéral sur l’interdiction des armes de poing et d’assaut au Canada.

Conférence de presse Sheraton 7bVoici une série d’articles et d’extraits vidéo illustrant ces entrevues. Le Devoir, par exemple, a publié un excellent éditorial sur la question de la consultation, qui résume bien la position de PolySeSouvient : «Rien ne justifie que des particuliers possèdent des armes ne servant qu’à tuer.» À vous de choisir la suite de vos lectures en cliquant sur les images ci-jointes, tout particulièrement l’article publier dans le journal Métro que voici.

Métro-société-tranquille-26-10-18d
Contrôle-arme-feu-Le-Devoir
Armes à feu MÉTRO2
Canada News
Global News
CBC
YouTube.com-handguns
CTV-News

Contrôle des armes à feu: des militants déçus d’Ottawa

Journal La Presse, publié le 24 octobre 2018 à 18h39 | Mis à jour à 18h39

SIDHARTHA BANERJEE, La Presse Canadienne, Montréal

Des groupes représentant les survivants et les familles des victimes de fusillades meurtrières survenues au Québec depuis trente ans remettent en question l’engagement du gouvernement Trudeau à éliminer les armes de poing et les armes d’assaut, alors que se tient une consultation en privé à Montréal, à un an des élections.

Des partisans du contrôle des armes à feu ayant des liens avec l’École polytechnique, le Collège Dawson et le Centre culturel islamique de Québec – qui ont tous connu des tueries sanglantes – ont accepté de rencontrer jeudi à huis clos des représentants du gouvernement libéral de Justin Trudeau. Mais ils craignent qu’il ne soit trop tard pour accomplir quoi que ce soit à ce moment-ci du calendrier électoral.

Heidi Rathjen, coordinatrice de l’organisme PolySeSouvient, craint que les libéraux ne reportent ce « dossier controversé » après les prochaines élections, alors qu’ils avaient promis en campagne électorale, en 2015, d’interdire les armes de poing et les armes d’assaut.

« La dernière année avant les élections, on se retrouve avec une consultation, note Mme Rathjen, qui a été elle-même témoin de la tuerie de Polytechnique en 1989. Pourtant, le projet de loi qui a été déposé en lien avec cette promesse ne touche en rien l’accès légal à ces types d’armes à feu. Et c’est seulement après les tueries de Fredericton et de Toronto, cet été, que le gouvernement lance une consultation. »

Le projet de loi C-71, déposé en mars dernier pour modifier la législation canadienne sur les armes à feu, prévoit une vérification accrue des antécédents avant l’obtention d’un permis d’armes à feu, et la conservation obligatoire de ces dossiers par les vendeurs. Le projet de loi n’interdit pas les armes de poing et les armes d’assaut.

« On a vu ce qui s’est passé tout récemment à la mosquée de Québec, plaide Mme Rathjen. Un individu qui était propriétaire légal d’armes de poing et d’armes d’assaut, qui était membre d’un club de tir, a décidé que, pour les raisons qu’il avait, de faire du mal à beaucoup de personnes – six morts et plusieurs blessés graves en moins de deux minutes. »

« Suffisamment de tragédies »

Le ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé, Bill Blair, n’a annoncé que ce mois-ci les consultations à huis clos, sur invitation seulement. Il souhaite que ces consultations soient achevées d’ici la fin de l’année, et qu’un rapport soit publié au début de 2019 – donc à quelques mois du déclenchement des élections générales.

Pour Boufeldja Benabdallah, cofondateur de la mosquée de Québec, où six fidèles ont été abattus en janvier 2017, l’interdiction des armes de poing et des armes d’assaut est essentielle. M. Benabdallah avait écrit en mai au premier ministre Trudeau pour exprimer sa déception devant le contenu du projet de loi C-71. Il estime que le Canada a connu suffisamment de tragédies pour que les législateurs trouvent les motifs d’agir.

Trudeau avait demandé au ministre Blair d’envisager une possible interdiction de ces armes après une série de fusillades meurtrières cette année, dont l’attentat dans le quartier grec de Toronto en juillet, au cours duquel une femme de 18 ans et une fille de 10 ans ont été tuées, et 13 autres personnes ont été blessées.

Les conseils municipaux de Montréal et de Toronto ont demandé à Ottawa d’interdire les armes de poing et les armes d’assaut. Mais les opposants à cette interdiction – y compris les conservateurs à Ottawa – soutiennent qu’elle ne contribuerait guère à améliorer la sécurité publique.

Mme Rathjen indique par ailleurs que les intervenants ont été prévenus environ une semaine à l’avance de la consultation fédérale, empêchant ainsi certains experts d’y participer.

« Ça fait 29 ans, maintenant, qu’on demande l’interdiction des armes d’assaut, plaide-t-elle. On espère qu’enfin, compte tenu de toutes les tragédies dont on a été témoins dans le passé – et tout dernièrement -, le gouvernement va prendre la part de l’intérêt public au lieu de céder devant le lobby des armes, aussi puissant soit-il. »

Liens : Contrôle des armes à feu

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Le projet de loi C-71, déposé en mars dernier pour modifier la législation canadienne sur les armes à feu, prévoit une vérification accrue des antécédents avant l’obtention d’un permis d’armes à feu, et la conservation obligatoire de ces dossiers par les vendeurs. Le projet de loi n’interdit pas les armes de poing et les armes d’assaut. PHOTO KEVIN FRAYER, ARCHIVES LA PRESSE CANADIENNE

Motion adoptée par la Ville de Montréal pour l’interdiction des armes d’assaut et de poing.

unanimité l'interdiction des armes de poing et d'assaut 04bPar Serge St-Arneault

Présenté par le conseiller Alex Norris, les élus municipaux de la Ville de Montréal ont adopté à l’unanimité une motion pour demander au gouvernement fédéral de bannir la vente d’armes d’assaut ainsi que les armes de poing. Il ne s’agit pas d’établir un meilleur encadrement, mais un bannissement pur et simple de leur possession sauf pour les militaires et, au besoin, les forces policières. De fait, il s’agit aussi d’une question de santé publique. En effet, les armes d’assaut sont des armes de guerre. De plus, d’un simple point de vue économique, il a maintes fois été démontré que les coûts sociaux reliés aux blessures et décès causés par des armes à feu sont considérables[1].

Ceci dit, les adeptes de la chasse sportive ne sont nullement affectés par cette motion. Les chasseurs sont des citoyens responsables, consciencieux et respectueux de la loi. D’ailleurs, ceux-ci n’utilisent pas d’armes d’assaut. Qui imaginerait chasser avec une telle arme? C’est un non-sens.

Les statistiques montrent aussi que 80% des Canadiens, aussi bien dans les centres urbains que dans les zones rurales, désapprouvent la vente libre d’armes d’assaut comme c’est encore le cas au Canada en ce moment. «Qui a besoin d’un fusil d’assaut de type militaire de toute façon?» a déclaré le conseiller de l’opposition Marvin Rotrand.

C’est avec un sentiment de fierté que j’ai accompagné les délégués de Polysesouvient qui militent pour un meilleur contrôle des armes à feu partout au Canada depuis 1989. La tragédie de la Polytechnique demeure encore présente dans notre mémoire collective. Heureusement, plusieurs représentants étudiants de la Polytechnique de Montréal ont également assisté à la motion présentée à l’Hôtel de Ville de Montréal[2]. Nous avons le sentiment d’assister à un mouvement de masse qui provoquera un réel changement dans notre attitude envers l’utilisation responsable des armes à feu et le bannissement pur et simple d’armes de type militaire aux mains de simples citoyens.

D’autres défis sont à prévoir. Un enjeu de taille est la confiscation d’armes illégales généralement utilisées par les groupes criminels. Parallèlement, une attention plus grande doit être donnée pour venir en aide aux personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale qui, trop souvent, agissent dangereusement ou catastrophiquement avec une arme à feu sous l’impulsion du moment ou en état de détresse psychologique.

L’accueil du conseil de Ville en cet après-midi du 20 août 2018 a été très touchant. Un regain d’espoir renaît après l’absurde démantèlement du registre des armes à feu aboli par le gouvernement Harper en 2012.

Il est à espérer que d’autres villes canadiennes suivront l’exemple des motions adoptées dans les villes de Toronto et de Montréal pour inciter le gouvernement fédéral à doter le projet de loi C 71 d’une armature plus vigoureuse qu’une simple loi modifiant certaines lois et règlements relatifs aux armes à feu.

[1] La violence armée coûte 6,6 milliards de dollars canadiens par année. Ce sont les victimes qui assument 47 % de ces coûts. Trois millions de dollars année pour enregistrer toutes les armes à feu représentent un coût dérisoire. Une seule enquête entourant un meurtre coûte 500 000 $, sans compter tous les autres coûts.

[2] Liste des représentants de Polysesouvient et étudiants de Polytechnique : Jim Edward, frère d’Anne-Marie (décédée à Polytechnique), Serge Saint-Arneault, frère d’Annie (décédée à Polytechnique), Louise de Sousa, mère d’Anastasia  (décédée à Dawson), Meaghan Hennegan, survivante de la tuerie à Dawson, Kathleen Dixon, mère de Meaghan, Guillaume Lecorps, Président de l’union étudiante du Québec, Bryan Gingras, Vice-président aux affaires externes de l’Association des Étudiants de l’École de Technologie supérieure, Léandre Tarpin-Pitre, Secrétaire général de l’Association des Étudiants de Polytechnique (AEP), Belange Nohra, Vice-présidente à l’éducation de l’AEP, Mathieu Bélanger, Vice-président aux affaires internes de l’AEP, Hélène Thibeault, diplômée de Polytechnique (témoin), Heidi Rathjen, diplômée de Polytechnique (témoin) et coordonnatrice de PolySeSouvient.

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Également sur: quebec.huffingtonpost.ca-hotel-Ville-armes