Le 2 mai 2023, Marco Mendicino, ministre de la Sécurité publique du Canada, a déposé l’amendement au projet de loi C-21 qui remplace les deux amendements interdisant les armes d’assaut déposés en novembre dernier et retirés en début d’année, soit celui autorisé par leur partenaire de gouvernance minoritaire, le Nouveau Parti Démocratique (NPD) dirigé par Jagmeet Singh.
Déçue, oui, mais suis-je vraiment étonnée? Non, le manque d’intégrité du chef du NPD est si évident, alors, la suite se devine facilement.
Alors que le moment présent permettait, enfin après plus de 30 ans, de faire une avancée déterminante sans crainte de voir les acquis perdus lors de prochains bouleversements politiques, Jagmeet Singh a reculé et s’est aligné avec les Conservateurs de Pierre Poilievre et les membres de leur Lobby Pro Armes. Peut-être a-t-il bénéficié d’une promotion de leur dirigeante madame Tracey Wilson?
Selon le chef du NPD, sa décision est appuyée par son désir de soutenir les populations autochtones qui craignent pour leur droit de chasse.
Nul doute que les peuples autochtones ont des droits, et des besoins, mais le scénario minable écrit par Jagmeet Singh mets à risque, non seulement les populations autochtones, et surtout leurs femmes en les exposant à des contexes de violence insupportable, mais aussi, nous la population canadienne confrontée depuis 2017, à des phénomènes de violence armée de plus en plus insoutenables.
Pourtant, il y a quelques années, ce parti, le NPD, avait le vent dans les voiles, avec un chef engagé, ouvert, vrai dans ses principes et surtout, solidaire suite aux événements tragiques vécus par nos populations au Québec. Oui, il s’agit bien de Jack Layton.
Sans compter que comme député de Toronto-Danforth, jamais, il n’aurait renié les promesses d’améliorer la sécurité publique dans nos communautés urbaines ou rurales, surtout après la fusillade survenue en juillet 2018.
Je m’ennuie de Jack Layton, un homme politique capable toujours de se tenir debout!
Avec cette contre-performance, j’avoue que l’idée de m’associer avec le NPD pour quelques luttes que ce soit est éteinte à jamais. Je ne voudrais pas non plus le voir à mes côtés, ni ceux de ma famille, lors d’une prochaine commémoration des quatorze victimes, dont ma sœur Maud, de la tragédie survenue à l’École Polytechnique de l’Université de Montréal.
Sylvie Haviernick près de la stèle de Maud.
Sur une note plus souriante, je suis certaine que monsieur Singh à augmenter ses opportunités d’apparaître dans les médias, peut-être même le prochain Bye Bye 2023.
Oui, j’aimerais le voir nous dire Bye Bye à tout jamais!
Sylvie Haviernick,
Sœur de Maud, décédée le 6 décembre 1989, à l’École Polytechnique
LIENS
MESSAGE DE POLYSESOUVIENT
Le gouvernement du Parti Libéral à Ottawa a promis en mai 2022 que le projet de loi C-21 sera amendé afin d’assurer une interdiction complète, car de nombreux modèles échappaient aux décrets de 2020 à cause d’exemptions arbitraires. Ce sont ces armes qui auraient été interdites par les amendements retirés G-4 et G-46, pas les armes de chasse.
Les Libéraux se sont malheureusement pliés aux standards lamentables du NPD afin de maintenir leur entente politique. Ils ont accepté de proposer un nouvel amendement qui en pratique ne servira à presque rien (une définition qui s’applique seulement pour des futurs modèles et facilement contournable).
Des centaines de modèles d’armes d’assaut (qui représentent des dizaines de milliers d’armes en circulation) demeureront légaux et même sans restriction. Le programme de rachat obligatoire perd tout son sens car les propriétaires d’armes prohibées en 2020 n’auront qu’à prendre l’argent et s’acheter un autre modèle légal.
Communiqué de presse :
PHOTO OLIVIER JEAN, ARCHIVES LA PRESSE Justin Trudeau participant à un hommage aux victimes du féminicide de Polytechnique, en 2015
NATHALIE PROVOST, SURVIVANTE DU FÉMINICIDE À POLYTECHNIQUE, L’AUTEURE EST MÉDAILLÉE DE LA BRAVOURE DU CANADA
(…) Le 6 décembre 1989, le dernier regard d’Annie Saint-Arneault s’est imprimé sur ma rétine. Le son du dernier souffle de Barbara Daigneault résonne toujours à mes oreilles. Je sens encore les corps d’Hélène Colgan, Anne-Marie Lemay et Nathalie Croteau toucher le mien, notre sang s’est mêlé ce soir-là.
(…) Je ne peux pas accepter de demi-mesure concernant l’interdiction des armes d’assaut, je m’en suis fait le serment à la mémoire de mes consœurs. C’est une demi-mesure qui a été proposée lundi dernier par le ministre de la Sécurité publique, Marco Mendicino.
En mars 2021 PolySeSouvient avait envoyé une lettre à Trudeau lui demandant de ne pas se présenter à nos côtés lors des prochaines commémorations parce qu’il avait brisé sa promesse d’éliminer les armes d’assaut sur le marché canadien. PolySeSouvient lui avait pardonné à la suite de sa promesse de 2021 de ramener le programme de rachat obligatoire.
Trudeau et Mendicino ont également promis en mai 2022 que le projet de loi C-21 serait amendé afin d’assurer une interdiction complète, car de nombreux modèles échappaient aux décrets de 2020 à cause d’exemptions arbitraires. Ce sont ces armes qui auraient été interdites par les amendements retirés G-4 et G-46, pas les armes de chasse.
Le 1er mai dernier, les Libéraux se sont pliés aux standards lamentables du NPD afin de maintenir leur entente politique. Ils ont accepté de proposer un nouvel amendement qui en pratique ne servira à presque rien (une définition qui s’applique seulement pour des futurs modèles et facilement contournable). Des centaines de modèles d’armes d’assaut (qui représentent des dizaines de milliers d’armes en circulation) demeureront légaux et même sans restriction. Le programme de rachat obligatoire perd tout son sens car les propriétaires d’armes prohibées en 2020 n’auront qu’à prendre l’argent et s’acheter un autre modèle légal.
À lire ici-bas la chronique d’Hélène Buzzetti publié aujourd’hui qui résume bien le gâchis actuel. Seul le Bloc Québécois grâce au travail remarquable de la député Kristina Michaud, porte-parole pour la Sécurité publique et la Protection civile, a priorisé l’intérêt public plutôt que les intérêts partisans comme l’ont fait le Parti Libéral du Canada et le Nouveau Parti Démocratique.
CHRONIQUE / Justin Trudeau devra dorénavant meubler son horaire du 6 décembre autrement qu’en prenant part aux commémorations de la fusillade misogyne de Polytechnique. Car PolySeSouvient ne veut plus le voir là. Le groupe ne décolère pas que le gouvernement libéral minoritaire ait édulcoré l’interdiction des armes d’assaut pour plaire à son partenaire néodémocrate. Les nouvelles mesures dévoilées cette semaine constituent en effet un recul majeur, pour lequel il faudra demander des comptes à Jagmeet Singh aussi.
Comme promis, le ministre de la Sécurité publique, Marco Mendicino, a inséré lundi dans son projet de loi C-21 une définition technique de ce qui constitue une arme d’assaut afin de trancher à l’avenir, de manière neutre et non partisane, quelles armes seront interdites. Pour être qualifiée « d’assaut », une arme devra: ne pas être une arme de poing, tirer des munitions à percussion centrale, être semi-automatique et avoir été conçue à l’origine avec un chargeur détachable d’une capacité de six cartouches ou plus.
L’idée paraît attrayante et est accueillie avec enthousiasme par les députés néodémocrates. « On va tarir le problème à la source », s’est ainsi félicité Alexandre Boulerice.
Il y aurait en effet de quoi se réjouir si c’était vrai. Mais voilà: ce ne l’est pas. Car il y a un « détail » de taille. Cette définition se veut « prospective ». Elle s’appliquera seulement aux futures armes de nouvelle conception, pas à celles qui existent déjà. Et c’est là que la concession accordée au NPD prend toute son importance.
En 2020, Ottawa a interdit par décret 1500 armes (qui se déclinent en 2000 modèles environ). Puis cet automne, il a ajouté à cette liste 482 autres modèles, qui remplissent les quatre critères de la définition, mais qui avaient été exemptées en 2020 pour des raisons contestées. Du lot, il y avait la SKS, qui a été utilisée pour une fusillade de Fredericton en 2018, une cavale meurtrière en Colombie-Britannique en 2019 et l’assassinat de deux policiers à Toronto en 2022. La concession, c’est qu’Ottawa a renoncé cette semaine à interdire ces 482 modèles, incluant la SKS.
Comprenons-nous bien. Il ne s’agit pas d’une clause grand-père permettant à ceux possédant déjà ces armes de les conserver. Si tel était le cas, on gèlerait au moins leur nombre. Mais non. Ces anciens modèles pourront continuer d’être vendus en magasin à n’importe qui détenant le droit d’acheter des armes. C’est ça, une définition prospective: les vieux modèles, même flambant neufs, pourront continuer de proliférer.
C’est un peu comme si, au nom des changements climatiques, on exigeait que toutes les voitures soient électriques à partir de l’année-modèle 2025, mais qu’on laissait les GM, Toyota et consorts manufacturer leurs modèles à essence 2024 pour l’éternité.
On appelle ça une brèche béante.
Comme le souligne PolySeSouvient, on peut questionner dans ce contexte l’utilité du programme de rachat obligatoire devant voir le jour sous peu. Les propriétaires « dépossédés » n’auront qu’à utiliser l’argent gouvernemental empoché pour se racheter en magasin l’un ou l’autre des 482 modèles encore disponibles! À ce compte, vaut-il la peine de dépenser tous ces milliards? Voilà pourquoi PolySeSouvient est si en colère. Il n’y aura pas moins d’armes d’assaut en circulation, il y aura juste moins de diversité.
Le gouvernement rétorque qu’il conserve sa capacité d’interdire à tout moment d’autres armes, incluant les 482, par décret. C’est vrai. Il mettra d’ailleurs sur pied un panel d’experts qui le conseillera à ce sujet. Mais PolySeSouvient rappelle qu’un comité similaire a déjà existé et que la diversité des intérêts y étant représentés ne permettait pas d’en arriver à des consensus satisfaisants.
L’autre problème de la réforme Mendicino est que la définition parle de la conception d’origine de l’arme d’assaut et non de sa capacité réelle. Ainsi, une arme conçue avec un petit chargeur sera autorisée même si elle peut théoriquement en accueillir un plus gros. Les fonctionnaires ont expliqué qu’il s’agit d’éviter que des armes deviennent rétroactivement interdites si des manufacturiers concevaient par la suite des chargeurs à grande capacité qui s’adonnaient à être compatibles.
Tout n’est pas noir pour autant. D’abord, Ottawa obligera désormais les manufacturiers à faire classifier par la GRC, en amont, les nouveaux modèles qu’ils entendent mettre sur le marché. Cela évitera que certains échappent aux mailles du filet. L’interdiction des chargeurs à grande capacité sera renforcée. Ottawa maintient aussi une disposition législative faisant en sorte qu’un futur gouvernement ne pourra pas retourner en arrière et rendre plus accessible une arme classifiée.
Il faut aussi admettre que PolySeSouvient ne détient pas le monopole de la vérité en matière d’armes à feu. Il se trouve des militants ayant une position moins rigide. C’est le cas de la Coalition pour le contrôle des armes à feu. Sa cofondatrice Wendy Cukier a ainsi salué les nouvelles dispositions. Est-elle entièrement satisfaite? Non, et pour des raisons similaires à celles de PolySeSouvient. Mais elle rappelle qu’en société, il faut parfois faire des compromis si on ne veut pas rebuter ses adversaires au point de faire avorter la réforme espérée.
Sur le fond, force est quand même d’admettre que ces concessions ont été faites pour des raisons partisanes. Le gouvernement aurait pu procéder seulement avec l’appui du Bloc québécois, qui ne réclamait pas autant de compromis. Mais les libéraux voulaient absolument obtenir l’aval du NPD, leur partenaire de quasi-coalition, question de ne pas compromettre l’entente leur permettant de demeurer au pouvoir.
Justin Trudeau en a lui-même fait un enjeu partisan mardi en réagissant ainsi à la sortie de PolySeSouvient: « Les Canadiens auront un choix clair lors de l’élection entre un parti qui a posé des gestes significatifs pour resserrer le contrôle des armes […] et un parti qui veut former le gouvernement et qui veut affaiblir le contrôle des armes ». Bref, il faut se contenter de ce compromis pour éviter le pire, c’est-à-dire les « méchants » conservateurs.
Si le gouvernement s’est montré si sensible aux arguments du NPD, c’est notamment parce que le parti de Jagmeet Singh, représentant plusieurs circonscriptions rurales ou nordiques, a entendu la colère des chasseurs autochtones. Ces derniers craignaient de voir leurs armes de prédilection désormais interdites. On a évoqué les droits ancestraux.
Pourtant, même le ministre responsable des Relations Couronne-Autochtones, Marc Miller, a reconnu que si « les peuples autochtones ont un droit de chasser et cueillir, ils n’ont pas nécessairement un droit constitutionnel d’avoir un type d’arme spécifique ». Le ministre a rappelé à juste titre que des groupes de femmes autochtones avaient aussi demandé l’interdiction de certaines armes ayant été utilisées contre elles. « On a certains éléments de friction », a-t-il admis pudiquement.
Mais voilà, le gouvernement Trudeau s’est dégonflé parce qu’il craint comme la peste de se faire accuser de manquer de sensibilité envers les Premières Nations. Faut-il s’en étonner quand on sait qu’il a accordé dans la convention collective de ses fonctionnaires deux jours de congé de chasse payés pour les Autochtones, mais pas les autres?
Cette réforme est certes un début. Mais elle demeure quand même loin de la promesse initiale de M. Trudeau de 2019 de bannir et retirer de la circulation toutes les armes d’assaut. Reste à voir si les électeurs s’en souviendront en 2025, quand même Jagmeet Singh ne pourra plus empêcher la tenue d’un scrutin.
(…) Le ministre Mendicino a vanté, durant son point de presse, les mesures incluses dans le C-21, qui vise à renforcer le gel des armes de poing et l’interdiction des armes de type d’assaut. Sur ce dernier volet, l’approche préconisée par le gouvernement est vertement critiquée par des groupes comme PolySeSouvient puisqu’elle ne s’attaque pas aux armes jugées problématiques qui se trouvent déjà sur le marché. (…)
(Ottawa) Les libéraux ont obtenu l’appui du Nouveau Parti démocratique (NPD) et du Bloc québécois pour l’adoption de leur projet de loi sur le contrôle des armes à feu. Sans surprise, les conservateurs qui s’y opposaient depuis le début ont voté contre.
Le groupe PolySeSouvient a souligné dans un communiqué le progrès que représente C-21 pour protéger les victimes de violence conjugale contre la violence armée, mais il déplore du même souffle que l’interdiction des armes d’assaut dans la législation s’appliquera seulement aux nouvelles armes qui entreront sur le marché canadien, et non à celles qui sont déjà en circulation. Une définition d’armes prohibées et une liste auraient permis de retirer les armes d’assaut existantes et d’empêcher qu’elles soient mises en marché.
PHOTO BRITISH COLUMBIA COMBINED FORCES SPECIAL ENFORCEMENT UNIT, ARCHIVES LA PRESSE CANADIENNE
L’accessibilité des imprimantes 3D et des plans numériques fait en sorte qu’il est désormais plus facile que jamais de se fabriquer une arme à feu fonctionnelle, et ce, à un coût moindre.
(Montréal) La fabrication artisanale des armes à feu est en voie de devenir un véritable fléau, aussi bien au pays que dans la province.
Marie-Ève Martel, La Presse Canadienne, La Presse, 30 juillet 2023
Le 15 avril dernier, le Toronto Star a publié un article de fond sur PolySeSouvient et le lobby canadien des armes qui illustre les défis et les obstacles pour interdire une fois pour toutes les armes de type militaire – soit les mêmes qui sont utilisées presque quotidiennement dans les fusillades de masse aux États-Unis.
Extrait :
“This is our last fight,” Rathjen said. If they can’t secure an effective ban on assault weapons now, with support from the Liberals, NDP and Bloc Québécois, she continued, “It’s never going to happen.”
Many of the parents who lost daughters in 1989 and took it upon themselves to push for stricter gun laws have since died, including the father of Annie St-Arneault, who was 23 when she was killed. “There is a limit on how (long) you can carry on a fight of that magnitude,” her older brother, Serge, told the Star.
I can think of no better way to show you my personal appreciation of your enlightening article on Gun Control in The Toronto Star than to say a hearty Thank You…
Your article is extensive, well written, all-encompassing…
And I, as the mother of one of the dead girls, Anne-Marie Edward, was pleased to talk to you and share my experience with you about Ms. Heidi Rathjen, whom I love and respect for her, our, 33 years of never giving up the goal of eliminating forever the possibility of owning the very destructive assault weapons in Canada…
After all these years of trying to make it happen, support such as yours is all important to let the public know where we are coming from, and the threats we face in this battle from the gun lobby.
PolySeSouvient HAS NEVER THREATENED ANYONE FROM THE GUN LOBBY!!
I have been involved in the struggle since its inception and am not about to let go, I am still active with Ms. Rathjen and many others at age 83.
We MUST WIN this battle, the basic security of all Canadians is at stake…
Thank you, Mr. Mussett,
Suzanne L. Edward, mother of Anne-Marie Edward (1968-1989)
Le chef du NPD a dû se défendre, prétendant qu’il a « toujours » fermement appuyé l’interdiction des armes d’assaut (et des armes de poing). Notez que la couverture médiatique est pleine d’erreurs à cause de nuances trop compliquées en lien avec le sujet.
La nouvelle monture d’amendements à venir forcera aussi les fabricants d’armes à jouer leur rôle quand ils mettent, par exemple, de nouveaux modèles sur le marché, selon ce qu’a évoqué le ministre.
(Ottawa) Déçus, furieux… Les groupes qui militent pour une interdiction des armes d’assaut n’ont pas caché leur colère lundi. Le gouvernement fédéral a présenté ses nouveaux amendements au projet de loi C-21 pour interdire les armes d’assaut. Or, ces nouveaux critères risquent d’être facilement contournés par l’industrie, prévient le groupe PolySeSouvient.
À : Justin Trudeau, Pierre Poilievre, Yves-François Blanchet, Jagmeet Singh, Elizabeth May
CC: Ron McKinnon, Raquel Dancho, Kristina Michaud, Paul Chiang, Pam Damoff, Iqwinder Gaheer, Peter Julian, Dane Lloyd, Glen Motz, Taleeb Noormohamed, Peter Schiefke, Doug Shipley (membres du Comité permanent de la sécurité publique et nationale)
À la veille de la Journée internationale des droits des femmes, une coalition d’organisations féministes et de femmes de tout le Canada demande au gouvernement libéral et aux partis d’opposition fédéraux de réintroduire et d’adopter des amendements au projet de loi C-21 afin de définir et d’interdire une fois pour toutes les armes à feu de style armes d’assaut.
Nous demandons en particulier au Parti libéral, au NPD et au Bloc Québécois de tenir leur promesse d’interdire les armes à feu de style armes d’assaut, une mesure soutenue par une écrasante majorité de Canadien·nes.
Le contrôle des armes à feu est un enjeu féministe. L’accès aux armes à feu est l’un des principaux facteurs de risque de violence armée, incluant le féminicide. Les études démontrent que la présence d’armes à feu dans un foyer où le conjoint est violent augmente considérablement le risque que la femme soit tuée. Les femmes vivant en milieu rural sont particulièrement vulnérables à la violence conjugale commise à l’aide d’une arme à feu.
Les armes à feu de style armes d’assaut, qui sont conçues pour un usage militaire et n’ont aucune utilité civile légitime, constituent une menace directe pour la sécurité des femmes et des filles. Le massacre antiféministe de la Polytechnique en est un exemple tristement célèbre, et des fusillades de masse se produisent également dans un contexte de violence familiale. Les armes à feu de style armes d’assaut sont capables de tirer rapidement un grand nombre de balles et peuvent causer des dommages dévastateurs aux individu·es et aux communautés. Des recherches menées aux États-Unis montrent que les attaques impliquant des armes semi-automatiques dotées de chargeurs de grande capacité font en moyenne beaucoup plus de victimes et que les interdire réduit considérablement le nombre de fusillades de masse.
Au cours des derniers mois, le débat public sur l’interdiction des armes à feu de style armes d’assaut a été perturbé par la désinformation flagrante de la part du lobby des armes à feu et d’autres opposants au contrôle des armes. Nous demandons à nos représentant·es élu·es de s’opposer fermement à de telles tactiques et de privilégier la sécurité de nos communautés en adoptant dès maintenant, dans le projet de loi C-21, une interdiction complète et permanente des armes à feude style armes d’assaut. Nous demandons également au gouvernement de poursuivre ses consultations avec les communautés des Premières Nations, inuites et métisses et d’engager un dialogue constructif sur toutes les questions relatives au contrôle des armes à feu.
En tant qu’organisations féministes et de femmes, nous sommes unies dans notre engagement à mettre fin à la violence basée sur le genre et à promouvoir la sécurité et le bien-être de tou·tes les Canadien·nes, notamment par une interdiction complète des armes à feu de style armes d’assaut au niveau fédéral au Canada.
Signée par les organisations suivantes :
National Association of Women and the Law | L’Association nationale Femmes et Droit, YWCA Canada, Fédération des femmes du Québec, Women’s Legal Education and Action Fund | Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes, Ending Violence Association of Canada | L’Association canadienne pour mettre fin à la violence, Canadian Federation of University Women | Fédération Canadienne des Femmes Diplômées des Universités, Women’s Shelters Canada | Hébergement femmes Canada, Canadian Council of Muslim Women, Fédération des maisons d’hébergement pour femmes, National Council of Women of Canada, Luke’s Place Support and Resource Centre for Women and Children, Canadian Women’s Foundation | Fondation canadienne des femmes, Persons Against Non-State Torture, Wisdom2Action, West Coast LEAF Association, Association féministe d’éducation et d’action sociale, Action ontarienne contre la violence faite aux femmes, South Asian Legal Clinic of Ontario, South Asian Women’s Community Centre | Centre communautaire des femmes sud-asiatiques, Barbra Schlifer Commemorative Clinic, SOS violence conjugale, Québec contre les violences sexuelles, Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale, Regroupement québécois des centres d’aide et de lutte aux agressions à caractère sexuel, Ontario Association of Interval & Transition Houses, Service d’Entraide Passerelle, Centre Victoria pour femmes, Alberta Council of Women’s Shelters, Newfoundland & Labrador Sexual Assault & Crisis Prevention Centre, The Canadian Association of Elizabeth Fry Societies | L’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry, YWCA Toronto.
L’Association Nationale des Femmes et leur Droit (ANFD) milite pour les réformes juridiques qui font progresser les droits des femmes à l’égalité au Canada depuis 1974. Les domaines prioritaires actuels sont : les violences faites aux femmes, la justice reproductive et les droits des femmes dans le contexte de la crise climatique.
Les armes de type militaire continuent d’être introduites sur le marché canadien pendant que le débat se concentre sur le processus et la désinformation. À ce propos, lire le communiqué de PolySeSouvient suivant.
(Ottawa) Le gouvernement fédéral doit se doter de critères plus objectifs pour définir les armes d’assaut afin d’éviter d’englober certaines armes de chasse, selon la Fédération québécoise des chasseurs et pêcheurs. L’interdiction des armes d’assaut ajoutée au projet de loi C-21 l’automne dernier avait semé la confusion et le gouvernement avait finalement dû reculer. Il compte revenir à la charge après une série de consultations.
(Ottawa) Une trentaine d’organisations féministes pressent le gouvernement fédéral d’interdire les armes d’assaut de façon permanente. La coalition doit rencontrer virtuellement le ministre de la Sécurité publique, Marco Mendicino, mercredi. Le gouvernement avait causé la surprise au début du mois de février en retirant les deux amendements pour interdire les armes d’assaut de style militaire du projet de loi C-21.
Photo: Jacques Nadeau Le Devoir Entre la mi-janvier et la mi-mars, 89 des armes saisies par les policiers étaient des armes de poing, l’arme de prédilection des groupes criminalisés, dont la moitié provenait des États-Unis. Sur la photo, le capitaine Martin Robert montre un pistolet Glock.
(Ottawa ) Deux grands syndicats de policiers du Québec demandent au ministre fédéral de la Sécurité publique, Marco Mendicino, de revenir à la charge pour interdire les armes d’assaut de façon permanente tout en évitant d’inclure des armes de chasse dans le lot. Le gouvernement fédéral compte déposer de nouveaux amendements en ce sens d’ici la fin du mois, a appris La Presse.
Citations :
Les nouveaux amendements contiendraient une définition des armes d’assaut qui seraient interdites par la voie législative. Déjà environ 1900 modèles sont prohibés par décret. On ne sait pas pour l’instant si ces amendements incluraient une liste de modèles interdits comme les précédents.
La désinformation Évéhiculée par la Coalition canadienne pour le droit des armes à feu (CCDAF) a été dénoncée par le groupe PolySeSouvient, qui milite pour l’interdiction des armes d’assaut.
(Washington) La violence par armes à feu est une « crise de santé publique », a déclaré mardi le médecin-chef américain, qui a pour la première fois publié un rapport complet faisant de ce sujet une priorité sanitaire et recommandé une série d’actions pour lutter contre ce fléau.
Photo Serge St-Arneault : vue du parlement canadien de la fenêtre de l’édifice Wellington.
Par Serge St-Arneault, M.Afr
Encore une fois[i], je me suis retrouvé à l’édifice Wellington à Ottawa pour accompagner Heidi Rathjen, Nathalie Provost et Boufeldja Benabdallah qui étaient invités à faire partie d’un groupe de témoins et à comparaître lors de la 57eséance du Comité permanent de la sécurité publique et de la sécurité nationale (SECU) de la Chambre des Communes pour l’étude sur les effets des amendements retirés (G-4 et G-46) au projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu).
Selon Francis Langlois, membre associé à l’observatoire des États-Unis de la chaire Raoul-Dandurand et professeur d’histoire au Cégep de Trois-Rivières, le gouvernement a fait deux erreurs dans le dépôt de son projet de loi C-21. Il a tout d’abord déposé le retrait des deux amendements visant à interdire les « armes d’assaut de style militaire » en fin de deuxième lecture et surtout, la définition qu’il entendait utiliser était plutôt complexe. Afin d’éclaircir le débat, il faut, une définition ancrée dans la réalité technique des armes à feu (AAF), ce qui évitera les dérapages sémantiques que sont les expressions « armes d’assaut » et « armes de chasse ».
« Si l’objectif du gouvernement est de diminuer le risque de futures tueries de masse en sortant de telles armes du marché canadien, il doit les catégoriser en fonction de leur mécanisme de tir plutôt que par des définitions contestables et contournables. Une telle catégorisation évitera également d’avoir à tenir à jour une longue liste de modèles, l’industrie ayant toujours joué sur le pointillé de la loi pour vendre sa production éventuelle.[ii] »
Désinformation
PolySeSouvient ainsi que le Centre culturel islamique de Québec (CCIQ) avaient d’ailleurs réclamé que les amendements retirés du projet de loi C-21[iii] soient réintroduits, voire clarifiés, et simplifiés, pour mettre fin à la désinformation qui, selon eux, a fait dérailler l’adoption de la pièce législative.
Selon le reportage d’Émilie Bergeron de La Presse canadienne, « À cause de l’absence de définition globale et permanente dans la loi, de nouveaux modèles d’armes d’assaut ont progressivement envahi le marché canadien (depuis des interdictions mises en place). Sans définitiondans la loi, les manufacturiers vont continuer à introduire des modèles et un retour en arrière sera beaucoup plus facile sous un gouvernement qui ne partagerait pas les mêmes valeurs de sécurité publique », a déclaré mardi Nathalie Provost, porte-parole de PolySeSouvient et survivante de la fusillade de Polytechnique, en témoignant devant le comité parlementaire de la sécurité publique[iv].
Extraits lors de la séance
Depuis plus de trois décennies, PolySeSouvient et d’autres victimes de tueries de masse commis par des armes de type militaire militent pour leur interdiction. Moi, j’ai honte qu’après 33 ans de lutte, nous n’arrivions pas dans notre pays à nous mettre d’accord. Bien que toutes nos démarches soient appuyées par la majorité des Canadiens, nous devons encore venir devant vous pour faire valoir l’importance d’interdire les armes d’assaut. Pourquoi ces armes n’ont-elles pas été interdites immédiatement après la tragédie de Polytechnique en 1989 ?
Avec une définition, les manufacturiers ne pourront pas mentir. Cette stratégie permettra d’ajuster la liste des armes prohibées selon les critères établis plutôt qu’être constamment à courir après le danger de la mise en marché de nouvelles armes plus puissantes que nous ne voulons pas reconnaître (comme acceptables) au Canada. Notre objectif est une DÉFINITION PERMANENTE. Nous n’en pouvons plus de refaire ce chemin de croix. Il faut décortiquer les amendements retirés (G-4 et G-46) de manière que les Canadiens comprennent bien leur véritable nature et leur impact. C’est sur un fondement scientifique et rationnel, encré sur des faits, que de nouveaux amendements clairs et améliorés pourront être adoptés. Nous y tenons !
Nous espérons aujourd’hui que ces consultations spéciales viseront avant tout à clarifier les véritables impacts des amendements G-4 et G-46 car tout nouvel amendement doit être fondé sur des préoccupations réelles et légitimes. (…) Le manque de clarté des amendements constitue un défi majeur. Nous soutenons pleinement le langage dans les deux amendements afin de le rendre plus simple et plus facile à comprendre pour les profanes. (…) Nous reconnaissons que des questions spécifiques liées aux droits de chasse des peuples autochtones doivent être abordées. Nous continuons d’appuyer la définition évolutive proposée dans le document G-4. Mais, nous suggérons de modifier cette définition évolutive pour éviter que les fabricants ne contournent l’interdiction des armes semi-automatiques de style militaire.
L’intention du projet de loi n’était pas de retirer le droit des nations autochtones de chasser. Nous ne voulons pas non plus avoir une incidence adverse sur les chasseurs. Mais, il ne faut pas perdre de vue le souvenir des victimes. Il est nécessaire de s’assurer qu’il n’y aura plus de massacres semblables comme celui de la Polytechnique de Montréal et de la mosquée de Québec. Taleeb Noormohamed
« Au sujet des nouveaux modèles d’arme à feu (produit par) des manufacturiers qui utilisent des échappatoires pour trouver des façons de contourner la liste existante (d’armes prohibées), PolySeSouvient est souvent obligé d’en informer le gouvernement et la GRC des nouveaux modèles (d’armes à feu). Cela montre qu’il y a quelque chose de mal organisé (au niveau gouvernemental et de la GRC). » Peter Julian
DÉFINITION PERMANENTE
Une DÉFINITION PERMANENTE, comprenant une liste, permettrait de répertorier et d’interdire les nouveaux modèles d’armes d’assaut qui entreraient sur le marché. Cette définition devrait comprendre les éléments suivants :
Capacité d’armes semi-automatiques de conception militaire pouvant tirer en rafale avec des chargeurs de plus de cinq balles et incompatibles pour la chasse.
Les armes à feu qui ont une énergie initiale extrêmement puissante qui dépasse tout usage citoyenne normale.
Ma conclusion
« Petit train va loin ! » dit-on. Justement, j’ai voyagé en train ce jour-là au prix de $155, aller-retour Montréal-Ottawa. C’est dispendieux pour un confort plutôt modeste et pour éviter le stress de la conduite automobile.
Bref, pour une rare fois, j’ai eu le sentiment que les échanges ont, de part et d’autre, été constructifs et respectueux, comme l’a souligné la députée Raquel Dancho qui avait pourtant, en novembre dernier, déclaré que la définition proposée était « la plus importante interdiction des fusils de chasse au Canada. »
Lors de l’audience, les affirmations techniques présentées par PolySeSouvient étaient basées sur des faits scientifiques et l’avis des experts. Bien sûr, nous sommes émotifs face à la violence et la souffrance qui en résulte, mais les vrais intervenants émotionnels et irrationnelssont les membres du lobby des armes dont l’identité semble reposer entièrement sur la possession d’armes de poing ou d’assaut et qui déforment la réalité pour appuyer leur propagande qui s’est avérée mensongère[v][vi].
Le jour de la Saint-Valentin de 2023 ne sera pas pour moi la commémoration du saint patron des amoureux, mais celui d’une énième tentative pour aboutir à une déclaration courageuse, mais nécessaire pour bannir une fois pour toutes la prolifération d’armes d’assaut de type militaire des mains de simples citoyens canadiens. Cela ne doit pas être un enjeu d’idéologie politique partisane, mais le fruit d’un consensus global.
Envers et contre tout, je garde espoir que notre pays adoptera une vision prophétique en clarifiant une définition permanente qui satisfera les chasseurs ainsi que les citoyens des Premières Nations et assurera une plus grande sécurité pour la majorité des canadiens. Nous le devons pour la mémoire des toutes les personnes, surtout enfants et femmes, victimes de meurtre par armes à feu.
À gauche : Serge St-Arneault, Heidi Rathjen, Nathalie Provost et Boufeldja Benabdallah. À droite : Nathalie Provost en entrevue dans les studios de TVA Nouvelles à Ottawa
Bloc Québécois : Le Bloc déposera un projet de loi pour corriger le tir. Les peines avec sursis devraient être interdites dans la majorité des cas d’agression sexuelle, selon le député Rhéal Fortin. Il compte déposer un projet de loi au cours des prochaines semaines afin de revenir aux peines minimales pour ces crimes et ceux commis avec des armes à feu.
[iii] Outre la définition des armes d’assaut prohibées qui a été retirée, le C-21 prévoit des mesures qui renforceraient le gel des armes de poing. La législation permettrait également de retirer les permis d’armes à feu des personnes commettant de la violence conjugale ou se livrant à du harcèlement criminel, ainsi que d’augmenter les peines maximales pour la contrebande et le trafic d’armes à feu de 10 à 14 ans.
Carey ne doit pas être instrumentalisé par les lobbys « proarmes » qui pourraient facilement le mettre dans l’embarras en faisant de lui un porte-étendard de la culture républicaine américaine jurant la victoire du deuxième amendement tout en défaisant les démocraties.
Grâce à ses talents sportifs et ses origines autochtones, Carey Price inspire la fierté. Il est un modèle de réussite. Nous avons tous été touchés par ses absences à cause de ses blessures et de son retrait du jeu pour raison médicale.
Plus notre voix porte, plus il faut l’utiliser avec prudence pour s’assurer de faire une contribution solide et constructive. Parce que les vedettes ont des voix fortes, il est parfois important de leur répondre. C’est le cas ici.
Comme tous les citoyens de notre pays, Carey a le droit d’émettre ses opinions sur le projet de loi C-21 sur les armes à feu. Malheureusement, sa sortie publique sur les médias sociaux a provoqué un profond malaise et suscité beaucoup de questionnement. Pourquoi avoir choisi ce moment-ci qui coïncide avec les commémorations entourant la tragédie du féminicide du 6 décembre 1989 à la Polytechnique de Montréal ? Pourquoi s’associer avec une organisation qui prône la vente d’un calendrier avec le code promotionnel ‘Poly’ ? Nous en sommes vivement offensés.
There is no way the Canadiens can propose to retire Price’s number without sparking significant outrage. There is simply no way he deserves to have his number raised to the rafters at the Bell Centre, not after this. The opinion of an anglo columnist doesn’t matter much in this town. But on behalf of 14 murdered women who can’t speak for themselves, I will fight any attempt to retire Carey Price’s number with everything I have. That’s a promise.
Il y a aussi eu beaucoup de confusion avec la déclaration du club de hockey du Canadien qui s’est excusé en son nom, affirmant qu’il ne savait pas ce qui s’était passé il y a 33 ans, et Carey Price affirmant le contraire le lendemain.
Quoiqu’il en soit, l’arme de chasse qu’il affiche dans ses mains n’est pas prohibée et ne figure pas sur la liste des armes qui seront prohibées dans le projet de loi C-21. Son indignation contre ce projet de loi est injustifiée. A-t-il été encouragé d’agir comme il l’a fait par quelqu’un d’autre ? Il semble pourtant défendre sa déclaration.
Loi C-21
La position de PolySeSouvient est claire et sans ambiguïté. La loi C-21 et les récents amendements proposés par le gouvernement fédéral respectent les engagements du ministre Marco Mendicino annoncés au mois de mai dernier.
En bref, la loi C-21 vise à l’interdiction globale et permanente des armes de style militaire. Ce type d’arme inclut les armes d’assaut ainsi que les armes semi-automatiques de grande capacité ou modifiables incluant celles soi-disant adaptées pour la chasse, mais conçues par les fabricants.
Les armes de chasse légalement utilisées pour les chasseurs consciencieux et respectueux des lois ne sont pas prohibées. Leur chasse demeure un sport. Étant donné son caractère de dangerosité, la possession et l’utilisation d’armes à feu nécessitent des mesures de sécurité rigoureuses.
Plus de trente ans après Polytechnique, et alors que d’autres tragédies meurtrières ont mis en scène des armes qu’on gagnerait à exclure du périmètre public, C-21 est essentiel, en dépit du grondement d’opposition propre au lobby des armes qui l’entoure.
La chasse sportive
PolySeSouvient se dit ouvert au compromis. « On n’est pas contre les armes, on n’est pas contre les chasseurs et on n’est pas contre la chasse, affirme Mme Provost. Donc, travaillons ensemble pour avoir une liste qui fait que les armes qui devraient être reconnues comme des armes de chasse raisonnables soient exclues du règlement. »
Jeune, à La Tuque, je me rappelle une autre conversation que j’ai eue avec un chasseur lorsque je travaillais à l’usine de papier de la C.I.P.
– La chasse est un sport. Comme dans tous les sports, il faut donner une chance à l’adversaire selon les règles du jeu. À la chasse, l’animal doit avoir sa chance. Il en tient au chasseur d’être habile.
Dans le sport compétitif, il est normal que les équipements se perfectionnent pour espérer une victoire. Mais les armes de chasse doivent-elles se perfectionner au point de ne laisser aucune chance de survie à l’animal chassé ?
Au Canada, la possession d’une arme à feu est un privilège, pas un droit. Il est légitime d’exiger que ce droit s’exerce uniquement pour des chasseurs munis d’une arme à feu moins létale que celles utilisées par des militaires, conçues pour tuer, ou celles de type semi-automatique ou modifiables.
33e commémoration du féminicide du 6 décembre 1989
Comme chaque année, nous nous sommes rassemblés au belvédère Kondiaronk, une vaste terrasse panoramique sur le mont Royal. Contrairement aux autres années, et à cause de la forte pluie, la cérémonie a eu lieu à l’intérieur du chalet. La solennité de l’événement a fait place à la sobriété. Selon le rituel, les noms des 14 femmes assassinées, dont ma sœur Annie, ont été nommés au moment où les faisceaux bleus étaient allumés sur le belvédère.
Puis, les dignitaires ont déposé en silence une rose blanche sur une table placée en face d’un tableau où figurait une photo des 14 femmes honorées. Le premier ministre du Canada, Justin Trudeau, a été le premier à faire quelques pas supplémentaires pour se diriger à l’extérieur du chalet pour voir les faisceaux. Quelques-uns l’ont suivi tels que François Legault et son épouse.
Autour de moi, je n’ai pas reconnu d’autres membres des familles des victimes. Peut-être étais-je le seul ? En revanche, j’étais entouré de plusieurs dizaines de jeunes étudiantes et étudiants en génie provenant de différents centres universitaires. Cette jeunesse est un signe d’espérance. La relève est là!
Laissons parler les experts
La variété des opinions est souhaitable. Elle est source de progrès et mène à des solutions. Sur des sujets complexes, l’avis des experts est une aide précieuse. Émettre une opinion sans fondement sur un enjeu important risque de mener à la désinformation.
La question de la définition des catégories d’armes à feu est difficile, même entre les experts. Malgré tout, de nombreux pays ont adopté des mesures restrictives sur la possession d’armes à feu; la Nouvelle-Zélande, l’Australie, la Suède, la France, le Royaume-Uni et Israël. Le président Joe Biden promet à nouveau d’interdire les fusils d’assaut aux États-Unis où il y a un puissant lobby des armes à feu.
Comme individu, il nous incombe de faire des choix librement et en connaissance de cause. Nous sommes responsables de nos décisions. Il en est de même pour la société que nous formons qui est dirigée par des gouvernements élus démocratiquement. Il faut maintenant saisir le momentum et faire des choix collectifs à la hauteur des immenses défis qui nous attendent : changement climatique, propagation de nouveaux virus, menace à l’écosystème, migration de populations menacées, etc.
La crise financière que nous connaissons en ce moment est le résultat des effets dévastateurs de la pandémie de la Covid-19 et de la guerre en Ukraine, prélude de plus grandes menaces à venir. Plus que jamais nous devons nous mettre à l’écoute des scientifiques et prendre collectivement des mesures pénibles mais nécessaires qui affecteront notre style ou notre niveau de vie. Le contrôle des armes à feu, particulièrement le bannissement des armes d’assaut, s’inscrit dans ce grand mouvement de changement civilisationnel.
«Ç’a été une réaction très forte», avoue-t-il en entrevue avec Le Nouvelliste.
Il souligne que les propos de Carey Price ont provoqué un malaise, mais également beaucoup de questionnements.
«Est-ce que ça vient de son propre gré, ou bien est-ce qu’il a été influencé par quelqu’un ou par un groupe pour faire cette déclaration à ce moment-ci? On peut se poser la question, mais je n’ai pas de réponse. On se demande pourquoi.»
Même s’il convient que l’athlète a le droit à son opinion sur le projet de loi C-21, il soutient que la notoriété de Carey Price, le fait qu’il soit une figure publique respectée, un modèle et une référence sportive, accentue le malaise et la confusion dans un débat qui est «extrêmement sensible et extrêmement important».
«Ce qu’il dit a des impacts, bien évidemment.»
«Ça nous fait mal une déclaration comme celle-là. D’autant plus que l’arme qu’il tient dans ses mains ce n’est pas une arme qui sera bannie dans le projet de loi. C’est une arme qui sera acceptée. […] Il n’a jamais été question de bannir toutes les armes de chasse», précise M. St-Arneault qui est également membre du mouvement PolySeSouvient.
Dans les derniers jours, le gardien de but du Canadien de Montréal s’est affiché très clairement contre le projet de loi C-21 sur les réseaux sociaux. Il a également manifesté son soutien à la Coalition canadienne pour les droits des armes à feu (CCDAF) qui a, elle aussi, suscité de vives réactions pour avoir utilisé l’acronyme «POLY» comme code promotionnel. Un geste qui passe mal.
«Je me sens insulté», lance M. St-Arneault.
«C’est une insulte carrément. Je pense que c’est intentionnel. Ils se sont sentis vexés qu’on s’en prenne aux armes à feu. C’est d’une maladresse… C’est un manque de sensibilité, un manque de respect, un manque total de considération… pour les femmes en particulier. C’est une espèce de provocation», ajoute-t-il.
Pour Serge St-Arneault, l’indignation du joueur de hockey est injustifiée. Le Latuquois estime qu’il faut laisser parler les experts.
«La variété des opinions est souhaitable. Elle est source de progrès et mène à des solutions. Sur des sujets complexes, l’avis des experts est une aide précieuse. Émettre une opinion sans fondement sur un enjeu important risque de mener à la désinformation.»
«La question de la définition des catégories d’armes à feu est difficile, même entre les experts. Malgré tout, de nombreux pays ont adopté des mesures restrictives sur la possession d’armes à feu: la Nouvelle-Zélande, l’Australie, la Suède, la France, le Royaume-Uni et Israël», fait-il remarquer.
«C’était un événement extrêmement fort, c’était électrique.»
Pour lui, les récents amendements proposés par le gouvernement fédéral respectent les engagements du ministre Marco Mendicino.
«Les armes de chasse légalement utilisées pour les chasseurs consciencieux et respectueux des lois ne sont pas prohibées. Leur chasse demeure un sport. Étant donné son caractère de dangerosité, la possession et l’utilisation d’armes à feu nécessitent des mesures de sécurité rigoureuses», note M. St-Arneault.
Ce dernier se souvient d’ailleurs de certaines conversations avec des chasseurs alors qu’il travaillait à l’usine de papier de la C.I.P à La Tuque, sa ville natale. Un d’eux lui avait alors souligné que «la chasse est un sport. Comme dans tous les sports, il faut donner une chance à l’adversaire selon les règles du jeu. À la chasse, l’animal doit avoir sa chance. Il en tient au chasseur d’être habile».
Serge St-Arneault rappelle qu’au Canada, la possession d’une arme à feu est un privilège, pas un droit, et soutient qu’il est légitime d’«exiger que ce droit s’exerce uniquement pour des chasseurs munis d’une arme à feu moins létale que celles utilisées par des militaires, conçues pour tuer, ou celles de type semi-automatique ou modifiable».
Commémoration du féminicide du 6 décembre 1989
Comme chaque année, Serge St-Arneault a participé à la cérémonie au belvédère Kondiaronk sur le mont Royal. Des roses blanches ont été déposées devant les photos des 14 femmes décédées. Leurs noms ont été prononcés au moment où les faisceaux bleus se sont allumés sur le belvédère.
«Contrairement aux autres années, et à cause de la forte pluie, la cérémonie a eu lieu à l’intérieur du chalet. La solennité de l’événement a fait place à la sobriété. […] Ce n’est pas mauvais. Ça permet de goûter le silence et la gravité de l’événement qui s’est déroulé il y a déjà 33 ans», commente-t-il.
«J’étais entouré de plusieurs dizaines de jeunes étudiantes et étudiants en génie provenant de différents centres universitaires. Cette jeunesse est un signe d’espérance. La relève est là!», se réjouit-il.
Si l’émotion est différente d’un 6 décembre à l’autre, il s’agit toujours d’une occasion de rendre hommage à sa sœur. Nathalie Provost, une survivante de la tuerie, écrivait d’ailleurs dans une lettre ouverte publiée récemment dans les médias qu’Annie St-Arneault était femme lumineuse, le genre de personne qu’on ne peut pas s’empêcher d’aimer, et qu’elle faisait l’unanimité.
Elle soutient qu’elle était une femme douce, curieuse, et ouverte d’esprit, ce à quoi acquiesce le frère d’Annie St-Arneault.
«C’est une très belle définition d’Annie», a-t-il conclu.
Peut-on conclure que plus il y a d’armes à feu en circulation, plus il y a de morts accidentelles ?
Oui, évidemment. « Mais c’est surtout l’encadrement légal qui fait la différence », note Francis Langlois, professeur au cégep de Trois-Rivières et chercheur associé à l’Observatoire sur les États-Unis de la chaire Raoul-Dandurand.
DAVANTAGE D’ACCIDENTS MORTELS AUX ÉTATS-UNIS
En 2020 aux États-Unis, près de 500 personnes ont été tuées par un coup de feu accidentel. C’est beaucoup plus qu’au Canada, même en tenant compte de la population. Selon Statistique Canada, le nombre de personnes tuées au pays par une décharge accidentelle d’arme à feu a connu des hauts et des bas depuis 20 ans. Entre 2000 et 2004, il se situait entre 18 et 20 par année, avant d’amorcer une diminution qui allait atteindre seulement 2 décès en 2014 (le fameux Registre des armes à feu a été aboli en 2012). Depuis huit ans, le nombre de morts a recommencé à augmenter, atteignant 15 décès en 2020 (dernière année pour laquelle les données sont disponibles).
Les familles, survivants et témoins de fusillades de masse, dont les tragédies à Polytechnique, Dawson et la Mosquée de Québec, sont heureux de voir enfin des progrès législatifs concrets vers une interdiction complète des armes de type assaut au Canada, soit à la suite de la première séance du Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU).
Comme l’avait promis le ministre de la Sécurité publique, Marco Mendicino, lors de la conférence de presse annonçant le projet de loi C-21 en mai dernier, un membre libéral du SECU (Paul Chiang) a déposé un amendement visant à introduire une nouvelle définition pour les armes prohibées dans le Code criminel, laquelle semble couvrir la plupart des armes d’assaut semi-automatiques conventionnelles, sinon toutes.
Nathalie Provost, diplômée de Polytechnique et survivante, déclare : « Aujourd’hui marque une autre étape critique vers une interdiction complète et permanente des armes d’assaut au Canada. Bien que nous devions encore analyser la mesure ainsi que son impact réel sur le marché des armes d’assaut, notre évaluation préliminaire est que la définition est simple et explicite (comme la loi de la Nouvelle-Zélande) et qu’elle couvre la plupart, sinon toutes les armes d’assaut conventionnelles, y compris le SKS par exemple.
L’amendement modifie la définition des armes prohibées au paragraphe 84(1) du Code criminel en ajoutant les critères suivants (notre traduction de la transcription de l’amendement lu lors de la séance du SECU) : « est capable de décharger un projectile dont l’énergie est supérieure à 10 000 joules », « a un diamètre d’alésage de 20 mm ou plus » et « est capable de décharger des munitions à percussion centrale de manière semi-automatique et est conçue pour accepter un chargeur de cartouches amovible d’une capacité supérieure à cinq cartouches du type pour lequel l’arme à feu a été originalement conçue ». Il ne semble pas y avoir d’exemptions pour les armes qui ne sont pas « de conception moderne » ou qui ne se retrouvent pas « en grand nombre sur le marché canadien » — exemptions qui existaient dans les décrets de mai 2020.
PolySeSouvient est optimiste quant à l’adoption éventuelle de l’amendement par le Comité SECU et par la Chambre des Commues, étant donné que le NPD et le Bloc Québécois se sont tous deux engagés lors de la dernière campagne électorale à appuyer une nouvelle définition d’armes prohibées afin d’interdire l’ensemble des armes d’assaut. Le Bloc Québécois a même déposé aujourd’hui son propre amendement en ce sens, qui a été rejeté afin de laisser la place à l’amendement libéral.
Dans une rare sortie publique, le gardien du Canadien, dont la carrière est indéfiniment en suspens à cause d’une blessure, Carey Price a joint sa voix à celle d’un lobby proarmes plongé dans la controverse en critiquant le projet de loi remanié du gouvernement Trudeau sur le contrôle des armes à feu.
Extrait : » Dans la foulée, Carey Price a aussi affirmé soutenir la Coalition canadienne pour le droit des armes à feu. Cette organisation a semé la controverse ces derniers jours pour avoir offert jusqu’à récemment des rabais grâce au code promotionnel « Poly », faisant référence à la tuerie de la Polytechnique de Montréal qui avait fait 14 victimes – toutes des femmes – en 1989.
Une promotion qui a fait bondir Nathalie Provost, survivante de la tuerie. « C’est odieux. C’est comme si la tragédie de Poly était une farce », s’est-elle indignée en entrevue vendredi.«
« Lorsqu’il s’agit du débat sur la manière de lutter contre la violence armée, les faits comptent. D’abord, l’arme à feu illustrée dans la publication de Carey Price n’est pas interdite en ce moment et restera légale », a écrit dans un courriel l’attachée de presse du ministre, Audrey Champoux.
« Notre législation ne cible pas les armes à feu couramment utilisées pour la chasse, et nous respectons entièrement les traditions des chasseurs et des peuples autochtones », a-t-elle ajouté, accusant au passage les politiciens conservateurs et des groupes proarmes de « semer la peur » plutôt que de « participer au débat ».
« Il n’y a aucun soutien de la part d’organisations féministes reconnues de lutte contre la violence intime pour la mesure de « drapeau rouge » proposée par C-21 », peut-on lire dans le mémoire de PolySeSouvient.
PHOTO DAVID BOILY, ARCHIVES LA PRESSE
FRÉDÉRIK-XAVIER DUHAMEL, LA PRESSE, 10 novembre 2022
« Il n’y a aucun soutien de la part d’organisations féministes reconnues de lutte contre la violence intime pour la mesure de « drapeau rouge » proposée par C-21 », peut-on lire dans le mémoire de PolySeSouvient, présenté au Comité permanent de la sécurité publique et nationale le mois dernier.
« Il est irréaliste de s’attendre à ce que les victimes aient les moyens et le courage d’aller en justice alors qu’elles sont confrontées aux défis simultanés d’échapper à la violence, de s’occuper des enfants et de conserver leur emploi », ajoute-t-on.
Comme d’autres groupes favorables à un contrôle plus serré des armes à feu, PolySeSouvient souligne qu’il est déjà possible de s’adresser aux policiers ou au bureau du contrôleur des armes lorsque des risques sont détectés.
La délégation de PolySeSouvient composée de témoins et victimes de la tuerie de l’École polytechnique de Montréal du 6 décembre 1989, de représentants de familles et de rescapés, de diplômés de Polytechnique et bénévoles et de représentants d’associations étudiantes a été reçue à Ottawa par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale, une commission de la Chambre des communes.
Celle-ci a écouté les principales propositions de la délégation de PolySeSouvient sur des amendements sur les lois concernant la détention, par les civils, d’armes à feu létales (fusils d’assaut et armes de poing).
Les membres de la commission, composés de différents représentants de partis politiques fédéraux, ont posé de nombreuses questions et écouté attentivement l’argumentation des représentants de PolySeSouvient, puis celle de détaillants d’armes à but sportif qui ne souhaitent pas être frappés par des mesures restrictives qui affecteraient les sportifs et leur industrie. Après examen, les propositions de la commission seront acheminées à la Chambre des Communes.
Freddy Kyombo et Serge St-Arneault lors des audiences du Comité permanent de la sécurité publique et nationale dans l’édifice Wellington à Ottawa le 1er novembre 2022.
Aux amis de PolySeSouvient et aux partenaires du contrôle des armes
Le projet de loi C-21 continue d’aller bon train. Après avoir été déposé le 30 mai dernier, il a été adopté en principe par la Chambre des Communes le 23 juin et fait maintenant l’objet de l’étude détaillée devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
Le 1er novembre, une délégation de PolySeSouvient s’est rendue à Ottawa pour témoigner. Merci à Nathalie et Heidi pour leur témoignage (qui peut être visionné ici), à Serge (frère d’Annie St-Arneault) pour avoir représenté les familles, à Stéphane et Hélène pour avoir représenté les rescapés, diplômés de Poly et bénévoles, et à William et Juliette pour avoir représenté les associations étudiantes en génie du Québec (CRÉIQ) et le mouvement étudiant PAS_ICI.
Et un grand merci spécial à Meaghan, survivante de la tuerie à Dawson, qui a témoigné par téléconférence avec son père Ken et ses deux jeunes enfants en arrière-plan! Rappelons que sa mère, Kathlene Dixon, est décédée en mars dernier sans avoir été en mesure de constater l’aboutissement de ses 15 années de plaidoyer sans relâche pour un meilleur contrôle des armes (en collaboration avec PolySeSouvient). Kathlene a été une alliée critique dans cette lutte et elle nous manque à tous les jours.
En tant que témoins et victimes d’une fusillade de masse commise à l’aide d’une arme à feu légale, c’est à la prévention de ce phénomène que nous avons accordé la priorité – d’où l’importance d’interdire les armes et accessoires qui sont conçus pour permettre de tuer rapidement et efficacement.
Le projet de loi C-21 est un projet de loi fort qui introduit de nombreuses mesures importantes, mais il manque toujours l’interdiction des armes d’assaut. On se rappelle que PolySeSouvient a appuyé le C-21 lors de son dépôt uniquement sur la base de la promesse du ministre Mendicino d’amender le projet de loi en ce sens.
De plus, certains articles devraient être renforcés et des affaiblissements bloqués. La prochaine étape, c’est justement le processus « article-par-article » qui déterminera quels amendements seront retenus…
Voici deux bons articles de la presse canadienne (en français et en anglais) qui couvrent notre témoignage. Bonne nouvelle : les Libéraux confirment que l’amendement interdisant toutes les armes d’assaut s’en vient !
Vous trouverez ici-bas les principales recommandations que nous avons présentées aux députés. Vous pouvez aussi voir notre mémoire détaillé ici : la version française (traduction) et la version en anglais. Pour tout nouveau développement, suivez-nous sur Twitter.
Comme toujours, nous apprécions énormément chaque petit don pour nous aider à poursuivre la lutte… (via le bouton rose PayPal sur notre site web ou par virement Interact au info@polysesouvient.ca).
Solidairement,
Heidi, Nathalie, Serge, Meaghan, Stéphane et Hélène
Seuls les partis d’opposition de l’Assemblée nationale s’engagent à améliorer le contrôle des armes
Pour votre information, voici le bilan des réponses reçues de la part des partis politiques du Québec au sujet du contrôle des armes.
Montréal, 21 septembre 2022
En vue des élections provinciales du 3 octobre prochain, le collectif PolySeSouvient tient à informer les électeurs soucieux de sécurité publique au sujet des différentes positions des partis politiques sur la question du contrôle des armes sur la base de leurs réponses au questionnaire envoyé aux partis il y a deux semaines. « Compte tenu de l’augmentation généralisée des crimes et des homicides impliquant des armes à feu, les Québécois sont inquiets et s’interrogent quant aux engagements des partis en matière de contrôle des armes à feu sur leur territoire, » affirme Nathalie Provost, survivante du massacre à l’École Polytechnique de Montréal.
Parti Conservateur
Tous les principaux partis ont répondu au questionnaire sur le contrôle des armes sauf le Parti conservateur du Québec, « ce qui n’est pas surprenant étant donné qu’il était le seul à ne pas répondre en 2018, » commente Nathalie Provost, survivante et porte-parole de PolySeSouvient. « Pourtant, il y a deux semaines, monsieur Duhaime avait publiquement promis de le faire. Peut-être n’ose-t-il pas exposer davantage sa vive opposition au contrôle des armes, une cause qui est invariablement appuyée par la majorité des Québécois. Monsieur Duhaime et le Parti conservateur du Québec se sont systématiquement opposés aux diverses mesures qui encadrent l’accès et l’usage des armes à feu, le chef ayant en plus traité les survivantes de la tragédie à Polytechnique qui militent pour la cause de “filles qui braillent devant Polytechnique” et qui mentent. »
Coalition Avenir Québec
« Non seulement le parti n’a-t-il pas répondu aux questions, mais en voulant prioriser uniquement la lutte contre le trafic illégal, le parti ignore toutes les crimes commis à l’aide d’armes de poing légales, comme les tragédies à la Mosquée de Québec, à Concordia, au Collège Dawson, au Metropolis et bien d’autres. Les Québécois demandent la même chose que nous : oui luttons contre le trafic illégal, mais en même temps 8 sur 10 souhaitent l’interdiction des armes de poing légales. Par ailleurs, en prétendant que les armes d’assaut de style militaire sont déjà interdites au Canada, la CAQ démontre que le parti au pouvoir ne maîtrise pas la question et ignore la multitude d’armes d’assaut comme l’arme militaire russe “SKS” qui échappent aux prohibitions fédérales, signalant que notre collectif sera seul, sans l’appui d’un gouvernement caquiste, à se battre à Ottawa pour interdire ce type d’armes. Enfin, en ce qui concerne le registre des armes longues au Québec, la Coalition Avenir Québec se montre satisfaite des résultats : une conformité de 2/3 des armes, trois ans et demi après son entrée en vigueur, leur apparaît “rapide” et “très encourageante”. Or selon nous, le rôle d’un gouvernement est de légiférer pour atteindre des résultats, pas pour des apparences. Pour un enjeu tel que la sécurité de la population, est-ce qu’un résultat au 2/3 est suffisant ? Poser la question, c’est y répondre. Notre collectif ne se contente pas si facilement. »
Parti Libéral, Québec Solidaire, Parti québécois, Parti vert
« L’ensemble des partis d’opposition à l’Assemblée nationale propose des engagements généralement solides et proactifs pour le contrôle des armes. Ces partis s’engagent notamment à appuyer le renforcement du projet de loi fédéral (C-21) afin que soient interdites toutes les armes d’assaut de type militaire, comme le souhaitent 89 % des Québécois. Ils s’engagent également à agir pour augmenter la conformité au registre des armes québécois, ce que favorisent 78 % de la population. »
Rappel des statistiques sur les crimes armés et la source des armes saisies par les forces policières :
Rappel des statistiques sur les crimes armés et la source des armes saisies par les forces policières : Bien que plusieurs prétendent que ce sont les armes de poing illégales qui constituent le principal problème, le plus récent rapport de Statistique Canada (voir survol ici) montre qu’au niveau du pays, c’est 6 % des crimes violents avec arme à feu qui sont liés à une organisation criminelle ou à un gang de rue. De plus, de récentes statistiques de la GRC déposées à la Chambre des Communes (voir survol ici) montrent que le problème est loin de se limiter aux armes importées illégalement : dans l’ensemble, 68 % des armes à feu saisies par les forces policières à travers le pays, incluant 40 % des armes de poing, proviennent du Canada. En d’autres mots, la violence armée est un phénomène complexe qui exige un large éventail de mesures, qui touchent autant le marché légal que le trafic illégal – tout en poursuivant avec la lutte contre les causes sociétales de la détresse et la criminalité.
Qu’allez-vous faire pour réduire le nombre ou pour éliminer les armes de poing sur le territoire du Québec ? Par exemple, est-ce que vous prévoyez de demander au gouvernement fédéral une partie des sommes promises à cet effet pour lancer un programme de rachat (volontaire ou obligatoire) des armes de poing au Québec ?
Lutte contre le trafic illégal
Est-ce que votre gouvernement permettra aux forces policières d’intervenir tout au long du « pipeline de fer » par lequel transitent les armes de poing illégales, y compris auprès d’entrepôts qui se trouvent sur une réserve autochtone ?
Interdiction fédérale des armes d’assaut (de style militaire)
Votre gouvernement appuiera-t-il proactivement un amendement au projet de loi C-21 pour assurer une interdiction totale des armes d’assaut au Canada ?
Registre québécois des armes d’épaule
Est-ce que votre gouvernement déploiera les moyens nécessaires pour faire augmenter la conformité de la Loi sur l’immatriculation des armes à feu à un niveau acceptable, soit au moins 95 % ?
Espace perso de Serge 