Les libéraux déposent un amendement qui introduit une interdiction complète des armes d’assaut

Les familles, survivants et témoins de fusillades de masse, dont les tragédies à Polytechnique, Dawson et la Mosquée de Québec, sont heureux de voir enfin des progrès législatifs concrets vers une interdiction complète des armes de type assaut au Canada, soit à la suite de la première séance du Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU).

Comme l’avait promis le ministre de la Sécurité publique, Marco Mendicino, lors de la conférence de presse annonçant le projet de loi C-21 en mai dernier, un membre libéral du SECU (Paul Chiang) a déposé un amendement visant à introduire une nouvelle définition pour les armes prohibées dans le Code criminel, laquelle semble couvrir la plupart des armes d’assaut semi-automatiques conventionnelles, sinon toutes.

Nathalie Provost, diplômée de Polytechnique et survivante, déclare : « Aujourd’hui marque une autre étape critique vers une interdiction complète et permanente des armes d’assaut au Canada. Bien que nous devions encore analyser la mesure ainsi que son impact réel sur le marché des armes d’assaut, notre évaluation préliminaire est que la définition est simple et explicite (comme la loi de la Nouvelle-Zélande) et qu’elle couvre la plupart, sinon toutes les armes d’assaut conventionnelles, y compris le SKS par exemple.

« Nous félicitons et remercions le ministre Mendicino et le premier ministre Trudeau, de même que les députés qui se sont battus en coulisse pour que cela soit possible. »

L’amendement modifie la définition des armes prohibées au paragraphe 84(1) du Code criminel en ajoutant les critères suivants (notre traduction de la transcription de l’amendement lu lors de la séance du SECU) : « est capable de décharger un projectile dont l’énergie est supérieure à 10 000 joules », « a un diamètre d’alésage de 20 mm ou plus » et « est capable de décharger des munitions à percussion centrale de manière semi-automatique et est conçue pour accepter un chargeur de cartouches amovible d’une capacité supérieure à cinq cartouches du type pour lequel l’arme à feu a été originalement conçue ». Il ne semble pas y avoir d’exemptions pour les armes qui ne sont pas « de conception moderne » ou qui ne se retrouvent pas « en grand nombre sur le marché canadien » — exemptions qui existaient dans les décrets de mai 2020.

PolySeSouvient est optimiste quant à l’adoption éventuelle de l’amendement par le Comité SECU et par la Chambre des Commues, étant donné que le NPD et le Bloc Québécois se sont tous deux engagés lors de la dernière campagne électorale à appuyer une nouvelle définition d’armes prohibées afin d’interdire l’ensemble des armes d’assaut. Le Bloc Québécois a même déposé aujourd’hui son propre amendement en ce sens, qui a été rejeté afin de laisser la place à l’amendement libéral.

Pour plus d’information sur d’autres amendements potentiels, voir : https://polysesouvient.ca/Documents_2022/DOCU_22_11_22_C21_AmendementsASurveiller.pdf

LIENS

Dans une rare sortie publique, le gardien du Canadien, dont la carrière est indéfiniment en suspens à cause d’une blessure, Carey Price a joint sa voix à celle d’un lobby proarmes plongé dans la controverse en critiquant le projet de loi remanié du gouvernement Trudeau sur le contrôle des armes à feu.

Lisa Dussault,

La Presse, 3 décembre 2022

Extrait :  » Dans la foulée, Carey Price a aussi affirmé soutenir la Coalition canadienne pour le droit des armes à feu. Cette organisation a semé la controverse ces derniers jours pour avoir offert jusqu’à récemment des rabais grâce au code promotionnel « Poly », faisant référence à la tuerie de la Polytechnique de Montréal qui avait fait 14 victimes – toutes des femmes – en 1989.

Une promotion qui a fait bondir Nathalie Provost, survivante de la tuerie. « C’est odieux. C’est comme si la tragédie de Poly était une farce », s’est-elle indignée en entrevue vendredi.« 

L’arme que tient Carey Price « restera légale »

« Lorsqu’il s’agit du débat sur la manière de lutter contre la violence armée, les faits comptent. D’abord, l’arme à feu illustrée dans la publication de Carey Price n’est pas interdite en ce moment et restera légale », a écrit dans un courriel l’attachée de presse du ministre, Audrey Champoux.

« Notre législation ne cible pas les armes à feu couramment utilisées pour la chasse, et nous respectons entièrement les traditions des chasseurs et des peuples autochtones », a-t-elle ajouté, accusant au passage les politiciens conservateurs et des groupes proarmes de « semer la peur » plutôt que de « participer au débat ».

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