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Articles de journal

PolySeSouvient réagit au jugement concernant les contestations judiciaires des décrets interdisant les armes d’assaut

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« Ce jugement clair et sans équivoque devrait pousser le Gouvernement Trudeau à rapidement procéder à mettre en œuvre ses promesses répétées d’interdire l’ensemble des armes de style militaire qui ne sont pas raisonnablement utilisées pour la chasse. »

Montréal, le 30 octobre 2023 —

PolySeSouvient, un groupe représentant des survivantes et des familles de victimes du massacre à l’École Polytechnique, applaudit le jugement dévoilé aujourd’hui qui confirme l’autorité du gouvernement fédéral d’interdire certaines armes qu’il considère un risque disproportionné pour la sécurité publique.

« Ce jugement devrait pousser le gouvernement Trudeau à rapidement mettre en œuvre ses promesse réitérées lors des trois dernières campagnes électorales à interdire l’ensemble des armes communément appelées des ‘armes d’assaut’, soit de style militaire qui ne sont pas raisonnablement utilisées pour la chasse, » a dit Nathalie Provost, survivante du féminicide à l’École Polytechnique et porte-parole de PolySeSouvient. « Le droit de l’État de limiter le type d’armes qui peut légalement être possédé par les citoyens ordinaires est clair et sans équivoque, » a ajouté Nathalie Provost.

Le jugement conclut :

« Le décret et le Règlement ne sont pas invalides. Le gouverneur en conseil n’a pas outrepassé les pouvoirs qui lui ont été délégués par le législateur, au titre du paragraphe 117.15(2) du Code criminel. … Le gouverneur en conseil n’a pas sous-délégué son pouvoir de désigner des armes à feu comme étant prohibées. … Le gouverneur en conseil n’est tenu à aucune obligation d’équité procédurale envers les propriétaires d’arme à feu touchés par le Règlement. … Le Règlement ne contrevient pas à l’article 7 de la Charte; le Règlement n’est pas imprécis, de portée excessive ou arbitraire. Subsidiairement, si la Cour avait conclu que le Règlement portait atteinte à l’article 7 d’une manière qui n’est pas conforme aux principes de justice fondamentale, elle aurait jugé que cette atteinte est justifiée au titre de l’article premier de la Charte et s’inscrit dans les limites raisonnables. Le Règlement vise un objectif urgent et réel, et il constitue une réponse proportionnée à cet objectif.

Les restrictions imposées par le Règlement à l’utilisation des armes à feu désormais prohibées – qui présentent un danger inhérent et ont la capacité de causer d’importants dommages et, par conséquent, qui ne peuvent raisonnablement être utilisées pour la chasse et le sport possède un lien rationnel avec l’objectif et porte une atteinte minimale aux droits des propriétaires d’arme à feu garantis à l’article 7. L’atteinte minimale aux droits des propriétaires d’arme à feu, qui disposent désormais d’un choix moindre quant aux armes à feu qu’ils peuvent posséder et utiliser et qui risquent d’être l’objet d’accusations criminelles s’ils continuent d’utiliser les armes à feu maintenant prohibées, est supplantée par l’effet bénéfique du Règlement, soit la réduction des dommages découlant des fusillades de masse et du danger inhérent aux armes à feu prohibées et par l’atteinte de l’objectif plus global d’améliorer la sécurité publique. Le Règlement ne contrevient pas aux articles 8, 11, 15 ou 26 de la Charte. Le Règlement ne contrevient pas à la Déclaration canadienne des droits. »

Interdire l’ensemble des armes d’assaut nécessiterait un nouveau décret pour compléter les interdictions de 2020 qui sont au cœur de la contestation judiciaire, une démarche que le ministre de la Sécurité publique, Dominic Leblanc, s’est engagé à faire alors qu’il témoignait devant le Sénat sur le projet de loi C-21 pas plus tard que la semaine dernière.

En effet, ce jugement vient au moment où l’on trouve toujours offerts sur le marché canadien et présents dans les communautés canadiennes des centaines de modèles d’armes d’assaut que le gouvernement avait tenté, sans succès, d’interdire dans le cadre du processus législatif entourant le projet de loi C-21 (actuellement devant le Sénat). En effet, ces modèles auraient été couverts par les amendements G-4 et G-46 proposée en novembre dernier mais qui ont été retirés à la suite du succès d’une campagne de désinformation menée par les opposants. La plupart de ces modèles font l’objet d’exceptions arbitraires qui leur permettent d’échapper au décret de 2020 (ex : pas « de conception moderne » ou pas « en grand nombre sur le marché canadien »).

« Nous espérons que le langage sans ambiguïté de ce jugement fondé sur un raisonnement solide et réfléchi raffermira la détermination de l’État d’interdire une fois pour toutes l’ensemble des armes d’assaut au Canada, une mesure appuyée par 80 % des Canadiens et Canadiennes, incluant la majorité des propriétaires d’armes, » a conclu la porte-parole.

Pour de plus amples renseignements : Nathalie Provost; 514-796-0142; Heidi Rathjen; 514-816-7818

DERNIÈRES ACTUALITÉS
Contrôle des armes – L’Association Nationale Femmes et Droit soumet un mémoire sur le projet de loi C-21 au Sénat
En octobre, nous avons soumis un mémoire sur le projet de loi C-21 : Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu) au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants.  
L’Association nationale Femmes et Droit soutient le projet de loi C-21 et recommande son adoption rapide. Dans notre mémoire, nous expliquons les changements qui ont été apportés au projet de loi à la suite de notre mémoire au Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes, et soulignons quelques problèmes persistants.  
En savoir plus
Le lobby proarmes débouté en Cour fédérale

Mylène Crête, La Presse, 30 octobre 2023

(Ottawa) L’interdiction des armes d’assaut imposée par décret depuis le 1er mai 2020 est maintenue par la Cour fédérale. La Coalition canadienne pour les droits des armes à feu (CCDAF) tentait de la faire invalider. Déçue, elle promet de faire appel tandis que PolySeSouvient presse le gouvernement de tenir ses promesses.

JIM BRONSKILLLA, PRESSE CANADIENNE, 27 novembre 2023
Des centaines d’armes saisies entre le Québec et les États-Unis

Près de 900 armes à feu ont été saisies cette année dans les 87 points de passages douaniers entre le Québec et les États-Unis, une hausse de 5 % en un an. Des quantités significatives d’opioïdes et de stupéfiants ont aussi été interceptées, montrent des chiffres de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

HENRI OUELLETTE-VÉZINA, LA PRESSE, 5 décembre 2023

Articles de journal

Les libéraux devraient tenir leur promesse d’interdire les armes d’assaut

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Les libéraux devraient tenir leur promesse d’interdire les armes d’assaut

Bien que le projet de loi C-21 adopté par la Chambre des communes en mai dernier contienne des mesures importantes visant à restreindre l’accès aux armes de poing et à protéger les victimes de violence intime, le gouvernement doit aussi donner suite à ses trois engagements électoraux successifs d’interdire les armes de type militaire.

HEIDI RATHJEN, COORDONNATRICE DE POLYSESOUVIENT

La Presse, 23 septembre 2023

Huit longues années se sont écoulées depuis que les libéraux ont pris le pouvoir et on ne voit toujours aucun progrès tangible sur le terrain à ce sujet, et ce en dépit des déclarations de soutien de la part du Nouveau Parti démocratique et du Bloc québécois.

La ministre Mélanie Joly avait identifié l’engagement vigoureux du parti à l’égard du contrôle des armes (visant notamment les armes d’assaut) comme étant un facteur décisif lors de l’élection de 2021. Le fait que les libéraux n’ont pas respecté une promesse clé qui leur a permis d’accéder au pouvoir est au mieux décevant et au pire, fatal.

Ce qu’ils décrivent actuellement comme une « interdiction permanente des nouvelles armes à feu de style arme d’assaut au Canada » en parlant du C-21 n’est en fait que le piètre résultat d’un processus politique défaillant qui ne change pratiquement rien.

En effet, des dizaines de milliers de fusils d’assaut interdits en 2020 demeurent entre les mains de leurs propriétaires (incluant environ 90 000 AR-15s), alors que des centaines de modèles jouissant d’une exemption arbitraire restent légalement accessibles et de nouveaux modèles continuent à faire leur entrée au marché.

Le piétinement a débuté en 2019 avec le dépôt du projet de loi C-71, un modeste pas dans la bonne direction qui n’affectait en rien la disponibilité d’armes semi-automatiques de type militaire qui ne sont pas raisonnablement utilisées pour la chasse.

En 2019, la plateforme électorale de Trudeau comprenait une fois de plus la promesse d’interdire les armes d’assaut, avec l’ajout du rachat des celles en circulation.

En mai 2020, les libéraux ont bel et bien interdit quelque 1500 modèles tout en permettant à leurs propriétaires de les conserver jusqu’à la mise en place du programme de rachat obligatoire devant être complété en deux ans.

On attend toujours son lancement – pendant que la Nouvelle-Zélande a réalisé le sien en six mois.

Au début de 2021, le ministre Bill Blair a déposé le projet de loi C-21, qui ne comprenait pas d’interdiction et qui faisait du programme de rachat une mesure volontaire. Largement condamnée, cette coquille vide est morte au feuilleton.

Lors de sa troisième campagne électorale fédérale en 2021, Trudeau a dit qu’il avait écouté les familles des victimes du féminicide à Polytechnique et s’est à nouveau engagé à mettre en place un rachat obligatoire. Il a aussi promis d’interdire les chargeurs de grande capacité.

Quelques mois plus tard, le ministre Marco Mendicino a déposé un nouveau projet de loi (C-21) en remplacement de l’ancien. Une fois de plus, la législation ne comprenait aucune interdiction. Le ministre a plutôt promis d’amender à cet effet son propre projet de loi par la suite.

En novembre 2022, les libéraux ont donné suite à cet engagement avec deux amendements, rendant ainsi complètes les interdictions de 2020. Toutefois, ils n’ont fourni aucune explication écrite et mis de l’avant aucune stratégie médiatique.

Inévitablement, le vide créé par le manque d’information a été comblé par le lobby des armes, soutenu par les conservateurs, alléguant faussement que ces amendements mèneraient à l’interdiction d’un grand nombre de fusils de chasse. L’incapacité du gouvernement à affronter cette désinformation a ultimement mené au retrait des amendements.

Scandaleusement, le Nouveau Parti démocratique a joué un rôle déterminant dans ce recul. Malgré le soutien publiquement affiché par Jagmeet Singh à l’égard d’une interdiction, les députés néo-démocrates ont perpétué le mythe touchant les fusils de chasse, et ont ensuite bloqué les négociations visant à trouver une solution de rechange efficace.

La « mesure » qui en découle n’a aucun effet concret. Elle ne touchera que des armes « qui n’ont pas encore été inventées », est facilement contournable et balaie du revers de la main les 482 modèles qui auraient été interdits par les amendements originaux. Ce, malgré la recommandation de la Commission des Pertes massives de la Nouvelle-Écosse d’interdire toutes les armes semi-automatiques à percussion centrale conçues pour recevoir des chargeurs amovibles d’une capacité de plus de cinq cartouches – et pas seulement des insaisissables « futurs » modèles.

Néanmoins, l’amendement a été accepté et le projet de loi qui, à d’autres égards, est relativement fort et mérite d’être appuyé, se retrouve maintenant devant le Sénat pour un second examen.

Est-ce la fin du combat pour interdire les armes d’assaut ? Peut-être pas.

En mai dernier, lors du dévoilement du nouvel amendement, les libéraux se sont engagés à prohiber cet automne les armes d’assaut qui ont échappé aux décrets de 2020 par voie de réglementation et à renforcer les règles interdisant les chargeurs de grande capacité.

D’innombrables sondages montrent que la grande majorité des Canadiens souhaitent éliminer ce type d’armes et d’accessoires. En concrétisant enfin leur interdiction, les libéraux pourront grandement améliorer l’évaluation que le public fait du gouvernement et du leadership du premier ministre en matière de violence armée et de sécurité publique.

LIENS

Ottawa prolonge à nouveau l’amnistie jusqu’en octobre 2025

LA PRESSE CANADIENNE, La Presse, 11 octobre 2023

(…) Sécurité publique Canada a discrètement publié sur son site web, mercredi, la prolongation du programme de rachat d’armes à feu qui n’a pas encore été développé, affirmant que la période d’amnistie qui devait expirer à la fin du mois resterait en vigueur jusqu’au 30 octobre 2025.

(…) Un communiqué publié sur son site web indique que l’organisation a encouragé les autorités à prolonger l’ordonnance d’amnistie.

Dans un communiqué, le porte-parole du ministre de la Sécurité publique, Dominic LeBlanc, a déclaré que le gouvernement « s’engage à mettre en place un programme de rachat d’armes à feu qui permettra aux propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi de rendre leurs armes à feu et d’être indemnisés ».

(…) « L’absence de progrès dans la mise en œuvre du programme de rachat, trois ans et demi après l’annonce des prohibitions initiales, est extrêmement décevante », a déploré PolySeSouvient, dans un communiqué.

Le groupe de défense du contrôle des armes à feu comprend des étudiants et des diplômés de l’École polytechnique de Montréal, où un homme armé a tué 14 femmes avec un Ruger Mini-14, en 1989.

L’organisation a déclaré que la prolongation de l’amnistie « témoigne de la mauvaise gestion globale du dossier des armes d’assaut par le gouvernement », y compris du projet de loi C-21.

(…) Les Médecins pour un meilleur contrôle des armes à feu, un autre groupe de défense du contrôle des armes à feu, ont déclaré, mercredi dans un communiqué, qu’ils étaient « déçus par l’absence d’un plan clair de rachat pour accompagner la prolongation de l’amnistie ».

Blinder pour de bon l’interdiction des armes d’assaut

(…) Les libéraux appréhendaient probablement la colère de groupes comme PolySeSouvient. Cette nouvelle prolongation de l’amnistie pour les propriétaires d’armes d’assaut — qui peuvent les conserver en attendant le programme de rachat, sans toutefois s’en servir — a donc été inscrite discrètement sur le site Web du gouvernement. Ce qui n’a pas empêché PolySeSouvient de déplorer, publiquement dans son cas, le fait qu’il « n’y a eu aucun progrès tangible sur le terrain lié aux promesses répétées de ce gouvernement ».

(…) L’inertie a assez duré. L’incapacité de ce gouvernement à gérer simultanément la multitude de crises auxquelles il fait face ne peut plus mener à ce que des politiques publiques comme celle-ci — qui récolte, rappelons-le, l’appui d’une majorité de citoyens — soient sans cesse différées.

Le projet de loi C-21 n’est pas l’unique solution au crime organisé, soutient LeBlanc

(…) Le fait que M. LeBlanc énonce de la sorte les intentions d’Ottawa en termes de changements réglementaires rassure PolySeSouvient. « Le message du ministre était clair et sans équivoque. Nous nous permettons maintenant d’espérer que le gouvernement donnera suite à sa promesse d’interdire l’ensemble des armes de style militaire en circulation », a déclaré l’organisation représentant les survivants et les membres de la famille de victimes de la tuerie de Polytechnique.

Le ministre LeBlanc a mentionné qu’il devrait rencontrer des représentants de PolySeSouvient bientôt.

Comment une telle incompétence est-elle possible ?
Alexandre Sirois

Alexandre Sirois, La Presse, 30 octobre 2023

Chers voisins, s’il vous plaît, en tout respect, renoncez à cette cassette et à toutes les autres, interchangeables, utilisées après chaque fusillade sanglante pour occulter le problème ou le pelleter en avant.

Extrait d’un essai éclairant sur l’histoire de la violence par arme à feu aux États-Unis du romencier Paul Auster, intitulé Pays de sang.

(…) « Depuis les tout premiers jours de la République, nous sommes divisés entre ceux qui croient que la démocratie est une forme de gouvernement qui garantit aux individus la liberté de faire absolument ce qu’ils veulent et ceux qui croient que nous vivons en société et sommes responsables les uns des autres, que la liberté que nous donne la démocratie s’accompagne d’une obligation d’aider ceux qui sont trop faibles ou trop malades ou trop pauvres pour s’aider eux-mêmes, conflit séculaire entre le besoin de protéger les droits et libertés individuelles et les intérêts du bien commun. Ce conflit est à son apogée dans le débat qui se poursuit sur les armes, car le fossé philosophique entre les deux camps est si profond que durant plusieurs décennies il a empêché les forces pour ou contre le contrôle des armes d’œuvrer ensemble à un compromis pour tenter de remédier à la calamité pathétique de ce débordement de violence par les armes qui continue de se répandre jusque dans le moindre recoin des États-Unis. »

Et ça ne va pas en s’améliorant, fait-il remarquer.

« Cette situation d’impasse est amère et sauvage, si pleine d’animosité mutuelle que ces dernières années, les deux camps se sont si radicalement éloignés qu’ils ne semblent plus tant exprimer des positions opposées que parler une autre langue. »

Articles de journal, Lettres de Serge

Campagne pour réclamer une interdiction fédérale des armes à feu de style armes d’assaut

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Lettre Ouverte : La campagne #FemmesContreLesViolencesArmées réclame une interdiction fédérale des armes à feu de style armes d’assaut

À : Justin Trudeau, Pierre Poilievre, Yves-François Blanchet, Jagmeet Singh, Elizabeth May 

CC: Ron McKinnon, Raquel Dancho, Kristina Michaud, Paul Chiang, Pam Damoff, Iqwinder Gaheer, Peter Julian, Dane Lloyd, Glen Motz, Taleeb Noormohamed, Peter Schiefke, Doug Shipley (membres du Comité permanent de la sécurité publique et nationale) 

À la veille de la Journée internationale des droits des femmes, une coalition d’organisations féministes et de femmes de tout le Canada demande au gouvernement libéral et aux partis d’opposition fédéraux de réintroduire et d’adopter des amendements au projet de loi C-21 afin de définir et d’interdire une fois pour toutes les armes à feu de style armes d’assaut.  

Nous demandons en particulier au Parti libéral, au NPD et au Bloc Québécois de tenir leur promesse d’interdire les armes à feu de style armes d’assaut, une mesure soutenue par une écrasante majorité de Canadien·nes. 

Le contrôle des armes à feu est un enjeu féministe. L’accès aux armes à feu est l’un des principaux facteurs de risque de violence armée, incluant le féminicide. Les études démontrent que la présence d’armes à feu dans un foyer où le conjoint est violent augmente considérablement le risque que la femme soit tuée. Les femmes vivant en milieu rural sont particulièrement vulnérables à la violence conjugale commise à l’aide d’une arme à feu.  

Les armes à feu de style armes d’assaut, qui sont conçues pour un usage militaire et n’ont aucune utilité civile légitime, constituent une menace directe pour la sécurité des femmes et des filles. Le massacre antiféministe de la Polytechnique en est un exemple tristement célèbre, et des fusillades de masse se produisent également dans un contexte de violence familiale. Les armes à feu de style armes d’assaut sont capables de tirer rapidement un grand nombre de balles et peuvent causer des dommages dévastateurs aux individu·es et aux communautés. Des recherches menées aux États-Unis montrent que les attaques impliquant des armes semi-automatiques dotées de chargeurs de grande capacité font en moyenne beaucoup plus de victimes et que les interdire réduit considérablement le nombre de fusillades de masse.  

Au cours des derniers mois, le débat public sur l’interdiction des armes à feu de style armes d’assaut a été perturbé par la désinformation flagrante de la part du lobby des armes à feu et d’autres opposants au contrôle des armes. Nous demandons à nos représentant·es élu·es de s’opposer fermement à de telles tactiques et de privilégier la sécurité de nos communautés en adoptant dès maintenant, dans le projet de loi C-21, une interdiction complète et permanente des armes à feu de style armes d’assaut. Nous demandons également au gouvernement de poursuivre ses consultations avec les communautés des Premières Nations, inuites et métisses et d’engager un dialogue constructif sur toutes les questions relatives au contrôle des armes à feu. 

En tant qu’organisations féministes et de femmes, nous sommes unies dans notre engagement à mettre fin à la violence basée sur le genre et à promouvoir la sécurité et le bien-être de tou·tes les Canadien·nes, notamment par une interdiction complète des armes à feu de style armes d’assaut au niveau fédéral au Canada. 

Signée par les organisations suivantes : 

National Association of Women and the Law | L’Association nationale Femmes et Droit, YWCA Canada, Fédération des femmes du Québec, Women’s Legal Education and Action Fund | Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes, Ending Violence Association of Canada | L’Association canadienne pour mettre fin à la violence, Canadian Federation of University Women | Fédération Canadienne des Femmes Diplômées des Universités, Women’s Shelters Canada | Hébergement femmes Canada, Canadian Council of Muslim Women, Fédération des maisons d’hébergement pour femmes, National Council of Women of Canada, Luke’s Place Support and Resource Centre for Women and Children, Canadian Women’s Foundation | Fondation canadienne des femmes, Persons Against Non-State Torture, Wisdom2Action, West Coast LEAF Association, Association féministe d’éducation et d’action sociale, Action ontarienne contre la violence faite aux femmes, South Asian Legal Clinic of Ontario, South Asian Women’s Community Centre | Centre communautaire des femmes sud-asiatiques, Barbra Schlifer Commemorative Clinic, SOS violence conjugale, Québec contre les violences sexuelles, Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale, Regroupement québécois des centres d’aide et de lutte aux agressions à caractère sexuel, Ontario Association of Interval & Transition Houses, Service d’Entraide Passerelle, Centre Victoria pour femmes, Alberta Council of Women’s Shelters, Newfoundland & Labrador Sexual Assault & Crisis Prevention Centre, The Canadian Association of Elizabeth Fry Societies | L’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry, YWCA Toronto.

Posted in Lettre Ouverte, Mises à jour, Violence faite aux femmes

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L’Association Nationale des Femmes et leur Droit (ANFD) milite pour les réformes juridiques qui font progresser les droits des femmes à l’égalité au Canada depuis 1974. Les domaines prioritaires actuels sont : les violences faites aux femmes, la justice reproductive et les droits des femmes dans le contexte de la crise climatique.

Vous pouvez soutenir leur travail en faisant un don, en nous suivant sur les réseaux sociaux, et en vous abonnant à notre infolettre!

Campagne en ligne

Demandez une interdiction des armes d’assaut Les armes à feu de type armes d’assaut n’ont aucun usage civil légitime. Elles doivent être interdites. act.newmode.net

LIENS

Les armes de type militaire continuent d’être introduites sur le marché canadien pendant que le débat se concentre sur le processus et la désinformation. À ce propos, lire le communiqué de PolySeSouvient suivant.

Manufacturer encouraged by withdrawal of amendments, moves ahead with production of non-restricted assault-style centerfire semi-automatic weapon

La Fédération québécoise des chasseurs demande à Ottawa de revoir ses critères

(Ottawa) Le gouvernement fédéral doit se doter de critères plus objectifs pour définir les armes d’assaut afin d’éviter d’englober certaines armes de chasse, selon la Fédération québécoise des chasseurs et pêcheurs. L’interdiction des armes d’assaut ajoutée au projet de loi C-21 l’automne dernier avait semé la confusion et le gouvernement avait finalement dû reculer. Il compte revenir à la charge après une série de consultations.

Trente organisations féministes réclament le retour des amendements

(Ottawa) Une trentaine d’organisations féministes pressent le gouvernement fédéral d’interdire les armes d’assaut de façon permanente. La coalition doit rencontrer virtuellement le ministre de la Sécurité publique, Marco Mendicino, mercredi. Le gouvernement avait causé la surprise au début du mois de février en retirant les deux amendements pour interdire les armes d’assaut de style militaire du projet de loi C-21.

New Assault firearms are being sold amid Bill C-21 debate: gun-control advocates

Photo: Jacques Nadeau Le Devoir Entre la mi-janvier et la mi-mars, 89 des armes saisies par les policiers étaient des armes de poing, l’arme de prédilection des groupes criminalisés, dont la moitié provenait des États-Unis. Sur la photo, le capitaine Martin Robert montre un pistolet Glock.

Stéphanie Marin, Le Devoir, 8 avril 2023

(…) Entre la mi-janvier et la mi-mars, plus de 250 armes reliées à un crime ont été saisies par des policiers au Québec. De ce nombre, 89 étaient des armes de poing, l’arme de prédilection des groupes criminalisés, dont la moitié provenait des États-Unis. (…)

Deux syndicats policiers pressent Ottawa d’agir

PHOTO MARTIN TREMBLAY, ARCHIVES LA PRESSE. Le fusil SKS, fréquemment utilisé par les chasseurs et par les Autochtones

MYLÈNE CRÊTE, LA PRESSE

(Ottawa ) Deux grands syndicats de policiers du Québec demandent au ministre fédéral de la Sécurité publique, Marco Mendicino, de revenir à la charge pour interdire les armes d’assaut de façon permanente tout en évitant d’inclure des armes de chasse dans le lot. Le gouvernement fédéral compte déposer de nouveaux amendements en ce sens d’ici la fin du mois, a appris La Presse.

Citations :

Les nouveaux amendements contiendraient une définition des armes d’assaut qui seraient interdites par la voie législative. Déjà environ 1900 modèles sont prohibés par décret. On ne sait pas pour l’instant si ces amendements incluraient une liste de modèles interdits comme les précédents.

La désinformation Évéhiculée par la Coalition canadienne pour le droit des armes à feu (CCDAF) a été dénoncée par le groupe PolySeSouvient, qui milite pour l’interdiction des armes d’assaut.

ULYSSE BELLIER ET LUCIE AUBOURG, Agence France-Presse, 25 juin 2025

(Washington) La violence par armes à feu est une « crise de santé publique », a déclaré mardi le médecin-chef américain, qui a pour la première fois publié un rapport complet faisant de ce sujet une priorité sanitaire et recommandé une série d’actions pour lutter contre ce fléau.  

Livres de Serge

Clarification nécessaire de la définition permanente des armes d’assaut de style militaire

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Photo Serge St-Arneault : vue du parlement canadien de la fenêtre de l’édifice Wellington.

Par Serge St-Arneault, M.Afr

Encore une fois[i], je me suis retrouvé à l’édifice Wellington à Ottawa pour accompagner Heidi Rathjen, Nathalie Provost et Boufeldja Benabdallah qui étaient invités à faire partie d’un groupe de témoins et à comparaître lors de la 57e séance du Comité permanent de la sécurité publique et de la sécurité nationale (SECU) de la Chambre des Communes pour l’étude sur les effets des amendements retirés (G-4 et G-46) au projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu).

Selon Francis Langlois, membre associé à l’observatoire des États-Unis de la chaire Raoul-Dandurand et professeur d’histoire au Cégep de Trois-Rivières, le gouvernement a fait deux erreurs dans le dépôt de son projet de loi C-21. Il a tout d’abord déposé le retrait des deux amendements visant à interdire les « armes d’assaut de style militaire » en fin de deuxième lecture et surtout, la définition qu’il entendait utiliser était plutôt complexe. Afin d’éclaircir le débat, il faut, une définition ancrée dans la réalité technique des armes à feu (AAF), ce qui évitera les dérapages sémantiques que sont les expressions « armes d’assaut » et « armes de chasse ».

« Si l’objectif du gouvernement est de diminuer le risque de futures tueries de masse en sortant de telles armes du marché canadien, il doit les catégoriser en fonction de leur mécanisme de tir plutôt que par des définitions contestables et contournables. Une telle catégorisation évitera également d’avoir à tenir à jour une longue liste de modèles, l’industrie ayant toujours joué sur le pointillé de la loi pour vendre sa production éventuelle.[ii] »

Désinformation

PolySeSouvient ainsi que le Centre culturel islamique de Québec (CCIQ) avaient d’ailleurs réclamé que les amendements retirés du projet de loi C-21[iii] soient réintroduits, voire clarifiés, et simplifiés, pour mettre fin à la désinformation qui, selon eux, a fait dérailler l’adoption de la pièce législative.

Selon le reportage d’Émilie Bergeron de La Presse canadienne, « À cause de l’absence de définition globale et permanente dans la loi, de nouveaux modèles d’armes d’assaut ont progressivement envahi le marché canadien (depuis des interdictions mises en place). Sans définition dans la loi, les manufacturiers vont continuer à introduire des modèles et un retour en arrière sera beaucoup plus facile sous un gouvernement qui ne partagerait pas les mêmes valeurs de sécurité publique », a déclaré mardi Nathalie Provost, porte-parole de PolySeSouvient et survivante de la fusillade de Polytechnique, en témoignant devant le comité parlementaire de la sécurité publique[iv].

Extraits lors de la séance

Depuis plus de trois décennies, PolySeSouvient et d’autres victimes de tueries de masse commis par des armes de type militaire militent pour leur interdiction. Moi, j’ai honte qu’après 33 ans de lutte, nous n’arrivions pas dans notre pays à nous mettre d’accord. Bien que toutes nos démarches soient appuyées par la majorité des Canadiens, nous devons encore venir devant vous pour faire valoir l’importance d’interdire les armes d’assaut. Pourquoi ces armes n’ont-elles pas été interdites immédiatement après la tragédie de Polytechnique en 1989 ?

Avec une définition, les manufacturiers ne pourront pas mentir. Cette stratégie permettra d’ajuster la liste des armes prohibées selon les critères établis plutôt qu’être constamment à courir après le danger de la mise en marché de nouvelles armes plus puissantes que nous ne voulons pas reconnaître (comme acceptables) au Canada. Notre objectif est une DÉFINITION PERMANENTE. Nous n’en pouvons plus de refaire ce chemin de croix. Il faut décortiquer les amendements retirés (G-4 et G-46) de manière que les Canadiens comprennent bien leur véritable nature et leur impact. C’est sur un fondement scientifique et rationnel, encré sur des faits, que de nouveaux amendements clairs et améliorés pourront être adoptés. Nous y tenons !

Nous espérons aujourd’hui que ces consultations spéciales viseront avant tout à clarifier les véritables impacts des amendements G-4 et G-46 car tout nouvel amendement doit être fondé sur des préoccupations réelles et légitimes. (…) Le manque de clarté des amendements constitue un défi majeur. Nous soutenons pleinement le langage dans les deux amendements afin de le rendre plus simple et plus facile à comprendre pour les profanes. (…) Nous reconnaissons que des questions spécifiques liées aux droits de chasse des peuples autochtones doivent être abordées. Nous continuons d’appuyer la définition évolutive proposée dans le document G-4. Mais, nous suggérons de modifier cette définition évolutive pour éviter que les fabricants ne contournent l’interdiction des armes semi-automatiques de style militaire.

L’intention du projet de loi n’était pas de retirer le droit des nations autochtones de chasser. Nous ne voulons pas non plus avoir une incidence adverse sur les chasseurs. Mais, il ne faut pas perdre de vue le souvenir des victimes. Il est nécessaire de s’assurer qu’il n’y aura plus de massacres semblables comme celui de la Polytechnique de Montréal et de la mosquée de Québec. Taleeb Noormohamed

« Au sujet des nouveaux modèles d’arme à feu (produit par) des manufacturiers qui utilisent des échappatoires pour trouver des façons de contourner la liste existante (d’armes prohibées), PolySeSouvient est souvent obligé d’en informer le gouvernement et la GRC des nouveaux modèles (d’armes à feu). Cela montre qu’il y a quelque chose de mal organisé (au niveau gouvernemental et de la GRC). » Peter Julian

DÉFINITION PERMANENTE

Une DÉFINITION PERMANENTE, comprenant une liste, permettrait de répertorier et d’interdire les nouveaux modèles d’armes d’assaut qui entreraient sur le marché. Cette définition devrait comprendre les éléments suivants :

  • Capacité d’armes semi-automatiques de conception militaire pouvant tirer en rafale avec des chargeurs de plus de cinq balles et incompatibles pour la chasse.
  • Les armes à feu qui ont une énergie initiale extrêmement puissante qui dépasse tout usage citoyenne normale.

Ma conclusion

« Petit train va loin ! » dit-on. Justement, j’ai voyagé en train ce jour-là au prix de $155, aller-retour Montréal-Ottawa. C’est dispendieux pour un confort plutôt modeste et pour éviter le stress de la conduite automobile.

Bref, pour une rare fois, j’ai eu le sentiment que les échanges ont, de part et d’autre, été constructifs et respectueux, comme l’a souligné la députée Raquel Dancho qui avait pourtant, en novembre dernier, déclaré que la définition proposée était « la plus importante interdiction des fusils de chasse au Canada. »

Lors de l’audience, les affirmations techniques présentées par PolySeSouvient étaient basées sur des faits scientifiques et l’avis des experts. Bien sûr, nous sommes émotifs face à la violence et la souffrance qui en résulte, mais les vrais intervenants émotionnels et irrationnels sont les membres du lobby des armes dont l’identité semble reposer entièrement sur la possession d’armes de poing ou d’assaut et qui déforment la réalité pour appuyer leur propagande qui s’est avérée mensongère[v] [vi].

Le jour de la Saint-Valentin de 2023 ne sera pas pour moi la commémoration du saint patron des amoureux, mais celui d’une énième tentative pour aboutir à une déclaration courageuse, mais nécessaire pour bannir une fois pour toutes la prolifération d’armes d’assaut de type militaire des mains de simples citoyens canadiens. Cela ne doit pas être un enjeu d’idéologie politique partisane, mais le fruit d’un consensus global.

Envers et contre tout, je garde espoir que notre pays adoptera une vision prophétique en clarifiant une définition permanente qui satisfera les chasseurs ainsi que les citoyens des Premières Nations et assurera une plus grande sécurité pour la majorité des canadiens. Nous le devons pour la mémoire des toutes les personnes, surtout enfants et femmes, victimes de meurtre par armes à feu.

À gauche : Serge St-Arneault, Heidi Rathjen,
Nathalie Provost et Boufeldja Benabdallah.
À droite : Nathalie Provost en entrevue
dans les studios de TVA Nouvelles à Ottawa

PRINCIPAUX LIENS :

Mémoire de PolySeSouvient :
En anglais : New amendments aimed at banning assault weapons
En français : sera publiée sous peu sur le site de PolySeSouvient.

Chambre des Communes :
Effets des amendements retirés (G4 et G-46) au projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu)

La Presse :
Cri du cœur de PolySeSouvient et de la mosquée de Québec

L’Actualité :
Armes: PolySeSouvient veut que les amendements retirés de C-21 soient réintroduits

IHeartRADIO :
Polysesouvient veut que les amendements retirés de C-21 soient réintroduits

Radio-Canada :
PolySeSouvient veut que les amendements retirés de C-21 soient réintroduits

TVA  Nouvelles :
Projet de loi sur le contrôle des armes à feu: plaidoyer pour le dépôt de nouveaux amendements

National Post :
‘Disinformation’ was behind opposition to withdrawn gun control amendments, groups tell MPs

Bloc Québécois :
Le Bloc déposera un projet de loi pour corriger le tir.
Les peines avec sursis devraient être interdites dans la majorité des cas d’agression sexuelle, selon le député Rhéal Fortin. Il compte déposer un projet de loi au cours des prochaines semaines afin de revenir aux peines minimales pour ces crimes et ceux commis avec des armes à feu.

[i] Freddy Kyombo, Un combat juridique contre la prolifération d’armes à feu, 5 novembre 2022

[ii] Francis Langlois, Catégoriser les armes à feu efficacement, La Presse, 4 février 2023

[iii] Outre la définition des armes d’assaut prohibées qui a été retirée, le C-21 prévoit des mesures qui renforceraient le gel des armes de poing. La législation permettrait également de retirer les permis d’armes à feu des personnes commettant de la violence conjugale ou se livrant à du harcèlement criminel, ainsi que d’augmenter les peines maximales pour la contrebande et le trafic d’armes à feu de 10 à 14 ans.

[iv] Émilie Bergeron, PolySeSouvient veut que les amendements retirés de c-21 soient réintroduits, La Presse canadienne.

[v] Jim Bronskill, The Canadian Press, Gun-control group tells MPs ‘disinformation’ muddied assault-style firearm measures. A prominent voice for stricter gun control is telling MPs the federal government’s efforts to outlaw assault-style firearms have become mired in disinformation.

[vi] New amendments aimed at banning assault weapons. Document sent to Ron McKinnon, Chair, Standing Committee on Public Safety and National Security, House of Common, February 9, 2023.

AUTRE LIEN :

Clearer amendments needed for progress on Liberal bill to ban assault weapons, says gun control group
Articles de journal

L’intérêt national à sens unique de M. Trudeau

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Il n’est pas toujours simple de suivre Justin Trudeau.

Publié le 15 avril 2021

PHILIPPE MERCURE, LA PRESSE

Dans deux dossiers, celui de la taxe carbone et celui de la réglementation des armes de poing, son gouvernement a adopté des positions diamétralement opposées.

Si opposées, en fait, qu’il est impossible de les défendre simultanément sans sombrer dans l’incohérence et l’hypocrisie.

Sur la taxe carbone, le fédéral a plaidé que l’inaction de certaines provinces l’obligeait à agir au nom de « l’intérêt national ». Il s’est battu jusqu’en Cour suprême pour avoir le droit de s’immiscer dans les affaires des provinces et fixer un prix minimal sur le carbone au pays.

La Cour suprême lui a donné raison et c’est tant mieux.

Sur la réglementation des armes de poing, le renversement est total. Ici, c’est le fédéral qui fait preuve d’inaction dans son propre champ de compétence. Et il tente de pelleter ses responsabilités dans la cour des provinces.

C’est indéfendable. Pour s’en convaincre, le gouvernement Trudeau ferait bien d’examiner les arguments qu’il a lui-même plaidés dans le dossier de la taxe carbone et qui ont été validés par la Cour suprême.

* * *

Si le plus haut tribunal au pays a permis au fédéral d’imposer sa taxe carbone, c’est parce que l’inaction de certaines provinces pouvait avoir de « graves conséquences extraprovinciales ».

En clair, si l’Alberta pollue sans contrainte et contribue au réchauffement climatique, cela affectera les autres provinces. « Les gaz à effet de serre ne connaissent pas de frontières », ont relevé avec justesse les juges majoritaires de la Cour suprême.

Notons que cette décision n’ouvre pas la porte à l’imposition de normes nationales dans les établissements de soins de longue durée, comme on l’a entendu. Si le Québec soigne mal ses aînés dans ses CHSLD, cela n’aura aucune conséquence au Manitoba.

Mais les fusils, comme les GES, ne s’arrêtent pas devant les affiches qui disent « Bienvenue en Ontario » sur la route 401. Un Canadien peut très bien remplir le coffre de sa voiture de pistolets à Halifax et conduire jusqu’à Vancouver sans rencontrer le moindre douanier.

Voilà pourquoi la réglementation canadienne sur les armes de poing sera aussi solide que celle adoptée par la province la moins sévère. Le danger n’est pas imaginaire. On n’a qu’à regarder le paysage politique canadien pour comprendre que certaines provinces seront trop heureuses de ne pas agir contre les armes de poing si le fédéral leur laisse cette liberté.

Il est donc clair qu’il y aurait des conséquences partout au Canada si une province laissait les armes proliférer sur son territoire. Ces conséquences seraient-elles « graves » ? C’est évident sachant qu’on parle de fusils, surtout dans le contexte actuel.

Tant la circulation des armes que les homicides par balles sont en hausse au Canada. Au Québec, des évènements comme la fusillade de l’été dernier au Vieux-Port, pendant laquelle 25 coups de feu ont été tirés, ou la mort d’une adolescente à Saint-Léonard au cours de l’hiver ont soulevé l’inquiétude des citoyens.

Comme pour les GES, le critère des « conséquences extraprovinciales graves » s’applique donc parfaitement au dossier des armes de poing. Ce n’est pas un argument juridique. C’est une simple question de bon sens et de cohérence.

Le fédéral a d’abord cherché à se décharger de sa responsabilité de réglementer les armes de poing sur le dos des villes. Cette idée absurde aurait mené à une mosaïque intenable de réglementations. Les villes elles-mêmes s’y sont opposées.

Le gouvernement Trudeau tente maintenant de refaire le coup avec les provinces qui, trop contentes de recevoir un pouvoir d’Ottawa, sont plus réceptives. Mais ce n’est pas plus justifiable, et le collectif PolySeSouvient a drôlement raison d’exhorter les provinces à refuser cette responsabilité.

M. Trudeau ne peut pas revêtir sa cape de héros au nom de l’intérêt national seulement quand cela fait son affaire.

Articles de journal

Québec pressé de ne pas accepter une responsabilité qui incombe à Ottawa

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(Ottawa) Le Québec doit refuser la responsabilité que veut lui confier le gouvernement Trudeau d’interdire les armes de poing.

JOËL-DENIS BELLAVANCE, LA PRESSE, Publié le 6 avril 2021

Car ce que cherche avant tout le gouvernement Trudeau, c’est d’éviter de prendre ses propres responsabilités devant la prolifération de ces armes au Canada, plaide PolySeSouvient dans une lettre de trois pages envoyée au premier ministre du Québec François Legault et aux chefs des partis de l’opposition à l’Assemblée nationale.

« Nous espérons vous convaincre de résister à toute tentative de la part du gouvernement fédéral d’obtenir du gouvernement du Québec une entente ou un appui en lien avec le projet de loi C-21 et l’enjeu spécifique des armes de poing », écrivent les proches des victimes de la tuerie de Polytechnique dans cette lettre.

« Nous considérons cette législation comme étant une coquille vide irrécupérable. Et elle demeurera tout aussi irrécupérable dans l’éventualité qu’elle serait amendée de façon à refiler aux provinces […] l’autorité d’interdire les armes de poing », ajoutent-ils.

La Presse a obtenu une copie de cette lettre. Samedi, La Presse a rapporté que le gouvernement Trudeau songe sérieusement à confier aux provinces et aux territoires, plutôt qu’aux municipalités, la responsabilité d’interdire les armes de poing. Québec est tout à fait prêt à s’acquitter de ce mandat, mais exige un financement en retour.

Les libéraux de Justin Trudeau ont fait un constat brutal depuis qu’ils ont déposé le projet de loi C-21 sur le contrôle des armes à feu le 16 février. Le train de mesures proposé a été taillé en pièces par les provinces, par les municipalités et par des groupes que les libéraux considéraient des alliés naturels.

Qui plus est, le gouvernement libéral minoritaire n’aura l’appui d’aucun des trois partis de l’opposition pour le faire adopter dans sa mouture actuelle à la Chambre des communes. Résultat : des changements sont devenus incontournables, convient-on dans les rangs libéraux.

Dans sa présente mouture, le projet de loi C-21 créerait un programme de rachat volontaire des quelque 1500 armes à feu prohibées depuis mai dernier. Il imposerait aussi de lourdes pénalités pour ceux qui acquièrent des armes à feu sur le marché noir. Également, le projet de loi accorderait de nouveaux pouvoirs aux municipalités pour interdire les armes de poing malgré les critiques de plusieurs maires.

Les familles de victimes de la tuerie de Polytechnique ont accusé le gouvernement libéral de « trahison totale » parce que le programme de rachat des armes d’assaut prohibées s’appuierait sur la bonne foi de leurs propriétaires au lieu d’être obligatoire, comme les libéraux l’avaient promis durant la dernière campagne.

Dans sa lettre, PolySeSouvient exige de nouveau que le gouvernement Trudeau retourne à la table à dessin. « Notre demande est claire : retirer complètement la proposition de transfert de pouvoir et mettre de l’avant des mesures fédérales sérieuses et robustes pour contrer la prolifération des armes de poing au niveau canadien ».

Jusqu’ici, le projet de loi C-21 n’a été débattu qu’une seule fois à la Chambre des communes. Et il ne reste au calendrier des travaux que neuf semaines et demie avant les vacances d’été.

LIEN : PRIÈRE DE NE PAS ENCOURAGER LA DÉRESPONSABILISATION DU FÉDÉRAL FACE À LA PROLIFÉRATION DES ARMES DE POING AU CANADA

Articles de journal

INTERDICTION DES ARMES DE POING. OTTAWA CONFIERAIT LE POUVOIR à QUÉBEC PLUTÔT QU’AUX VILLES

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MÉLANIE MARQUIS, JOËL-DENIS BELLAVANCE, LA PRESSE, Publié le 3 avril 2021

OTTAWA — Le gouvernement Trudeau songe sérieusement à confier aux provinces et aux territoires, plutôt qu’aux municipalités, la responsabilité d’interdire les armes de poing, a appris La Presse. Un mandat dont Québec est tout à fait prêt à s’acquitter, mais en contrepartie d’un financement.

Les libéraux de Justin Trudeau ont fait un constat brutal depuis qu’ils ont déposé le projet de loi C-21 sur le contrôle des armes à feu. Le train de mesures proposé a été taillé en pièces par les provinces, par les municipalités et par des groupes en lesquels les libéraux voyaient des alliés naturels, comme PolySeSouvient.

En outre, le gouvernement libéral minoritaire n’aura l’appui d’aucun des trois partis de l’opposition pour le faire adopter dans sa mouture actuelle à la Chambre des communes. Résultat : des changements sont devenus inévitables, convient-on dans les rangs libéraux.

« Le projet de loi devait être un atout pour nous. C’est devenu un boulet. »

– Une source libérale

Dans sa présente mouture, le projet de loi C-21 créerait un programme de rachat volontaire des quelque 1500 armes à feu prohibées depuis mai dernier. Il imposerait aussi de lourdes pénalités pour ceux qui acquièrent des armes à feu sur le marché noir. En outre, le projet de loi accorderait de nouveaux pouvoirs aux municipalités pour interdire les armes de poing malgré les critiques de plusieurs maires.

D’emblée, les familles de victimes de la tuerie de Polytechnique ont accusé le gouvernement libéral de « trahison totale » parce que le programme de rachat des armes d’assaut prohibées s’appuierait sur la bonne foi de leurs propriétaires au lieu d’être obligatoire, comme les libéraux l’avaient promis durant la dernière campagne électorale. Les maires des grandes villes, eux, ont affirmé qu’Ottawa se défile devant ses responsabilités en voulant déléguer aux municipalités le pouvoir d’interdire les armes de poing.

QUÉBEC VEUT UN FINANCEMENT

À Québec, on est prêt à prendre en charge le dossier de poing en charge. Mais à une condition : qu’Ottawa sorte le chéquier. « Si le fédéral veut qu’on gère les armes à feu, eh bien, qu’il nous donne la compétence », a résumé à La Presse une source au gouvernement Legault.

Confier cette responsabilité aux provinces « ne dérangerait pas fondamentalement » le fédéral – la difficulté, « c’est l’argent qui va avec, ce serait beaucoup d’argent », a estimé cette source, sans être en mesure de chiffrer la somme que Québec réclamerait.

Car les pourparlers n’en sont pas à ce stade. Mais une chose paraît claire aux yeux des caquistes : donner aux municipalités la responsabilité d’interdire les armes de poing, « ça ne marchera pas », et il n’en est donc « pas question », a tranché la source.

La députée fédérale Alexandra Mendès est du même avis. « Disons qu’à Shawinigan, on le fait [bannir les armes] et qu’à Trois-Rivières, on ne le fait pas. En quoi est-ce que ça va régler le problème ? », lance la libérale en entrevue.

« C’est sûr qu’en Alberta et en Saskatchewan, il y a plus de réticences. S’ils ne veulent pas s’en prévaloir, ça leur appartient. Mais si le Québec et l’Ontario, les deux provinces les plus peuplées, disent oui, tant mieux. »

– Alexandra Mendès, députée du Parti libéral du Canada

LES ÉLUS QUÉBÉCOIS UNANIMES

Déposé le 16 février dernier, le projet de loi C-21 n’a été débattu qu’une seule fois à la Chambre des communes. Et il ne reste au calendrier des travaux que neuf semaines et demie avant les vacances d’été – et de possibles élections fédérales.

Dès le lendemain de la présentation de la mesure législative, les députés de l’Assemblée nationale réclamaient unanimement qu’Ottawa délègue au gouvernement du Québec le pouvoir d’interdire les armes de poing.

La résolution soumise par Alexandre Leduc, de Québec solidaire, rappelait entre autres la volonté du gouvernement Trudeau de remettre entre les mains des villes un « pouvoir d’interdiction […] que celles-ci ne […] souhaitent pas ».

Il y a un peu plus de deux semaines, Justin Trudeau s’est dit « ouvert » à modifier le projet de loi. De l’étude de C-21 en comité pourraient découler des « améliorations potentielles », a-t-il plaidé, sans fournir davantage de détails.

Le premier ministre a tenu ces propos quelques jours après que des survivantes et des proches de victimes du féminicide de Polytechnique l’eurent sommé de retirer C-21 sous peine d’être déclaré persona non grata aux cérémonies de commémoration.

Articles de journal, Lettres de Serge

AIDEZ-NOUS à convaincre Trudeau de revoir le projet de loi C-21

2 commentaires

À tous les amis de PolySeSouvient : 

Vous avez sans doute entendu la nouvelle que les Libéraux ont renié leur promesse électorale d’interdire complètement des armes d’assaut et ont, à toute fin pratique, abandonné la cause du contrôle des armes avec leur projet de loi C-21 déposé le 16 février dernier. Cette législation est essentiellement une coquille vide qui va non seulement faire reculer le pays en matière de contrôle des armes mais qui va aussi affaiblir (ou même tuer) le mouvement contemporain pour le contrôle des armes. C’est une trahison totale envers tous ceux et celles qui ont lutté pendant trois décennies pour un meilleur contrôle.

Heureusement, il y a encore de l’espoir et, ce, grâce au courage de plus d’une trentaine de familles de victimes, survivants et témoins proches qui ont cosigné cette lettre à Trudeau, le seul qui a le pouvoir de renverser cette décision, et le même qui nous a fait ces promesses en personne notamment lors des commémorations. La lettre lui dit que s’il ne revoit pas le projet de loi de manière à respecter ses promesses et favoriser la sécurité publique, nous perdrons foi en lui et ne voudrons plus le voir pleurer à nos côtés lors des prochaines cérémonies et commémorations.

L’initiative a indubitablement atteint son objectif : nous avons enfin réussi à capter l’attention du Premier Ministre et son cabinet sera dorénavant impliqué dans la suite des choses. Il a publiquement dit qu’il allait directement communiquer avec nous, et s’il ne l’a pas encore fait, c’est vraisemblablement parce que les Libéraux n’ont pas encore décidé comment gérer la situation. En effet, c’est sans doute rare pour eux de composer avec un groupe qui n’a personnellement rien à perdre et rien à gagner, ayant comme seul et unique objectif la sécurité publique, qui n’a pas peur de dire la vérité et qui a trente ans d’expérience dans le processus législatif et le discours politique!

AIDEZ-NOUS à poursuivre la lutte :
1) en ENVOYANT UN MESSAGE à Justin Trudeau lui demandant de revoir son projet de loi C-21, à l’aide de ce simple module en ligne . (Notre campagne a déjà attiré l’attention des médias , alors merci de bâtir sur ce momentum en diffusant cet appel à l’action auprès de vos réseaux!)
2) en CONTRIBUANT un petit montant pour soutenir notre travail (entièrement réalisé par des bénévoles) via le bouton PayPal sur notre site web (ou contactez-nous par courriel si vous préférez envoyer un chèque).

Entretemps, voici une nouvelle mise à jour détaillée  qui vous procure un bon survol de l’ensemble des récents développements et de nos actions depuis notre dernière mise à jour de juillet dernier.
Solidairement,

Nathalie, Heidi, Jeff, Suzanne, Serge, et trente autres…

Aidez-nous à convaincre Trudeau de retirer le C-21

ENVOYEZ UN MESSAGE à Justin Trudeau

Polysesouvient est un groupe de citoyens bénévoles, dont de nombreux témoins, survivants et familles des victimes du massacre du 6 décembre 1989, qui oeuvrent pour un meilleur contrôle des armes et dont les objectifs sont endossés par l’Association des Étudiants de Polytechnique, l’Association des étudiants aux cycles supérieurs de Polytechnique, le CA de l’Association des diplômés de Polytechnique, l’Ordre des ingénieurs du Québec, le Réseau des ingénieurs du Québec, l’École Polytechnique, l’École de technologie supérieure et plusieurs associations étudiantes de génie. A/S:  info@polysesouvient.ca ; téléphone : 514-816-7818 ; Twitter: @polysesouvient; site web: www.polysesouvient.ca 

Articles de journal

PolySeSouvient exhorte les députés à voter contre le projet de loi sur les armes

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OTTAWA — L’organisme PolySeSouvient exhorte les députés fédéraux à voter contre le nouveau projet de loi du gouvernement libéral sur le contrôle des armes à feu, affirmant qu’il ne va pas assez loin pour être sauvé.

Dans une lettre envoyée cette semaine, PolySeSouvient estime que le projet de loi récemment déposé aux Communes représente une capitulation des libéraux face au lobby des armes à feu. L’initiative libérale équivaut à jeter l’éponge en matière de contrôle des armes à feu, soutient l’organisme, fondé par des victimes et des proches des femmes tuées à l’École polytechnique en 1989.

La lettre de PolySeSouvient est signée par Nathalie Provost, qui a été atteinte de quatre balles lors de la tuerie de l’École polytechnique de Montréal. Elle a été envoyée à tous les députés à l’exception des conservateurs, étant donné l’opposition du parti au projet de loi, au motif qu’il cible injustement les propriétaires d’armes à feu responsables, mais pas les criminels.

Le projet de loi C-21, déposé le 16 février, vise à interdire les armes à feu dites «d’assaut», mais le programme de rachat des armes existantes serait volontaire. Le projet de loi libéral offrirait aussi aux municipalités la responsabilité d’interdire l’entreposage des armes de poing sur leur territoire.

PolySeSouvient a fait pression pour un rachat obligatoire des armes à feu récemment interdites pour s’assurer qu’elles ne peuvent pas être utilisées à mauvais escient, ainsi que pour une interdiction nationale des armes de poing pour éviter une courtepointe de lois à travers le pays.

Le groupe souhaite également que le gouvernement endigue l’accès facile aux chargeurs qui sont plafonnés à cinq ou dix balles, mais qui peuvent être facilement modifiés pour contenir leur pleine capacité illégale ou encore plus.

Le projet de loi introduirait des mesures sur un «drapeau rouge» et un «drapeau jaune» permettant à des personnes, comme des amis ou des parents concernés, de demander aux tribunaux de retirer immédiatement les armes à feu à une personne, ou de demander à un contrôleur des armes à feu de suspendre et d’examiner un permis individuel de posséder des armes.

PolySeSouvient y voit «un écran de fumée» qui imposerait un nouveau fardeau aux particuliers.

Dans une lettre adressée au premier ministre le 18 mars, PolySeSouvient indique que si Justin Trudeau ne modifie pas substantiellement son projet de loi, il ne sera plus le bienvenu aux cérémonies de commémoration du drame de Polytechnique.

Mary-Liz Power, porte-parole du ministre de la Sécurité publique Bill Blair, a déclaré vendredi que «nous travaillerons avec toutes les parties intéressées pour assurer la sécurité de nos communautés», mais il n’est pas clair si cela pouvait signifier des changements importants à la législation.

PolySeSouvient souhaite que le gouvernement libéral retire carrément son projet de loi. Mais s’il devait demeurer au feuilleton, l’organisme demande aux députés de le rejeter en deuxième lecture à la Chambre des communes.

La coordinatrice de PolySeSouvient Heidi Rathjen a déclaré que la plupart des réponses de députés libéraux à la lettre répètent jusqu’à présent les points de discussion officiels qui accompagnaient le dépôt du projet de loi, «ce qui nous dit que pour l’instant, peu ou rien n’a changé par rapport à la position du gouvernement».

Le Bloc québécois affirme que le projet de loi ne protégera pas le public.

PolySeSouvient n’avait reçu vendredi aucune réponse du NPD. Mme Rathjen a qualifié la réticence générale du parti à l’égard du projet de loi «d’inquiétante», soulignant que les néo-démocrates pourraient avoir le pouvoir de décider de son sort.

Le porte-parole du NPD en matière de sécurité publique, Jack Harris, a souligné que le parti appuyait depuis longtemps des actions plus sévères contre les armes à feu dites «d’assaut» et les efforts pour éliminer les armes de la rue.

Dans une entrevue, il a également exprimé sa consternation face au problème de longue date de la contrebande d’armes à feu. M. Harris a laissé entendre que le NPD appuie généralement le projet de loi, mais il a ajouté qu’il souhaitait entendre des témoins sur le projet de loi au Comité de la sécurité publique de la Chambre des communes.

Gun-control group urges MPs to vote against ‘weak’ Liberal firearms bill

Articles de journal

Québec pourrait déjà légiférer sur les armes de poing

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Marco Bélair-Cirino et Marie Vastel à Ottawa et à Québec, Le Devoir, 25 février 2021

Le gouvernement québécois et l’Assemblée nationale réclament qu’Ottawa leur délègue le pouvoir d’interdire les armes de poing sur tout le territoire. Mais le gouvernement caquiste a déjà tout le loisir d’agir en ce sens, s’il le souhaite réellement, notent une source fédérale et des experts consultés par Le Devoir. La CAQ n’a cependant pas l’intention d’aller de l’avant pour l’instant.

Les élus québécois ont répliqué la semaine dernière au projet de loi fédéral C-21, visant à resserrer le contrôle des armes à feu, en déplorant qu’il passe par les municipalités pour leur permettre d’interdire à la pièce les armes de poing. Ottawa ferait mieux de confier ce pouvoir au Québec, ont-ils argué en adoptant une motion en ce sens à l’unanimité. Justin Trudeau s’était montré prêt à collaborer, vendredi, en rétorquant qu’il avait « hâte de travailler » avec le Québec.

Or, les champs de compétence partagés permettent actuellement au gouvernement québécois de légiférer en ce sens. « La réalité, d’un point de vue légal, c’est que n’importe quelle province a ce pouvoir », fait remarquer une source fédérale bien au fait du dossier. « C’est dans la Constitution. Le gouvernement québécois pourrait demain matin interdire les armes de poing partout sur le territoire. »

Le constitutionnaliste Pierre Thibault confirme, avec une nuance. « Le pouvoir d’interdire les armes à feu relève en exclusivité du Parlement fédéral, en vertu de la Constitution [qui lui accorde l’autorité exclusive de légiférer sur] la loi criminelle », note le doyen adjoint de la faculté de droit de l’Université d’Ottawa. « Mais si l’on parle de réglementer l’usage des armes à feu, là ce sont les provinces qui ont cette compétence. »

En d’autres mots, le Québec pourrait dès maintenant réglementer l’utilisation des armes de poing, leur entreposage, leur transport ou leur vente, en tout respect de ses champs de compétence actuels. La Cour suprême l’a d’ailleurs décidé, en 2000, en confirmant « la capacité des provinces de réglementer la propriété et les droits civils relativement aux armes à feu ».

« La réglementation pourrait resserrer tout, sauf la possession », résume M. Thibault. « Le Québec pourrait réglementer à un point tel que cela pourrait conduire à une interdiction dans les faits, mais pas en droit. Car si on fait indirectement ce qu’on ne peut pas faire directement et que cela aboutit à une interdiction, il y va y avoir des contestations judiciaires. »

Le professeur de droit Patrick Taillon, de l’Université Laval, l’atteste. « Il ne faut pas créer d’infraction criminelle. Mais le gouvernement pourrait créer une interdiction pénale dont la finalité de la loi se rattache à des sujets de compétences que le Québec a déjà. » La preuve que ce pouvoir existe, c’est que le Québec réglemente des permis de chasse, par exemple, et s’est créé un registre des armes à feu — à la suite de l’abolition du registre fédéral des armes d’épaules.

La CAQ préfère un autre scénario

À Québec, le gouvernement caquiste a cependant rétorqué qu’il jugeait prématuré d’envisager un tel scénario même s’il ne donne pas cher de la peau du projet de loi C-21 — qui est porté par un gouvernement minoritaire alors qu’une odeur d’élections flotte dans l’air.

« Le Québec est toujours prêt à collaborer avec le gouvernement fédéral pour améliorer le contrôle des armes à feu sur son territoire. Cela dit, nous répétons qu’il s’agit d’une mauvaise idée de donner cette responsabilité aux villes », a fait valoir le cabinet de la vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique, Geneviève Guilbault.

« Nous avons eu l’occasion d’exprimer la position du Québec ; nous allons laisser le gouvernement fédéral poursuivre ses travaux sur son projet de loi. Tout autre scénario serait hypothétique à l’heure actuelle », a indiqué son bureau mercredi.

Le C-21 propose d’inscrire au Code criminel l’obligation des détenteurs de permis de possession d’armes de poing de respecter les règlements municipaux qui viendraient en restreindre l’entreposage ou le transport. Autrement, ces derniers pourraient se voir révoquer leur permis ou même imposer une peine maximale de deux ans de prison.

Le groupe PolySeSouvient déplore non seulement qu’Ottawa n’interdise pas à l’échelle du Canada la possession d’armes de poing, mais qu’il n’ait rien proposé pour stopper leur prolifération. « Ils auraient pu au minimum geler le marché des armes de poing, soit en interdisant toute nouvelle importation ou fabrication, ce qui limiterait leur nombre à environ un million. Cela n’enlève rien à personne », dit sa porte-parole Heidi Rathjen. Elle déplore une tentative de « déresponsabilisation du gouvernement fédéral sur une question de juridiction fédérale » et préférerait que le C-21 soit modifié en ce sens. À Ottawa, on rétorque qu’on passe par les villes, car certaines provinces s’opposent à cette interdiction.

« S’il n’y a aucun, aucun espoir du fédéral, oui ce serait une avenue à explorer », dit Mme Rathjen de l’éventualité que Québec prenne les choses en main. « Mais, nous ne sommes pas rendus là encore. Il faut continuer de tenir le fédéral responsable. »

Le professeur Taillon observe que le fédéralisme mène habituellement à « des chicanes pour avoir la compétence d’agir. Mais il y a de ces moments où l’on assiste à des chicanes pour s’octroyer le devoir de ne pas s’occuper de quelque chose et de refiler la patate chaude à l’autre ordre de gouvernement ». Ce deuxième scénario semble se profiler, dans ce dossier. Peut-être parce que Justin Trudeau ne veut pas « payer le prix politique » dans certaines régions canadiennes et que la CAQ rassemble une large coalition d’électeurs issus de divers milieux, notamment certaines franges plus conservatrices et rurales, explique-t-il.

L’opposition veut de l’action

L’auteur de la motion de l’Assemblée nationale sur le C-21, le député solidaire Alexandre Leduc, se réjouit de voir que le fédéral semble encourager le Québec à légiférer lui-même. « S’il est en train de nous dire : “Allez-y, les provinces, empiétez sur notre pouvoir fédéral d’encadrer les armes à feu”, moi ça va me faire plaisir de déposer un projet de loi », dit l’élu indépendantiste.

Mais il prévient qu’il « est hors de question » dans l’esprit des députés québécois « qu’il ne se passe rien à la fin de la journée », puisqu’ils ont tous signalé à l’unanimité leur souhait de voir le Québec, et non les villes, appliquer cette interdiction.

Le péquiste Martin Ouellet préférerait aussi qu’Ottawa modifie son projet de loi. « S’il ne le fait pas, le gouvernement du Québec devra légiférer pour assurer un certain contrôle. »

Le libéral Jean Rousselle presse la CAQ d’« entamer rapidement des discussions » non seulement avec le fédéral, mais également avec les municipalités, la Sûreté du Québec, les corps policiers municipaux et le milieu communautaire.