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Interdire les armes d’assaut au Canada avant qu’il ne soit trop tard

La mairesse de Montréal, PolySeSouvient et des survivantes de la tragédie de Polytechnique exigent une intervention immédiate du gouvernement du Canada pour compléter l’interdiction des armes d’assaut avant qu’il ne soit trop tard

Nouvelles fournies par la Ville de Montréal – Cabinet de la mairesse et du comité exécutif 

19 novembre 2024

MONTRÉAL, le 19 nov. 2024 /CNW/ – La mairesse de Montréal, Valérie Plante, PolySeSouvient et des survivantes de la tragédie de Polytechnique demandent au gouvernement du Canada d’intervenir rapidement afin d’assurer un meilleur contrôle des armes à feu au pays, plus spécifiquement en vue d’interdire les armes de style militaire. La mairesse était accompagnée, pour l’occasion, de Nathalie Provost, blessée lors du féminicide de 1989 à l’École Polytechnique et principale porte-parole de PolySeSouvient, Heidi Rathjen, témoin de la tuerie et coordonnatrice de PolySeSouvient, Serge St-Arneault, représentant des familles des victimes membres du collectif, ainsi que plusieurs représentants d’associations étudiantes ayant milité pour le contrôle des armes.

« Près de 35 ans après la tragédie de Polytechnique, le gouvernement du Canada doit toujours imposer un contrôle plus ferme des armes à feu au pays. Ottawa a fait un pas dans la bonne direction en prohibant quelque 1 500 modèles, mais des centaines de modèles militaires sont encore exemptés pour des raisons arbitraires. Le gouvernement doit mettre en place des contrôles supplémentaires des armes à feu et participer activement, avec les provinces, à la lutte contre le trafic d’armes prohibées ou illégales, et contribuer à la sécurité de toute la population », a déclaré la mairesse, Valérie Plante.

« Lors de chaque anniversaire, nous nous souvenons de nos consœurs disparues pour honorer leur mémoire et ne jamais oublier leurs sourires, leurs espoirs et leur amour de la vie. Et, comme chaque année, nous ferons le bilan en lien avec le devoir de mémoire découlant de cette tragédie, celui qui comprend entre autres un meilleur contrôle des armes. Cette année, lors du dernier anniversaire avant les prochaines élections fédérales, nous miserons surtout sur l’interdiction des armes d’assaut, qui a été promise aux familles et aux Canadiens trois élections de suite. Mais avec des élections qui pourraient être déclenchées à tout moment, il est minuit moins une à cause du peu de temps qui reste pour compléter le rachat de l’ensemble des armes d’assaut en circulation, alors que des centaines de modèles n’ont pas encore été prohibés », a soutenu Nathalie Provost, survivante et principale porte-parole du collectif PolySeSouvient.

Comme toute métropole, Montréal n’échappe pas à certaines réalités des grands centres urbains. Les tragédies de Polytechnique, de Concordia et de Dawson en témoignent. Depuis 2021, Montréal fait également face au fléau des violences armées. La mairesse rappelle que la sécurité en ville est un élément clé pour garantir d’autres droits, dont la liberté et de l’égalité.

« Chaque jour, la Ville de Montréal travaille à offrir des milieux de vie sécuritaires. Bien que la Ville et le SPVM travaillent quotidiennement à prévenir la violence liée aux armes à feu, les décisions en cette matière demeurent de juridiction fédérale. Montréal assure un leadership sur son territoire, notamment en appliquant les lois édictées par le gouvernement du Canada, mais, à elle seule, la Ville ne peut enrayer le fléau et les conséquences qui découlent de l’utilisation et de la circulation des armes à feu », a ajouté Alain Vaillancourt, responsable de la sécurité publique au comité exécutif de la Ville de Montréal.

Tout en saluant les avancées réalisées par le gouvernement du Canada, la mairesse Plante estime que le combat pour un meilleur contrôle des armes à feu doit se poursuivre, 35 ans après les événements tragiques de Polytechnique, le 6 décembre 1989, notamment pour répondre à la première demande de la population étudiante de Polytechnique à l’époque, soit d’interdire les armes d’assaut. La pétition des étudiantes et des étudiants qui réclamait cette mesure et qui a récolté plus d’un demi-million de signatures avait été endossée par le maire Jean Doré, en 1990.

En dépit des gains significatifs obtenus par PolySeSouvient, la mairesse Plante estime que le combat pour un meilleur contrôle des armes à feu doit se poursuivre, 35 ans après les événements tragiques de Polytechnique, le 6 décembre 1989.

« Je demande au gouvernement du Canada de remettre à l’ordre du jour l’enjeu de la sécurité urbaine, qui nous concerne toutes et tous. Le gouvernement doit assumer ses responsabilités en matière de contrôle des armes à feu. Cela est nécessaire afin de contrer les tueries de masse et toute forme de violence armée au sein de nos collectivités », a conclu la responsable de la diversité, de l’inclusion sociale, de l’accessibilité universelle, de la condition féminine, de la jeunesse et des personnes aînées, Josefina Blanco.

PHOTOS : VDM – ANNONCE CONTRÔLE DES ARMES À FEU

Photographe : Yvens B. Tel. : 514-652-8315. Still & Motion Creator www.YvensB.cowww.instagram.com/YvensB

SOURCE : Ville de Montréal – Cabinet de la mairesse et du comité exécutif

Source : Simon Charron, Attaché de presse, Cabinet de la mairesse et du comité exécutif de Montréal, 438 864-368, simon.charron@montreal.ca; Renseignements : Direction des affaires publiques et du protocole, Ville de Montréal, relationsmedias@montreal.ca

LIENS :

Notre demande, qui reflète le vœu de la majorité des Canadiens, a été entendu à travers le pays :
Presse canadienne :
https://lactualite.com/actualites/valerie-plante-exhorte-ottawa-a-terminer-la-liste-des-armes-dassaut-interdites/
Canadian Press (multiples publications) :
https://www.thestar.com/news/canada/quebec/montreal-mayor-supports-polytechnique-survivors-call-for-complete-assaultweapon-ban/article_29d87929-7d5e-5ae1-880f-869dc2e52960.html
La Presse :
https://www.lapresse.ca/actualites/grand-montreal/2024-11-19/armes-d-assaut/montreal-reclame-a-ottawa-d-aller-jusqu-aubout.php
Noovo :
https://www.noovo.info/nouvelle/controle-des-armes-a-feu-la-ville-de-montreal-demande-au-federal-dagir-immediatement.html
VIDEO – CTV News :

https://montreal.ctvnews.ca/montreal-wants-assault-weapons-banned-before-buy-back-program-starts-1.7115776
https://montreal.ctvnews.ca/video/c3032726-montreal-wants-a-total-ban-on-all-assault-weapons
The Gazette :

https://montrealgazette.com/news/local-news/plante-joins-call-for-more-gun-control
VIDEO – CityNews :

https://montreal.citynews.ca/2024/11/19/mayor-plante-polytechnique-ottawa-stricter-gun-control/
https://montreal.citynews.ca/video/2024/11/19/montreal-mayor-polytechnique-survivors-call-for-stricter-gun-control/

Des groupes exhortent Ottawa à agir vite sur la réglementation

Plusieurs groupes de la société civile, dont des organisations défendant les droits des femmes, demandent au gouvernement libéral de compléter rapidement la législation sur les armes à feu adoptée l’année dernière en adoptant des règlements et des directives cruciaux.

La Presse, Jim Bronskill, La Presse Canadienne, 3 septembre 2024

By Jim Bronskill The Canadian Press, Toronto Star, September 3, 2024

Le Devoir avec La Presse canadienne, 3 septembre 2024.

Aucun progrès n’a été fait sur les armes d’assaut, déplore PolySeSouvient

(Ottawa) Un important groupe de contrôle des armes à feu craint que le gouvernement libéral n’abandonne son engagement à promulguer une interdiction complète des armes à feu de type assaut, citant l’absence de progrès tangible sur les étapes clés pour tenir cet engagement.

JIM BRONSKILL, La Presse Canadienne

NATHALIE PROVOST, Survivante de la tuerie de l’École polytechnique en 1989 et porte-parole de PolyseSouvient

La Presse, 23 juillet 2024. La récente tentative d’assassinat contre l’ancien président Donald J. Trump a ravivé les appels à l’interdiction des armes d’assaut ⁠aux États-Unis alors que le tireur s’est servi d’une arme AR‑15 légalement acquise.

Le Devoir, 23 juillet 2024

Jim Bronskill – La Presse canadienneà Ottawa

Levée de fonds pour PolySeSouvient

Pour la toute première fois depuis sa création, plus de 80 personnes se sont rassemblées le 25 avril dernier au pavillon Lassonde de l’École Polytechnique de Montréal pour une levée de fonds en faveur de PolySeSouvient.

Dès l’arrivée dans la salle, quatre tableaux commémoratifs avec photos illustrent quelques-uns des moments importants du combat de PolySeSouvient.

Après un mot d’accueil par Stéphane Glorieux, Heidi Rathjen a pris la parole pour le remercier ainsi que Josée Dupuis qui ont rendu cet événement possible. Elle a aussi salué ses amis de la 113e et 114e promotion.

Mot d’accueil par Stéphane Glorieux

Puis, Nathalie Provost a pris la parole pour souligner la solidarité entre les membres de PolySeSouvient. Des représentants de familles des victimes étaient présents ainsi que des survivants et des rescapés.

Parmi les familles des victimes, gravite aussi un petit noyau qui s’implique plus activement dont Suzanne Edward, Serge St-Arneault et Jean-François Larivée. Dès le moment tragique en 1989, Suzanne Edward a soulevé la flamme ardente du combat en parcourant tout le pays pour accorder plus de 2,000 entrevues en mentionnant sans cesse les noms de chacune des quatorze victimes et parler du contrôle des armes. Par hasard, la couleur rouge vif de la salle allouée pour l’événement illustrait à merveille la chaleur de ses propos.

Pour sa part, Serge St-Arneault a insisté sur le fait que nous avions tous adopté une nouvelle identité. Nous sommes la sœur, le frère, la mère, le père, l’ami ou l’amie de l’une des 14 femmes victimes de la Poly. Comme famille, dit-il, nous avons souvent pris la route pour assister aux commémorations. Nous avons donné des entrevues, publié des articles en solidarité avec PolySeSouvient. Nous l’avons fait par amour pour celles qui nous ont quittés. Nous avons constamment trouvé des soutiens et nous nous sommes liés d’amitié avec d’autres personnes lourdement meurtries par un drame semblable au nôtre. C’est tout particulièrement le cas avec notre frère Boufeldja Benabdallah, porte-parole de la Grande Mosquée de Québec.

Ainsi donc, avec de modestes moyens, PolySeSouvient conserve une importante influence dans l’opinion publique pour une simple et primordiale raison : nous menons un juste combat pour assurer la sécurité publique, tout particulièrement la protection des femmes.  

Jean-François Larivée, Suzanne Edward, Heidi Rathjen, Nathalie Provost, Stéphane Rouillon, Hélène Thibeault et Serge St-Arneault.

LIENS

Face aux armes d’assaut, Ottawa est lent à la détente

Marie Vastel, Le Devoir, publié le 27 avril

(…) Les libéraux affirment poursuivre les pourparlers et être à la recherche d’une autre solution. Mais à cinq jours du quatrième anniversaire de l’annonce en grande pompe de cette interdiction — qui demeure théorique puisque, bien que prohibées, ces armes d’assaut n’ont pas été récupérées —, le gouvernement semble surtout toujours aussi embourbé. En effet, il vient ainsi de perdre l’avenue qu’il jugeait la plus efficace (Postes Canada a déjà pignon sur rue partout sur le territoire) et la moins coûteuse (la rémunération de ces employés est bien en deçà de celle des agents de police).

De nos archives : OTTAWA INTERDIT LES ARMES D’ASSAUT DE TYPE MILITAIRE

Ottawa vise le rachat de 140 000 armes à feu en pleine année électorale

Daniel Leblanc, Louis Blouin

Ottawa prévoit maintenant attendre l’année électorale de 2025 pour procéder au rachat obligatoire d’armes à feu de type militaire, après que la mise en place du programme a été ralentie par le refus de Postes Canada d’y participer, a appris Radio-Canada. (…)

Une survivante de cet attentat du 6 décembre 1989, Nathalie Provost, insiste sur le fait que le programme de rachat doit être en branle au moment des prochaines commémorations de la tuerie qui a emporté la vie de 14 femmes.

« Vous savez, en décembre, c’est le 35e anniversaire des événements de Polytechnique. Pour nous, que le programme de rachat soit en place et qu’on puisse déjà parler d’un programme actif et pas qui est en implantation, c’est nécessaire », a-t-elle souligné la semaine dernière.

Brian Mulroney – mes souvenirs

De Serge St-Arneault, Montréal, 23 mars 2024

De fait, je n’ai jamais rencontré Brian Mulroney. Néanmoins, comme les éloges le montrent abondamment à la suite de son décès le 29 février 2024, je porte moi aussi une grande admiration pour cet homme d’État.

J’ai même préparé un repas de fête pour souligner sa réélection en 1988. À cette époque, j’étais de retour au Zaïre après mon ordination sacerdotale en 1987. Je lui avais même écrit une lettre de félicitation envoyée de Gety. C’était un peu insensé. Je me suis souvent demandé ce qui m’avait incité à célébrer la victoire électorale de Brian Mulroney. Je ne pense pas un jour trouver une réponse. Il s’agissait d’une réaction spontanée. Toujours est-il que ce jour-là, nous avons bien mangé.

Ce matin, sous une fine neige tombante, je me suis rendu près de la basilique Notre-Dame située au Vieux Port de Montréal. C’est à ce même endroit, le 11 décembre 1989, qu’ont eu lieu les funérailles des 14 victimes de la tragédie de la Polytechnique. J’étais alors absent.

Du fond de la brousse africaine, j’ai eu écho du drame en écoutant les nouvelles radiophoniques sur Radio-Canada International. Faute de moyen de communication rapide à cette époque, ce n’est que deux semaines plus tard que j’ai reçu la nouvelle qu’Annie était l’une de celles qui avaient été tuées. Il m’a fallu deux autres semaines pour organiser un voyage imprévu vers le Canada.

Aujourd’hui donc, j’ai voulu être présent au moment des funérailles de Brian Mulroney même si cela était réservé aux invités de marque sélectionnés par la famille. Néanmoins, de la rue adjacente, j’ai pu voir au loin ce qui se passait. C’est à ce même endroit que le premier ministre du Canada, le très honorable Brian Mulroney, était présent lors des funérailles nationales des victimes du féminicide du 6 décembre 1989. Et c’est grâce à lui que de nouvelles mesures pour un meilleur contrôle des armes à feu ont vu le jour au Canada.

Loi C-17 en 1991

Cette loi a modifié le Code criminel et d’autres lois liées aux armes à feu. Elle a été adoptée en réponse à la fusillade de l’École polytechnique de Montréal en 1989. En faveur du contrôle des armes à feu, le leadership de Brian Mulroney a été déterminant pour l’adoption par son gouvernement en 1991 de la Loi C-17 sur les armes à feu.

Cette loi a introduit des restrictions plus strictes sur la possession et l’utilisation d’armes à feu au Canada. Elle a notamment créé la catégorie des armes restreintes et a imposé des exigences plus rigoureuses pour l’obtention de permis de possession d’armes à feu.

Le registre national des armes à feu au Canada a été mis en place en 1995 en vertu de cette Loi. Cependant, en 2012, le gouvernement fédéral dirigé par Stephen Harper a aboli ce registre. À noter qu’il s’agissait de deux gouvernements de la même formation politique, l’un plus ‘progressiste’ et l’autre ‘réformiste’.

Basilique Saint-Patrick

Je suis allé à la basilique Saint-Patrick vendredi après-midi où reposait en chapelle ardente Brian Mulroney. Le service de sécurité était bien visible, efficace et très courtois. Il n’y avait pas foule.

Cela m’a permis de saluer Mark Mulroney, l’un de ses quatre enfants. Je lui ai brièvement expliqué combien les membres de ma famille avaient apprécié son intervention sur la question du contrôle des armes à feu, lui qui était présent lors des funérailles nationales du 11 décembre 1989 à la basilique Notre-Dame. Mark a apprécié ma confidence; « Je me souviendrai de vos paroles. Merci ».

Je me suis approché du cercueil où était déposé le drapeau du Canada. Une légère émotion sacrée m’a envahie lorsque j’ai brièvement touché ce drapeau.

Merci, Monsieur Brian Mulroney. Que Dieu vous récompense pour le don de votre vie pour un monde meilleur, ici au Canada, et ailleurs dans le monde.

LIENS

À la mémoire du très honorable Brian Mulroney, C.P., C.C., G.O.Q.

Prix Shirlez Greenberg pour PolySeSouvient

Nathalie Croteau et Heidi Rathjen sont les récipiendaires, au nom de PolySeSouvient, d’un prix de reconnaissance de l’Association Nationale Femmes et Droit (ANFD) (National Association of Women and the Law). Ce prestigieux « Prix Shirlez Greenberg » est octroyé pour souligner le 50e anniversaire de cette association qui dirige une coalition de groupes de femmes ayant soutenu le projet de loi C-21.

Collaborant de près avec ANFD depuis plusieurs années, ce prix reconnaît officiellement la contribution de PolySeSouvient dans leur soutien à l’ANFD.

Le travail d’intérêt public de PolySeSouvient a pour objectif de soutenir une réflexion soutenue auprès du public et pousser nos gouvernements à légiférer pour un meilleur contrôle des armes à feu au Québec et au Canada. Heidi Rathjen, Nathalie Provost et leur petite équipe de soutien se sont investis dans cette cause depuis 34 ans !

Encourageons PolySeSouvient !

Malgré l’adoption du C-21, la lutte n’est pas finie. PolySeSouvient va continuer de se battre pour interdire, une fois pour toute, les armes d’assaut au Canada. En effet, des centaines de modèles demeurent encore légaux.

LIENS

Polytechnique survivors honoured for making women safer from gun violence.

The Gazette, Feb 29, 2024

Nathalie Provost and Heidi Rathjen have lobbied for stricter gun control for 34 years. « It takes a lot of courage and leadership to be able to achieve what they have done, » says the National Association of Women and the Law.

NAWL celebrates 50 years of feminist law reform. MONDAY, MARCH 4, 2024 | THE HILL TIMES

Le projet de loi C-21 vient d’être adopté par le Sénat !

Le projet de loi a désormais force de loi.

La majorité des mesures entreront en vigueur à une date qui sera déterminée par le gouverneur en conseil, avec de nombreuses mesures nécessitant l’adoption de réglementation habilitante (rappelons que la réglementation pour le projet de loi C-71, adopté en 2019, a été adoptée trois ans plus tard et a considérablement affaibli les mesures clés…). Cependant, même s’il reste du travail à faire pour s’assurer que la réglementation soit solide et que la mise en œuvre des mesures se fasse dans un délai raisonnable, ce soir nous pouvons célébrer l’adoption finale des mesures législatives suivantes :

1) Un gel de l’achat de nouvelles armes de poing.
2) L’obligation de présenter un permis de possession d’armes pour acheter des chargeurs.
3) Plusieurs mesures visant à lutter contre la contrebande et les armes fantômes (notamment : augmentation de certaines peines maximales, interdiction des armes fantômes, interdiction de certaines pièces d’armes, élargissement de la capacité de la police à procéder à des interceptions liées au trafic d’armes, renforcement de la capacité des agents frontaliers à gérer l’interdiction d’accéder au Canada sur la base d’infractions réglementaires en matière d’armes à feu).
4)  La prohibition automatique de posséder des armes à feu pour toute personne qui fait l’objet d’une ordonnance de protection.
5) L’obligation pour un contrôleur des armes à feu (CAF) de révoquer le permis d’un individu dans les 24 heures lorsque le contrôleur a des motifs raisonnables de soupçonner que celui-ci a participé à un acte de violence familiale ou d’harcèlement criminel.
6) Une définition élargie de la « violence familiale » de manière à inclure violence conjugale et familiale, dont les formes non physiques comme le contrôle coercitif et les menaces de suicide.
7) Une définition élargie d’une « ordonnance de protection ».
8) La possibilité que des ordonnances d’interdiction de possession d’armes soient prises contre des personnes qui cohabitent avec une personne à qui il est interdit de posséder des armes à feu.
9) L’exclusion de l’emploi comme justification pour exempter une personne de la révocation d’un permis liée à une ordonnance de protection.

Inclusions notables moins positives :
10) Une nouvelle option « Ex-parte » (mesure « drapeau rouge ») qui permet aux victimes ou aux tiers de faire une demande devant un tribunal pour retirer les armes à feu d’un agresseur potentiel (PolySeSouvient et une coalition de groupes de femmes se sont opposés à cette mesure; nous devrons donc suivre de près ses impacts…).
11) Une faible définition « d’armes prohibées » visant à interdire certains futurs modèles d’armes d’assaut (une mesure totalement inefficace: nous continuerons à nous battre  pour une interdiction complète!)

Dans l’ensemble, il s’agit d’une victoire concrète et solide en matière de sécurité publique et d’une démonstration qu’il est possible de vaincre le lobby des armes.

Merci à tous ceux qui ont appuyé la cause, que ce soit en participant à nos appels à l’action, sous la forme de dons, ou en accomplissant vos propres actions selon vos capacités et fonctions!

PolySeSouvient

(*Voir notre communiqué ainsi que notre dernière mise à jour)

Le Sénat adopte un projet de loi qui renforce le gel des armes de poing.
PHOTO LUCAS JACKSON, ARCHIVES REUTERS
Le projet de loi introduit de nouvelles mesures visant à empêcher les armes à feu de tomber entre les mains des auteurs de violence conjugale et porte de 10 à 14 ans les peines maximales encourues pour la contrebande et le trafic d’armes à feu.

Mylène Crête, La Presse, 19 décembre 2023.

(Ottawa) Nathalie Provost n’a toujours pas le sentiment d’avoir fait une différence – du moins pas celle qu’elle souhaitait – même si le projet de loi C-21 sur le contrôle des armes à feu a obtenu la sanction royale vendredi. Cette survivante du féminicide de Polytechnique est passée par toute la gamme des émotions en 2023.

Brian Sweeney intensifie ses activités de plaidoyer et demande au Sénat d’adopter une loi plus stricte sur les armes à feu.

« Un parcours de cœurs et de vies brisées ». Le père de la victime de la fusillade d’octobre sera à Montréal aujourd’hui pour la cérémonie marquant la 34e commémoration de la tuerie de Montréal.

Kenneth Armstrong, SooToday, 6 décembre 2023

Sur cette photo d’archives, Brian Sweeney, qui a perdu sa fille Angie en octobre à cause de la violence d’un partenaire intime[1], s’adresse au conseil municipal de Sault-Sainte-Marie avec son fils Brian Jr. à ses côtés. M. Sweeney a écrit une lettre aux membres du Sénat, leur demandant de procéder à un vote final sur le projet de loi C-21 qui renforcerait certaines lois sur les armes à feu. Kenneth Armstrong/SooToday

Le père de celle qui a été tuée lors de la fusillade d’octobre à Sault-Sainte-Marie s’est rendu à Montréal pour être présent à la 34e commémoration du féminicide de masse qui s’est produit en 1989 à l’École polytechnique de Montréal et qui a coûté la vie à 14 femmes.

Brian Sweeney, père d’Angie Sweeney, victime de violence conjugale, a également rédigé une lettre qui sera envoyée à tous les sénateurs canadiens les exhortant à voter en faveur du renforcement des lois canadiennes sur le contrôle des armes à feu.

« La violence domestique est une épidémie et les gouvernements ne font pas assez pour la prévenir », écrit M. Sweeney dans sa lettre. « C’est pourquoi j’ai promis à Angie que je ne m’arrêterais pas tant que les lois de ce pays ne seront pas renforcées pour mettre fin aux meurtres domestiques. »

Moins de deux mois après l’assassinat de sa fille et de trois autres enfants, M. Sweeney a pris la parole devant le conseil municipal de Sault-Sainte-Marie lors d’une soirée commémorative pour les femmes en situation de crise. Il s’est même invité à un événement à la Légion Canadienne[2] de Sault-Sainte-Marie pour se présenter au premier ministre. Par l’intermédiaire de son groupe Facebook Angie’s Angels[3], M. Sweeney a apporté un soutien direct aux femmes fuyant la violence domestique et est en train de constituer une équipe pour l’aider à faire pression sur le gouvernement provincial de l’Ontario et le gouvernement fédéral afin de renforcer les lois relatives à la violence entre partenaires intimes.

Le Sénat va bientôt procéder à un vote final sur le projet de loi C-21 qui a été adopté par la Chambre des communes au printemps. Ce projet de loi vise à modifier certaines parties du Code pénal et de la loi sur les armes à feu, entre autres.

Le projet de loi fédéral introduirait de nouvelles mesures visant à empêcher les armes à feu de tomber entre les mains des auteurs de violences conjugales, renforcerait le gel des armes de poing, augmenterait les sanctions pour le trafic d’armes à feu et prendrait des mesures pour lutter contre les armes fantômes de fabrication artisanale.

Le projet de loi prévoit également une interdiction des armes à feu d’assaut qui répondent à une nouvelle définition technique. Cette interdiction s’appliquerait aux armes conçues et fabriquées après l’entrée en vigueur du projet de loi.

Des groupes de lutte contre les armes à feu, tels que PolySeSouvient, qui regroupe des étudiants et des diplômés de l’école d’ingénieurs de Montréal, souhaitent que le projet de loi devienne une loi. Les députés conservateurs et certains propriétaires d’armes à feu ont déclaré que la législation était malavisée et pénalisait les Canadiens respectueux de la loi.

« Le meurtrier d’Angie avait des antécédents criminels qui incluaient des violences domestiques », a déclaré M. Sweeney dans sa lettre. « Il a agressé un policier et s’est vu interdire de posséder une arme à feu, mais seulement pendant un an. Aucune interdiction n’était liée aux violences domestiques. Depuis la fin de l’interdiction, il avait accès aux armes à feu même s’il n’avait pas de permis. Les gens le savaient parce qu’il participait à des expéditions de chasse ».

Hallaert a tué Angie Sweeney, ainsi que ses propres enfants Nate, Ally et Abbie Hallaert, sur deux scènes différentes dans la nuit du 23 octobre. La semaine dernière, la police de Sault-Sainte-Marie a signalé que Bobbie Hallaert n’avait pas de permis de possession ou d’acquisition d’armes à feu et la police enquête toujours sur la façon dont il a obtenu les deux armes saisies sur l’une des scènes de crime.

La police avait été appelée au domicile d’Angie dans les jours précédant l’attaque et Hallaert était sous le coup d’une interdiction de contact. Sweeney a déclaré que cette interdiction de contact avait été violée plus tôt dans la journée où sa fille a été tuée et il affirme que le tireur était sous l’emprise de la méthamphétamine à ce moment-là.

« Je suis en colère. Comment un homme, qui a des antécédents de violence à l’égard d’un partenaire intime, d’agression à un policier et d’abus de drogues, peut-il s’en sortir en possédant des armes à feu ? Les gens savaient qu’il en avait », a déclaré M. Sweeney dans sa lettre. « Pourquoi la police l’a-t-elle laissé en liberté, drogué, au lieu de le détenir pendant 48 heures ? Pourquoi n’ont-ils pas fouillé sa maison à la recherche d’armes à feu ? Tous les signaux d’alarme n’étaient-ils pas suffisants pour que la police prenne des mesures sérieuses ? »

« La mort d’Angie, comme celle de toutes les victimes, laisse derrière elle des cœurs et des vies brisés », a-t-il ajouté.

Quatorze femmes ont été tuées par un tireur le 6 décembre 1989 à l’École polytechnique de Montréal. M. Sweeney prévoit de prendre la parole lors d’un service commémoratif qui se tiendra plus tard dans l’après-midi sur le Mont-Royal.

Serge St-Arneault est le frère d’Annie, l’une des 14 victimes du massacre de Montréal. Dans un courriel, il a déclaré que sa rencontre avec M. Sweeney, plus tard dans la journée, devrait être chargée d’émotion.

« En tant que Canadien fier et pacifique, on ne s’attend jamais à perdre un frère ou une sœur ou un enfant à cause de la violence armée. On ne se remet jamais de la perte soudaine d’un être cher d’une manière aussi horrible et violente », a déclaré M. St-Arneault.

« Nous partageons non seulement leur chagrin, mais aussi leur objectif de prévenir des tragédies similaires. Nous pouvons d’ores et déjà constater que Brian et d’autres personnes qui aimaient Angie travaillent d’arrache-pied à la réalisation de cet objectif. Nous les soutiendrons de toutes les manières possibles. »– avec les fichiers de la Presse Canadienne


[1] ‘She was a hero’: Mass shooting victim Angie Sweeney saved her daughter’s life.

[2] https://legionbranch25ssm.com/

[3] https://www.facebook.com/groups/1540757843333637

Un autre souvenir douloureux mais nécessaire à l’approche de la 34e commémoration de la tragédie du 6 décembre 1989.

J’ai reçu un appel de l’ex-chef de police Jacques Duchesneau pour m’inviter à assister à une pièce de théâtre qui sera bientôt présentée au Théâtre du Nouveau Monde sur la tragédie du 6 décembre 1989. Cette année marquera la 34e commémoration de l’événement. Le débat sur un meilleur contrôle des armes à feu, plus précisément le bannissement de la vente et de l’utilisation d’armes semi-automatiques de type militaire au Canada, fait toujours rage.

Or, le marché illégal prend de l’ampleur comme l’illustrent les articles suivants. C’est pathétique !

Projet Polytechnique: mieux comprendre la tragédie du 6 décembre

Emmanuel Martinez, Journal de Montréal, samedi, 11 novembre 2023

𝐏𝐑𝐎𝐉𝐄𝐓 𝐏𝐎𝐋𝐘𝐓𝐄𝐂𝐇𝐍𝐈𝐐𝐔𝐄 – 𝐈𝐃É𝐀𝐓𝐈𝐎𝐍 𝐄𝐓 𝐓𝐄𝐗𝐓𝐄 ✨
« Un comédien, une comédienne. Deux âmes sœurs appelées à vivre ensemble une bouleversante aventure, aux confins de l’intime et de l’universel; mais elles ne s’en doutent pas, elles ne se connaissent même pas. » – Annie Gascon, Emporte-Pièces 23-24.
Le tandem créatif derrière Projet Polytechnique : Marie-Joanne Boucher & Jean-Marc Dalphond
📅14 novembre au 13 décembre 2023
Billets 👉 https://zurl.co/eJNL

Projet Polytechnique : Faire face – bande-annonce

Infiltration et maniement d’armes, les deux créateurs de Projet Polytechnique n’ont reculé devant rien pour mieux comprendre cette tragédie qui a coûté la vie à 14 femmes le 6 décembre 1989 à Montréal.

Projet Polytechnique est présentée du 14 novembre au 13 décembre au Théâtre du Nouveau Monde.

Plus de 30 ans après le drame de Polytechnique, certains glorifient toujours le tueur Marc Lépine. Les féminicides s’accumulent, la question du contrôle des armes à feu n’est pas réglée et le web alimente les discours antiféministes. Les comédiens Jean-Marc Dalphond et Marie-Joanne Boucher engagent la conversation et vont à la rencontre de ceux dont la pensée est diamétralement opposée à la leur. Leur recherche pour une pièce de théâtre documentaire se transforme en une démarche citoyenne.

Projet Polytechnique

Christian Saint-Pierre, Le Devoir, 20 novembre 2023

Texte : Marie-Joanne Boucher et Jean-Marc Dalphond. Mise en scène : Marie-Josée Bastien. Une coproduction de Porte Parole, du Théâtre du Nouveau Monde, de Diffusion Inter-Centres et d’Écoumène. Au Théâtre du Nouveau Monde jusqu’au 13 décembre, puis en tournée dès janvier dans 17 villes du Québec.

Acheter une arme non enregistrée, un jeu d’enfant

Un groupe Facebook privé a permis pendant plusieurs mois à des propriétaires d’armes à feu de vendre des armes de style militaire, sous le couvert d’un langage codé. Nous en avons acheté une, et avons constaté de nombreuses violations de la loi lors de la transaction.

L’« attitude désinvolte » des gouvernements dénoncée

« Sans surprise, l’approche désinvolte des deux ordres gouvernementaux face à l’application de la loi sur l’immatriculation et la vérification de la validité du permis favorise ce genre de transferts privés illégaux », a dénoncé l’organisme procontrôle des armes à feu PolySeSouvient, informé de notre démarche.

« D’innombrables internautes ont ouvertement dit qu’ils n’enregistreront pas leurs armes, à la vue de tous, y compris la Sûreté du Québec. Nous avons plusieurs fois demandé au gouvernement pourquoi les policiers ne font pas enquête auprès de ces propriétaires. Il est temps que le Québec démontre qu’il est sérieux face à sa loi », a ajouté l’organisme par courriel.

Armes à feu. Un « mini-marché noir » inévitable, croit le responsable de SKS Québec

Tristan Péloquin Équipe d’enquête, La Presse, 12 novembre 2023

Le responsable d’une page Facebook où des armes à feu non immatriculées se vendaient comme des petits pains estime qu’il est impossible d’empêcher l’apparition d’un « mini-marché noir » et avoue avoir lâché prise devant la multiplication des annonces d’armes à vendre.

L’organisme PolySeSouvient, qui milite pour un encadrement plus serré des armes à feu, a dénoncé à plusieurs reprises des propriétaires d’armes qui se vantaient sur les réseaux sociaux de ne pas respecter l’obligation d’immatriculer leur arme dans le registre provincial. « Il est temps que le Québec démontre qu’il est sérieux face à sa ‘Loi sur l’immatriculation des armes’ et qu’il utilise les outils à sa disposition pour en assurer le respect, et ce, de manière proactive. Surveiller les ventes sur les médias sociaux, enquêter auprès de ceux qui s’affichent publiquement comme des délinquants et se servir des données de l’ancien registre fédéral ne sont que quelques pistes évidentes », a réagi l’organisme après avoir été informé des résultats de notre enquête.

Notre enquête a par ailleurs démontré que, lors de la vaste majorité des transferts d’armes entre particuliers, le vendeur ne vérifiait pas auprès de la GRC la validité du permis de possession et d’acquisition de l’acheteur et n’obtenait pas le numéro de référence obligatoire.

Cette situation facilite l’achat d’armes à feu avec des permis périmés, révoqués ou faux et assure qu’aucune trace de la transaction ne soit enregistrée, déplore PolySeSouvient.

Bambin tué par balle à Bois-des-Filion La Sûreté du Québec fouille les berges pour trouver des indices

La Presse Canadienne, 11 novembre 2023

(Bois-Des-Filion) Les recherches de la Sûreté du Québec (SQ) se sont poursuivies dans l’enquête sur la mort d’un bambin de 3 ans survenue lundi à Bois-des-Filion, dans les Laurentides.

Yves Boisvert, La Presse, 9 décembre 2023

Ce n’est pas à reculons que j’y allais, mais disons que je ne marchais pas très vite vers Projet Polytechnique, mercredi.

PolySeSouvient réagit au jugement concernant les contestations judiciaires des décrets interdisant les armes d’assaut

« Ce jugement clair et sans équivoque devrait pousser le Gouvernement Trudeau à rapidement procéder à mettre en œuvre ses promesses répétées d’interdire l’ensemble des armes de style militaire qui ne sont pas raisonnablement utilisées pour la chasse. »

Montréal, le 30 octobre 2023 —

PolySeSouvient, un groupe représentant des survivantes et des familles de victimes du massacre à l’École Polytechnique, applaudit le jugement dévoilé aujourd’hui qui confirme l’autorité du gouvernement fédéral d’interdire certaines armes qu’il considère un risque disproportionné pour la sécurité publique.

« Ce jugement devrait pousser le gouvernement Trudeau à rapidement mettre en œuvre ses promesse réitérées lors des trois dernières campagnes électorales à interdire l’ensemble des armes communément appelées des ‘armes d’assaut’, soit de style militaire qui ne sont pas raisonnablement utilisées pour la chasse, » a dit Nathalie Provost, survivante du féminicide à l’École Polytechnique et porte-parole de PolySeSouvient. « Le droit de l’État de limiter le type d’armes qui peut légalement être possédé par les citoyens ordinaires est clair et sans équivoque, » a ajouté Nathalie Provost.

Le jugement conclut :

« Le décret et le Règlement ne sont pas invalides. Le gouverneur en conseil n’a pas outrepassé les pouvoirs qui lui ont été délégués par le législateur, au titre du paragraphe 117.15(2) du Code criminel. … Le gouverneur en conseil n’a pas sous-délégué son pouvoir de désigner des armes à feu comme étant prohibées. … Le gouverneur en conseil n’est tenu à aucune obligation d’équité procédurale envers les propriétaires d’arme à feu touchés par le Règlement. … Le Règlement ne contrevient pas à l’article 7 de la Charte; le Règlement n’est pas imprécis, de portée excessive ou arbitraire. Subsidiairement, si la Cour avait conclu que le Règlement portait atteinte à l’article 7 d’une manière qui n’est pas conforme aux principes de justice fondamentale, elle aurait jugé que cette atteinte est justifiée au titre de l’article premier de la Charte et s’inscrit dans les limites raisonnables. Le Règlement vise un objectif urgent et réel, et il constitue une réponse proportionnée à cet objectif.

Les restrictions imposées par le Règlement à l’utilisation des armes à feu désormais prohibées – qui présentent un danger inhérent et ont la capacité de causer d’importants dommages et, par conséquent, qui ne peuvent raisonnablement être utilisées pour la chasse et le sport possède un lien rationnel avec l’objectif et porte une atteinte minimale aux droits des propriétaires d’arme à feu garantis à l’article 7. L’atteinte minimale aux droits des propriétaires d’arme à feu, qui disposent désormais d’un choix moindre quant aux armes à feu qu’ils peuvent posséder et utiliser et qui risquent d’être l’objet d’accusations criminelles s’ils continuent d’utiliser les armes à feu maintenant prohibées, est supplantée par l’effet bénéfique du Règlement, soit la réduction des dommages découlant des fusillades de masse et du danger inhérent aux armes à feu prohibées et par l’atteinte de l’objectif plus global d’améliorer la sécurité publique. Le Règlement ne contrevient pas aux articles 8, 11, 15 ou 26 de la Charte. Le Règlement ne contrevient pas à la Déclaration canadienne des droits. »

Interdire l’ensemble des armes d’assaut nécessiterait un nouveau décret pour compléter les interdictions de 2020 qui sont au cœur de la contestation judiciaire, une démarche que le ministre de la Sécurité publique, Dominic Leblanc, s’est engagé à faire alors qu’il témoignait devant le Sénat sur le projet de loi C-21 pas plus tard que la semaine dernière.

En effet, ce jugement vient au moment où l’on trouve toujours offerts sur le marché canadien et présents dans les communautés canadiennes des centaines de modèles d’armes d’assaut que le gouvernement avait tenté, sans succès, d’interdire dans le cadre du processus législatif entourant le projet de loi C-21 (actuellement devant le Sénat). En effet, ces modèles auraient été couverts par les amendements G-4 et G-46 proposée en novembre dernier mais qui ont été retirés à la suite du succès d’une campagne de désinformation menée par les opposants. La plupart de ces modèles font l’objet d’exceptions arbitraires qui leur permettent d’échapper au décret de 2020 (ex : pas « de conception moderne » ou pas « en grand nombre sur le marché canadien »).

« Nous espérons que le langage sans ambiguïté de ce jugement fondé sur un raisonnement solide et réfléchi raffermira la détermination de l’État d’interdire une fois pour toutes l’ensemble des armes d’assaut au Canada, une mesure appuyée par 80 % des Canadiens et Canadiennes, incluant la majorité des propriétaires d’armes, » a conclu la porte-parole.

Pour de plus amples renseignements : Nathalie Provost; 514-796-0142; Heidi Rathjen; 514-816-7818

DERNIÈRES ACTUALITÉS
Contrôle des armes – L’Association Nationale Femmes et Droit soumet un mémoire sur le projet de loi C-21 au Sénat
En octobre, nous avons soumis un mémoire sur le projet de loi C-21 : Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu) au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants.  
L’Association nationale Femmes et Droit soutient le projet de loi C-21 et recommande son adoption rapide. Dans notre mémoire, nous expliquons les changements qui ont été apportés au projet de loi à la suite de notre mémoire au Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes, et soulignons quelques problèmes persistants.  
En savoir plus

Mylène Crête, La Presse, 30 octobre 2023

(Ottawa) L’interdiction des armes d’assaut imposée par décret depuis le 1er mai 2020 est maintenue par la Cour fédérale. La Coalition canadienne pour les droits des armes à feu (CCDAF) tentait de la faire invalider. Déçue, elle promet de faire appel tandis que PolySeSouvient presse le gouvernement de tenir ses promesses.

Près de 900 armes à feu ont été saisies cette année dans les 87 points de passages douaniers entre le Québec et les États-Unis, une hausse de 5 % en un an. Des quantités significatives d’opioïdes et de stupéfiants ont aussi été interceptées, montrent des chiffres de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

HENRI OUELLETTE-VÉZINA, LA PRESSE, 5 décembre 2023