La prolongation de l’amnistie pour des milliers d’armes d’assaut prohibées compromet la sécurité publique ainsi que la primauté du droit.

Le recours des groupes pro-armes contre deux décisions antérieures ne devrait pas empêcher le retrait de la circulation des armes à feu prohibées

Montréal, 9 juin, 2026

Voici la déclaration de PolySeSouvient en réponse à l’annonce faite aujourd’hui concernant la quatrième prolongation de la période d’amnistie initiale de 2020 pour les détenteurs d’armes prohibées :

« PolySeSouvient est profondément déçue par la décision du gouvernement fédéral de prolonger la période d’amnistie en lien avec les armes de type assaut prohibées jusqu’à trois mois après que la Cour suprême se sera prononcée sur un recours introduit par des groupes pro-armes.

Cette prolongation signifie que des armes hautement meurtrières et prohibées resteront entre les mains de particuliers pendant encore de nombreux mois. Aucune justification n’a été avancée pour étayer cette décision, autre que donner « l’assurance aux particuliers et aux entreprises qu’ils continueront d’être protégés contre toute responsabilité criminelle pendant que la Cour suprême entend l’appel et rend sa décision ».

Le gouvernement ne semble pas avoir appliqué les critères habituellement utilisés par les tribunaux pour déterminer s’il est justifié ou non de prononcer une injonction – notamment ‘la prépondérance des inconvénients’ et le poids du ‘préjudice irréparable’ potentiel que subirait les propriétaires (qui risquent d’être poursuivis pour la possession illégale d’armes ayant été prohibées dans l’éventualité que la Cour suprême venait à renverser les décisions rendues en 2023 et 2025 par les tribunaux inférieurs confirmant le pouvoir du gouvernement d’interdire certaines armes) versus le ‘préjudice irréparable’ que pourraient subir de possibles victimes futures de fusillades de masse – femmes, enfants, policiers et autres membres du public qui pourraient être abattus par l’une de ces armes.

La protection de la sécurité publique ne devrait jamais être subordonnée aux intérêts d’individus, dont ceux qui refusent de se conformer à la loi. Une loi ne devrait pas être suspendue simplement parce qu’elle fait l’objet d’une contestation. C’est pourquoi les injonctions sont rarement accordées en matière pénale.

Avec cette décision, le gouvernement protège les propriétaires qui refuseraient de remettre leurs armes prohibées contre des accusations criminelles – au détriment de futures victimes potentielles de fusillades de masse au Canada. Le fait de continuer à permettre l’accès à ces armes accroît le risque de ce type de violence extrême.

Pourquoi ne pas laisser la Cour suprême se prononcer sur le bien-fondé d’une injonction ?

Il est particulièrement préoccupant que le ministre de la Sécurité publique, Gary Anandasangaree, ait choisi de devancer toute décision judiciaire — avant même que le lobby des armes n’ait déposé de demande d’injonction, et bien avant toute décision de la Cour suprême. Ou bien le ministre assume que la Cour suprême aurait accordé au lobby pro-armes une mesure extraordinaire que les tribunaux n’accordent que dans des circonstances très limitées – soit lorsque le préjudice causé par l’application de la loi l’emporte sur l’intérêt public – ou bien il prend une décision politique déconnectée de la jurisprudence, vraisemblablement en vue d’apaiser des propriétaires d’armes.

Cette décision porte atteinte non seulement à la sécurité publique, mais aussi à la primauté du droit.

Retarder l’application de lois qui ont déjà été validées à deux reprises par les tribunaux risque d’ébranler la confiance du public dans la primauté du droit.

Alors que les recours judiciaires font partie intégrante du processus judiciaire, le fait de les utiliser comme prétexte pour suspendre des mesures de sécurité publique dûment adoptées revient à laisser les litiges des opposants l’emporter sur l’autorité légitime du gouvernement. Les gouvernements appliquent couramment les lois qui font l’objet de contestations constitutionnelles.

La suspension par anticipation d’une mesure de sécurité publique — lorsque celle-ci est clairement dans l’intérêt public et que les contestataires sont des opposants motivés par leur intérêt individuel — est contraire à la norme RJR-MacDonald établie par la Cour suprême, qui exige que les tribunaux accordent un poids significatif à l’intérêt public dans la mise en balance des inconvénients (et que cet intérêt public soit présumé¹). Cette extension s’écarte de cette norme et suggère que les tactiques contentieuses de groupes de pression bien financés peuvent être utilisées pour retarder la mise en œuvre de protections adoptées démocratiquement pour l’intérêt général. Ceci n’est pas une gouvernance prudente. C’est une décision politique déguisée en prudence procédurale.

L’interdiction des armes à feu de type militaire a été instaurée pour réduire le risque et l’ampleur des fusillades de masse. Prolonger l’amnistie revient à maintenir en circulation ces armes à haut risque, en privilégiant les questions procédurales associées à la conformité individuelle au détriment de la sécurité collective et en sapant l’objectif protecteur de la loi.

La primauté du droit exige que les lois soient appliquées de manière cohérente, rapide et équitable. Cette quatrième prolongation de l’amnistie fait exactement le contraire : elle retarde l’application de la loi, crée des incohérences et affaiblit la confiance du public dans la mise en œuvre des mesures de sécurité essentielles.

Pour plus d’information: info@polysesouvient.ca

1. “Si la nature et l’objet affirmé de la loi sont de promouvoir l’intérêt public, le tribunal des requêtes ne devrait pas se demander si la loi a réellement cet effet. Il faut supposer que tel est le cas.” https://decisions.scc-csc.ca/scc-csc/scc-csc/fr/item/1111/index.do ; “When the nature and declared purpose of legislation is to promote the public interest, a motions court should not be concerned whether the legislation has in fact this effect. It must be assumed to do so.” ; https://decisions.scc-csc.ca/scc-csc/scc-csc/en/item/1111/index.do ↩︎

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