PolySeSouvient demande au gouvernement de respecter sans tarder ses engagements électoraux sur les armes à feu et de nommer un ou une ministre qui appuie formellement le contrôle des armes.
Monsieur le Premier Ministre,
Permettez-nous d’abord de vous féliciter pour la réélection du Parti libéral et la vôtre, accédant pour un troisième mandat au poste de Premier Ministre du Canada. Comme vous le savez, PolySeSouvient a encouragé le vote libéral au cours de cette campagne. En effet, vos décrets de mai 2020 prohibant 1,500 modèles d’armes d’assaut ainsi que la précision et la clarté de vos promesses pour un programme de rachat obligatoire ont eu raison de notre déception devant l’approche faible privilégiée par le Parti libéral depuis 2012 en lien avec le contrôle des armes.
En fait, l’importance qu’a pris la question du contrôle des armes dans le cadre de la campagne électorale et la conviction que vous et vos candidats avez démontrée nous ont donné confiance quant à la concrétisation d’une véritable interdiction des armes d’assaut et des chargeurs à grande capacité sous un prochain gouvernement libéral. Comme vous le savez, l’interdiction des armes paramilitaires constitue notre premier objectif depuis 1989.
Nous vous écrivons aujourd’hui pour vous exposer les conditions nécessaires, de notre point de vue, pour concrétiser vos engagements électoraux en matière de contrôle des armes de façon sincère, sérieuse et déterminée. Nous osons croire que le public canadien, dont le vote a manifestement été influencé par la question, s’attend autant que nous à des actions rapides et audacieuses en vue de renforcer nos lois sur les armes à feu.
Nous n’insisterons pas sur la faiblesse du projet de loi C-71 du ministre Ralph Goodale, qui prétendait remplir vos promesses de 2015 alors que la plupart ne l’ont guère été, incluant la vérification de la validité du permis d’un acheteur potentiel. Comme nous ne reviendrons pas en détail sur la vacuité du projet de loi C-21 du ministre Bill Blair, une législation pratiquement vide de mesures efficaces qui allait non seulement à l’encontre d’une promesse clé de 2019, mais qui aurait aussi empiré la situation en lançant la balle aux municipalités pour interdire les armes de poing et en proposant une mesure « drapeau rouge » qui aurait augmenté le fardeau pour les victimes et victimes potentielles.
Pour assurer une approche à la hauteur des attentes des Canadiens, nous vous demandons de nommer un ou une ministre de la Sécurité publique ou de la Justice (qui détenait le dossier par le passé) qui appuie réellement le contrôle des armes, soit à l’image du ministre Alan Rock qui avait piloté l’adoption en 1995 du projet de loi C-68, une loi révolutionnaire qui était complète et solide avant qu’elle n’ait été détruite par le gouvernement de Stephen Harper. Par exemple, un.e ministre ou député.e qui a publiquement défendu le projet de loi C-21 ne serait pas digne de confiance pour livrer sur le contrôle des armes à nos yeux.
En somme, nous vous demandons de nommer un ministre sur lequel vous pouvez compter pour :
1) effectuer de véritables consultations avant la rédaction de législation et de réglementation, notamment auprès des directeurs de police, représentants policiers, regroupements luttant contre la violence conjugale, intervenants en santé public et prévention du suicide, experts en droit, etc., en plus des groupes de victimes et d’usagers dont les chasseurs et commerçants d’armes (les lobbys dont le principal objectif est de défendre des « droits » inexistants ou qui prônent la désobéissance civile ne sont pas des parties prenantes crédibles à nos yeux),
2) instaurer un programme de rachat obligatoire et de modification d’armes en vue de les rendre inopérantes de manière permanente le plus tôt possible étant donné que l’amnistie pour les propriétaires actuels prend fin le 30 avril 2022, et refuser tout délai de mise en œuvre associé aux contestations juridiques par les intérêts pro-armes,
3) compléter les décrets afin de prohiber de nombreux modèles ayant échappé à la réglementation (ex : WK180, IWI Tavor, SKS, Deyra MK, Type 97, etc.)
4) enchâsser dans la loi une nouvelle définition des armes « prohibées » de manière à rendre l’interdiction des armes d’assaut complète et permanente, et instituer un système de pré-autorisation pour tout nouveau modèle d’arme à feu,
5) éliminer les échappatoires, exemptions et exceptions relatives aux chargeurs afin d’assurer le respect universel des limites légales de 5/10 cartouches, tout en considérant les bénéfices de sécurité publique d’une limite de 5 pour l’ensemble des chargeurs comme le souhaitent 7 Canadien sur 10,
6) prioriser la mise en œuvre de la loi C-71 adoptée il y a deux ans et demi,
7) amender le projet de réglementation déposé avant les élections habilitant la mise en œuvre de la loi C-71 de manière à assurer la vérification systématique de la validité du permis d’un acheteur potentiel tel que promis en 2015,
8) écarter tout délestage de responsabilité (notamment aux provinces) quant au contrôle des armes de poing pour plutôt instaurer une interdiction fédérale comme le souhaitent 7 Canadian sur 10, et immédiatement instituer un moratoire sur les nouvelles acquisitions d’armes de poing (ou, au minimum, interdire toute nouvelle importation et fabrication),
9) renforcer les critères dans la loi menant au refus automatique d’un permis de possession, investir des ressources substantielles dans le dépistage des candidats aux permis ainsi que dans la formation des agents et des tribunaux à l’égard de l’importance des mesures préventives (pour prioriser l’approche précautionnaire en lien avec les refus et révocations de permis, et les confiscations d’armes), et éliminer la période de grâce de six mois pour les propriétaires qui ne renouvellent pas leur permis,
10) bonifier l’accès des policiers aux registres de vente pour permettre la compilation des données, notamment en éliminant l’obligation d’obtenir un mandat de la cour, afin de leur permettre de mieux repérer l’origine d’une arme non restreinte et de détecter des patrons de transactions suspectes comme les achats massifs et
11) mettre en œuvre la réglementation sur le marquage international des armes à feu conformément aux obligations du Canada en vertu de deux traités internationaux contre le trafic illégal — au lieu de les reporter continuellement.
Aujourd’hui, monsieur le premier ministre, toutes les conditions gagnantes sont rassemblées pour que vous puissiez répondre aux attentes des Canadiens en manière de contrôle des armes : un mandat électoral clair, l’appui majoritaire et solide du public, un lobby proarmes politiquement discrédité et l’appui de deux partis de l’opposition, surtout le Bloc québécois en plus du NPD.
Il ne reste que de nommer un ministre qui est à la hauteur de la tâche.
Comme vous le savez, les crimes et les actes de violence commis à l’aide d’armes à feu continuent d’être en hausse au Canada, et la vente d’armes de poing augmente de façon exponentielle. Ces tristes statistiques ne changeront pas aussi longtemps qu’il n’y aura pas de changements concrets et considérables sur le terrain, ce que nous n’avons pas vu depuis que vous avez pris pouvoir il y a six ans.
En espérant fermement pouvoir collaborer avec vous et votre prochain gouvernement pour protéger la population et les générations futures contre la violence armée, nous vous prions de bien vouloir agréer nos sentiments les plus respectueux,
Nathalie Provost, diplômée de Polytechnique, survivante et porte-parole de PolySeSouvient
Heidi Rathjen, diplômée de Polytechnique et Coordonnatrice de PolySeSouvient
Citation :
« Au cours des six dernières années, il y a eu très peu de progrès concret et visible. Par exemple, même les faibles mesures du projet de loi C-71, vieux de deux ans, n’ont pas encore été mises en œuvre, et les décrets de 2020 interdisant les armes d’assaut n’ont rien changé sur le terrain puisque toutes ces armes restent entre les mains de leurs propriétaires. J’ai vu cette approche timide et fragmentaire de première main lorsque j’étais membre du Comité consultatif sur les armes à feu du ministre Ralph Goodale. C’est une approche gagnante pour le lobby des armes puisqu’elle empêche toute réforme significative tout en fournissant de bons points de discussion au gouvernement. C’est précisément cette approche qui doit changer fondamentalement. Et pour que cela se produise, nous avons besoin d’un ou d’une ministre qui n’a pas peur d’agir avec audace, ce que nous n’avons pas vu depuis qu’Alan Rock était ministre de la Justice dans les années 1990. »
– Nathalie Provost, diplômée de Polytechnique, survivante et porte-parole de PolySeSouvient
En appui à notre demande, voici un aperçu de l’approche libérale en matière de contrôle des armes (depuis 2012) qui doit changer de manière fondamentale (en anglais):
Autres liens :
Respect de vos engagements électoraux sur le contrôle des armes à brève échéance.
The Liberal Party’s Shift on Gun Control 2012 – 2021
Couverture médiatique
Survol de propos d’experts en opinion publique et de leaders d’opinion dans les médias concernant l’enjeu déterminant du contrôle des armes à feu lors de la campagne électorale :
POST-ELECTION ANALYSIS RE GUN CONTROL TWEETS / IN THE MEDIA
Coup d’œil de la mauvaise gestion d’O’Toole sur cette question :
Complément d’information publié par le Globe and Mail :
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