Des mesures de contrôle des armes à feu ne seraient pas en vigueur avant 2022

(Ottawa) Une note interne du gouvernement fédéral indique que plusieurs mesures de contrôle des armes à feu qui avaient reçu la sanction royale il y a plus d’un an pourraient ne pas entrer en vigueur avant 2022 — notamment la vérification élargie des antécédents.

Publié le 24 août 2020

JIM BRONSKILL, LA PRESSE CANADIENNE

Une note d’information préparée en juin prévient le ministre de la Sécurité publique, Bill Blair, qu’une série de changements réglementaires, administratifs ou techniques doivent être apportés avant que toutes les dispositions de la « Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu » (projet de loi C-71) soient en vigueur.

Certaines mesures sont entrées en vigueur dès la sanction royale en juin 2019, comme les articles prévoyant que les armes prohibées saisies par la police sont considérées comme « confisquées au profit de la Couronne ».

Mais plusieurs autres mesures nécessiteront des changements réglementaires, administratifs ou techniques avant de pouvoir s’appliquer. C’est notamment le cas pour l’élargissement de la vérification des antécédents pour obtenir un permis d’armes, qui passerait des cinq dernières années à toute la vie d’un demandeur.

La note, rédigée pour aider le ministre Blair à répondre aux questions à la Chambre des communes, mentionne d’autres dispositions qui ne sont pas encore entrées en vigueur :

— Obliger l’acheteur d’une arme à feu sans restrictions, dont de nombreux fusils de chasse, à présenter un permis d’arme à feu, tandis que le vendeur devra s’assurer de la validité du permis ;

— Exiger des vendeurs qu’ils tiennent des registres des ventes d’armes à feu sans restrictions ;

— Retirer au Cabinet le pouvoir de classer certaines armes à feu dans une catégorie moins restreinte, indépendamment des définitions du Code criminel ;

— Exiger une autorisation de transport distincte pour quiconque déplace des armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées à n’importe quel endroit, sauf dans un champ de tir approuvé.

Avant que ces dispositions n’entrent en vigueur, le gouvernement doit s’assurer que la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ait le financement nécessaire pour mettre à jour ses systèmes de gestion de l’information et ses technologies, et pour tester les systèmes afin de s’assurer que la transition « se fasse sans accrocs pour les propriétaires individuels et les détaillants », indique la note.

La GRC aurait besoin de jusqu’à 24 mois pour mettre en œuvre les nouvelles dispositions, ajoute-t-on.

Un projet de règlement devra également être finalisé, ce qui impliquera des consultations avec les parties concernées, ajoute la note. « Les règlements devraient ensuite être déposés devant les deux chambres du Parlement pendant au moins 30 jours de séance, avant d’être promulgués par décret », peut-on lire.

Mary-Liz Power, porte-parole du ministre Blair, affirme que la mise en œuvre des changements que nécessite cette loi demeure une priorité pour le gouvernement libéral. Elle précise que le gouvernement élabore actuellement une proposition de financement afin de soutenir les nouvelles dispositions de la loi.

Les libéraux considèrent cette loi comme la première étape d’une série de mesures visant à mettre fin à la violence causée par les armes à feu.

En mai, le gouvernement a promulgué une interdiction couvrant quelque 1500 modèles et variantes de ce qu’il considère comme des armes d’assaut, ce qui signifie qu’elles ne peuvent plus être légalement utilisées, vendues ou importées.

Le chef conservateur nouvellement élu, Erin O’Toole, fait partie de ceux qui ont dénoncé cette nouvelle interdiction.

Les libéraux ont également promis de légiférer afin de :

— Donner aux policiers, aux médecins, aux victimes de violence conjugale et aux familles les moyens de signaler aux autorités les personnes qui présentent un risque pour eux ou pour un groupe identifiable ;

— Renforcer les lois sur l’entreposage sécurisé afin de prévenir le vol d’armes à feu ;

— Accorder plus de ressources aux policiers et aux agents des services frontaliers pour freiner le trafic transfrontalier d’armes, et prévoir des sanctions plus sévères pour les contrevenants.

Une réflexion sur « Des mesures de contrôle des armes à feu ne seraient pas en vigueur avant 2022 »

  1. J’avais une enseignante, religieuse, qui disait: Patience de Jésus-Christ, soyez ma patience!!!

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